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Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Loyers et locations => Discussion démarrée par: mido71 le 16 août 2010, 10:58:38 am 10:58

Titre: Un contrat de location d'une maison non ..
Posté par: mido71 le 16 août 2010, 10:58:38 am 10:58

Bonjour,
je loue une maison depuis le 1er octobre 2006, et aujourd'hui je veux quitter les lieux sachant que le contrat n'est pas déposé a la recette des finances, et que j'ai pas envoye une lettre avant les 3 mois soit le 30 juin 2010
estce que c'est légal ...?
merci

Titre: Re : Un contrat de location d'une maison non ..
Posté par: Abdou le 16 août 2010, 11:42:07 am 11:42

Si le contrat stipule que tu dois aviser avant 3 mois, le non respect, peut causer un problème si le proprio veut le faire. Sinon, je te conseil de ne pas tarder à le faire même si c'est tard.

Titre: Re : Un contrat de location d'une maison non ..
Posté par: mido71 le 16 août 2010, 04:20:42 pm 16:20

re :)
excusez moi, j'ai oublié de vous dire que le contrat est signé par les 2 partie, mais les signatures ne sont pas légalisées ds la municipalité !

merci :)

Titre: Re : Un contrat de location d'une maison non ..
Posté par: mondher1 le 25 août 2010, 01:31:38 pm 13:31

salut
tu peut seulement lui dire oralement que tu va quiter la maison