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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: kouko le 30 mars 2010, 03:40:34 pm 15:40

Titre: Domiciliation
Posté par: kouko le 30 mars 2010, 03:40:34 pm 15:40

Bonjours à tous , question SVP , lors du domiciliation d'une SUARL dans la maison de mon marie ,pour les règlements de électricité ,l'eau , téléphone et internet ,je peut les maitre en charge de la société vue que tous les factures porte son nom et non pas de la société ou bien non, merci d'avance

Titre: Re : Domiciliation
Posté par: kouko le 31 mars 2010, 05:13:53 pm 17:13

 ???

Titre: Re : Domiciliation
Posté par: nannou85 le 31 mars 2010, 06:41:08 pm 18:41

bj,
je pense que c'est faisable à condition d'établir une sorte de convention signée, légalisée qui dit que la société domiciliée prend en chagre les frais généraux afférant au local.
et que les factures seront payées par le chequier de la société par exemple.

Titre: Re : Domiciliation
Posté par: naceur le 01 avril 2010, 09:06:19 am 09:06

Citation de: naceur le 09 février 2009, 02:45:31 pm 14:45

Domiciliation et Engagement

    Je soussignée  .............. ,titulaire de la CIN No ........  délivrée le .......... et demeurant au ..........., déclare domicilier la Société « ........» en cours de constitution dans mon local sis  au ........................
    Je déclare par la présente autoriser les agents de l’administration fiscale et la CNSS à se présenter et à visiter le local d’habitation que j’occupe et que je destine également à un exercice professionnel
    En outre, je m’engage à informer  l’administration fiscale et la CNSS  en cas de changement d’adresse de la société  

Fait  le, ............

Signature (Légalisé)

Slts/Naceur

Titre: Re : Domiciliation
Posté par: nannou85 le 01 avril 2010, 09:37:41 am 09:37

 ???
et elle où la réponse, sauf si'il faut lire entre les lignes!!!
est ce que vous pouvez être plus clair, SVP?

Titre: Re : Domiciliation
Posté par: naceur le 01 avril 2010, 09:45:13 am 09:45

Citation de: kouko le 30 mars 2010, 03:40:34 pm 15:40

question SVP , lors du domiciliation d'une SUARL dans la maison de mon marie ,pour les règlements de électricité ,l'eau , téléphone et internet ,je peut les maitre en charge de la société vue que tous les factures porte son nom et non pas de la société ou bien non, merci d'avance

La solution proposé de notre chere nannou85 est très faisable
Mais le mieux est de changer la facture de téléphone (par exemple ... )  au nom de la société pour minimiser le risque de refus

Slts/Naceur

Titre: Re : Domiciliation
Posté par: kouko le 01 avril 2010, 02:25:57 pm 14:25

merci beaucoup