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Droit Commercial et économique => Questions Courtes en Droit Commercial => Discussion démarrée par: cachou le 27 novembre 2003, 03:03:09 pm 15:03

Titre: Paiement de factures relativement "anciennes"
Posté par: cachou le 27 novembre 2003, 03:03:09 pm 15:03

Bonjour,

N'y a t-il pas un délai de prescription pour des paiements de facture en Tunisie ?

Est-ce qu'un organisme tel que Tunisie Télécom ou encore la STEG peuvent réclamer des paiements de factures datant de 97 et 98 à un organisme public français en Tunisie, tout en précisant que pendant toutes ces années, sur aucune des factures, ils n'ont fait cas d'arriérés.

Je crois qu'en France, une personne est astreint de payer une facture si celle-ci est réclamée après 4

Merci de répondre et de m'indiquer des textes.
Cachou

Titre: A QUAND VOTRE REPONSE Mr Asdrubal
Posté par: cachou le 01 décembre 2003, 11:44:08 am 11:44

:-/ bonjour,

Aïdkom Mabrouk...

J'attends toujours une réponse.
SVP, c'est assez urgent.
Merci
Cachou
>:(

Titre: Re: A QUAND VOTRE REPONSE Mr Asdrubal
Posté par: cachou le 11 décembre 2003, 11:09:57 am 11:09

Citer

:-/ bonjour,

Aïdkom Mabrouk...

J'attends toujours une réponse.
SVP, c'est assez urgent.
Merci
Cachou
>:(

Titre: Re: Paiement de factures relativement "anciennes"
Posté par: Jamel le 12 décembre 2003, 06:49:30 pm 18:49

Il me semble que c'est le droit général qui s'applique dans votre cas.