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Droit Commercial et économique => Questions Courtes en Droit Commercial => Discussion démarrée par: foufou le 15 janvier 2005, 09:42:00 pm 21:42

Titre: location de dépot
Posté par: foufou le 15 janvier 2005, 09:42:00 pm 21:42

suite à un contrat de location nominatif qui date depuis plus de 4 ans à un menuisier pour utilisation comme dépot,j'ai récemment découvert qu'il utilise ce local pour le compte de la société qu'il a creé et dont il est gérant et qu'il commence à l'utiliser pour des opérations commerciales,le payement du loyer n'est pas régulier,l'activité commerciale au local n'est pas déclarée,le registre de commerce de la société ne désigne pas ce local,y 'a il risque de création d'un fond de commerce sur ce local?

Titre: Re: location de dépot
Posté par: Abdou le 17 janvier 2005, 09:29:32 am 09:29

Non,
mais tu peux qd même lui signaler tous ces dépassements et demander explications.