Revenir à la page d'accueil du site

Voir les contributions

Cette section vous permet de consulter les contributions (messages, sujets et fichiers joints) d'un utilisateur. Vous ne pourrez voir que les contributions des zones auxquelles vous avez accès.


Messages - naceur

Pages: [1] 2 3 ... 227
1
Questions courtes / Re : Problème
« le: 16 octobre 2019, 06:15:56 pm 18:15 »
Bonjour
On m'a versé deux chèques de valeur de 20000d chacun sachant que le bénéficiaire à reçu erroné et m'a pris mon camion ford de valeur de 16000 d quoi faire svp

La question n'est pas claire

2
Droit Social Général / Re : SMIC 2019
« le: 09 octobre 2019, 08:33:28 am 08:33 »
Bonjour,

Pourrai je connaître le numéro du journal officiel où il est spécifié le nouveau SMIC 2019. A la CNSS on m'a dit 442 dt.Si quelqu'un peut m'aider merci.

JORT No 43 du 28-05-2019

3
Questions Courtes en Droit Commercial / Re : cout de publication au jort
« le: 06 octobre 2019, 10:12:09 am 10:12 »
Bonjour

combien coute une publication au jort ( annonce de la création d'une société ) ?

Le R.N.E procède à la publication dans son journal officiel des opérations enregistrées.
Cette publication tient lieu et place de la publication au JORT.

4
Droit des Sociétés / Re : 2 sociétés dans un même local
« le: 02 octobre 2019, 08:18:34 am 08:18 »
Bonjour

une société commerciale créé en 2000
est il possible de créer une nouvelle société de service dans le même local de cette dernière ?

Oui

5
Questions courtes en droit immobilier / Re : Location immobilière et succession
« le: 27 septembre 2019, 08:30:46 am 08:30 »
Bonjour

j ai contacté un avocat qui a demandé a un huissier qui lui aurait répondu. Ça ne sert a rien. Il faut leur justifier le titre de propriété en leur adressant une copie. Je crois rêver.

Ça revient à  informer les locataires de ta qualité de nouveau propriétaire par voie de huissier notaire


Deuxième question dans cette villa, il y a un garage qui ne a jamais été loué. Un des locataires l a ouvert et y travaille sans aucune autorisation et en plus il ne refuse de payer. Comment l expulser ?

Tu doit faire un constat des lieux par voie de huissier notaire ensuite demander la résiliation du contrat de location par voie de justice


6
Questions courtes en droit immobilier / Re : Location immobilière et succession
« le: 17 septembre 2019, 04:41:44 pm 16:41 »
Bonjour
Merci de ta réponse mais le sens de ma question. Dans quelle mesure je peux les expulser dans la mesure où je suis la nouvelle propriétaire ? Merci de ta réponse
Il faut voir cas par cas, s'il y a fonds de commerce tu n'a pas intérêt de les expulser
Dans tous les cas, tu peux les expulser en respectant les procédures de préavis prévu dans le contrat 

7
Questions courtes en droit immobilier / Re : Location immobilière et succession
« le: 16 septembre 2019, 07:40:15 pm 19:40 »
Bonjour, 

Je voudrais un renseignement. Suite au décès de ma mère je suis propriétaire de sa maison où il y avait des locataires ( certains avec contrat et d autres sans ). Mon nom apparaît sur le titre de propriété et quelle est la procédure pour les faire sortir ? Puis je le faire facilement ?
Merci de votre aide.

Tu dois informer les locataires de ta qualité de nouveau propriétaire par voie de huissier  notaire

8
Droit Successoral / Re : Procédure pour un héritage d'un belgo-tunisien
« le: 30 août 2019, 08:21:05 am 08:21 »
Je me trouve confrontée à une succession qui se déroule en Tunisie dont je ne connais absolument pas la procédure à suivre. En soi la succession est très simple, il s'agit d'un bien mobilier financier. Nous sommes 3 héritiers : ma maman, mon frère et moi.
Mes questions sont les suivantes :
1. Le consulat me parle d'une procédure qui doit se dérouler devant un tribunal pour "acter le décès de mon papa" et ouvrir la succession.
Il faut s'adresser au tribunal cantonal munie de l’extrait de décès et deux témoins  pour obtenir ce document  "حجة وفاة"

9
Questions courtes en droit immobilier / Re : Titre bleue
« le: 17 août 2019, 09:39:42 pm 21:39 »
Bonjour

Les étapes de l’immatriculation foncière facultative sont:
1- Le Dépôt de Demande d’Immatriculation Foncière Facultative:
  Formulation d’une demande sur un imprimé type par le requérant ou son représentant. et dépôt des documents justificatifs de la demande auprès du greffier du Tribunal Immobilier.
  Paiement des frais de la demande d’immatriculation foncière constitués de :
  les frais de la soumission de l’affaire auprès de la Recette des Finances.
  les frais de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) moyennant un mandat postal au profit de l’Imprimerie Officielle.
  les frais provisoires de l’exécution par l’OTC des travaux techniques fixés selon les données disponibles. Ils seront fixés définitivement après l’établissement du plan de l’immeuble par l’OTC.
  Remise des récépissés des paiements au greffier du Tribunal Immobilier.
2- Publication de la Demande d’Immatriculation Foncière Facultative :
  Insertion d’un extrait de la réquisition d’immatriculation dans le JORT dans les dix jours qui suivent son dépôt.
  Affichage de l’extrait de réquisition publié dans le JORT aux sièges de la justice cantonale et de la délégation jusqu’à l’expiration des délais d’opposition .
3- Le Bornage Provisoire de l’Immeuble :
  L’OTC procède au bornage provisoire de l’immeuble dans les 45 jours qui suivent l’insertion de l’extrait de la réquisition, après avoir informé le public de la date du bornage au JORT.
  Exécution du bornage provisoire de l’immeuble par un géomètre assermenté de l’OTC, après avoir prévenu l’Omda, et ce en présence du requérant et suivant ses indications.
  Enregistrement des oppositions éventuelles.
  Publication des avis de clôture du bornage provisoire au JORT.
  Transmission du procès-verbal du bornage provisoire par l’OTC au greffier du Tribunal Immobilier, dans un délai maximum de trois mois à dater du jour du bornage provisoire, et duplan de l’immeuble, dans les trois mois qui suivent la date de l’avis de clôture du bornage.
  Il est possible d’avoir une copie du procès-verbal du bornage provisoire ainsi qu’une copie du plan, à titre de renseignement, de l’immeuble auprès de l’OTC.
4- La Direction de la Conservation de la Propriété Foncière : assure l’établissement des titres fonciers, et leur affecte  des numéros. Elle  délivre les certificats de propriété et inscrit au registre Foncier les droits réels de l’immeuble.

10
Bonjour
je suis un ingénieur informatique j'ai un CDI tunisien, je suis entrain de faire le trois mois de préavis suite à ma démission. Je travaille en France en détachement,  est ce que je peux prendre mes congés restant dans cette période?
Non, sauf accord de ton employeur

11
Statut Personnel / Re : renouvellement de passeport tunisien
« le: 09 août 2019, 12:39:00 am 00:39 »
Bonjour
Tu peux toujours essayer d'obtenir le passeport du commissariat de police

12
Droit Commercial Général / Re : Facturation freelance tunisie
« le: 04 août 2019, 01:02:03 pm 13:02 »
Bonjour
1) Quels sont les libéllés à mettre dans la facture de chacun : Freelancer et le client (entreprise)

La nature du service (si j'ai bien compris)

2) Est ce qu'il faut que le freelancer ait une patente ?

Oui, absolument


3) Est ce que le freelancer doit payer une retenue à la source et TVA ou uniquement retenue à la source ? et de combien %

TVA et Retenue à la source


13
صباح الخير
سؤالي هل لهم الحق في الرفض

نعم يمكنهم الرفض
ولكن بإستطاعتك اللجوء الى القضاء لتعديل معين الكراء

ماهي النسبة القانونية للزيادة سنويا
ليس هناك نسبة قانونية و يجب الرجوع الى عقد الكراء لتثبت من نسبة الزبادة 

14
Droit Fiscal Général / Re : déductibilité salaire gerant
« le: 08 juillet 2019, 08:15:32 am 08:15 »
Bonjour
le salaire d'un associé gérant majoritaire est il déductible ?

Oui

15
Droit Social Général / Re : salaire pour un retraité et associé actif
« le: 06 juillet 2019, 10:27:56 pm 22:27 »
Bonsoir
est ce qu'il a droit à un salaire de la société dont il est membre ?

Oui

si oui , comment déclarer son salaire à la CNSS ?

Non

y a t- il une spécificité ?

son salaire est soumis à la retenue IRPP et CSS



Pages: [1] 2 3 ... 227