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Messages - MC

Pages: [1] 2 ... 9
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Droit Successoral / Re : Succession Tunisie compte joint bancaire
« le: 21 octobre 2019, 09:26:32 pm 21:26 »
Bonjour,

Le compte joint est une indivision entre ses titulaires. Autrement dit, votre mère ne peut revendiquer que la moitié du solde de ce compte. Le reste revient aux héritiers de votre père.

2
Droit Fiscal Général / Re : création d'une SUARL
« le: 19 janvier 2013, 10:19:38 pm 22:19 »
Bonsoir,

Oui il peut tout à fait le faire, à condition de ne pas faire de la concurrence à la société qui l'emploie si une clause de non-concurrence est prévue dans son contrat de travail.

3
.نعم، ان كانت العلاقة بين شخصين غير متزوجين ودون مقابل مالي

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Droit Successoral / Re : QUELLES SONT LES REGLES DE PARTAGE EN TUNISIE
« le: 28 décembre 2012, 11:55:58 pm 23:55 »
Bonsoir,

Hormis la part du conjoint survivant éventuellement (1/4 pour l'époux et 1/8 pour l'épouse), le partage successoral entre vos enfants se fait comme suit :

2/9e pour chaque garçon
1/9e pour votre fille.

Et ce, si vos petits-enfants ne sont pas descendants d'enfants prédécédés, auquel cas ils entrent également dans la succession.

5
Droit Successoral / Re : DONATION A UN ENFANT -
« le: 28 décembre 2012, 11:51:46 pm 23:51 »
Bonsoir, cette donation est possible, à condition que la valeur de la maison ne dépasse pas la part successorale de votre enfant.

Même chose pour les actifs financiers en faveur de votre conjoint survivant.

6
Droit Successoral / Re : succession enfants et belle-mère
« le: 28 décembre 2012, 11:43:53 pm 23:43 »
Apparemment 4 filles et 2 garçons.

Dans ce cas, l'épouse de votre père aurait 8/64e de la succession, chacun des garçons aurait 14/64e, et chacune des filles aurait 7/64e.

Vous pouvez toujours rétrocéder l'usufruit à votre père et son épouse. Dans ce cas, en cas de décès de votre père, son épouse gardera la moitié de l'usufruit auquel s'ajoutera le 8/64e de l'usufruit et de la nue-propriété issus de l'héritage.

Si je comprends bien, cette donation est conditionnée par le fait de répartir les parts par donations successives de parts indivises à chacun des héritiers. Dans ce cas, attention aux droits de mutation à payer qui peuvent s'avérer onéreux.

Enfin, je ne connais pas de cabinet d'avocats à Gabès mais je peux vous conseiller un bon cabinet à Tunis. N'hésitez pas à me contacter pour plus de détails.


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Mariages Mixtes / Re : Testament
« le: 28 décembre 2012, 11:29:56 pm 23:29 »
Bonsoir,

Tout dépend du lieu de situation de la maison.

8
Statut Personnel / Re : Divorce diffcile
« le: 28 décembre 2012, 11:27:03 pm 23:27 »
Pas si évident que cela en fait.

Si le régime adopté lors du mariage en Tunisie est la séparation des biens, ce régime s'appliquera en France tant que les époux n'y ont pas résidé ensemble pendant 10 ans. Sinon, à défaut de contrat, c'est le régime de la communauté qui s'applique.

Le juge tunisien n'applique pas la séparation des biens si les époux ont opté pour la communauté.

Même si vous divorcez en France, le juge tunisien pourra être saisi par une des parties pour statuer sur l'attribution des biens situés en Tunisie.

9
Statut Personnel / Re : Procédure de divorce en Tunisie
« le: 28 décembre 2012, 06:01:48 pm 18:01 »
J'ajouterai que vous pouvez toujours intenter une action en divorce en Tunisie, et même si vous obtenez une décision de justice, elle ne pourra jamais être exécutée en France, car elle serait contraire aux règles de compétences françaises qui donnent justement compétence aux tribunaux français.

Concernant le régime matrimonial, si vous avez résidé plus de dix ans après le mariage en France, sans faire de contrat, vous êtes automatiquement tombé sous le régime de la communauté légale. Votre appartement est donc dans la communauté, même si vous seul en avez été l'acquéreur.

10
Statut Personnel / Re : Droit de garde - décès du père
« le: 28 décembre 2012, 05:56:33 pm 17:56 »
Bonjour,

Oui, la garde peut être retirée à la mère en cas de remariage de celle-ci, et peut être accordée aux grands parents du parent décédé. Mais dans les deux cas, ce n'est pas automatique, et le juge prendra en compte l'intérêt de l'enfant.

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Statut Personnel / Re : divorce pas si à l'amiable que ça
« le: 28 décembre 2012, 05:53:04 pm 17:53 »
Bonjour,

Si le père de votre ex-mari a fait une donation de la maison à son fils, ladite maison appartient donc au fils.

Si la donation a été effectuée avant le divorce, la maison tombe dans la communauté et vous avez droit à la moitié.

Concernant la garde, le père de votre enfant ne peut demander la garde en Tunisie, tant que l'enfant réside hors de Tunisie. Il ne peut en outre le laisser vous rejoindre en France sans commettre le délit de non-présentation d'enfant.

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Droit Successoral / Re : Filiation et succession
« le: 28 décembre 2012, 04:28:17 pm 16:28 »
Bonjour,

Votre père peut reconnaître sa paternité aux yeux de l'Etat-Civil français en faisant une déclaration au Consulat de France. En revanche, cette déclaration ne sera pas valable en Tunisie, où il faudra faire une autre déclaration à l'attention de l'Officier d'Etat-Civil tunisien.

Une fois la reconnaissance en France effectuée, votre père pourra vous faire des donations, mais elles seront rapportables lors de l'ouverture de sa succession à son décès. C'est-à-dire que vous hériterez votre part de ses biens, après soustraction de la valeur des biens que vous avez reçus en donation de son vivant. Bien entendu, si les biens reçus en donation ont une valeur supérieure à votre part dans l'héritage, vous devrez payer la différence aux autres héritiers.

Au vu du droit successoral tunisien, seule une reconnaissance de paternité faite en Tunisie peut vous permettre d'hériter un jour votre père.

Pour les biens en Tunisie, la succession serait répartie comme suit :

- 1/8 pour l'épouse,
- Le reste divisé en trois parts égales entre vous et vos demi-soeurs (soit 7/24 chacune).

Pour les biens en France, la succession serait répartie comme suit :

- 1/4 pour l'épouse,
- Le reste divisé en trois parts égales entre vous et vos demi-soeurs (soit 1/4 chacune).

13
Statut Personnel / Re : Régime Matrimonial et impacts
« le: 28 décembre 2012, 04:09:56 pm 16:09 »
Bonjour, et désolé pour la réponse tardive :

Si votre résidence habituelle en France a duré, après le mariage, plus de 10 ans, vous tombez dans le régime de la communauté légale en France.

Vous êtes donc copropriétaire de tous les biens acquis pendant le mariage, et vous êtes codébitrice de toutes les dettes de votre mari.

Pour éviter cette situation qui peut vous être préjudiciable, vous devez établir un acte notarié, en France, pour spécifier que vous désirez revenir au régime de la séparation des biens.

14
Statut Personnel / Re : Binationalité
« le: 28 décembre 2012, 12:33:46 pm 12:33 »
Bonjour,

Votre fille peut obtenir la nationalité tunisienne sur simple déclaration faite par les parents au Consulat de Tunisie de votre lieu de résidence.

Elle pourra ainsi garder la nationalité tunisienne tout le temps.

Je vous rassure, beaucoup de personnes sont dans votre cas.

Pour l'entrée et la sortie en Tunisie, il vous faut obligatoirement le passeport tunisien (pour vous et votre fille), que vous devez présenter à l'entrée et à la sortie. Vous devrez également présenter votre passeport français ou votre carte d'identité française à la sortie du territoire tunisien (et évidemment à l'entrée de l'Espace Schengen).

Quant à l'autorisation de sortie, bien qu'absurde, elle pourra vous être demandée à la sortie de Tunisie.

15
Droit Successoral / Re : Quel droit des successions appliquer ?
« le: 28 décembre 2012, 12:26:32 pm 12:26 »
La SARL étant immatriculée en Tunisie, les parts sociales détenues par Madame X à son décès peuvent être transmises aux héritiers selon le droit successoral tunisien ("la loi du pays dans lequel elle a laissé des biens"), à savoir 2/3 pour le fils et 1/3 pour la fille.

En revanche, le juge tunisien peut considérer que c'est la loi française qui s'applique en raison du lien de prédominance avec la France par rapport au lien avec la Tunisie. Dans ce cas, les parts seront réparties équitablement entre les enfants.

16
La loi applicable est la loi française. Et les tribunaux compétents sont les tribunaux français.

Autrement dit, ce jugement tunisien n'a aucune valeur juridique en France et ne pourra jamais y être appliqué. Votre tante est donc officiellement toujours mariée.

17
Aucune limite de nationalité n'est prévue. Cela dit, vérifiez que l'acquisition d'une nouvelle nationalité ne lui fasse pas perdre sa nationalité britannique (pas de risque pour la nationalité tunisienne).

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Droit International / Re : Saisie en Tunisie de dette française ?
« le: 29 avril 2011, 06:25:53 pm 18:25 »
Aux étrangers résidents en France, oui, c'est normal.

Aux étrangers non résidents en France, il est demandé de fournir une assurance pour leur délivrer un visa, pour éviter ce genre de problème justement.

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Mariages Mixtes / Re : Divorce d un tunisien et une allemande en tunisie
« le: 29 avril 2011, 05:52:38 pm 17:52 »
Il y a sûrement eu une faille dans la procédure. Votre compagnon devrait consulter un avocat en vue de refaire la procédure d'exequatur.

20
Droit Bancaire / Re : licenciement abusif sans cause réelle et sérieuse
« le: 14 avril 2010, 12:22:58 pm 12:22 »
La DRH ne peut pas vous obliger à déposer votre démission. S'ils ne veulent pas de vous, il faudra vous licencier et prouver que ce licenciement n'est pas abusif (c'est d'ailleurs pour ça qu'ils cherchent votre démission).

21
Droit Pénal Général / Re : condamnation penal
« le: 14 avril 2010, 12:20:21 pm 12:20 »
S'il n'a pas exécuté sa peine, il risque d'être recherché en Espagne, et même en Tunisie s'il fait l'objet d'un mandat d'arrêt international.

Il peut également exécuter la peine en Tunisie.

Pour le casier judiciaire, tout dépend de la nature de l'infraction commise et de la condamnation.

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Autres / Re : L’affaire du Crash de l’avion ATR 72 de TUNINTER
« le: 08 avril 2010, 08:48:26 pm 20:48 »
Au niveau de la responsabilité du transporteur, il y a lieu d'appliquer les règles de la convention de Varsovie de 1929, ratifiée par la Tunisie et l'Italie.

L'article 17 de cette convention prévoit que "Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de mort, de
blessure ou de toute autre lésion corporelle subie par un voyageur lorsque l'accident
qui a causé le dommage s'est produit à bord de l'aéronef ou au cours de toutes
opérations d'embarquement et de débarquement."

D'autre part, l'article 28 de la même convention prévoit que "1. L'action en responsabilité devra être portée, au choix du demandeur, dans
le territoire d'une des Hautes Parties Contractantes, soit devant le tribunal du domicile
du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un
établissement par le soin duquel le contrat a été conclu
, soit devant le tribunal du lieu
de destination.
2. La procédure sera réglée par la loi du tribunal saisi."


Il apparaît clairement que la compétence des tribunaux italiens est établie.

Sur le volet pénal :
Les tribunaux compétents sont généralement ceux du lieu de commission de l'infraction (compétence matérielle), mais peuvent également être ceux de la nationalité de la victime (compétence personnelle).

Concernant la loi applicable :

En matière pénale, si le juge pénal italien est saisi, il va naturellement appliquer la loi pénale italienne (exclusion du droit tunisien).

En matière de responsabilité, il va rechercher la loi applicable dans sa règle de conflit. Je ne connais pas la règle de conflit italienne en la matière mais il me semble qu’on obéit à la règle lex loci delicti (la loi applicable est la loi de la commission du délit pour lequel on recherche la responsabilité délictuelle du transporteur).
Finalement, si l’on considère que le délit a été commis en Tunisie, le juge italien appliquera le droit tunisien en matière de responsabilité du transporteur. Si le délit est commis en Italie, il appliquera sa propre loi (loi du for).

Je ne connais pas très bien les viscissitudes du dossier pour établir clairement ce qu’on reproche au transporteur comme délit civil.

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Questions Courtes en Droit Pénal / Re : besoin d'aide
« le: 08 avril 2010, 08:12:33 pm 20:12 »
Ca me paraît être un cas manifeste d'abus de confiance . Déposez une plainte le plus vite possible pour avoir le maximum de chances de le retrouver.

Ca ne vous a pas mis la puce à l'oreille le fait de travailler un mois et demi sans salaire et sans avoir aucune preuve écrite de votre embauche ?

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Droit des Sociétés / Re : prêts entre sociétés svp nacer réponse
« le: 22 février 2010, 12:03:23 am 00:03 »
Il ne faudrait pas que cela devienne une activité habituelle de la société prêteuse, car elle violerait le monopole bancaire.

25
Droit des Sociétés / Re : Sarl et Entreprise Individuelle
« le: 22 février 2010, 12:01:06 am 00:01 »
Citer
Oui, mais avec autorisation de la commission supérieur des investisements au cas ou la société est autre que totalement exportatrice et la participation étrangère dépasse 50%

Je suppose que cette condition concerne toute entreprise. D'ailleurs, quel est l'article qui impose cette condition ?

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