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Droit Civil => Droit Successoral => Discussion démarrée par: Amira93 le 18 novembre 2017, 09:05:50 am 09:05
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Vous pouvez soumettre à Jurisite des partages de successions selon les règles applicables en Tunisie en vertu du Code su Statut Personnel. Un formulaire est mis à votre disposition à cet effet.