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Messages - jpb

Pages: [1]
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Droit Successoral / succession bi-nationalité
« le: 11 janvier 2012, 04:22:31 am 04:22 »
bonjour

j'ai une question sur un sujet interessant.

-Une personne (Mr A) dispose de la double nationalité Française et Tunisienne
-Mr A dispose d'un bien en France
-Mr A dispose d'un bien en Tunisie
-Son pays de résidence, d'imposition & co est la France où il vit depuis longtemps (ses études secondaires..)
-Cette personne (Mr A) n'a plus ses parents, ses grands parents, n'a pas d'enfants, il ne dispose que d'une soeur (Mme B)
-Mr A décède
-puis plusieurs mois après, la soeur de Mr A (Mme B) décède à son tour sans descendance

-la succession est ouverte en France en premier lieu
- on a au niveau de Mr A et de Mme B; pas d'enfants, pas de parents, pas de grands parents..
-le notaire identifie au niveau de la branche paternelle, un personne vivante,une tante, soeur du père de Mr A et de MMe B
-le notaire identifie au niveau de la branche maternelle, un personne vivante, un oncle, frère de la mère de Mr A et de MMe B
-les autres fères et soeurs du de la branche paternelle et maternelle sont décédés, avant Mr A et Mme B, certains laissant des enfants (cousins)

le notaire français déclare comme héritiers, pour le bien en France
- la soeur vivante du père de Mr A et de Mme B, et,
- le frère vivant de la mère de Mr A et de Mme B

toutes les personnes mentionnées sont nés en Tunisie et ont émigrées dans divers pays.

a) je souhaiterais savoir pour la Tunisie, qui sont les héritiers du point de vue de la loi ?

b) Est ce que les autres fères et soeurs du de la branche paternelle et maternelle qui sont décédés avant Mr A et Mr B peuvent prétendre à la succession, c'est le cas défendu par leurs enfants..

je vous remercie de votre écouter et de vos réponses juridiques


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bonjour

merci de ta réponse, mais concrétement, n'étant pas juriste, celà veut dire quoi STP ?, quel recours je dois intenter en justice et auprès de qui ?

merci bien

jpb

3
bonjour

j'ai une situation qui pose problème et dont j'aimerais obtenir une solution.

soit le pays X qui n'a pas de relation diplomatique avec un pays Y (dans ce cas la Tunisie), je souhaitais faire enregister des actes issus du pays X, mais qui sont refusés d'enregistrement en tunisie en raison de l'absence de relation diplomatiques avec ce pays.  Par exemple, acte de décès d'une personne qui possede des biens (mobilier, immobilier,..) en Tunisie, qui souhaite les transmettre à ses enfants ou en donner/vendre, etc..   une circulaire récente du ministere des Aff étrangeres demanderait aux services de l'état de ne pas enregistrer des actes provenant de pays sans relation diplomatiques avec la Tunisie.

je pense que en droit international, il doit y avoir ce cas de figure où 2 pays n'ont pas de relation diplomatiques, mais des ressortissants privés de ces pays, pour des raisons familiales (par exemple, nait dans le pays X et vivant/résident/décédé,  ayant acquis la nationalité du pays Y..) ou professionnelles doivent faire enregistrer des actes (achat/vente, mariage, naissance, décès..)..   comment celà peut il etre réalisé ?

-en utilisant un pays tiers ayant des relation diplo avec les 2 autres ?
-autres solutions, au niveau international, au niveau tunisien ?

merci par avance de vos recommandations

jp

4
Questions Courtes en Droit Fiscal / Re : Compte bancaire Français non résident
« le: 18 février 2009, 06:15:29 pm 18:15 »
Bonjour

Je vous remercie de votre réponse.

je comprends donc que une autorisation générale de transfert résoudra la question
a) conversion des revenus Dinars vers l'euro sur le compte / compte en Devise ou Dinar convertible
b) transfert régulier vers l'étranger

je vous remercie de votre support et de m'informer si cette autorisation générale de transfert ne résout pas le problème de conversion des revenus dinars en euros, pour transfert.

cdt

JPB

5
Questions Courtes en Droit Fiscal / Re : Compte bancaire Français non résident
« le: 17 février 2009, 09:55:58 am 09:55 »
Bonjour

Merci de vos réponses.

après consultation de ma banque, (BH) , mon banquier m'informe qu'il me recommande le compte en Devise ou Dinar convertible, avec lequel je pourrais faire des virements en France comme je le souhaite, cependant il y a un problème lié aux revenus fonciers qui sont en Dinars et le transfert de ces sommes vers la France.  Il faudrait les convertir en euros pour les transférer, et, a priori ce n'est pas quelque chose de possible ou de simple à réaliser.

quel serait votre recommandation pour que je puisse rapatrier mes revenus fonciers en Dinars vers la France en Euros ?

merci bien


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Questions Courtes en Droit Fiscal / Re : Compte bancaire Français non résident
« le: 08 janvier 2009, 12:51:23 pm 12:51 »
Je te remercie.

cependant, je ne sais pas toujours quel compte bancaire tu me recommandes pour percevoir en mon nom et qualité de non résident des revenus locatifs et les transférer en France..? 

As tu une recommandation sur ce sujet ?
(j'exclus tout autre type de revenu (pas de revenu du travail..))

merci bien

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Questions Courtes en Droit Fiscal / Re : Compte bancaire Français non résident
« le: 08 janvier 2009, 12:14:27 pm 12:14 »
Bonjour Naceur et merci de ta réponse !   :)

L'objectif de l'ouverture de ce compte est de pouvoir récupérer mes loyers & autres revenus payés en Dinar, sur un compte en mon nom propre et d'effectuer leur transfert en France de manière régulière.

D'après ta lecture les comptes suivants me semblent intéressants et je me pose des questions .. ???

Comptes d'attente : Cependant je ne sais pourquoi et ce que la banque centrale peut décider..?  La destnation d'une grosse partie des revenus du compte doivent être rappatriés periodiquement (1 fois par trimestre ou 2 fois par semestre) en France

Compte INR.. il faut résider temporairement en Tunisie,  je ne réside pas temporairement en Tunisie..

Comptes spéciaux en dinars : concerne une société..  ce n'est pas mon cas.. peut etre il faudrait que je crée une struture de type SCI ?

Le compte capital : qu'est ce que celà veut dire "ne pas bénéficier de garantie de transfert "??? 

a ton avis, lequel compte serait le plus intéressant pour mon besoin de percevoir des loyers en dinars et faire des transferts réguliers?  ???

en te remerciant  ;)

JPB

en te remer

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Questions Courtes en Droit Fiscal / Compte bancaire Français non résident
« le: 08 janvier 2009, 11:02:40 am 11:02 »
bonjour

français et non résident, je dispose d'argent en Tunisie (argent légal) pour l'instant dans le compte d'un ami.
cet argent peut provenir
-de prestations professionnelles que j'effectue lors de mes déplacements.
-de revenus immobiliers locatifs

Je souhaiterais avoir un compte bancaire à mon nom.!

Est ce possible ?
si ce n'est pas simple, est ce qu'il y a un moyen au travers d'une personne chez qui je me domicilie..?

en vous remerciant bien

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