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Messages - naceur

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Bonjour,

Pouvez vous me confirmer que le fait qu'on ait un autre frère vivant proche de mes parents en Tunisie mais marié avec 2 enfants, ne va pas poser de problème pour que mon frère de 26 ans soit considéré comme le seul en charge de mes parents ?

Désolé, je ne peux pas vous confirmer ça (c'est de la compétence du ministère de défense nationale)

2
Bonjour,

Quelqu'un peut-il m'expliquer la marche à suivre ?

En premier lieu il doit  régulariser sa situation vis à vis du service militaire
Pour cela voir le site du MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE sur le lien suivant :
http://www.csn.defense.tn/index.php/fr/regularisation-de-la-situation-envers-service-national/dispense


Peut-on annuler sa présence sur la liste des recherchés ?

Oui, on faisant une opposition sur le jugement puisque la décision pénale a été prise sans que ton frère ne soit présent au procès

mon frere risque t'il vraiment d'aller en prison ?

S'il régularise sa situation (vis à vis du service militaire), non
Mais, il risque de payer une  d’amende

Si sa condamnation est annulée, celle-ci sera tout de même inscrite dans son B3 ?

Non

Ces démarches (suppression de la peine de prison + retrait de la liste des recherchés) prend combien de temps ?

Minimum entre 15 jours et  un 1 mois

3
Qu'est ce que je peux faire dans ce cadre pour remédier à cette situation?

Tu peux contacter l'inspection de travail territorialement compétente

4
Questions courtes / Re : Jours fériés francais sur le territoire tunisien
« le: 16 octobre 2020, 04:23:19 pm 16:23 »
Bonjour

Je travaille pour une société française 100 % exportatrice installé sur le territoire tunisien.
Nous appliquons comme jours fériés les jours fériés française
Je veux savoir si c'est légal ou pas

Ce n'est pas légal

5
Questions courtes en droit immobilier / Re : Mur construit par mon voisin
« le: 06 octobre 2020, 07:59:18 am 07:59 »
Bonjour

La maison dont je suis propriétaire a été construite il y a 30 ans.
Son mur,il a construit tres récemment.
De plus il ne possède pas de permis de construire

Dans tous les cas, la maison dont tu es propriétaire est construit, probablement,  sans permis de construction et ce qui la construit n'as pas respecter le retrait légal (4 mettre généralement)
En outre,  la construction du mur de mitoyenneté ne nécessite pas une autorisation


6
Questions courtes en droit immobilier / Re : Mur construit par mon voisin
« le: 04 octobre 2020, 10:25:10 am 10:25 »
Bonjour, 

Voila,j'ai mon voisin qui as construit un mur sur son terrain,mais qui est tres tres proche de mes fenêtres.
Cela me gene énormément car ça me coupe la vue mais aussi et surtout l'aération de mes pièces interieures.
Ce voisin est mon frere,j ai essayé de le raisonné mais rien n y fait.
Je veux donc entamé une procédure car ce mur me gène énormément.
Pouvez vous svp me donner des conseils.

Il me semble que c'est toi qui a tord puisque tu n'as pas respecter le retrait légal  lorsque tu as construit ta maison


7
Questions courtes / Re : Re : titre d'association lettre de domiciliation
« le: 03 octobre 2020, 08:37:04 am 08:37 »
Bonjour
Je pense que ce  n'est pas interdit  (par exemple Association des anciens étudiants de  l'université XXX)

8
Questions courtes / Re : titre d'association lettre de domiciliation
« le: 03 octobre 2020, 08:33:55 am 08:33 »
Bonjour
Voir Article 10 du Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations. (Il existe sur internet)

9
Droit des Sociétés / Re : Transformation d'une SUARL à SA
« le: 19 septembre 2020, 01:40:28 pm 13:40 »
Bonjour
une SUARL peut-elle être transformer en SA directement sans passer par la forme SARL ?

Oui

quelle est la procédure (résolutions, dépôts, publications, etc. ...) et les délais légaux ?

Le mieux est de confier ce travail à un professionnel (c'est complexe)


10
Droit des Sociétés / Re : changement siège social
« le: 18 septembre 2020, 10:33:29 am 10:33 »
Bonjour
- Établir un PV AGO ou AGE (voir statuts)
- Enregistrer le PV
- Faire un demande au bureau de contrôle des impôts  compétant pour changer la patente
- Déposer un dossier de transfert du siège social au RNE (voir le site du RNE )

11
Statut Personnel / Re : MISE SOUS TUTELLE
« le: 07 septembre 2020, 09:39:23 am 09:39 »
Bonjour
Il faut faire une requête (demande) au juge des tutelles du Tribunal de Première Instance (du lieu de résidence de ton père)
Cette requête doit être accompagné des pièces suivantes :
    - Certificat médical
    - Procuration de ta mère (si elle est vivante), tes frères et sœurs
   

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Le droit en Général / Re : MISE SOUS TUTELLE
« le: 07 septembre 2020, 09:38:16 am 09:38 »
Bonjour
Il faut faire une requête (demande) au juge des tutelles du Tribunal de Première Instance (du lieu de résidence de ton père)
Cette requête doit être accompagné des pièces suivantes :
    - Certificat médical
    - Procuration de ta mère (si elle est vivante), tes frères et sœurs
   

13
Bonjour
Il faut savoir quel est l'objet de l'hypothéqué (injuste) ? et et qui l'a effectué ?
   
 

14
Droit des Sociétés / Re : Dépôt des états financiers
« le: 17 juillet 2020, 09:02:28 am 09:02 »
Désolé,
A compter du mois de septembre 2020, le dépôt des états financiers se fera 100% en ligne, selon un communiqué du Registre national des entreprises (RNE) sur sa plateforme  e-bilan

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Droit des Sociétés / Re : Dépôt des états financiers
« le: 17 juillet 2020, 08:40:05 am 08:40 »

Bonjour
est ce que je doit déposer les états financiers des 3 dernières années au RNE ?

Oui, Article 32 de la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018 relative au Registre National des Entreprises

y a t-il une pénalité pour le retard ?

Oui

les états doivent être déposer en ligne (c.a.d. par internet ) ou physiquement au lieu de l'RNE ?

En ligne (par internet )

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