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Messages - mystico

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Droit Successoral / Procedure de renonciaition a un heritage
« le: 26 avril 2012, 05:34:09 pm 17:34 »
Bonsoir tt le monde
Peut on renoncer a son heritage? Si oui quelle procedure suivre? une fois on renonce a son heritage, peut on demander de l'avoir de nouveau?
Merci

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Droit Successoral / Exception de la preuve par ecrit
« le: 19 avril 2010, 11:02:45 pm 23:02 »
Bonsoir

je voudrais savoir s'il vous plait si un fondement juridique, a l'instar de l'article 1348 du code civil français relatif a "l'impossibilité de se preconstituer en écrit",notamment entre descendants et ascendants existe dans la législation tunisienne  et si la JP tunisienne a déjà consacré cette notion  en matière de droit des contrats.Les références JP, s'il y en a, sont les bienvenues.

Merci

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Droit Successoral / Re : isti79a9 AN9adh
« le: 23 janvier 2010, 01:24:27 pm 13:24 »
Bonjour Pionnier

je vous remercie bcp pour cet éclaircissement,je me trouve exactement dans le même cas que vous avez évoqué en effet.

Votre apport m'est d'un grand secours.

Cordialement:)

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Droit Successoral / Re : isti79a9 AN9adh
« le: 22 janvier 2010, 02:56:55 pm 14:56 »
Bonjour

Merci Pionnier pour la réponse:)

je tacherai d'expliquer un peu la situation pour mieux cerner la notion qui m'est étrangère également même si je suis également un juriste de formation.

il s'agit en fait de la revendication d'un immeuble qui se trouve dans l'indivision dans le cadre d'une affaire d'héritage.Autrement dit, savoir comment je peux isoler un bien immeuble qui fait parti d'un héritage et que j'ai bâti moi même; avec le consentement de mon défunt père(factures, crédits et témoins a l'appui dont ma mère),mais qui n'a pas fait l'objet d'un acte de donation ou de vente entre moi même et mon défunt père  a cause de sa mort soudaine et brusque. La partie adverse souhaite bien entendu ne pas voir l'immeuble en question soustrait a la division.

d'après mes recherches; l'affaire est un peu délicate car portant sur un immeuble immatriculé(celui sur lequel le mien a été érigé) et je voulais avec l'aide du forum trouver une jurisprudence en la matière avant de commencer la procédure judiciaire ,histoire de mesurer mes chances en la matière

je vous remercie encore pour m'avoir répondu et j'espère que ma quête sera satisfaite:)

cordialement

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Droit Successoral / Re : isti79a9 AN9adh
« le: 21 janvier 2010, 09:32:45 pm 21:32 »
bonsoir

est ce que l'absence d'une réponse signifie que la tache est difficile a faire?
meme si c le cas , une réponse me satisfera.
cordialement

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Droit Successoral / isti79a9 AN9adh
« le: 13 janvier 2010, 10:04:48 pm 22:04 »
Bonsoir
est ce que vous pouvez m'aider a trouver une jurisprudence récente par rapport aux affaire de ISTE79A9 el an9adh(dsl je ne connais pas l'expression en français). Il s'agit des affaires ayant trait avec la revendication successorale sur un bien immeuble; bâti avant la mort du défunt; et que qq1 revendique après sa mort pour le faire sortir de la division de l'héritage. je cherche des affaires portant sur des biens immeubles immatriculés.Merci de pouvoir m'aider:)

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Droit Successoral / Re : le droit sur un etage de villa
« le: 11 septembre 2009, 04:46:02 am 04:46 »
Bonsoir
je voudrais savoir s'il vous plait, en matière de succession si le coindivisaire ,voulant vendre sa part mais non satisfait du prix proposé par l'expertise, peut il saisir le tribunal pour effectuer une vente aux enchères? Dans ce cas quels sont les droits de celui qui peut exercer le droit de préemption? est ce qu'il sera obligé de se soumettre a la vente aux enchères sachant qu'il est disposé a payer le prix indiqué dans l'expertise?
Amicalement

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Droit Successoral / Re : le droit sur un etage de villa
« le: 05 septembre 2009, 02:54:15 am 02:54 »
je voudrais savoir aussi si la procédure prend bcp de temps et si en la présence de justificatifs complets et exhaustifs le juge peut me donner raison? Merci de me répondre

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Droit Successoral / le droit sur un etage de villa
« le: 28 août 2009, 07:56:47 pm 19:56 »
je souhaite avoir des éclaircissements a propos d'un héritage
est ce qu'un étage de villa construit sur un villa appartenant a mon défunt père, un etage de villa construit par moi même (facture et credit a l'appui)mais ne bénéficiant pas d'un titre de propriété indépendant par rapport a la villa sur laquelle il a ete érigé, rentre quand meme dans l'heritage au meme tire que le rez de chaussé?
autrement dit est ce que les autres héritiers peuvent demander leur part également sur cet étage de villa?
Merci

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Questions Courtes en Droit Fiscal / Re : les avantages fiscaux
« le: 22 décembre 2008, 03:43:41 pm 15:43 »
là je vois plus clair:) merci

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Questions Courtes en Droit Fiscal / Re : les avantages fiscaux
« le: 21 décembre 2008, 10:44:46 pm 22:44 »
merci a Naceur et a tous le monde

merci pour ces eclaircissements mais qq chose me derange encore

dans l'application que vous avez fait vous avez deduit au titre de l'exoneration 100000d alors que le revenu issu de cette activité est de 2/3 des 100000d (produit de la location et prise en charge extra estudiantine) or deduire du benefice fiscal cette somme revient a admettre dans ce cas que le revenu exoneré et celui non exoneré seront deduit de l'assiette imposable,ce qui me semble tt de meme assez invraisemblable.

je continue mon analyse, donc si le revenu issu de l'activité exoneré est de 50000 et que l'autre benefice( non exoneré) s'eleve lui aussi a 50000 , on retiendera egalement une duduction egale a 100000 tt de meme!!!

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Questions Courtes en Droit Fiscal / Re : les avantages fiscaux
« le: 21 décembre 2008, 05:44:10 pm 17:44 »


merci pour la repose mais je ne suis pas entierement convaincu pour la raison suivante: si une telle entreprise realise un benefice comptable de 100000d  dont les 2/3 proviennent de cette activité exonerée et que  le reste d'un produit d'exploitation comme un loyer d'immeuble inscrit à l'actif de l'entreprise et  que des charges non deductibles (reintegration) s'elevent à 50000d on procedera a deduire l'exonration qui est  de 2/3 sur la base du benefice fiscal qui est de 150000 et qui se traduit donc par une deduction qui s'eleve à 100000d alors que la partie qui est censée etre  deduite est les 2/3 de cette somme.

si on part de cette logique ,l'administration fiscale autorisera un manque a gagner fiscal qui lui serait prejudiciable dans la mesure ou la deduction autorisée ne reflete pas le revenu realisé.

j'espere que je suis bien parvenu a vous expliquer ce qui me gene:)

merci encore

cordialement

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Questions Courtes en Droit Fiscal / les avantages fiscaux
« le: 19 décembre 2008, 04:18:43 pm 16:18 »
Bonjour

je viens de m'inscrire et je voudrais avoir une information par rapport au calcul des avantages fiscaux.

Ma question est la suivante: dans le cadre d'une entreprise qui gere un foyer privé pour etudiantes (activité faisant l'objet d'un avantage fiscal), le montant a deduire de l'assiette imposable est il le benefice fiscal (net) ou bien  brut (avant tte deduction de charge)?

vous serez tres aimable si vous m'expliquer.

Merci

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