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Droit Commercial et économique => Droit Bancaire => Discussion démarrée par: Jamal le 05 août 2012, 05:46:03 pm 17:46

Titre: Banque : la réception des relevés bancaires peut être présumée
Posté par: Jamal le 05 août 2012, 05:46:03 pm 17:46
Un arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 3 juillet 2012 permet de constater qu’une cour d’appel peut estimer que le client d’une banque a effectivement reçu des relevés bancaires même si en réalité il n’existe aucune preuve de la réception de ces pièces bancaires qui peuvent en définitive très bien avoir été perdues par les services postaux ou même n’avoir jamais été envoyées par l’établissement bancaire.

En effet selon la cour d’appel dès lors que la banque produit la copie informatique des relevés l’envoi et la réception de ces relevés doivent être présumés. A charge pour le client de démontrer le contraire s’il souhaite combattre cette présomption.

Référence : France - Com., 3 juillet 2012, N° de pourvoi : 11-19.565.