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Messages - meldoise

Pages: [1] 2
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Questions Courtes en Droit Pénal / Re : Re : effacement B3
« le: 06 mars 2009, 09:46:52 pm 21:46 »
Bravo meldoise

Malheuresment le code sur jurisiteTunisie n'est pas m.à.j.
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cpp/cpp1275.htm
Désolé


Slts/Naceur




merci, je cherche ce texte sur le site du JORT depuis la mi-décembre, date où il m'a été évoqué, avec les mots clés "casier judiciaire" ou "bulletin n° 3" ou "B3" sans succès et aujourd'hui j'ai eu l'idée de rechercher avec la date "décembre 2008" sans préciser le jour.

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Questions Courtes en Droit Pénal / Re : effacement B3
« le: 06 mars 2009, 09:06:48 pm 21:06 »
j'ai trouvé  :D  : la loi est du 11 décembre 2008 et elle a été publiée le 16 décembre :

Loi n° 2008-75 du 11 décembre 2008, portant
consolidation des garanties octroyées à l’inculpé,
amélioration de la condition des détenus et
assouplissement des conditions d’intégration
(Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 26 novembre 2008.
Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 2 décembre 2008.)

Art. 2 - Sont ajoutés au code de procédure pénale,.................un nouveau paragraphe à l’article 365 à insérer directement avant son dernier paragraphe, et ce, comme suit :

Article 365 (avant dernier paragraphe) - Le bulletin n°3 ne constate pas les jugements de condamnation à une peine d'emprisonnement ne dépassant pas six mois ou à une peine d’amende n’excédant pas mille dinars à moins que le jugement n’en ait autrement stipulé ou qu’une poursuite suivie d’un jugement en condamnation soit intervenue dans le délai des cinq années suivantes.

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Questions Courtes en Droit Pénal / Re : Re : effacement B3
« le: 26 février 2009, 09:00:33 pm 21:00 »
....

Mon mari me parle de grâce présidentielle début janvier, qui aurait permis l'effacement de son B3 quelqu'un en aurait-il entendu parlé ? Je ne trouve aucune trace d'une éventuelle grâce dans les médias tunisiens.

....
Bonne journée

Lors de mon dernier séjour en Tunisie j'ai également eu cette information de grâce présidentielle par un avocat et que cela serait passé au journal officiel tunisien courant décembre mais je n'ai pas les références du texte et je n'ai rien trouvé sur le site du JORT.

J'avais un doute sur la fiabilité de l'information, mais ce que vous dites la confirme.


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Mariages Mixtes / Re : mariage contrat séparation de biens
« le: 17 août 2008, 09:01:59 pm 21:01 »
lors du mariage vous devrez choisir entre le régime de séparation de biens (idem au régime français) et le régime de la communauté de biens (voir sur ce forum : http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/csp/menubiens.html);

vous pouvez également choisir l'un  des régimes français en faisant un contrat de mariage au service notarial du Consulat de France à Tunis.

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Mariages Mixtes / Re : Re : livret de famille en français
« le: 08 mai 2008, 11:44:21 pm 23:44 »
non je suis tuniso-française et je vis en tunisie avec mon mari, mais je demande simplement comment faire un visa conjoint à mon mari seulement

il demande un livret français alors que j'ai eu un livret en arabe en me mariant est-ce que je dois faire une transcription de mon livret

merci

Pour que votre mari puisse obtenir un visa de conjoint de Français vous devez préalablement faire transcrire votre mariage au Consulat de France.

Pour ce faire prenez rendez-vous avec le service de l'état civil du consulat : 88 40 80 08

voir le site du Consulat pour les pièces à fournir :
http://www.consulfrance-tunis.org/IMG/pdf/TRmar_1207.pdf

Suite à ce rendez-vous le Consulat effectuera les formalités de transcription et vous délivrera le livret de famille français (délai minimum 3 mois).

Lorsque ce livret sera délivré votre mari pourra entreprendre les démarches pour obtenir le visa de conjoint de Français.


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Droit Bancaire / Re : Ouverture compte bancaire
« le: 04 mai 2008, 10:09:57 am 10:09 »
changez de banque

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Statut Personnel / Re : Régime matrimonial
« le: 08 mars 2008, 05:49:04 pm 17:49 »
Bonjour,

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté en tunisie. Nous aurions voulu opter pour le régime de la participation aux acquets mais cela n'etait pas disponible a la municipalité ou nous nous sommes mariés en Tunisie. Il n'y avait que Communauté ou Séparation, alors nous avons choisi Communauté. Je suis francaise, mon mari est tunisien.

Nous aimerions savoir si, maintenant que nous habitons en France, nous sommes toujours sous le regime matrimonial tunisien ou si nous tombons automatiquement sous le regime par defaut francais qui est participations aux acquets.

Notre acte de mariage est tunisien mais transcrit francais. Nous avons 2 livrets de famille, un francais, un tunisien. Sur l'acte francais et le livret de famille francais est mentionné "les epoux ont opté pour un des regimes matrimoniaux de la loi tunisienne". Mais il n'est pas ecrit lequel.

En bref, en cas de divorce, et étant donné que nous vivons en France, de quel régime dépendons-nous?

Votre aide serait la bienvenue. Merci d'avance

Je ne sais pas si vous avez obtenu une réponse à vos questions

Vous êtes soumis à la convention de la Haye, qui prévoit que lorsqu'il n'a pas été fait de déclaration au consulat pour vous soumettre à l'une ou l'autre des législations française ou tunisienne en matière de régime matrimonial, vous serez soumis au régime légal du pays où vous allez vous établir après le mariage.

si après cet établissement vous changez de pays vous serez soumis, après une résidence de 10 ans dans ce pays, au régime légal de ce pays.

Mais vous pouvez à tout moment opter pour la législation française ou tunisienne ; voyez un notaire proche de chez vous

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Droit Bancaire / Re : Ouverture compte bancaire
« le: 16 février 2008, 08:55:16 pm 20:55 »
en qualité de non résidente vous ouvrez un compte en dinars convertibles qui sera approvisionné au moyen de devises étrangères.

voir http://www.bct.gov.tn/bct/siteprod/francais/relations/residence.jsp


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Mariages Mixtes / Re : Contrat mariage
« le: 09 février 2008, 12:44:32 pm 12:44 »
oui conformément à la convention de la Haye

se renseigner auprès d'un notaire en France : adresses à la chambre départementale des notaires ou au conseil supérieur du notariat.

un peu plus bas il y a une autre discussion "contrat de mariage" dans laquelle j'ai fait une réponse

En lisant les messages on trouve souvent la réponse à ses questions

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Mariages Mixtes / Re : probleme d'age ???
« le: 02 novembre 2007, 06:45:24 pm 18:45 »
peux tu me donner le lien vers la page où tu as lu cela ;

si la différence d'âge peut être un a priori défavorable c'est loin d'être un critère, tout dépendra de l'entretien.

11 ans est loin d'être une différence d'âge qui peut prêter à soupçon.

Relax

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Mariages Mixtes / Re : actes notariales
« le: 30 octobre 2007, 02:05:59 pm 14:05 »
Soit vous contactez votre ambasade pour savoir si il y a un service notarial (comme dans les consulats de France)

Soit vous optez au moment du mariage à la mairie tunisienne pour le régime de séparation de biens (l'un des deux régimes légaux tunisiens) et alors vous serez soumis à la convention de la Haye.

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Mariages Mixtes / Re : contrat de mariage séparation de biens
« le: 16 octobre 2007, 10:29:41 pm 22:29 »
La convention de la Haye s'applique aux ressortissants belges ;
si vous devez vivre en Belgique après votre mariage je vous conseille de consulter votre notaire pour connaître le régime le mieux adapté à votre situation et si vous devez dès votre installation en Belgique opter pour l'un des régimes belges (même situation qu'en France, mais je ne connais pas le régime légal belge).

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Mariages Mixtes / Re : contrat de mariage
« le: 04 octobre 2007, 08:55:24 pm 20:55 »
bonsoir,

pour être soumis au régime de la séparation de biens, soit vous optez pour ce régime au moment du mariage, et lorsque vous venez vous établir en France (ce régime étant un des deux régimes légaux en Tunisie, après 10 ans c'est le régime légal français qui s'applique) vous allez chez un notaire pour opter pour le régime français de la séparation de biens,
Soit préalablement à votre mariage vous vous rendez au service notarial du Consulat pour signer un contrat de mariage de séparation de biens (votre présence conjointe est requise ; vous devez prendre rendez-vous)

Consultez un notaire français près de votre domicile il pourra vous donner toutes les indications et précisions adaptées à votre situation personnelle.

Cordialement

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Mariages Mixtes / Re : contrat de mariage
« le: 02 octobre 2007, 01:09:40 pm 13:09 »
En matière de régime matrimonial c'est la convention de la Haye qui s'applique :

Résumé :

MARIAGES INTERNATIONAUX - RESSORTISSANTS FRANÇAIS – REGIME MATRIMONIAL

Le régime matrimonial est défini par la convention de la Haye du 14 mars 1978 entrée en vigueur le 1er septembre 1992.

Les époux peuvent désigner avant le mariage la loi applicable (en Tunisie pour les Français au service notarial du consulat général de France à Tunis, cette déclaration étant conjointe ; elle peut être faite chez un notaire en France) :

. la loi d’un Etat dont l’un des époux a la nationalité
. la loi de l’Etat sur lequel l’un des époux a sa résidence principale
. la loi de l’Etat où les ou l’un des époux vont fixer leur résidence principale après cette désignation.

Lorsque les époux n’établissent pas leur résidence habituelle sur le territoire du même Etat, et à défaut de nationalité commune, la loi applicable est celle de l’Etat avec lequel, compte tenu de toutes les circonstances, ils présentent les liens les plus étroits.

Les époux peuvent au cours du mariage soumettrent leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusque là applicable ; ils peuvent désigner l’une des lois suivantes :

. la loi d’un Etat dont l’un des époux a la nationalité
. la loi de l’Etat sur lequel l’un des époux a sa résidence principale

Si les époux n’ont fait ni contrat de mariage ni de désignation de loi applicable, lorsqu’ils établissent leur résidence principale PENDANT UNE DUREE DE DIX ANS dans un autre Etat c’est la loi de cet Etat qui s’applique.

Régime légal en Tunisie :
. communauté ou séparation de biens (déclaration à faire au moment du dépôt du dossier de mariage ne mairie)
Régime légal en France :
. communauté de biens réduite aux acquêts : ne sont communs que les biens acquis pendant le mariage ; les biens possédés avant le mariage ou recueillis pendant le mariage par dons, legs ou successions, ou acquis à titre de remploi de ces biens, restent propres aux époux.

Voilà un résumé, pour plus de renseignements prendre contact avec votre notaire ou si vous n’en avez pas, proche de votre domicile (liste à la chambre départementale des notaires ou au conseil supérieur du notariat à Paris)

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Mariages Mixtes / Re: Où et comment légaliser des documents mariage en Tunisie
« le: 25 septembre 2005, 08:14:35 pm 20:14 »
Ce serait sympa pour la communauté d'indiquer quel organisme a délivré ce certificat de coutume
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