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Messages - Jamal

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Dans une circulaire dont on attendra la publication au Journal Officiel et qui n'est actuellement disponible qu'en langue arabe la BCT  a fixé les conditions et modalités de rééchelonnement des crédits aux PME affectées par le Covid-19.
Webdo.tn en rappelle les principales les dispositions.

2
2020 / Re : Extrait du numéro 54 du 10 juin 2020
« le: 12 juin 2020, 09:32:05 pm 21:32 »
L'article 9 du décret-loi n°2020-30 du 10 juin 2020 prévoit l'émission d'un emprunt obligataire sur 10 ans, l'expert Walid Ben Salah évoque les caractéristiques de cet emprunt.

3
La Commission parlementaire de la législation générale de l'Assemblée des représentants du peuple  a auditionné, jeudi, des experts en droit constitutionnel autour du projet de loi organique n° 2018-39 relative à l’amendement de la Loi organique n° 2015-50 du 3 décembre 2015, portant sur la Cour constitutionnelle, projet dont le gouvernement a demandé officiellment le report de l'examen (voir article du 6 juin 2020)

4
La Chambre criminelle de la cour de cassation annonce officiellement la saison 2 en rejetant la demande d’annulation déposée par le journaliste Samir El Wafi dans l'escroquerie où il écopera après des réductions successives de trois mois de prison

5
L'arlésienne, Mabrouk, l'ex-gendre de l'ex-dictateur Ben Ali, continue à la jouer. Le dossier est évoqué, apparemment, sérieusement par le nouveau ministre des domaines de l'Etat tunisien qui s'émeut que la loi n'ait pas été appliquée à ce jour tant en Tunisie qu'à l'étranger et que même des gouvernements sont intervenus pour sauver le soldat Mabrouk à l'étranger notamment.

6
L'article 96 du Code pénal, selon la communication de M. Salim Azzabi, ministre du Développement, de l’Investissement et de la Coopération internationale, sera bientôt amendé par l'Assemblée des Représentants du Peuple à moins que le chef du gouvernement n'exploite, dans un premier temps,  le mandat Covid-19 et ce afin de "libérer les fonctionnaires" de l'administration tunisienne de l'absence d'initiative et de la peur d'être accusés de corruption.
Le texte adopté ce jour par le conseil des ministres n'a pas été communiqué, le texte qu'il amende est disponible sur Jurisite Tunisie.


7
Liste des projets de loi dont le report de l'examen par l'ARP a été sollicité par le gouvernement

8
Liste des projets retirés

9
La présidence du gouvernement demande à l’ARP de reporter l’examen de certains projets de loi et d’en retirer d’autres.
S'agissant en particulier du projet de loi relatif à la Haute Autorité Indépendante de la Communication, un parti de la coalition parlementaire  déposé un projet la concernant. Son examen avait été considéré inconstitutionnel dans la mesure où il concurrençait le projet du gouvernement et qu'il ne pouvait être examiné en priorité par rapport à ce dernier. L'initiative du gouvernement viserait-elle à lever le blocage constitutionnel?  Toujours est-il que la députée franco-tunisienne, membre du parti islamiste Ennahdha de la coalition parlementaire, ne semble pas apprécier l'initiative du gouvernement:

10
La ministre des affaires culturelles Chiraz Laatiri a indiqué que son département a retiré de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), le projet de loi relative à l’artiste et aux métiers artistiques.

12
2020 / Extrait du numéro 42 du Jort du 14 mai 2020
« le: 14 mai 2020, 07:05:14 pm 19:05 »

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-18 du 12 mai 2020, relatif à la prorogation du délai relatif à la souscription au calendrier de paiement des dettes des locataires des domaines agricoles.
مرسوم من رئيس الحكومة عدد 18 لسنة 2020 مؤرخ في 12 ماي 2020 يتعلق بتمديد الأجل المتعلق بإبرام رزنامة خلاص ديون المستغلين لعقارات فلاحية.

Ministère de l’Education
Arrêté du ministre de l'éducation du 12 mai 2020, complétant l'arrêté du ministre de l’éducation et de la formation du 24 avril 2008, relatif au régime de l'examen du baccalauréat.
قرار من وزير التربية مؤرخ في 12 ماي 2020 يتعلق بإتمام قرار وزير التربية والتكوين المؤرخ في 24 أفريل 2008 المتعلق بضبط نظام امتحان الباكالوريا

Arrêté du ministre de l’éducation du 12 mai 2020, modifiant l’arrêté du ministre de l’éducation du 12 septembre 2019, fixant la date des deux sessions de l’examen du baccalauréat et celle de l’ouverture et de la clôture de l’inscription des candidats pour l’année 2020.
قرار من وزير التربية مؤرخ في 12 ماي 2020 يتعلق بتنقيح قرار وزير التربية المؤرخ في 12 سبتمبر 2019 المتعلق بضبط تاريخ دورتي امتحان البكالوريا وتاريخ افتتاح ترسيم. المترشحين واختتامه لسنة 2020


Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
       
Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.

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Un nouveau site vient de mettre en ligne des articles et études permettant aux tunisiens, premier concernés, mais aussi aux observateurs étrangers et aux chercheurs de mieux prendre la mesure de la complexité des règles de succession dans le droit tunisien et les droits musulmans. Un article fourni, porte sur les implications du projet de loi soumis aux représentants du peuple sur le Coran.
Chacun pourra ainsi se faire sa propre opinion sur les positions des uns et des autres.

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Droit Successoral / Re : Héritage de la fille unique
« le: 15 avril 2019, 07:13:22 pm 19:13 »
Bonjour,
Les dispositions relatives à la fille "unique" telles qu'appliquées en Tunisie depuis 1959 sont fixées par les dispositions réglementant l'héritage et en particulier les dispositions de l'article 143b.
Pour résumé: les parts de la fille et de tous les autres héritiers présents sont calculées "normalement" mais avant de lotir les héritiers s'il se trove que des frères, soeurs, cousins oncles etc sont présents, leurs parts sont données à la fille.
Voici un lien vers l'article qui permet de ne pas donner aux frères, soeurs, onces etc leurs parts

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Droit Successoral / Textes non publiés du Statut personnel
« le: 14 mars 2019, 01:07:37 pm 13:07 »
Dans un travail de recherche sur les succès et échecs de Bourguiba en matière de droits de la Femme, je cherche à récupérer les contenus des articles
- 181bis du statut Personnel. Un article envisagé en 1974 et non publié ni même examiné par l'Assemblée selon les dispositions dont je dispose?
- 31 et 32 du projet de loi de finances pour l'année 1975 - loi n° 74-101 du 25-12-1974 - qui ont été retirés par le Ministre des finances de l'époque - M. Fitouri - juste au moment où les députés s’apprêtaient à les voter le 18 décembre 1974.
Qui de mes amis pourrait m'aider, même en m'indiquant une indication pour les retrouver.
Merci d'avance

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