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Messages - naceur

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Droit Pénal Général / Re : Re : Rapports sexuels en dehors du mariage
« le: 25 janvier 2021, 08:11:10 am 08:11 »
Bonjour
j'ai lu une réponse qui m'a intrigué. Je l'insère ci-dessous.
est-ce vrai ce qu'il dit?

Questions Courtes en Droit Pénal. Femme fiancée Mariée
Re: Femme fiancée Mariée
"Du point de vue du droit tunisien strict, si les deux personnes ne sont pas mariées, elles ne risquent rien. Toutefois, une telle relation est parfois interprétée (juridiquement à tort) comme étant de la prostitution donc punissable de 6 mois à 2 ans d'emprisonnement (eh oui...).
Si l'une ou l'autre des personnes est mariée (ou a fortiuri les deux), c'est un délit d'adultère puni d'un emprisonnement de 16 jours à 5 ans".

Oui c'est vrais,  si l'une ou l'autre des personnes est mariée (ou a fortiuri les deux), c'est un délit d'adultère et il ne peut être poursuivi qu'à la demande de l'autre conjoint
Mais dans ta première question tu as précisé que la relation est entre deux personnes non mariées

Pour plus d’information voir ce lien : https://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cp/cp1210.htm

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Droit Pénal Général / Re : Rapports sexuels en dehors du mariage
« le: 24 janvier 2021, 06:42:27 pm 18:42 »
Bonsoir

J'ai une question à vous poser pour un appel de protection internationale en faveur d'un citoyen tunisien.
Mon client affirme que les relations sexuelles hors mariage (c'est-à-dire entre deux personnes non mariées) sont un crime en Tunisie.
Il soutient que l'art. 231 du code pénal tunisien punit un tel comportement.
C'est vrai?

C'est pas une crime si la relation sexuelle (hors mariage) est entre un homme et une femme majeurs  avec le consentement des deux partie et sans contre partie pécuniaire (agent ou autre) et à condition que la relation ne soit pas dans un lieu publique
L'art. 231 du code pénal tunisien parle de la prostitution illégal

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Droit Judiciaire Général / Re : Re : Aide juridique gratuite
« le: 24 janvier 2021, 09:13:30 am 09:13 »
Bonjour

Mon client a eu des problèmes criminels et prétend s'être échappé de Tunisie car il n'y a pas d'avocats pour les pauvres.
Y a-t-il des avocats pro bono en droit pénal? Ou existent-ils uniquement en droit commercial?

Il peut demander une aide judiciaire (s'il a un  faible revenu)  et  cette demande d'aide concerne la désignation d'un avocat pour  défendre le justiciable

Plus d’information voir ce lien : https://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/aide/aide1000.htm

Et, bonne chance

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Droit Judiciaire Général / Re : Aide juridique gratuite
« le: 22 janvier 2021, 07:42:49 am 07:42 »
Bonjour
Buongiorno

J'assiste un citoyen tunisien pour la protection internationale. Je voulais vérifier un point de son histoire. Est-il vrai qu'en Tunisie il n'y a pas d'avocat officiel pour ceux qui ont des difficultés économiques?

En Tunisie il y a des avocats spécialisé dans le droit des affaires qui peuvent assisté ceux qui ont des difficultés économiques
In Tunisia ci sono avvocati specializzati in diritto commerciale che possono assistere chi ha difficoltà economiche.


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صباح الخير

السلام
كيف تتم قضية استعجالية في تحجير السفر لطفلين قاصرين )3ans et 5 ans(  من طرف الحاضنة خوفا عليهم من يتم ترحيلهم من أبيهم إلى كندا بعد أن أخذ حق الاصطحاب في قضية استعجالية وذلك لرجوعه لكندا ولديهم الجنسية وجوازات سفر كندية
 ارجوكم الرد بسرععععة

أنصحك أن تتصلي بالإذارة العامة للأمن الوطني الأدارة الفرعية  للوقاية الأجتماعية مصلحة وقاية الأحداث الكائن مقرها بنهج 9 أفريل تونس (المقر القديم للحزب الإشتراكي الدستوري) و تطرح عليهم المشكل و نشاء الله تلقى ولد
حلال يعاونك  و يعطيك الحل وكما يمكنك الإتصال بقاضي الأحداث (الطفولة المهددة)  الكائن مقره بالمحكمة الإبتدائية
ولا تنسي أن تأخذي معك حكم الحضانة
ونشاء الله ربي معاك



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L'actualité (juridique) et davantage / Re : Article 31 - Loi de Finances 2021
« le: 08 janvier 2021, 08:02:42 am 08:02 »
Bonjour,

Je vous demande de bien vouloir me renseigner si les fonctionnaires (publics ou privés) sont concernés par les dispositions de l'article Art. 31 de la LOI DE FINANCES 2021 qui stipule

"Le paiement des taxes de circulation pour les personnes physiques et les personnes morales soumises à l’obligation du dépôt de la déclaration d’existence est subordonné au dépôt de la dernière déclaration exigible au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés"

Oui, les fonctionnaires (publics ou privés) sont concernés par les dispositions de l'article Art. 31 de la loi des finances  2021
L'article 533. du C.O.C. stipule que  " Lorsque la loi s'exprime en termes généraux il faut l'entendre dans le même sens"
et Bonne Année 2021,

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Questions Courtes en Droit Social / Re : Préavis
« le: 28 décembre 2020, 07:47:21 am 07:47 »
Bonjour

J'ai démissionné il y'a un mois et j'ai mentionné un préavis d'un mois et demi.
J'ai eu le retour du RH cette semaine. Ils ont écrit sur la démission accepté sous reserve de finaliser les 3 mois légales de passation.
d'un autre cote j'ai déjà signé le contrat et je dois commencé très bientôt avec la nouvelle entreprise.

PS: J'ai travaillé dur ce mois pour avancer dans mes actions et je vais faire une passation à une autre personne dans les règles d'art avant mon départ.
De1  le retour de l'entreprise actuelle sur la décharge est fait en retard donc je ne peux plus négocier avec la nouvelle entreprise la date de début.
De2 l'enterprise actuelle ne veut meme pas négocier la période.

Quelles sont les consequences SVP?

La  DRH  de ton ancien employeur peut bloquer le paiement de ton solde de tout compte en vue de finaliser la passation


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Statut Personnel / Re : Identité Mètre Biologique
« le: 22 décembre 2020, 06:31:07 pm 18:31 »
Que dieux te donne la force et le courage pour trouver ta maire biologique
Et, Bonne chance

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Statut Personnel / Re : Re : Re : Identité Mètre Biologique
« le: 21 décembre 2020, 06:37:33 pm 18:37 »
Je réside à l'étranger, donc supposons que je vienne là bas pour faire la demande par écrit, une fois que fais la demande, est ce que je dois revenir sur place pour avoir le résultat de la demande, ou bien c'est communiqué par courrier à mon domicile ?

Tu dois revenir sur place pour avoir une copie du jugement et  tu peux donner une procuration à une tierce personne

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Statut Personnel / Re : Identité Mètre Biologique
« le: 21 décembre 2020, 01:32:54 pm 13:32 »
Bonjour
Il faut que je trouve alors quelqu'un dont c'est le travail (un juriste) pour faire la demande à ma place.

Tu peux le faire tout seul

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Statut Personnel / Re : Re : Identité Mètre Biologique
« le: 21 décembre 2020, 08:09:22 am 08:09 »
Bonjour
 
-Mon bulletin de naissance indique Tunis comme lieu de naissance, et à ce que je sais je serais né dans un hôpital à Manouba, je devrais me rendre où ?

Ce que je sais il n'a pas un service d'accouchement dans l’hôpital de Manouba (Kassab) et tu peux vérifier en appelant l’hôpital Kassab au 71 606 914

Si tu est né à Manouba il faut voir avec le tribunal cantonal de Manouba et si tu est né Tunis il faut voir avec le tribunal cantonal de Tunis

-Si l'on se rend au tribunal cantonal, c'est une réponse que l'on obtient immédiatement, ou on doit faire une demande et attendre un certain délai ?

Il faut faire une demande écrite
Concernant les délais : Tout répond du tribunal et de l'agent chargé de l'archive

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Statut Personnel / Re : Identité Mètre Biologique
« le: 20 décembre 2020, 04:51:44 pm 16:51 »
Bonjour
Où dois je aller pour obtenir ce jugement ?

Au tribunal cantonal du lieu de ta naissance

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Statut Personnel / Re : Identité Mètre Biologique
« le: 20 décembre 2020, 09:29:17 am 09:29 »
Bonjour
J'ai été adopté à la naissance dans les années 60 en Tunisie, je ne sais pas où m'adresser pour demander à connaitre ma mère biologique. D'autant que je réside en France.
Je ne sais pas quel organisme ou à quel endroit je peux faire cette démarche.

Il faut en premier lieu voir le jugement d'adaptation (en principe le nom et le prénom de ta mère biologique et sa date de naissance  sont indiqué  dance ce jugement )
Ensuite il faut voir avec l'une des municipalités (le mieux est de voir avec la municipalité de avenue de carthage tunis) pour demander son acte de naissance et faire la recherche
Si non l’émission  "Andi Ma Nkollek" de"3ala chabi"  (voir sur youtube)

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Questions courtes en droit immobilier / Re : Re : bien immobilier
« le: 13 décembre 2020, 11:04:42 am 11:04 »
Bonjour
Bonsoir, dernière petite précision, sur mon acte de naissance tunisien mon mariage et divorce ne sont pas opposables aux tiers , mais sur l’acte de naissance tunisien de mon ex , ils sont opposable.

C'est pas important, l’essentiel c'est l'extrait de l'acte de mariage
Mais tu peux demander au juge de reporter le partage de ce bien (appartement) après le mariage de toute tes 3 filles (si le jugement de divorce stipule que tu as la garde de vos enfants)
Wa Inchallah Rabi m3ak

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Droit Bancaire / Re : Clôture d'un compte courant
« le: 12 décembre 2020, 07:26:53 am 07:26 »
Bonjour
Un liquidateur d’une société souhaite fermer un compte courant bancaire en dinars convertibles tenu chez une banque PRIVEE. Ce compte est resté inactif durant huit années pour diverses raisons. Il est à préciser que le compte est créditeur et qu’il n’existe aucun moyen de payement (chéquier ou carte) qui lui soit rattaché. Comme il est d’usage et à la « convention type » affichée cette banque, il présente à la banque une demande écrite de clôture de ce compte et de mise à sa disposition de son solde. L’agent chargé du suivi de ce compte l’informe verbalement que le compte a été clôturé. A noter que le liquidateur n’a reçu aucun avertissement.  L’agent accepte la demande et en donne décharge. Quelques jours après, le chef de l’agence appelle au téléphone et demande un extrait du RNE portant le cachet électronique. Le chef d’agence a justifié sa demande (bien sûr au téléphone) par le fait qu’il veut s’assurer qu’il n’y a pas eu la nomination d’un autre gestionnaire de ce compte ( ? ). Après explication par mail et production du la fiche d’identité de l’entreprise obtenue auprès du RNE et sur laquelle apparaît bien le nom du liquidateur, le chef d’agence transmet la demande au Service Contentieux ( ? ).  Ce dernier répond au liquidateur par mail - en mettant la barre assez haut - qu’il ne peut donner suite positive ou négative à la demande de clôture qu’après avoir obtenu une série de documents : statuts, PV de nomination du liquidateur, publications légales (IORT et journaux quotidiens), PV de clôture liquidation ainsi que les publications légales, déclaration sur l’honneur légalisée (svp) qu’il n’y a pas eu d’oppositions suite à la clôture de la liquidation, et de surcroit les quitus fiscal et celui de la CNSS (arrêtés depuis 2011).
Est-ce la clôture de compte d’un compte courant nécessite toute cette procédure ? Est-ce que le banquier peut exiger un quitus fiscal ou celui de la CNSS ? Le liquidateur est-il obligé de produite une déclaration sur l’honneur relative aux oppositions ? Est-ce que le banquier a la même responsabilité que le liquidateur ?   Merci d’avance pour votre éclairage.     

Non, le banquier n'a pas le droit de demander tous ces documents et je te conseille de contacter le médiateur de cette  banque (tu peux trouver son nom et ses cordonnés sur le relevé bancaire ou sur internet)

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