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Messages - naceur

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Droit Successoral / Re : Re : Re : donation et succession
« le: 02 décembre 2019, 07:31:10 am 07:31 »
Bonjour

Bonjour je reviens vers vous car un notaire français me demande les références des textes tunisiens qui appuie votre réponse a savoir que l s biens immobiliers tunisiens qui ont fait l objet d une donation ne rentre pas dans la succession. Merci d avance

Voir ce lien : https://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/csp/Csp1170.htm

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Questions Courtes en Droit Commercial / Re : Création de SARL par un Français
« le: 27 novembre 2019, 10:46:29 pm 22:46 »
Bonjour
Je souhaiterai créer une société Tunisienne ( pas de loi 72) en Tunisie, mes dernières informations disaient qu'il était obligatoire d'être associé à un Tunisien , est- ce toujours le cas ?

Non

De manière générale, y a t il d'autre obligation ormis d'avoir le dossier complet ?

Voir ce lien http://www.tunisieindustrie.nat.tn/fr/home.asp

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Droit Successoral / Re : donation et succession
« le: 01 novembre 2019, 08:40:05 am 08:40 »
Bonjour
mes parents de leur vivant m'ont fait une hiba ( une donation), est ce que cette donation rentre dans le calcul de la succession, cad dans les droits du reste de la succession.

Non

4
Bonjour

Je voudrais avoir l'avis d'un expert concernant l'éligibilité d’un expatrié d’avoir un contrat CDI selon la loi tunisienne. En fait, dans un ONG anglaise implémenté en Tunisie (statut diplomatique), certains staff expatriés réclament les indemnités de licenciement abusif comme stipulé dans le code de travail. Est-ce qu’ils ont ce droit ? C’est quoi la loi qui régit ça ?

Les salariés expatriés disposent des mêmes droits que les salariés locaux. (Article 263 du Code du travail)

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Droit des Sociétés / Re : Societe totalement exportatrice
« le: 29 octobre 2019, 08:30:48 am 08:30 »
Bonjour

Je voudrai que vous m’éclairiez sur un sujet , Une société totalement exportatrice (A) qui vends des consommable ou MP a une autre société totalement exportatrice (B) , la société A qui n'exporte pas directement hors du territoire tunisien , a le droit d'acheter sa MP en Hors Taxes : sans TVA et vendre uniquement a la ou les sociétés totalement exportatrice ? est il possible d'avoir un texte de loi dans le de oui et de non .

Selon  l'Article 69 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés : Sont considérées entreprises totalement exportatrices, les entreprises qui vendent la totalité de leurs marchandises ou de leurs produits ou rendent la totalité de leurs services à l’étranger ou celle qui rendent la totalité de leurs services en Tunisie et qui sont utilisés à l’étranger.

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Droit Successoral / Re : Re : Succession Tunisie compte joint bancaire
« le: 28 octobre 2019, 10:43:52 am 10:43 »
Bonjour

si la succession n’est pas déclarée aux impôts en Tunisie ou aux services concernés que se passe t il?

Payement du droit d’enregistrement + pénalité en cas de contrôle

elle garde l’usufruit de la maison et la moitié du compte bancaire ?

Oui

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Droit Successoral / Re : Re : Succession Tunisie compte joint bancaire
« le: 24 octobre 2019, 08:51:23 am 08:51 »
Bonjour,
Quel est le délai pour déclarer une succession ?

Un an  à compter du décès

il y a des pénalités de retard? 

Oui

peut elle empêcher la succession ?

Non

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Droit Successoral / Re : Succession Tunisie compte joint bancaire
« le: 24 octobre 2019, 08:50:37 am 08:50 »

Bonjour,
Quel est le délai pour déclarer une succession ?

Un à compter du décès

il y a des pénalités de retard? 

Oui

peut elle empêcher la succession ?

Non


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Questions courtes / Re : Problème
« le: 16 octobre 2019, 06:15:56 pm 18:15 »
Bonjour
On m'a versé deux chèques de valeur de 20000d chacun sachant que le bénéficiaire à reçu erroné et m'a pris mon camion ford de valeur de 16000 d quoi faire svp

La question n'est pas claire

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Droit Social Général / Re : SMIC 2019
« le: 09 octobre 2019, 08:33:28 am 08:33 »
Bonjour,

Pourrai je connaître le numéro du journal officiel où il est spécifié le nouveau SMIC 2019. A la CNSS on m'a dit 442 dt.Si quelqu'un peut m'aider merci.

JORT No 43 du 28-05-2019

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Questions Courtes en Droit Commercial / Re : cout de publication au jort
« le: 06 octobre 2019, 10:12:09 am 10:12 »
Bonjour

combien coute une publication au jort ( annonce de la création d'une société ) ?

Le R.N.E procède à la publication dans son journal officiel des opérations enregistrées.
Cette publication tient lieu et place de la publication au JORT.

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Droit des Sociétés / Re : 2 sociétés dans un même local
« le: 02 octobre 2019, 08:18:34 am 08:18 »
Bonjour

une société commerciale créé en 2000
est il possible de créer une nouvelle société de service dans le même local de cette dernière ?

Oui

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Questions courtes en droit immobilier / Re : Location immobilière et succession
« le: 27 septembre 2019, 08:30:46 am 08:30 »
Bonjour

j ai contacté un avocat qui a demandé a un huissier qui lui aurait répondu. Ça ne sert a rien. Il faut leur justifier le titre de propriété en leur adressant une copie. Je crois rêver.

Ça revient à  informer les locataires de ta qualité de nouveau propriétaire par voie de huissier notaire


Deuxième question dans cette villa, il y a un garage qui ne a jamais été loué. Un des locataires l a ouvert et y travaille sans aucune autorisation et en plus il ne refuse de payer. Comment l expulser ?

Tu doit faire un constat des lieux par voie de huissier notaire ensuite demander la résiliation du contrat de location par voie de justice


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Questions courtes en droit immobilier / Re : Location immobilière et succession
« le: 17 septembre 2019, 04:41:44 pm 16:41 »
Bonjour
Merci de ta réponse mais le sens de ma question. Dans quelle mesure je peux les expulser dans la mesure où je suis la nouvelle propriétaire ? Merci de ta réponse
Il faut voir cas par cas, s'il y a fonds de commerce tu n'a pas intérêt de les expulser
Dans tous les cas, tu peux les expulser en respectant les procédures de préavis prévu dans le contrat 

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Questions courtes en droit immobilier / Re : Location immobilière et succession
« le: 16 septembre 2019, 07:40:15 pm 19:40 »
Bonjour, 

Je voudrais un renseignement. Suite au décès de ma mère je suis propriétaire de sa maison où il y avait des locataires ( certains avec contrat et d autres sans ). Mon nom apparaît sur le titre de propriété et quelle est la procédure pour les faire sortir ? Puis je le faire facilement ?
Merci de votre aide.

Tu dois informer les locataires de ta qualité de nouveau propriétaire par voie de huissier  notaire

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