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Messages - Jamal

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Droit Successoral / Re : Célibataire sans enfants succession
« le: 08 décembre 2020, 08:17:56 pm 20:17 »
Selon la loi en vigueur en Tunisie, transposée du droit musulman, votre sœur aura la moitié de ce qu'obtiendra votre frère c’est-à-dire que votre succession sera partagée en 3 parts dont deux sont allouées au frère.
Certains procèdent à une donation de leur vivant au profit de leurs héritiers afin de les faire bénéficier de parts différentes de celles qui sont issues de l'application du code du statut personnel. La donation est le seul outil juridique et légal offrant le plus de sécurité à cet effet.
Nos respects

2
Statut Personnel / Re : Donation dernière maladie (206 CSP)
« le: 30 novembre 2020, 08:55:09 pm 20:55 »
Oui, Bininou.
Nous avons lu la réponse de LEgad54 à votre question et la condition relative à la santé mentale du donateur. Il n'y a pas de doute que cette condition est fondamentale s'agissant d'une donation simple faite sans relation avec une dernière maladie (marradh al-mawt).
Dans le cas d'une donation faite au cours de la longue maladie, il se pourrait qu'un juge ait pu la retenir. Elle nous parait excessive car, précisément si la règle aboutissant à la conversion d'une donation en legs a été introduite dans le droit musulman (pas uniquement le droit tunisien qui na fait que reproduire ses règles) c'est que précisément il y a une présomption de modification de l'ordre successoral, présomption qui n'a pas être prouvée par les héritiers lésés. Or, on ne peut avoir l'intention de modifier l'ordre successoral ou de fausser les règles successorales quand on a des facultés mentales altérées, au contraire.
Il reste cependant que le COC prévoit dans son article 59 que le juge apprécie les critères mais, il reste que le retour au droit musulman permettra de convaincre un juge qui ferait de la condition sur les facultés mentale du donateur qui mourra de sa dernière maladie une condition nécessaire pour la rescision de ses actes et décisions car en cas de dernière maladie si la condition est suffisante elle n'est nullement nécessaire. D'ailleurs, si elle l'était le législateur n'aurait pas prévu de la prévoir de nouveau dans le chapitre relatif aux successions puisque c'est une condition qui s'appliquent à tous les actes d'une personne. Telle est notre opinion.
Respects

3
Statut Personnel / Re : Donation dernière maladie (206 CSP)
« le: 30 novembre 2020, 07:57:14 pm 19:57 »
 Bonjour,
si votre père est décédé de la maladie au cours de laquelle il a procédé aux donations et qu'il savait qu'il était atteint d'une maladie dont l'issue est généralement fatale alors  les donations sont réputées legs. Par conséquent, les donations ne peuvent dépasser le tiers de la succession telle qu'elle est évaluée à la date du décés.
Toutefois, dans le cas que vous évoquez, les donations semblent avoir été fait au profit de "certains enfants" et si ces enfants sont des héritiers alors ils ne peuvent disposer de legs et ce en vertu des dispositions de l'article 179 du code du statut personnel à moins que les autres héritiers n'y consentent.
Nos respects 

4
2020 / Extrait du numéro 115 du 17 novembre 2020
« le: 17 novembre 2020, 04:47:45 pm 16:47 »

Ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Décret gouvernemental n° 2020-850 du 13 novembre 2020, relatif à la régularisation de la situation douanière des véhicules automobiles et des motocycles bénéficiant du régime de la franchise totale des droits et taxes au titre du retour définitif des tunisiens résidents à l’étranger.
أمر حكومي عدد 850 لسنة 2020 مؤرخ في 13 نوفمبر 2020 يتعلق بتسوية الوضعية الديوانية للعربات السيارة والد راجات النّارية المنتفعة بنظام الإعفاء الكلي من المعاليم والأداءات بعنوان العودة النهائية للتونسيين المقيمين بالخارج.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.

5
2020 / Extrait du numéro 109 du 30 octobre 2020
« le: 31 octobre 2020, 05:41:18 pm 17:41 »

Présidence du gouvernement
Décret gouvernemental n° 2020-811 du 30 octobre 2020, fixant les procédures exceptionnelles applicables aux commandes publiques destinées à répondre aux besoins urgents en vue de faire face au risque de la pandémie du virus SARS-CoV-2 et de limiter sa propagation.
أمر حكومي عدد 811 لسنة 2020 مؤرخ في 30 أكتوبر 2020 يتعلق بضبط الإجراءات الاستثنائية المنطبقة على الطلبات العمومية المتعلقة بس  د الحاجيات المتأكدة لمجابهة خطر جائحة فيروس سارس- كوف 2 والح د من انتشارها.

Arrêté du Chef du Gouvernement du 30 octobre 2020, portant prorogation de l’application des dispositions exceptionnelles pour le travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances et des établissements publics et des entreprises publiques.
قرار من رئيس الحكومة مؤرخ في 30 أكتوبر 2020 يتعلق بالتمديد في تطبيق الأحكام الاستثنائية لعمل أعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية والهيئات والمؤسسات والمنشآت العمومية.


Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
       
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2020 / Extrait du Jort n° 99 du 5 octobre 2020
« le: 06 octobre 2020, 08:44:07 am 08:44 »

Présidence du gouvernement
Décret gouvernemental 5 octobre 2020, portant portant dispositions exceptionnelles pour le travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances, des établissements publics et des entreprises publiques.
أمر حكومي عدد 773 لسنة 2020 مؤرخ في 5 أكتوبر 2020   يتعلّق بأحكام استثنائية لعمل أعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية والهيئات والمؤسسات والمنشآت العمومية

   
Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
       
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2020 / Extrait du numéro 93 du 15 septembre 2020
« le: 16 septembre 2020, 04:40:41 pm 16:40 »

Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Infrastructure
Arrêté du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure, du 14 septembre 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité des micro entreprises créées dans le cadre du programme de nouvelle génération d’entrepreneurs dans le domaine de maintenance, d’entretien et d’extension des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation.
قرار من وزير التجهيز والإسكان والبنية التحتية مؤرخ في 14 سبتمبر 2020  يتعلق بالمصادقة على كراس الشروط المتعلق بممارسة نشاط المقاولات الصغرى المحدثة في إطار برنامج جيل جديد من الباعثين في مجال تعهد وصيانة وتوسعة المؤسسات التربوية التابعة لوزارة التربية.

   
Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
       
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2020 / Extrait du Jort n° 81 du 18 août 2020
« le: 18 août 2020, 08:37:59 pm 20:37 »

Loi n° 2020-37 du 6 août 2020, relative au « Crowdfunding »
قانون عدد 37 لسنة 2020 مؤرخ في 6 أوت 2020 يتعلق.( بالتمويل التشاركي

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
       
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9
2020 / Extrait du Jort n° 65 du 9 juillet 2020
« le: 09 juillet 2020, 07:44:31 pm 19:44 »

Ministère des Finances
Décret gouvernemental n° 2020-416 du 9 juillet 2020, portant exonération exceptionnelle du droit de régularisation de situation des étrangers désirant quitter définitivement le territoire tunisien.
  أمر حكومي عدد 416 لسنة 2020 مؤرخ في 9 جويلية 2020 يتعلق بالإعفاء بصفة استثنائية من دفع معلوم تسوية  الوضعية للأجانب الراغبين في مغادرة التراب التونسي بصفة نهائية.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
       
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L'actualité (juridique) et davantage / Epilogue
« le: 09 juillet 2020, 07:11:14 pm 19:11 »
Suivant un arrêté publié au Journal officiel n°65 du 9 juillet 2020, M. Elyes Mnakbi ne représente plus l’État au conseil d'administration de Tunis Air.
On revient ainsi à une démarche plus conforme au droit et au respect du Code des sociétés. M. Elyes Mnakbi, n'étant plus membre du conseil d'administration de la société, il ne peut en conformité avec ses statuts et le Code des sociétés en être le PDG.

L'arrêté ne désignant pas son remplaçant, il s'ensuit que seul un membre de l'actuel conseil de l'entreprise pourra être désigné PDG de la société Tunis Air à titre permanent ou provisoire même si ce statut n'est pas prévu dans les textes et donc dans tous les cas, le nouveau PDG désigné restera en poste jusqu'à ce qu'un autre le remplace. Il ne sera "provisoire" que dans les intentions et l'esprit des autorités si telle est leur choix.


11
L'actualité (juridique) et davantage / Re : Limogeage du PDG de TunisAir
« le: 09 juillet 2020, 09:44:29 am 09:44 »
Un article intéressant qui fait le tour de la question en mettant principalement l'accent sur les questions juridiques sachant que malgré les dénégations et les communiqués rien d'officiel n'a filtré du chef du gouvernement.

https://www.facebook.com/lelutinblase/posts/2343320099304257.

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Dans une circulaire dont on attendra la publication au Journal Officiel et qui n'est actuellement disponible qu'en langue arabe la BCT  a fixé les conditions et modalités de rééchelonnement des crédits aux PME affectées par le Covid-19.
Webdo.tn en rappelle les principales les dispositions.

https://www.facebook.com/webdo.tn/posts/10158522676149390

13
2020 / Re : Extrait du numéro 54 du 10 juin 2020
« le: 12 juin 2020, 09:32:05 pm 21:32 »
L'article 9 du décret-loi n°2020-30 du 10 juin 2020 prévoit l'émission d'un emprunt obligataire sur 10 ans, l'expert Walid Ben Salah évoque les caractéristiques de cet emprunt.

https://www.facebook.com/leconomistemaghrebin/posts/3609605545723041

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La Commission parlementaire de la législation générale de l'Assemblée des représentants du peuple  a auditionné, jeudi, des experts en droit constitutionnel autour du projet de loi organique n° 2018-39 relative à l’amendement de la Loi organique n° 2015-50 du 3 décembre 2015, portant sur la Cour constitutionnelle, projet dont le gouvernement a demandé officiellment le report de l'examen (voir article du 6 juin 2020)

https://www.facebook.com/africanmanagernews/posts/2886525928111744

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