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Sujets - Jamal

Pages: [1] 2 3
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2020 / Extrait du numéro 42 du Jort du 14 mai 2020
« le: 14 mai 2020, 07:05:14 pm 19:05 »

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-18 du 12 mai 2020, relatif à la prorogation du délai relatif à la souscription au calendrier de paiement des dettes des locataires des domaines agricoles.
مرسوم من رئيس الحكومة عدد 18 لسنة 2020 مؤرخ في 12 ماي 2020 يتعلق بتمديد الأجل المتعلق بإبرام رزنامة خلاص ديون المستغلين لعقارات فلاحية.

Ministère de l’Education
Arrêté du ministre de l'éducation du 12 mai 2020, complétant l'arrêté du ministre de l’éducation et de la formation du 24 avril 2008, relatif au régime de l'examen du baccalauréat.
قرار من وزير التربية مؤرخ في 12 ماي 2020 يتعلق بإتمام قرار وزير التربية والتكوين المؤرخ في 24 أفريل 2008 المتعلق بضبط نظام امتحان الباكالوريا

Arrêté du ministre de l’éducation du 12 mai 2020, modifiant l’arrêté du ministre de l’éducation du 12 septembre 2019, fixant la date des deux sessions de l’examen du baccalauréat et celle de l’ouverture et de la clôture de l’inscription des candidats pour l’année 2020.
قرار من وزير التربية مؤرخ في 12 ماي 2020 يتعلق بتنقيح قرار وزير التربية المؤرخ في 12 سبتمبر 2019 المتعلق بضبط تاريخ دورتي امتحان البكالوريا وتاريخ افتتاح ترسيم. المترشحين واختتامه لسنة 2020


Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
       
Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.

2
Un nouveau site vient de mettre en ligne des articles et études permettant aux tunisiens, premier concernés, mais aussi aux observateurs étrangers et aux chercheurs de mieux prendre la mesure de la complexité des règles de succession dans le droit tunisien et les droits musulmans. Un article fourni, porte sur les implications du projet de loi soumis aux représentants du peuple sur le Coran.
Chacun pourra ainsi se faire sa propre opinion sur les positions des uns et des autres.

3
Droit Successoral / Textes non publiés du Statut personnel
« le: 14 mars 2019, 01:07:37 pm 13:07 »
Dans un travail de recherche sur les succès et échecs de Bourguiba en matière de droits de la Femme, je cherche à récupérer les contenus des articles
- 181bis du statut Personnel. Un article envisagé en 1974 et non publié ni même examiné par l'Assemblée selon les dispositions dont je dispose?
- 31 et 32 du projet de loi de finances pour l'année 1975 - loi n° 74-101 du 25-12-1974 - qui ont été retirés par le Ministre des finances de l'époque - M. Fitouri - juste au moment où les députés s’apprêtaient à les voter le 18 décembre 1974.
Qui de mes amis pourrait m'aider, même en m'indiquant une indication pour les retrouver.
Merci d'avance

4
Cinq mois après que le rapport de la COLIBE* lui a été remis, le Président de la République élu, M. Beji Caid Essebsi, qui a veillé personnellement à la composition des membres de la commission sans consultation publique ou appel à compétences, a décidé d'en extraire un projet de loi limité aux dispositions relatives à l'égalité en matière d'héritage. Ce projet viendrait ajouter un Chapitre 7 bis au Livre IX relatif aux successions du Code du Statut Personnel. Le projet présidentiel et un extrait du rapport figurent en pièces jointes (L'inscription permet de télécharger de façon sécurisée les pièces jointes sinon pour ceux qui ne souhaitent pas s'inscrire et être tenus oinformés de l'analyse critqiue du projet dont un extrait sera mise en ligne sur le site et les forums voici des liens directs:
Projet de loi retenu par le Président de la République
Proposition de loi formulée par la COLIBE).

L'esprit du texte et la démarche avec ce qu'elle suppose comme crédit et acceptation limitée des dispositions du Coran en matière de partage des successions et de la place de la femme dans la société tunisienne n'ont pas changé. La démarche donne par moment l'impression d'une volonté de passer en force, de "provoquer" et de modifier sans ménagement et sans justification directement les prescriptions coraniques explicites relatives au partage des successions telles que reprises dans le Code du Statut Personnel. Parfois même, les dispositions visent non plus à supprimer les discriminations comme la Commission en avait été chargée mais à modifier l'ordre même des héritiers jusqu'à parfois, pénaliser les héritiers de sexe féminin contrairement aux objectifs fixés.

On trouvera une introduction au rapport sur les forums.

Il reste que le projet de loi présenté par le Président de la République a été quelque peu amélioré par rapport au projet contenu dans le rapport aux pages 227 et 228 au moins au niveau des modalités d'application des nouvelles dispositions qu'il est proposé d'introduire. En effet certaines des discriminations introduites par la COLIBE ou des limitations du de cujus au droit d'appliquer les prescriptions coraniques ont été levées par la Présidence de la République.

Les deux principales "améliorations" concernent :
  • Le droit de maintien au domicile conjugal du conjoint survivant: celui-ci n'est plus lié à l'existence d'un enfant mineur - disposition supprimée - mais, en contrepartie,  le maintien peut se prolonger jusqu'à son décès tant qu'il occupe de façon permanente le domicile conjugal, s'abstient de se remanier et n'est pas propriétaire. En outre, le logement ne doit pas se prêter au partage sous-entendu que s'il peut être partagé, le conjoint se verra réserver un espace pour l'occuper et le reste sera retourné aux héritiers qui pourront en disposer librement.
  • Le de cujus a la possibilité de demander le maintien de l'intégralité des dispositions du CSP. Or, dans le projet de la COLIBE son droit avait été limité. Ainsi, il ne pouvait s'opposer qu'à l'application de l'égalité dans les partages où des héritiers de sexe masculin et féminin étaient sont présents simultanément et, dans tous les autres cas bien que les dispositions ne soient plus applicables le de cujus ne pouvait s'y opposer. La Présidence de la République a corrigé cette situation. Ainsi dans le projet de la COLIBE, l'épouse qui a survécu au mari pouvait, sans que son défunt mari ne puisse s'y opposer, disposer de la moitié de la succession à la place de ses enfants comme le stipule le Coran.
    De même, le de cujus ne pouvait s'opposer à la limitation des droits de son père à une part de 1/6 exclusivement, tout excédent étant systématiquement et autoritairement alloué à ses filles.
    Toujours au sujet du père, celui, ne pouvait dans le projet de la COLIBE, dans n'importe quelle configuration d'héritiers, disposer d'une part supérieure à celle de la mère: la stricte égalité devait prévaloir entre le père et la mère de l'enfant décédé et ce dernier ne pouvait, de son vivant, exiger l'application des dispositions coraniques.
    Le projet présidentiel pour ces trois cas, a rétabli la possibilité pour le de cujus de demander l'application des prescriptions coraniques telles que reprises dans le Code du Statut personnel.
Il s'agit à l'évidence de "corrections" des  propositions mais ainsi présentées, il est clair que le projet s'il venait à être examiné effectivement par l'ARP sera sensiblement amendé voir vidé de sa substance en raisons de multiples insuffisances "techniques" sans qu'il soit nécessairement d'examiner le contenu sur le plan juridique, des croyances religieuses ou sociologiques.
On y reviendra sur les forums pour examiner comme prévu les limites et insuffisances des propositions retenues par la Présidence de la République puisque désormais il n'y a plus lieu de tenir compte des travaux de la Commission tant parce que ses propositions ont été modifiées, mais aussi parce que celles qui ont été conservées ont été entérinées désormais par le Président de la République et il lui appartient désormais d'y répondre et non plus à la Commission.

* Nous ne fournissons pas un lien à la  page car le site semble avoir été piraté quoique les postes équipés d'un firewal ou d'un détecteur de malwares bloquent l'accès aux pages comportant des risques pour les internautes et ne laissent pas les objets malveillants se télécharger.

5
2018 / Extrait du numéro 89 du Jort du 6 novembre 2018
« le: 08 novembre 2018, 09:06:56 pm 21:06 »
Extrait du numéro 89 du Jort du 6 novembre 2018 dont le contenu est mis en ligne en version PDF sur le site.
       
      قانون أساسي عدد 51 لسنة 2018 مؤرخ في 29 أكتوبر 2018 يتعلق بهيئة حقوق الإنسان      
   La publication du JORT en français sur le site web IORT sera réalisée incessamment.
      قانــون عدد 52 لسنة 2018 مؤرخ في 29 أكتوبر 2018 يتعلق بالسجل الوطني للمؤسسات.      
   La publication du JORT en français sur le site web IORT sera réalisée incessamment.
                   
Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
La version en français n'était pas disponible en ligne sur le site de l'IORT à la date de parution du JORT. Les liens vers les textes en langue française éventuels mentionnés sur cette page ont été ajoutés à la date de leur mise en ligne par l'IORT.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

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2018 / Extrait du numéro 84 du Jort du 19 octobre 2018 (Modifié)
« le: 20 octobre 2018, 01:47:55 pm 13:47 »
Extrait du numéro 84 du Jort du 19 octobre 2018 dont le contenu est mis en ligne en version PDF sur le site.

      وزارة الصناعة والمؤسسات الصغرى والمتوسطة
      Ministère des technologies de la communication et de l'économie numérique
   أمر حكومي عدد 840 لسنة 2018 مؤرخ في 11 أكتوبر 2018 يتعلق بضبط شروط وإجراءات وآجال إسناد وسحب علامة المؤسسة الناشئة والانتفاع بالتشجيعات والامتيازات بعنوان المؤسسات الناشئة وبضبط تنظيم وصلاحيات وكيفية سير أعمال لجنة إسناد علامة المؤسسة الناشئة.   
   Décret gouvernemental n° 2018-840 du 11 octobre 2018, portant fixation des conditions, des procédures et des délais d’octroi et de retrait du label startup et du bénéfice des encouragements et des avantages au titre des startups et de l’organisation, des prérogatives et des modalités de fonctionnement du comité de labélisation.
                   
Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
La version en français n'était pas disponible en ligne sur le site de l'IORT à la date de parution du JORT. Les liens vers les textes en langue française éventuels mentionnés sur cette page ont été ajoutés à la date de leur mise en ligne par l'IORT.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

7
Nous reprenons ci-dessous une article publié dans le site "Ruedemalte" portant une réflexion sur la démarche de la COLIBE en matière de légifération du droit des successions de la plume de Ettougourti Mohamed Ali

En proposant de nouvelles règles en matière successorale la « COLIBE » vient de faire peser une menace sérieuse sur la liberté de culte.
En effet le partage inégal en matière successorale, loi d’ordre public, s’impose actuellement à tous les citoyens sans discrimination.
Il s’impose en tant que loi positive d’ordre public.
Le croyant et le non croyant ne sont pas contraints d’exprimer publiquement leurs convictions religieuses pour que la loi s’applique ou ne s’applique pas.
En proposant de faire de l’inégalité en matière successorale une simple règle juridique qui ne s’applique que si le défunt l’eut  exprimé explicitement, la règle de droit est désormais reléguée au  rang de simple précepte religieux dont l’Etat tolère l’application sous certaines conditions..
Or en contraignant le croyant musulman, voulant appliquer les préceptes de sa religion concernant le partage de son patrimoine selon la règle de deux parts pour le successible de sexe masculin et une seule part pour le successible de sexe féminin, à déclarer explicitement et publiquement son choix, motivé désormais par ses seules croyances religieuses, la « COLIBE »  le soumet à des conditions formelles pour l’exercice de son culte et entrave ainsi sa liberté.
L’entrave si simple soit-elle, peut empêcher un croyant démuni, analphabète, ou voulant cacher sa foi et ses choix religieux d’exercer librement son culte.
L’entrave est d’autant plus grande et sérieuse si la déclaration exigée par le projet de loi doit revêtir un caractère formel. Déclaration faite par devant notaire par exemple.
Soumettre une  personne à une obligation de faire ou de ne pas faire, pour exercer son culte, pour être  en paix avec sa conscience, est une entrave grave à la liberté de culte.
D’autre part le croyant qui veut appliquer les préceptes de sa religion concernant le partage futur de sa succession doit l’exprimer explicitement, publiquement selon le projet de la COLIBE. Or l’exercice du culte se fait dans la discrétion s’agissant d’une affaire personnelle relevant de l’intime.
l’Etat ne doit pas contrôler la ferveur religieuse de ses citoyens sous peine de tomber dans l’inquisition…
C’est que la déclaration exigée par la COLIBE doit être produite et remise forcément à la personne chargée d’effectuer le partage.
Cette dernière, généralement le notaire, doit mentionner la déclaration dans l’acte de partage. 
Les juges en cas de litige doivent en demander la production, les avocats doivent produire et verser  le document aux débats.
Remarquons au passage qu’établir la « faridha », acte de partage des successions, est vécu  par son auteur comme un devoir professionnel mais avant tout comme un acte religieux.
L’on craint que des notaires et autres praticiens, juges , avocats…, objecteurs de conscience, ne refusent d’établir une « faridha » où le partage doit se faire selon les nouvelles règles proposées par la COLIBE.
Ne sous estimons pas la résistance de tout un corps dont la position dans le passé concernant le mariage d’une musulmane et d’un non musulman a bloqué l’application de la convention de New-York pourtant signée et ratifiée par l’Etat tunisien.
Le croyant voulant cacher sa foi, voulant cacher ses convictions religieuses, par pudeur, ou pour préserver son intimité et sa vie privée, ou pour quelque autre raison doit désormais en faire état publiquement et peut-être même la déclaration serait-elle révélée au grand jour,  de son vivant si l’un des successibles ayant eu vent de l’existence de l’acte agirait en justice pour le déclarer nul et non avenu, (exemple d’une déclaration faite par une personne malade…)
Imaginez l’embarras pour une personne se présentant politiquement comme étant de gauche, moderniste, progressiste, fervent défenseur de l’égalité en matière successorale, peut-être même membre de la COLIBE…, Imaginez son embarras de devoir déclarer par écrit, publiquement son attachement à un islam pur et dur…
La proposition de la COLIBE donne malheureusement à l’Etat un moyen de contrôler la ferveur religieuse des citoyens.
Un contrôle qui peut s’avérer dangereux dans les deux sens:  Des personnes peuvent être inquiétées pour manquement aux dogmes de la foi, d’autres, hommes et femmes, peuvent être inquiétés parce qu’ils ont choisi d’être en paix avec leur conscience, conformément à leur foi.
La déclaration exigée par la « COLIBE » peut être vue socialement comme étant une présomption de « bonne conduite» ou de « mauvaise conduite» sur le plan religieux, selon le côté où l’on se trouve.
Il est étrange que la « COLIBE » pourtant soucieuse de préserver la liberté et l’égalité n’ait pas pris conscience de l’atteinte que sa proposition risque de porter à la liberté de culte.
Il est étrange que la « COLIBE » pourtant soucieuse de préserver la liberté et l’égalité n’ait pas pris conscience de la discrimination flagrante qu’elle opère en soumettant celui qui s’attache aux principes  de sa religion, qu’il juge intangibles à une déclaration publique de foi alors qu’elle n’exige aucune forme similaire pour ceux qui choisiraient le partage égalitaire.
L’on craint que la déclaration exigée par la COLIBE ne serve de «  judenstern».  (L’étoile jaune marquant les juifs sous le régime nazi).  Qu’ il ne s’agisse  d’un outil de discrimination et de marquage.

Lire l'article depuis sa source

10
2018 / Extrait du numéro 65 du Jort du 14 août 2018
« le: 17 août 2018, 06:50:36 pm 18:50 »
Extrait du numéro 65 du Jort du 14 août 2018 dont le contenu est mis en ligne en version PDF sur le site.

   قانون عدد 46 لسنة 2018 مؤرخ في 1 أوت 2018 يتعلق بالتصريح بالمكاسب والمصالح وبمكافحة الإثراء غير المشروع وتضارب المصالح
   La publication du JORT en français sur le site web IORT sera réalisée incessamment.
      رئاسة الحكومة
      Présidence du Gouvernement
   أمر حكومي عدد 697 لسنة 2018 مؤرخ في 3 أوت 2018 يتعلق بضبط نظام تأجير مختلف أصناف الأعوان المدرسين والأعمال الاستثنائية والباحثين غير القارين والباحثين المتعاقدين بالمدرسة الوطنية للإدارة.   
   La publication du JORT en français sur le site web IORT sera réalisée incessamment.
   أمر حكومي عدد 698 لسنة 2018 مؤرخ في 14 أوت 2018 يتعلق بتدخل استثنائي وظرفي لفائدة متقاعدي الوظيفة العمومية المنخرطين بالصندوق الوطني للتقاعد والحيطة الاجتماعية.   
   La publication du JORT en français sur le site web IORT sera réalisée incessamment.
       
Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
La version en français n'était pas disponible en ligne sur le site de l'IORT à la date de parution du JORT. Les liens vers les textes en langue française éventuels mentionnés sur cette page ont été ajoutés à la date de leur mise en ligne par l'IORT.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

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Après l’examen de l’argumentaire de la COLIBE justifiant de la nécessité de modifier le droit des successions au regard de considérations d’ordre légal et sociétal – pages 176 à 180 du rapport – puis sur la cause des discriminations dont font l’objet les héritiers de sexe féminin qui serait liée selon la COLIBE à l’octroi de la qualité d’assaba exclusivement aux héritiers de sexe masculin, nous abordons dans ce troisième post deux autres « manifestations » des discriminations selon la COLIBE :
  • les parts attribuées aux héritiers de sexe féminin ne sont jamais supérieures à celles des hommes – page 174-175 du rapport,
  • des parents de sexe féminin ou liés au de cujus par des femmes n’ont aucun droit de succession – pages 175-176 du rapport

Les parts des hommes sont supérieures à celles des femmes
La commission a établi que l’écrasante majorité des situations comportant des héritiers de sexe féminin associent les filles, la mère, l’épouse et les sœurs. Comparé à la liste des héritiers de sexe féminin prévue dans leCode du statut personnel, on constate que n’ont pas été retenues dans le recensement de la COLIBE les grands-mères paternelles et maternelles soit seulement deux catégories d’héritiers sur les huit catégories qui comportent des héritiers de sexe féminin. Sachant que les deux grand-mères n’héritent qu’en l’absence de la mère et disposent de parts identiques aux siennes, on peut considérer en fait que la Commission n’a pas recensé les cas les plus fréquents, mais a recensé la totalité des cas pour illustrer les discriminations liées au genre dans le code du statut personnel. Il est à noter que la commission atténuera son appréciation de l’importance relative des quatre cas qu’elle se propose d’examiner en priorité en la qualifiant de majoritaire  –  page 180 الصور الغالبة  – alors qu’ici elle estime qu’il s’agit de la majorité écrasante  –  page 180 الغالبة الساحقة  –
Pour les situations ainsi recensées, la Commission a ensuite identifié les discriminations qu’on y rencontre pour établir le constat suivant :
  • dans quatre cas, l’héritier de sexe masculin obtient une part double de celle de l’héritier de sexe féminin. Ainsi, les fils, les frères, le mari et le père obtiennent toujours une part double de celles des filles, des sœurs, de l’épouse et de la mère étant précisé que s’agissant de la mère, sa part est moitié moindre de celle du père en l’absence d’un descendant.
  • le cinquième cas est précisément celui de la mère en présence d’un descendant et du père qui alors obtient une part égale à celle du père soit 1/6 de la succession.
Ainsi dans un seul cas un héritier de sexe féminin obtient une part égale à celle d’un héritier de sexe masculin et dans quatre autres cas, la part de l’héritier de sexe masculin est supérieure à celle de l’héritier de sexe féminin ; elle est même du double.

Cette présentation formulée en tant qu’un simple constat est en fait une sombre manipulation de la réalité et, le lecteur, les destinataires du rapport et en particulier le Président de la République qui en est le premier récipiendaire seront tous abusés et pourraient croire que systématiquement tous les héritiers de sexe féminin sans exception sont défavorisés par rapport aux héritiers de sexe masculin qui dans la situation qui leur est la moins favorable obtiennent une part égale à celle de leur équivalent de sexe féminin sinon, et dans tous les autres cas leurs parts sont supérieures. Démontrons-le.

La commission a, dans sa présentation, retenu deux types de situations :
  • -   celles où les héritiers des deux sexes représentant une même catégorie sont simultanément présents (celles des filles, des sœurs, des parents). Dans cette situation, il est fait :
    •    application du privilège de masculinité entre héritiers assabs (« assabs par eux-mêmes » pour les frères et les fils et « assabs par un autre », pour les filles et les sœurs) consistant à octroyer aux héritiers de sexe féminin une part moitié moindre que celles des héritiers de sexe masculin ou
    •    application de la part fardh de 1/3 à la mère et attribution du reliquat soit les 2/3 au père
  • -   celles où les héritiers des deux sexes représentant une même catégorie ne sont pas simultanément présents. Cette situation est illustrée dans les exemples présentés par la COLIBE par le cas du conjoint qui héritant l’un de l’autre ne peuvent être simultanément présents dans une même succession. Pour le conjoint, effectivement, les parts fardh explicitement prévues dans le Coran prévoient une part double pour le mari – ½ ou ¼- comparée à celle de l’épouse – ¼ ou 1/8.
Mais quid des cas où à l’instar de la situation de l’épouse et du mari qui ne sont pas associés au partage d’une même succession, se présentent des filles uniquement, des fils uniquement, des frères uniquement ou des sœurs uniquement. Dans de telles configurations se pourrait-il que la part de ½ ou de 2/3 attribuée aux filles et aux sœurs selon les prescriptions coraniques soient supérieures à celles qu’obtiennent les fils et les frères. La commission ni ne cite, ni n’envisage cette éventualité, car, probablement tout l’édifice qu’elle essaye de construire avant de formuler ses propositions s’effondrerait.
Et pourtant ces situations existent bel et bien et au comptage, leur nombre est très largement supérieur à celui des situations que la COLIBE a identifié pour illustrer les situations où les héritiers de sexe féminin sont « lésés » comme elle l’a affirmé.

Considérons le cas des fils et des filles qui, sans difficulté, peut être étendu aux autres héritiers.
   Soit une succession où après élimination des autres cohéritiers éventuels, sont retenus au partage une mère, un père, un mari et un fils ou une fille. S’il s’agit d’un fils, celui-ci aura droit à une part de 5/12, car selon les prescriptions coraniques la part de la mère est de 1/6, celle du père de 1/6 également et celle du mari de 1/4. La somme de ces trois parts est donc de 7/12 d’où un reliquat pour le fils de 5/12.
   S’il s’agit d’une fille unique, elle aurait droit à une part fardh de 1/2. En additionnant cette part à celles des autres héritiers, qui demeurent par ailleurs inchangées qu’il s’agisse d’un fils ou d’une fille, on obtient un total de 13/12. Après réduction à l’unité, la part effective de la fille sera de 6/13.
   Ainsi, dans une même configuration de cohéritiers, la part de la fille est supérieure à celle du fils : 6/13 pour la fille contre 5/12 pour le fils.
   Si au lieu d’une fille, il y avait eu deux filles appelées et au lieu d’un fils deux fils appelés, la part par tête d’une fille sera toujours supérieure à la part par tête d’un fils. En effet, pour les fils qu’il y en ait un, deux ou plusieurs, la part totale du groupe sera toujours de 5/12. Celle-ci sera partagée selon les fils. La part de chacun des deux fils est donc de 5/24. Pour les filles par contre, les droits seront de 2/3 au lieu de 1/2. La part effective de deux filles sera de 8/15 soit 4/15 pour chaque fille. Ainsi, la part, par tête, d’une fille est supérieure à celle d’un fils. Graphiquement cette situation est illustrée comme suit :

   Nous pouvons aussi prendre un autre exemple où la situation n’est pas aussi tranchée, mais qui permet de montrer que sur un grand nombre de successions, la part du fils n’est pas toujours supérieure à celle de la fille et en tout cas, qu’elle ne correspond pas toujours à une part double de celle de la fille.

Exemple 2
   Soit une succession où après élimination de tous les autres cohéritiers éventuels, ne sont retenus au partage qu’un mari, une mère et un fils ou une fille.
   Considérons d’abord le cas d’un fils. Sa part qu’il soit seul ou qu’il y en ait plusieurs est de 7/12. Elle correspond au reliquat que laissent le mari et la mère dont les droits respectifs sont de 1/4 et de 1/6. Ainsi un fils unique aura droit à 7/12, deux fils à 7/24 pour chacun d’eux et trois fils à 7/36 par tête et ainsi de suite.
   Dans le cas d’une fille unique dont la part déterminée est de 1/2, la succession ne sera pas épuisée par suite du prélèvement des parts de tous les héritiers à fardh et chacun d’eux bénéficiera du droit de retour (radd). Tous calculs faits, la fille unique aura droit à une part de 6/11. Il apparaît donc que pour cette configuration de cohéritiers, la part du fils unique [7/12] est supérieure à celle de la fille unique [6/11]. Soit. Portons maintenant le nombre de filles appelées de 1 à 2. On sait déjà que la part d’un fils quand deux fils sont appelés concomitamment est 7/24. Calculons la part d’une fille quand deux filles sont appelées. Celles-ci ont droit à une part déterminée de 2/3. Compte tenu des parts de la mère et du mari, le total des parts fardh s’élèvera à 13/12 qu’il faudra ramener à l’unité. La part des deux filles sera de 8/13 soit 8/26 pour chaque fille. Et, les proportions sont inversées : la part d’une fille devient supérieure à celle d’un fils quand deux enfants sont appelés. Cet ordre sera maintenu si l’on augmente le nombre de fils et de filles.

   Schématiquement, nous aurons la représentation suivante :
 

Toute la question maintenant est de savoir si les situations où les filles et les sœurs obtiennent une part supérieure à celle des fils et des frères leur permettent de « récupérer » les parts qu’elles « cèdent » aux fils et aux frères lorsque ensemble appelées à partager avec ces derniers n’obtiennent que la moitié de ce qui est attribuent à ces derniers. On y reviendra à l’occasion de l’examen des propositions formulées par la commission étant entendu d’ores et déjà que si la compensation n’est que partielle, la suppression du privilège de masculinité aboutira à instaurer une discrimination nouvelle celle qui va cette fois-ci bénéficier aux filles au moment où la commission s’assignait pour objectif d’obtenir l’égalité entre les héritiers quelque soient leurs sexes.

L'exclusion des parents par les femmes

La seconde manifestation de la discrimination que relève la commission est celle qui dans le code du statut personnel aboutit à l’exclusion de plusieurs parents par les femmes : les tantes, leurs descendants, les filles des filles, les oncles maternels, etc. Effectivement, le Code du statut personnel qui a pratiquement reproduit les dispositions en vigueur dans le rite malikite a maintenu malgré les assouplissements l’exclusion de cette catégorie d’héritiers alors que les auteurs malikites après les avoir eux aussi exclus les ont intégrés par préférence au Trésor. Cette disposition reste un anachronisme spécifiquement tunisien, car par ailleurs, le droit de retour ou radd qui bénéficie aux héritiers présents par préférence au Trésor a été introduit dans le droit successoral tunisien.
Oui, effectivement, l’intégration de cette catégorie d’héritiers aurait pu être envisagée. La COLIBE le proposera-telle ? La question sera là aussi examinée lorsque nous aborderons l’analyse des recommandations de la commission dans un prochain post.

À suivre

12
Dans notre précédent commentaire, on avait rapidement examiné les raisons pour lesquelles, selon la commission, il était nécessaire de procéder à une modification du droit des successions en vigueur en Tunisie afin de supprimer les discriminations entre les hommes et les femmes — motifs légaux et sociologiques — comme si, a contrario, n’eussent été ces raisons, les discriminations auraient pu être maintenues. Maintenant qu’elle considère avoir énoncé la justification des changements, la Commission, va tenter, d’identifier les causes, l’origine, la source des discriminations successorales auxquelles elle consacre une section aux pages 173-174 dont elle fournit une synthèse et un complément à la page 206 de son rapport :
 « الأنثى الوارثت لست أبدا عاصبة بنفسها ».

Selon la commission, l’origine principale des inégalités dont pâtissent les femmes est l’octroi de la qualité d’assab exclusivement aux hommes or, comme cette catégorie dispose les droits les plus importants en matière de succession, les hommes obtiennent conséquemment des parts successorales plus importantes que celles des femmes.

Ainsi énoncée, cette formulation aux allures de démonstration, mais qui en fait s’analyse en une tautologie voire une évidence, serait donc la clef permettant de supprimer les discriminations successorales : supprimer la qualité d’assab ou éliminer l’exclusivité devraient en toute logique faire disparaître les discriminations !
Oui, pourrait-on penser.
Sauf que formés à partir d’assertions incomplètes ou erronées, la conclusion et le constat le sont tout autant et la source de la discrimination n’est nullement liée à l’existence ou à l’octroi exclusif aux hommes de cette qualité d’assab. Ce second post va esquisser une démonstration dans les limites permisses par les contraintes des forums en attendant la publication ultérieure d’un article sur la question.

À la page 206, dans sa synthèse, le rapport de la COLIBE reproduit l’opinion communément admise par plusieurs islamologues au sujet du droit des successions :
Citer
فلسفة العصبة هي حصر التركة قدر الإمكان في  العاءلة الذكورية. أم الأنثى فيجب أن يكون نصيبها من التركة في غالب الأحيان أقل من نصيب الذكور لتقليص نسبة التركة التي تخرج عن العا ءلة الذكورية لتذهب للغير.
On pourrait regretter qu’en reproduisant cette littérature, la commission ait rapporté une analyse qui a porté sur le système prévalant à l’époque préislamique pour l’appliquer au système qui a été instauré après la révélation des versets de la Sourate des Femmes et que l’on retrouve dans les dispositions actuelles du Code du statut personnel. Cette démarche ne serait pas bien différente de celle qui consisterait à affirmer que le Coran n’a rien apporté pour réduire les inégalités entre les hommes et les femmes en matière de droits de succession puisque la commission retient les critiques formulées au sujet du système qui a prévalu avant l’avènement de l’Islam pour les appliquer sans aucun avertissement, atténuations ou réserves au nouveau système qu’il a introduit et que la commission se propose d’amender. Si la démarche est volontaire, elle pourrait être interprétée en tant qu’une hérésie et une tentative de tromper, porter atteinte à l’apport de l’Islam que mêmes les auteurs étrangers ont unanimement reconnu, mais que la Commission, par omission volontaire ou non, dénie, oublie, renie. Le rapport de la Colibe en intégrant une critique émise par des auteurs étrangers non-musulmans et insuffisamment versés dans le droit des successions ou qui l’évaluent selon les critères et ceux de leurs systèmes successoraux contemporains sans même se référer à leur évolution ou aux systèmes anciens qui ont prévalu dans leurs pays et régions, s’interdit de rechercher les vraies causes des inégalités entre les femmes et les hommes dans le droit musulman des successions en général et celui amendé par le code su statut personnel à plusieurs reprises depuis sa promulgation pour réduire ces inégalités entre autres, en particulier.

Le rapport énonce dans sa synthèse à la page 206 encore, que les droits de succession sont déterminés selon la force de l’héritier — قوَّة الوارث — cette notion n’existe pas dans le droit musulman des successions. Il précise ensuite que cette force tient à sa qualité d’assab — العصبة. Cette affirmation est fausse. En effet, les héritiers assab sont ainsi définis dans la littérature du droit musulman sunnite — et donc malikite tel que plus ou moins bien reproduit dans le code du statut personnel tunisien — pour représenter la contrepartie des héritiers à fardh dont les parts sont stipulées dans le Coran. Le fait qu’un héritier soit assab ne lui donne pas, au titre de cette qualité, plus de droits qu’un héritier à fardh au contraire. D’ailleurs il arrive que plusieurs héritiers assab soient purement et simplement exclus de la succession par les héritiers à fardh car, ces derniers étant prioritaires épuisent la succession et il ne leur reste rien à s’allouer. Et c’est l’évidence même, s’ils sont seuls, ils héritent de la totalité de la succession puisque dans ce cas le reliquat de la succession se confond à la succession elle-même et ce n’est pas par hasard que certains commentateurs ont assimilé, peut-être un peu maladroitement, les héritiers assab aux héritiers « résiduels », qualification que se garde bien d’évoquer la Commission qui lorsqu’elle rappelle les dispositions de l’article 114 du CSP, a préféré retenir l’autre traduction donnée à la qualité assab : des héritiers « universels ».

Une étude, en cours de publication, établit statistiquement que, dans la version originale du code du statut personnel, l’importance relative des droits des successions — est établie, dans l’ordre, par quatre critères :
  • le degré de parenté,
  • la force du lien de parenté, 
  • la nature du lien de parenté et en dernier lieu
  • le sexe de l’héritier.
La même étude établit également que :
  • -   le sexe de l’héritier est le critère explicatif qui est significativement le plus faible permettant d’expliquer l’importance relative de la part d’un héritier
  • -   On ne peut affirmer que le groupe des héritiers à fardh prime celui des héritiers « assab ni le contraire d’ailleurs. L’exception constituée par le conjoint qui hérite toujours avec la qualité d’héritiers à fardh quel que soit son sexe, ne permet pas de classer les deux grandes catégories d’héritiers.
Toutefois, dans la logique de la commission qui vise à imputer l’origine de la discrimination à l’octroi de la qualité assab aux hommes, l’étude établit que “les deux catégories obtiennent quasiment des parts égales dans les successions partagées selon les dispositions du code du statut personnel tunisien actuellement en vigueur.

En effet, les parts des héritiers résultent en fait d’une interaction complexe entre les pouvoirs d’exclusion qu’exercent les héritiers les uns par rapport aux autres et ne résultent pas de leur statut de fardh ou d’assab comme la COLIBE le relève. Il suffit de rappeler que dans certains droits musulmans, la notion de assab n’existe pas et pourtant, l’égalité dans les successions n’est pas assurée pour autant. En outre, la qualité d’assaba n’a jamais été évoquée dans le Coran.
Et, si les droits des parents et alliés de sexe masculin comparés à ceux de leurs équivalents de sexe féminin n’a aucune relation avec l’attribution de la qualité d’assab, c’est en fait l’application du privilège de masculinité qui est la principale manifestation de l’inégalité entre les sexes. Cette règle énoncée dans le Coran prévoit :
  •    lorsque les deux sexes participent simultanément au partage — l’octroi d’une part moitié moindre à l’héritier de sexe féminin
  •    lorsque les deux héritiers ne peuvent être présents simultanément au partage comme dans le cas de l’épouse et du mari, des parts fardh prédéterminées.
Mais, il s’agit d’une simple manifestation, d’une évidence au premier degré qui ne peut, en dehors d’une analyse être considérée comme étant la source des discriminations dès lors que celle-ci ne se mesure pas à l’échelle des successions et des partages individualisés, mais pour l’ensemble des héritiers dans toutes les successions. Et, là, il n’est pas évident que les parts attribuées, par exemple aux filles et sœurs de ½ et de 2/3 en application du Coran ne compensent pas, au moins en partie, les conséquences des partages à raison d’une part pour la fille contre deux parts pour les garçons. La commission se garde bien d’évoquer le privilège de masculinité en raison du peu de références scientifiques et d’analyses publiées et a retenu, les développements classiques des auteurs et commentateurs. En anticipant sur les publications à venir, on peut énoncer que les parts fardhs, relativement importantes en soi attribuées aux filles et sœurs lorsqu’elles ne sont pas associées aux fils et frères, compensent près de la moitié des avantages qu’obtiennent ces derniers.

Enfin, sans anticiper sur les conclusions et recommandations de la commission, celle-ci ne fera cependant aucune recommandation afin de modifier ou d’intervenir sur le statut d’assab des hommes afin de supprimer la discrimination que subissent les femmes. Ceci achève de démontrer que la source de l’inégalité est ailleurs et l’incohérence de l’analyse de la commission qui évoque une cause de discrimination sans pourtant s’attacher dans ses propositions à la supprimer ou en atténuer les effets directement.

Malgré la paucité et l’innocuité des “insuffisances” ainsi relevées, la commission va quand même développer une série de propositions tendant à supprimer les “discriminations” dont font l’objet les héritiers de sexe féminin dans le code du statut personnel tunisien. Sur un plan strictement scientifique, il aurait suffi de démontrer la fausseté des prémisses pour conclure à la fiction des conclusions et propositions cependant, chacune des propositions que formule la commission sera disséquée et critiquée et bien sûr rapportée aux objectifs visés à savoir l’instauration d’une égalité entre les héritiers.


13
Il y a quelques jours dès que nous avions pris connaissance des propositions de la Commission des libertés individuelles et de l’égalité — COLIBE — en matière d’héritage nous avions décelé une certaine duplicité voire une fourberie de la part des membres de la commission qui pouvaient sous prétexte d’instaurer l’égalité dans l’héritage entre l’homme et la femme, viser d’autres objectifs sans lien avec cette égalité, instaurer parfois un statut plus favorable à la femme qu’à l’homme et dénoter d’une maîtrise limitée du sujet avec des répercussions insuffisamment évaluées des propositions formulées.

Nous y revenons aujourd’hui avec des explications précises pour chacune des préconisations de la commission et ses commentaires. Ces explications seront formulées en français, la langue jusqu’ici adoptée dans les forums des sites et sa page Facebook apparentée.

Le rapport de la COLIBE consacre 15% de son contenu au droit des successions disséminé aux pages 18 à 21, 172 à 186, 206 à 211 et 220 à 221. Les pages 206 à 211 ne sont en fait qu’une reprise sous forme d’un tableau synoptique de la section développée aux pages 172 à 186 de sorte qu’en fait, la matière des successions n’est couverte que par moins de 12% du rapport en dépit de sa complexité. Ceci pourrait constituer un indice de la relative vacuité des propositions mais, il sera nécessaire d’approfondir davantage l’analyse des propositions pour en attester.
Si, souvent, les commentaires que nous émettrons seront négatifs et critiques, ils ne préjugent nullement d’une remise en cause de l’opportunité de trouver des solutions pour pallier à l’absence d’égalité entre les héritiers « jumeaux » tout en veillant à maintenir les bases de l’édifice constitué du droit des successions en Tunisie et notamment ses origines scripturaires, car, autrement d’autres discriminations se substitueront à celles que l’on aura cherché inhabilement à éliminer tout en affichant une hostilité manifeste à l’égard des pans de la société tunisienne qui — hommes et femmes — par conviction profondément rejettent toute remise en cause des lois révélées. Pour cette raison, peu de commentaires et d’intérêt seront accordés aux longs développements — page 176 à 180 — consacrés à la justification de la nécessité de réduire sinon supprimer les inégalités en matière de succession entre les hommes et les femmes et notamment l’argumentaire d’ordre légal et sociétal avancé par la Commission qui dans cette partie du rapport:
  •    dénie toute essence religieuse au droit des successions en Tunisie depuis qu’il a été transposé dans le droit positif en 1956 et partant devient soumis désormais à ce qui fait, écrit et créé les lois des hommes pour les hommes et non plus de celles de Dieu pour les hommes
  •    évoque les succès des femmes et autres satisfécits dispensés aux femmes dans différents domaines dont l’enseignement tout en mettant en exergue l’échec relatif des hommes dans ces domaines comme s’il s’agissait de démontrer l’illégitimité des avantages dont bénéficieraient actuellement les hommes
  •    rappelle la nécessité de respecter la Constitution de 2014 — même si celle-ci évoque aussi l’islamité de la nation — ainsi que les traités internationaux auxquels a adhéré sans réserve la Tunisie nonobstant l’indépendance du pays à légiférer en dehors de toute contrainte ou coercition comme le prévoit également la Constitution.
De tout cela, on ne tiendra pas cas, sauf à retenir que la réduction des écarts entre les hommes et les femmes est et reste envisageable même en l’absence de cet argumentaire qui ne cherche pas tant à convaincre qu’à imposer par divers chemins, recettes et stratagèmes une démarche qui ne s’y oblige pas et à laquelle la société laïque ou religieuse aurait adhéré même en l’absence des succès relatifs, traités et articles constitutionnels cités. Une ébauche pour une telle démarche et la façon de la mener sera évoquée une fois examinées les insuffisances et limites des propositions de la COLIBE dans le domaine du droit des successions en Tunisie.


14
Une nouvelle succession a été soumise à jurisiteTunisie ce jour comportant deux petites-filles dont le père est prédécédé.
Il s'agit du décès d'un homme qui laisse une épouse, deux fils, deux filles et deux petites-filles dont le père est prédécédé (décédé avant son père, le de cujus).
Conformément aux dispositions du CSP, les deux petites-filles disposent d'une part égale à celle dont aurait disposé leur père s'il avait survécu au de cujus c'est-à dire s'il avait été présent au partage de la succession de son père qui est également le grand-père des deux petites-filles.
La succession est partagée en 1536 parts réparties comme suit:
  • les deux petites-filles se partagent 336 parts donc à chacune 168 parts. En effet, si leur père avait survécu, il aurait disposé de 14 parts sur 64 car, la succession aurait été partagée entre trois fils, deux filles et une épouse. Les deux petites-filles prennent leurs parts ainsi calculées comme si elles disposaient d'un legs que leur  leur grand-père aurait fait en leur faveur. Le reste soit 50 parts sur 64 va être partagé entre les héritiers survivants comme si la succession n'avait été constitué que de ces 50 parts
  • l'épouse, dont les droits sont réduit de 1/4 à 1/8 par suite de la présence des fils (et des filles) va disposer de 150 parts sur les 1536 parts de la succession
  • les deux fils obtiennent chacun 350 parts soit 700 parts entre eux
  • les deux filles qui ont survécu obtiennent la moitié de la part des fils soit chacune 175 parts et au total entre elles, 350 parts
Une synthèse du partage de la succession est illustrée par la figure ci-dessous:

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