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Au JORT => Le droit utile => Discussion démarrée par: Bel7a le 28 janvier 2019, 01:54:41 pm 13:54

Titre: Annexe absent d'un décret de la publication au Jort
Posté par: Bel7a le 28 janvier 2019, 01:54:41 pm 13:54
Salutations à tous les membres du forum ,
ayant été interpellé par une publication alarmiste sur Facebook ,
relative au décret gouvernemental numéro 40 en date du 15 janvier 2019 , relative à l'approbation de l'avenant n° 2 de la convention relative à la détermination des modalités et procédures du transfert de l'Etat des cotisations dues au titre des régimes de retraite, des pensions de vieillesse, d'invalidité et des survivants au profit de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et de la caisse nationale de sécurité sociale dans le cadre de la régularisation de la situation des bénéficiaires de l'amnistie générale approuvée par le décret n° 2014-10 du 7 janvier 2014. 
j'ai procédé à une petite recherche sur le site www.legisaltion.tn ,
à ma grande surprise j'ai pu constater l'absence de l'annexe relatif à la convention alors que  le texte (en arabe et en français) mentionnait expressément que ladite convention était annexée au présent décret gouvernemental.
http://www.legislation.tn/fr/detailtexte/D%C3%A9cret%20Gouvernemental-num-2019-40-du----jort-2019-006__20190060004032?shorten=Ncrv (http://www.legislation.tn/fr/detailtexte/D%C3%A9cret%20Gouvernemental-num-2019-40-du----jort-2019-006__20190060004032?shorten=Ncrv)
je suis alors retourné voir le décret n° 2014-10 du 7 janvier 2014 portant approbation de la convention et qui mentionnait , aussi, expressément que la convention était annexée  , mais mes recherches  sont demeurées infructueuses même après consultation de la version du texte intégral du JORT numéro 05 de 2014 et 06 de 2019 .
Pourriez vous m'indiquer si cette omission est volontaire ou non  de la part de l'IORT ?
et comment pourrais-je consulter cette convention de préférence en ligne ? .
je vous remercie pour votre aide
Titre: Re : Annexe absent d'un décret de la publication au Jort
Posté par: Jamal le 28 janvier 2019, 03:28:08 pm 15:28
Effectivement, le JORT ne comporte pas l'annexe. Généralement si l'annexe n'est pas jointe au numéro du Jort, une mention en est faite. Ce n'est pas le cas pour le décret susvisé qu'il faudra réclamer directement à l'Imprimerie Officielle.
Titre: Re : Annexe absent d'un décret de la publication au Jort
Posté par: Bel7a le 28 janvier 2019, 05:22:25 pm 17:22
Merci pour cette clarification cher Jamal .