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Messages - naceur

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1
صباح الخير
سؤالي هل لهم الحق في الرفض

نعم يمكنهم الرفض
ولكن بإستطاعتك اللجوء الى القضاء لتعديل معين الكراء

ماهي النسبة القانونية للزيادة سنويا
ليس هناك نسبة قانونية و يجب الرجوع الى عقد الكراء لتثبت من نسبة الزبادة 

2
Droit Fiscal Général / Re : déductibilité salaire gerant
« le: 08 juillet 2019, 08:15:32 am 08:15 »
Bonjour
le salaire d'un associé gérant majoritaire est il déductible ?

Oui

3
Droit Social Général / Re : salaire pour un retraité et associé actif
« le: 06 juillet 2019, 10:27:56 pm 22:27 »
Bonsoir
est ce qu'il a droit à un salaire de la société dont il est membre ?

Oui

si oui , comment déclarer son salaire à la CNSS ?

Non

y a t- il une spécificité ?

son salaire est soumis à la retenue IRPP et CSS



4
Il m'a dit que cette règle ça marche pas pour les ingénieur, pour les ingénieurs suivent la convention collective sectorielle de l’électricité et de l'électronique.
article 20.
est ce que ça c'est vrai ?
Re-Bonjour
Oui c'est vrais puisque tu (employé) as démissionné
Voir ce lien : http://www.fedelec-uaf.tn/Convention%20Sociale/Convention%20Collective%20Sectorielle%20de%20l%20Electricite%20et%20de%20l%20Electronique%20version%202012..pdf

5
Droit Social Général / Re : salaire pour associés actif et cotisation
« le: 04 juillet 2019, 07:07:40 pm 19:07 »
j'aimerais savoir pour 3 associés à parts égales et actifs , dont l'un d'eux est un gérant
le salaire de chacun est il soumis au contributions patronales ?
Seul le gérant n'est pas soumis à la contribution patronale salariale mais il est soumis au régime indépendant

6
Bonjour
Tu as absolument raison
En cas de conflit, tu peux contacter l'inspection de travail

7
Si le contrat prend fin alors toutes les clauses seront non valide après le préavis ?
Non, pour le rembourser les frais de formations il faut se référer à l'article 26-2 du code de travail.

8
est ce que je dois le rembourser ?
Bonjour
Oui, tu es tenu de rembourser les frais de formations
Voir l'article 26-2 du code de travail sur ce lien: https://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/ct/Ct1020.htm

9
Droit Social Général / Re : Re : Préavis interrompu par ma direction
« le: 28 juin 2019, 09:41:05 am 09:41 »
et s'il refuse ?
Tu peux contacter l'inspection de travail

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Droit Social Général / Re : Abandonnement du poste.
« le: 27 juin 2019, 04:38:22 pm 16:38 »
J'ai des problème de santé, est ce que j'ai le droit de quitter l'entreprise pour rentrer en Tunisie pour faire les examens nécessaire.
 ce sera pas un abandonnement du poste et comme ça il peut porte plainte?
Oui,  à condition de présenter un certificat médical à ton employeur

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Droit Social Général / Re : Préavis interrompu par ma direction
« le: 26 juin 2019, 04:00:02 pm 16:00 »
Bonjour,
Etant en congé depuis le 19 Juin (reprise du tavail 27 juin ), j'ai décidé de déposé ma démission le 21 juin et annoncé à mon employeur ma décision de quitté ma fonction et de commencer ma période de préavis.
ma direction m'a contacté ce matin (25 juin) en me disant de ne pas venir faire ma période de préavis , "ca ne sert à rien ".
sachant que dans mon contrat il stipulé que ma période de préavis est d'un mois, est ce un piège ? comment faire pour me protéger ? est ce que je me présente au boulot jeudi prochain ?
Merci de me conseiller
Bonjour
Tu peux demander de ton employeur un quitus écrit

12
Droit Social Général / Re : Re : Démission avec email
« le: 26 juin 2019, 03:58:41 pm 15:58 »
Bonjour,
Je suis Ingénieur Informatique tunisien, j'ai un CDI tunisien et je suis en détachement en France.
J'ai trouvé un CDI français, j'ai envoyé ma lettre du démission par email et pour le moment je suis en  préavis de 3 mois.
Est ce que ma démission est légale? sinon est ce que l'entreprise doit envoyer un accord?
Merci d'avance.
Bonjour
Ta démission est légale

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Droit Social Général / Re : Retraite CNSS
« le: 21 juin 2019, 08:56:26 pm 20:56 »
Bonjour
Qu'est-ce que tu veux dire par "je suis également gérant, non associé et non salarié d'une société" ? 
Si tu occupe  le poste de gérant d'une société bénévolement (sans être associé) ==>  dans  ce cas tu doit  déléguer la gérance pour obtenir la pension

14
Bonjour
Je n'ai pas une idée précise sur ce sujet,  mais je te conseille de ne pas faire la transcription du mariage français au consulat tunisien en France

15
Mariages entre non-tunisiens en Tunisie / Re : aide
« le: 30 mai 2019, 09:51:40 am 09:51 »
Bonjour
Tu doit recevoir l'invitation avant le date de dépôt de ton dossier de visa
Et,  tu peux le recevoir par rapide poste

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