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Droit Fiscal => Questions Courtes en Droit Fiscal => Discussion démarrée par: errai le 02 mars 2005, 11:58:12 am 11:58
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Un particulier qui a des terrain non lotis et paye la municipalité les fris de lotissement, apres certain temps il vend quatre lots de terrain
est que qu'il doit payer la TVA?
actuellement le bureau de controle nous demande de payer une tva de 18% sur la valeur de la vente
priere nous conseiller