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Droit Commercial et économique => Droit Bancaire => Discussion démarrée par: karim37 le 08 mars 2018, 03:58:14 pm 15:58

Titre: Demande de procuration
Posté par: karim37 le 08 mars 2018, 03:58:14 pm 15:58
Bonjour à tous. Ma mère possède la double nationalité et possède un compte en tunisie. Ma question serait la suivante. Peut elle donner une procuration à une personne qui n'a pas la nationalité tunisienne ? D'avance merci.
Titre: Re : Demande de procuration
Posté par: Ibn Haldoun le 13 mars 2018, 11:34:59 am 11:34
Bonjour,
Pour faire simple disons que ce n'est pas la nationalité qui et importante mais la résidence en Tunisie ou non. Pour des avoirs de résidents en Tunisie sans autorisation, un mandat peut être donné à un résident. C'est le cas trivial.
A l'opposé, des avoirs de non-résidents en Tunisie peuvent être gérés par des non-résidents et un mandat peut donc être donné à cet effet.
Pour les cas croisés, il n'y a pas non plus d'empêchement que des avoirs de non-résidents soient gérés en Tunisie par des résidents, c'est aussi une situation fréquente.
Reste le cas des avoirs de résidents dont la gestion seraient confiée à des non-résidents, une autorisation est requise à cet effet.
Titre: Re : Demande de procuration
Posté par: karim37 le 13 mars 2018, 05:57:15 pm 17:57
Bonjour, merci de votre réponse, c'est très gentil, petite précision, il s'agit de ma mère et la procuration est pour moi, en revanche je n'ai pas la nationalité tunisienne, et je réside en france.
Peut elle me donner une procuration ? si jamais il lui arrive quelquechose comment cela se passe t-il ? Merci d'avance.
Titre: Re : Demande de procuration
Posté par: Ibn Haldoun le 15 mars 2018, 04:15:04 pm 16:15
La nationalité importe peu ici c'est la résidence qui est importante.
Dans la mesure où vous êtes non-résident et que les biens sur lesquels vous allez obtenir une procuration sont des biens immeubles situées en Tunisie, il est nécessaire de disposer d'une autorisation pour valider votre procuration.
Par contre, pour les autres catégories de bien et notamment ceux domiciliés auprès de banques locales en Tunisie mais qui ont le statut d'avoirs de non-résidents, vous pouvez disposer d'une procuration sans autorisation. Dans ce cas , prenez l'attache de la banque pour définir les modalités et les conditions d'établissement de cette procuration.
En de décès, c'est que suppose votre question, vous pourrez en tant qu'héritier, avec les autres héritiers éventuellement, disposer des fonds selon la réglementation en vigueur sans qu'il ne soit nécessaire de disposer d'une procuration..