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Messages - naceur

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Bonjour
Il faut savoir quel est l'objet de l'hypothéqué (injuste) ? et et qui l'a effectué ?
   
 

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Droit des Sociétés / Re : Dépôt des états financiers
« le: 17 juillet 2020, 09:02:28 am 09:02 »
Désolé,
A compter du mois de septembre 2020, le dépôt des états financiers se fera 100% en ligne, selon un communiqué du Registre national des entreprises (RNE) sur sa plateforme  e-bilan

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Droit des Sociétés / Re : Dépôt des états financiers
« le: 17 juillet 2020, 08:40:05 am 08:40 »

Bonjour
est ce que je doit déposer les états financiers des 3 dernières années au RNE ?

Oui, Article 32 de la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018 relative au Registre National des Entreprises

y a t-il une pénalité pour le retard ?

Oui

les états doivent être déposer en ligne (c.a.d. par internet ) ou physiquement au lieu de l'RNE ?

En ligne (par internet )

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Droit des Sociétés / Re : date de jouissance de dividende
« le: 17 juillet 2020, 08:35:41 am 08:35 »
Bonjour
j'ai un cas de cession d'actions qui s'est passé avant l'AGO décidant les dividendes. est ce que les dividendes sont le droit du cédant ou du cessionnaire.
Les dividendes reviennent normalement au cessionnaire sauf clause contraire dans l'acte de cession

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Droit Social Général / Re : salaire pour associé dans 2 sociétés
« le: 06 juillet 2020, 11:36:23 pm 23:36 »
Bonjour
un associé majoritaire gérant reçoit un salaire sur une société A
il a créé nouvellement une société B dont il est minoritaire
1) a_t_il droit à un salaire sur la société B comme fonctionnaire ?

Oui

un associé majoritaire gérant reçoit un salaire sur une société A
il a créé nouvellement une société B dont il est minoritaire
1) a_t_il droit à un salaire sur la société B comme fonctionnaire ?

Oui, a condition que les associés de la société B acceptent

le salaire est il soumis à la cotisation du CNSS ?

Oui, et dans ce cas il peut suspendre le régime indépendant


2) a_t_il droit à une retraite anticipée ( 57 ans et 30 ans de services) ?
3) a_t_il droit à une retraite anticipée s'il est seulement minoritaire et fonctionnaire dans la société B ?
3) a_t_il droit à une retraite anticipée s'il est seulement minoritaire et fonctionnaire dans la société B ?

Ce qu'il faut savoir que la retraite anticipée n'est accordé que dans trois cas  :
 1- Les licenciés pour des raisons économiques, « et qui ne peuvent reprendre une activité assujettie à un régime légal de sécurité sociale couvrant les mêmes risques et ayant accompli la périodes d’inscription auprès du bureau d’emploi»
2- Les assurés qui cessent toute activité professionnelle « pour usure prématurée de l’organisme due aux conditions de travail aux quelles ils ont été soumis durant leur carrière »
3- Les femmes salariées « mères de trois enfants vivants au moins, et justifient de 180 mois de cotisations validées»

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est il obligatoire de faire une assemblée générale pour un société créé en Novembre 2019 et n'a aucun mouvement sur l'exercice 2019 ?
De préférence est de faire une assemblée générale

ainsi que pour l'acompte provisionnel ?

Selon l'Article 51 paragraphe III " Les acomptes provisionnels payables à compter de la deuxième année d'activité sont perçus par échéance égale chacune à 30% de l'impôt dû au titre des revenus ou bénéfices de l'année précédente."


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Droit des Sociétés / Re : Acompte sur dividendes
« le: 22 juin 2020, 07:58:08 am 07:58 »
Bonjour
les Actionnaires ont ils le droit d'avoir une acompte au mois de juillet sur les dividendes ( des profits de l'exercice 2019 )  ?
vu que le bilan de l'exercice au 31/12/2019 présente un profit
si oui quels sont les conditions ?
Non, n'ont pas droit à des acomptes sur les dividendes
Mais,  ils peuvent décider l'affectation du résultat de l'exercice 2019 et distribuer des dividendes et  pour cela il faut établir un PV de l'AGO
Remarque : les dividendes sont soumis à une retenue à la source de 10%

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Bonsoir
Je voudrais savoir si les réparations sont à la charge du promoteur ou à la mienne (on m'a affirmé que la durée de garantie légale contre ce genre de défauts est de 3 ans).

Selon l'article 1 de  la loi n° 94-9 du 31 janvier 1994 : "L'architecte, l'ingénieur, l'entrepreneur, le bureau d'études, le bureau de contrôle technique ainsi que toute autre personne liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou de services, sont responsables de plein droit pendant dix ans à compter de la date de réception de l'ouvrage qu'ils ont conçu réalisé ou dirigé ou dont ils ont contrôlé les travaux, et ce en cas d'effondrement total ou partiel de l'ouvrage ou en cas de menace évidente d'effondrement ou d'atteinte évidente à sa solidité au niveau des fondations, des structures, ou du couvert, résultant soit d'erreur de calcul ou de conception, soit du défaut des
matériaux, soit du vice dans la construction ou dans le sol.
Cette responsabilité s’étend également aux promoteurs immobiliers et à toute personne qui à titre habituel ou professionnel,vendent après achèvement, un ouvrage qu’ils ont construit ou fait construire, et toute autre personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un promoteur immobilier "

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Droit des Sociétés / Re : Clause de non concurrence abusive?
« le: 15 juin 2020, 11:06:06 pm 23:06 »
Bonsoir
Cette clause est-elle légale ?
Non, car elle porte une atteinte trop grave à ta liberté de travailler .

Aussi ,je n'ai pas reçu un certificat de travail,est ce que c'est utile de le faire? Si oui ,suis je en droit de le faire ,même après 6 mois de la rupture du contrat
Tu a droit de le demander même après  la rupture du contrat



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Droit Social Général / Re : il a le droit ou pas
« le: 09 juin 2020, 05:14:59 pm 17:14 »
Bonsoir
Donc ma question est simple, est ce qu'il a le droit à ces indemnités ou pas ?
Oui, il a droit a un mois de salaire par ans de travail (donc 2 mois) et  un mois de préavis
Mais,  concernant l'indemnité du 1er mai (vêtements de travail) :  elle  est égal à l'équivalent du prix d'un complet de travail, une chemises, une paire de chaussures et un couvre-chef  par année de travail (donc l'équivalent de 2 tenu).

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Bonsoir
Je vous demande de bien vouloir me renseigner sur les modalités de remplacer la retenue d'un jour de travail au titre de l'année 2020 au profit du budget de l'Etat (décret-loi-2020-5) par un jour (et/ou fraction) de congé payé légal.

Il suffit de sou-soustraire dans le fiche le jour de travail au titre contribution provisoire et exceptionnelle au titre de l’année 2020 et ajouté un jour de congé payé

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Questions Courtes en Droit Fiscal / Re : Covid19 _ Chômage technique
« le: 13 avril 2020, 05:50:43 pm 17:50 »
Bonsoir

Je voulais savoir si l'allocation à verser par la société est imposable au titre de l'irpp et soumise aux charges sociales cnss ?

Il 'il n' y a pas un texte dans la loi qui exonère cette allocation.

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Droit Social Général / Re : Chômage technique
« le: 08 avril 2020, 07:16:03 am 07:16 »
Bonjour
Voici le lien de la Plateforme digitale d'accompagnement des entreprises https://helpentreprise.social.tn/

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Droit Social Général / Re : Chômage technique
« le: 04 avril 2020, 04:59:47 pm 16:59 »
Bonsoir
Selon le discours du chef de gouvernement, le chômage technique sera traité sur une plateforme opérationnelle à partir de 7 avril (consulter le site des affaires sociales), et accessible aux contribuables pour saisir la liste de leur personnel intéressé.
Donc ce n'est pas nécessaire de déposer un dossier de chômage technique à l'inspection de travail et ce conformément aux dispositions de l’article 21 du code de travail.


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Droit Social Général / Re : Chômage technique
« le: 30 mars 2020, 05:11:52 pm 17:11 »
Bonsoir
En outre,  L' Art. 21 du code travail stipule que : Tout employeur qui a l'intention de licencier ou de mettre en chômage pour des raisons économiques ou technologiques tout ou partie de son personnel permanent, est tenu de la notifier au préalable à l'inspection du travail territorialement compétente.
La notification doit comprendre les indications suivantes :
- le nom et l'adresse de l'entreprise, les nom et prénom de son responsable , la date de démarrage de son activité et la nature de celle-ci;
- les raisons de la demande de licenciement ou de mise en chômage.
La notification doit être également accompagnée par les justifications nécessaires de la demande de licenciement ou de mise en chômage et par la liste de tous les travailleurs de l'entreprise avec indication de leur état civil, de la date de leur recrutement et de leurs qualifications professionnelles ainsi que des travailleurs concernés par le licenciement ou la mise en chômage

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