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Droit Civil => Droit Successoral => Questions diverses sur les successions et leurs partages => Discussion démarrée par: Boutali le 06 août 2024, 07:24:06 am 07:24
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Bonjour, mon père est décédé Allahyarehmou, la famille se compose de 6 frères, 1soeur, et notre mère. Mon père de son vivant a donner 1 parcelle de terrain à chacun de ces enfants qui souhaitait construire sa maison (3 fils) et chaque terrain a été écrit à leur nom. C’est terrain seront il comptabilisé à l’occasion du partage du terrain.
Merci
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Bonjour,
Dans le droit tunisien, ces terrains cédés aux fils (héritiers) avant le décès du de cujus ne reviennent plus à la succession et ne sont donc pas réintégrées dans le patrimoine à partager.
La seule exception prévue est celle où cette "cession" aurait eu lieu au cours de la maladie dont mourra le de cujus.
Nos respect.