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(en) Tunisie aussi? => Section unique => Discussion démarrée par: Jamal le 18 août 2012, 12:19:26 am 00:19

Titre: L’élagage du chêne bicentenaire qui avance sur le fonds d’autrui
Posté par: Jamal le 18 août 2012, 12:19:26 am 00:19


Dans un arrêt en date du 31 mai 2012 la troisième chambre civile de la cour de cassation vient d’affirmer, après avoir visé l’article 673 du code civil, que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper, en précisant que ce droit est imprescriptible.

Au cas d’espèce le propriétaire d’un terrain avait un chêne bicentenaire dont plusieurs branches dépassaient sur le fonds d’un de ses voisins. Ledit voisin a assigné le propriétaire de l’arbre pour lui enjoindre de couper les branches avançant sur son fonds et pour obtenir le paiement de dommages-intérêts.

La cour d’appel n’avait pas fait droit à ses demandes aux motifs que ce chêne bicentenaire est répertorié comme un arbre remarquable dans le plan vert de la commune, qu’il ne présente pas de danger, que toute taille mettrait en danger son devenir, ce qui causerait un dommage irréparable à l’écosystème.

La cour d’appel ajoutait qu’aucun trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage n’était établi et que la demande de ce voisin constituait en fait une demande déguisée de destruction de l’arbre qui se heurte aux prescriptions de l’article 672 du code civil.

Tel n’est pas l’opinion de la cour de cassation qui considère que la cour d’appel a violé l’article 673 du code civil en statuant avec ces motifs qui ne suffisent pas à justifier une restriction au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s’étendent les branches de l’arbre du voisin de contraindre celui-ci à les couper.

Référence : - Civ. 3, 31 mai 2012, N° de Pourvoi : 11-17.313.
 David Taté (http://www.davidtate.fr/L-elagage-du-chene-bicentenaire?utm_source=feedburner&utm_medium=email&utm_campaign=Feed%3A+DavidTateJuridique+%28Blog+sur+le+droit+et+l%27actualit%C3%A9+juridique+-+David+Tat%C3%A9%29)