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Messages - missboussa

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Droit Pénal Général / Re : CASIER JUDICIAIRE ET VISA
« le: 26 avril 2010, 03:56:09 pm 15:56 »
Bonjour,

Tout d'abord pour répondre à Naceur, le consulat de France en Tunisie demande le B3 pour le visa de conjoint de français. Après vérification, c'est l'un des rares consulats de france dans le monde qui demande ce document.

Nanou29, sans vouloir vous décourager, si votre mari demande un visa de conjoint avec de telles mentions à son casier judiciaire, il va droit au refus.
Mon mari s'est vu refusé le visa en 2007 pour 3 mois de prison suite à une bagarre. Suite à ce premier refus ,nous avons demandé sa réhabilitation auprès du ministère de la justice tunisienne (cela a pris près d'un an pour avoir de nouveau un B3 vierge). Malgré ce B3 propre, en 2008, le consulat a de nouveau refusé le visa de conjoint en s'appuyant sur les condmanations qui ne figuraient plus au B3 mais dont ils avaient eu connaissance de par le premier dossier déposé et refusé en 2007. Le tout s'est terminé devant le conseil d'etat qui a plaidé en faveur de mon mari, le ministère de l'immigration a donné ordre au consulat de délivrer le visa.

Je vous souhaite bon courage et n'hésitez pas à me contacter bien que je ne suis pas certaine de vous être d'un grand secours. Si vous voulez ne serait-ce qu'un peu de soutien je suis là aussi.

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Questions Courtes en Droit Pénal / Re : effacement B3
« le: 21 février 2009, 02:31:06 pm 14:31 »
Bonjour, j'ai à nouveau quelques questions.

S'il s'agit bien d'une réhabilitation dont a bénéficié mon mari, comment se fait-il qu'il n'a jamais reçu de notification de cette décision de la part du ministère de la justice tunisienne ?

Nous avons en notre possession un reçu avec un numéro de dossier, comment pouvons-nous faire pour retrouver des traces écrites de cet effacement du B3 ? Devons-nous recourrir à un avocat ou pouvons-nous obtenir les infos par nous même auprès du ministère de la justice tunisienne ?

Mon mari me parle de grâce présidentielle début janvier, qui aurait permis l'effacement de son B3 quelqu'un en aurait-il entendu parlé ? Je ne trouve aucune trace d'une éventuelle grâce dans les médias tunisiens.

Je m'excuse de vous asséner de question mais j'ai besoin de connaitre tous ces détails pour instruire mon recours.

Bonne journée

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Questions Courtes en Droit Pénal / Re : effacement B3
« le: 18 février 2009, 01:41:11 pm 13:41 »
Un grand merci pour votre précieuse aide. Je vais imprimer ces articles de lois et les garder bien précieusement.

Bonne journée

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Questions Courtes en Droit Pénal / Re : effacement B3
« le: 18 février 2009, 09:13:52 am 09:13 »
Bonjour Naceur, je vous remercie infiniment d'avoir pris la peine de me répondre.
Une autre petite question me turlupine, mon mari a été condamné pour violence aggravée sur fonctionnaire, parle-t-on dans ce cas de peine délictuelle ?

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Questions Courtes en Droit Pénal / effacement B3
« le: 17 février 2009, 10:23:19 pm 22:23 »
Bonsoir,

Mon mari a été condamné en décembre 2007 à 3 mois de prison pour une bagarre. Cette condamnation apparaissait à son B3 lors de sa première demande de visa en janvier 2008, ce qui lui a vallu un premier refus du visa.
En été 2008, il a déposé au ministère de la justice une demande d'effacement du B3 (je ne connais pas le nom exact de la procédure tunisienne), pendant plusieurs mois nous n'avons eu aucune nouvelle de cette procédure.
En Décembre 2009, nous nous sommes donc rendus au Ministère de la Justice à Tunis pour avoir un suivi de con dossier. Une personne à l'accueil nous a annocé l'application d'une nouvelle loi qui effacerait automatiquement les petites condamnations après un an. Or, je ne trouve aucune trace de cette loi, impossible d'obtenir les références.
En janvier 2009, nous avons en effet obtenu un B3 vierge et déposé une nouvelle demande de visa de conjoint qui a été refusée sur les motifs qui apparaissaient l'an dernier dans son B3 (qui n'y sont plus aujourd'hui). Aussi, pour instruire le recours, mon avocate française a besoin de connaitre la raison exacte qui a provoqué l'effacement du casier judicaire de mon mari. Réhabilitation ? Amnistie? Grâce présidentielle ? Nouvelle loi ? etc.

Je m'excuse d'avoir été un peu longue et j'espère avoir posté dans la bonne section du forum.
Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.

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