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(en) Tunisie aussi? => Section unique => Discussion démarrée par: Jamal le 26 août 2012, 10:27:24 am 10:27

Titre: Nullité de l’engagement de caution: mentions manuscrites rédigées par secrétaire
Posté par: Jamal le 26 août 2012, 10:27:24 am 10:27


Dans un arrêt rendu le 13 mars 2012 la chambre commerciale de la cour de cassation a affirmé qu’est nul l’engagement de caution, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte pas la mention manuscrite exigée par l’article L. 341-2 du code de la consommation.

Elle approuve ensuite le raisonnement d’une cour d’appel qui a considéré que doit être annulé l’acte de caution dont les mentions manuscrites ont été rédigées par la secrétaire et non par la personne qui s’est portée caution. Cette annulation doit s’appliquer même lorsque, comme au cas d’espèce, la signature de la caution n’est pas contestée.

Référence :

- Com., 13 mars 2012, N° de pourvoi : 10-27.814.
David Taté  (http://www.davidtate.fr/Nullite-de-l-engagement-de-caution?utm_source=feedburner&utm_medium=email&utm_campaign=Feed%3A+DavidTateJuridique+%28Blog+sur+le+droit+et+l%27actualit%C3%A9+juridique+-+David+Tat%C3%A9%29)