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Sujets - ROTILA

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1
Le droit en Général / rupture de contrat de travail
« le: 19 janvier 2010, 10:05:31 am 10:05 »
bonjour,
Entre la démission (refusée par l’employé) et le licenciement abusif (refusé par l’employeur), y a t- il une voie légale de licenciement à l’amiable
C'est-à-dire une forme de convention signée(sorte de gentlemen's agreement) entre les deux parties qui règle définitivement le cas
Ainsi, l’employé bénéficie de son indemnisation –convenue et acceptée- sans passer par les méandres juridiques, et l’employeur clôt le dossier dans les meilleurs termes avec l’employé –
quelle  serait la valeur juridique d’un accord signé entre les 2 parties
merci de vos réponses

2
Statut Personnel / procédure d'adoption
« le: 17 janvier 2009, 09:52:29 pm 21:52 »
bonsoir - quelle est la marche à suivre dans le cadre d'une procédure d'adoption (intra-familiale)? faut-il passer par un avocat ou peut on s'adresser directement au juge de la famille (?) merci de vos réponses

3
Droit des Sociétés / changement de statut et rc
« le: 16 janvier 2009, 01:16:27 pm 13:16 »
bonjour, est ce que le numéro de rc change suite à un changement de statut (de sarl à sa) ?
merci

4
Droit Commercial Général / FORMATION PROFESSIONNELLE
« le: 17 novembre 2008, 11:48:36 am 11:48 »
bonjour,

ma question aujourd'hui est la suivante :

un organisme professionnel de droit tunisien peut il héberger un institut de formation (enseigne étrangère) dans le but de dispenser des formations pour son personnel (effectif réduit) et pour le public -
i.e. l'organisme doit il obtenir un agrément et quelles en sont les conditions

merci  :)

5

bonsoir, il est dit que le transporteur/armateur ou son agent est tenu d'informer le réceptionnaire/importateur de l'arrivée de sa marchandise dans un délai de 48h00 max, et par voie de courrier recommandé - mais je n'arrive pas à retrouver le texte .. quelqu'un peut il infirmer ou confirmer cette information et dans ce cas, indiquer la référence - merci !

6
Droit Social Général / mail monitoring dans l'entreprise
« le: 29 juillet 2008, 09:21:19 pm 21:21 »


bonjour,

une question svp :

un employeur a-t-il le droit d'espionner ses collaborateurs en lisant (ou en mandatant quelqu'un pour ça) la messagerie interne de l'entreprise; i.e. les échanges entre collaborateurs à l'intérieur de la société ?

merci de vos réponses



7
Questions Courtes en Droit Social / implantation d'entreprises étrangères
« le: 12 juin 2008, 11:01:19 pm 23:01 »
bonsoir ! j'aimerais avoir un avis éclairé sur le sujet qui suit

une entreprise étrangère décide, au bout de plusieurs années de représentation par un agent tunisien, de s'installer en propre en tunisie
elle propose à son agent de devenir -s'il le souhaite- associé et de créer une nouvelle société de type sarl

* quelles sont les obligations de la nouvelle société créée - avec ou sans le partenaire tunisien- vis à vis du personnel jusque là dédié à son activité

* qu'advient-il du personnel si :

1/ la société tunisienne est complètement absorbée par la société étrangère
2/ la société tunisienne ayant perdu son plus gros client, n'est plus en mesure de fournir du travail à ces employés


merci de m'éclairer

8
Questions Courtes en Droit Pénal / l'auto stop en tunisie
« le: 10 juin 2008, 05:01:04 pm 17:01 »
bonjour! le forum a pris de nouvelles couleurs à ce que je vois; c'est bien
j'ai appris que faire de l'auto stop ou prendre quelqu'un en stop serait illégal en tunisie
quelqu'un peut il confirmer ou infirmer cette information
merci et bonne soirée

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Autres / TABAGISME ET ECOLE PRIMAIRE
« le: 19 septembre 2006, 05:20:31 pm 17:20 »
bonjour,

ma fille fréquente une école primaire où directeur, adjoint, instituteurs, agents, concierge fument dans l'enceinte de l'établissement, en parfaite impunité - n'ayant nullement l'intention de la changer d'école, je voudrais (simplement) engager une action qui aboutirait à faire appliquer la loi

je voudrais avoir un avis éclairé sur la direction à prendre : inspection de l'enseignement ? santé scolaire ? affaires sociales?

merci de votre aide - 



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