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Messages - ROTILA

Pages: [1] 2
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Le droit en Général / rupture de contrat de travail
« le: 19 janvier 2010, 10:05:31 am 10:05 »
bonjour,
Entre la démission (refusée par l’employé) et le licenciement abusif (refusé par l’employeur), y a t- il une voie légale de licenciement à l’amiable
C'est-à-dire une forme de convention signée(sorte de gentlemen's agreement) entre les deux parties qui règle définitivement le cas
Ainsi, l’employé bénéficie de son indemnisation –convenue et acceptée- sans passer par les méandres juridiques, et l’employeur clôt le dossier dans les meilleurs termes avec l’employé –
quelle  serait la valeur juridique d’un accord signé entre les 2 parties
merci de vos réponses

2
Statut Personnel / Re : C'est quoi le mariage en droit Tunisien?
« le: 16 juin 2009, 12:30:30 am 00:30 »
ça c'est une surprise !!  ???
je me rappelle qu'il y a un peu plus de 20 ans maintenant, j'avais parlé à un ami juriste de métier, d'une idée qui me turlupinait à ce moment là, à savoir la possibilité de limiter dans le temps les contrats de mariage... un peu le principe du pacs français avec une date de péremption  ;D
il m'avait dit alors que cette idée n'était aucunement viable, sachant que le mariage n'est pas seulement un contrat ... mais une institution...
ma vie en a été bouleversée  :-X

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Droit Social Général / Re : injustice; droit de recours
« le: 04 juin 2009, 09:32:35 pm 21:32 »
bon courage sam76 !

4
peut être qu'elle devrait se présenter à l'ambassade tunisienne - il y' aura sûrement quelqu'un qui peut l'éclairer sur ce point

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Droit Social Général / Re : injustice; droit de recours
« le: 04 juin 2009, 02:04:09 pm 14:04 »
1-A ce niveau merci de me préciser exactement l'ancienneté à prendre en considération pour le calcul: => Avril 2006

2- Est-ce que cette lettre vaut qque chose sachant que moi je me suis présentée le 18 à l'inspection? => Non, aucune.

3- est-ce que vous pouvez me donner un montant même approximatif de l'indemnité à laquelle je peux m'attendre ?En sachant que le secteur est l'automobile et que j'ai 2 enfants à charge si jamais ça entre dans le calcul
=> Voir en bas

C'est dur d'être une femme de nos jours ....==> c'est dut d'être un homme aussi

l'avocat prend une commission de 25% de ce que je touche alors que
C'est vrai ? => NON

Le Calcul:
Salaire: 999,675/ mois => 33,322/j
Durée du travail: Avril 2006-=> 18/3/2008 (disons: 2 ans)
Gratification de fin de services: 1j de salaire par mois de service sans excéder le salaire de 3 mois
33,322 x 24= 799,74
Préjudice: selon l'article 23 bis => On ne peut demander au-delà du salaire de 3 ans, ici pas plus de 2 ans:
999,675 x 24= 23992,200
1er montant: 23999,200 + 799,740 = 24791,940
Il faut y ajouter d'autres petites indemnités tels les congés payés, indemnités des risques  d'habits et de transport, s'il y en a.
Donc, selon mon avis, le maximum est de 26.000 dinars.

Mais le juge appréciera d'autres éléments et ce montant n'est que le maximum possible.
Allez, on va dire que tu peux espérer entre 7000 et 15.000


c'est bien ce qu'il faut retenir en effet - sam76 dit que l'entreprise est dans le secteur automobile - si l'employeur pour sa défense peut prouver des difficultés économiques (le secteur est en crise depuis 2007), il y a de fortes chances que les juges le suivent et réduisent drastiquement les indemnités -
ça c'est déjà produit pour d'autres secteurs, les juges (bien entendu avec le rapport de l'inspecteur de travail)ont tendance aujourd'hui à sanctionner l'employé plutôt que l'entreprise...

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.
bravo et félicitations naceur!  bonne continuation !


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Statut Personnel / Re : Re : Délai du divorce
« le: 19 janvier 2009, 10:21:53 pm 22:21 »

Ensuite je vous tiens au courant des nouvelles: le divorce sera prononcé au mois de février 2008, donc plus que 8 mois après la première séance de réconciliation!!! et 14 mois après la séparation!!! (On m'a informé que le tribunal était débordé, qu'ils ont transféré le dossier dans un autre tribunal et en cours de route il y a eu des ajournements successifs par ce 2e tribunal).

==> Ils est temps que les tribunaux tunisiens soient plus clairs dès le départ...ou du moins ne pas promettre un jugement au mois de septembre et ensuite l'ajourner au mois de féfrier de l'année d'après!!. Leurs délais injustifiés ont failli changer le cours de ma vie, si la famille de la personne avec qui je veux m'engager maintenant, n'était pas compréhensive.



bonsoir samar, à ma connaissance les tribunaux ne promettent pas de jugements; peut être que votre avocat a légèrement optimisé les délais
ceci étant, je pense qu'un délai de 8 mois n'est pas excessif en matière de divorce; sachant que l'intention est toujours de donner une chance à la réconciliation

le système n'est peut être pas parfait, mais dieu merci, pas au point de recourir à des méthodes bizarres de "justice expéditive" ou express, comme c'est le cas pas loin d'ici..
bonne chance pour la suite :)

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8
Statut Personnel / Re : procédure d'adoption
« le: 19 janvier 2009, 10:06:19 pm 22:06 »
bien..! merci beaucoup naceur! j'espère que c'est aussi simple que cela en a l'air :)

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Statut Personnel / procédure d'adoption
« le: 17 janvier 2009, 09:52:29 pm 21:52 »
bonsoir - quelle est la marche à suivre dans le cadre d'une procédure d'adoption (intra-familiale)? faut-il passer par un avocat ou peut on s'adresser directement au juge de la famille (?) merci de vos réponses

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Mariages Mixtes / Re : Canadienne et tunisien dans quel pays se marier?
« le: 17 janvier 2009, 09:43:51 pm 21:43 »
Bonjour à tous,

Je me marie avec l'homme le plus fantastique du monde ;)cet été. Ses parents, tunisiens, aimeraient que nous signions (au civil) le contrat de mariage à Tunis.

je croyais que c'était un mythe!! visiblement, il existe!!
très sincères félicitations !!

 :D

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Droit des Sociétés / Re : changement de statut et rc
« le: 16 janvier 2009, 02:30:52 pm 14:30 »
célérité, pertinence, générosité ... mille merci naceur
continue de nous éclairer

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Droit des Sociétés / changement de statut et rc
« le: 16 janvier 2009, 01:16:27 pm 13:16 »
bonjour, est ce que le numéro de rc change suite à un changement de statut (de sarl à sa) ?
merci

13
Vos Commentaires et Suggestions / Re : Re : Messages aux Membres du Forum
« le: 10 décembre 2008, 11:08:43 pm 23:08 »
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Slts/Naceur

Laissez un petit message en passant, ça fait toujours plaisir de savoir qu'on est lu !



veni, vidi, delectari....

merci naceur

crdt

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Droit Social Général / Re : CNAM/CNSS: Mode de couverture d'assurance
« le: 10 décembre 2008, 10:56:15 pm 22:56 »

merci naceur pour ces infos et pour les liens notamment
le dossier cnam est une nébuleuse pour beaucoup d'entre nous

crdt

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salam naceur,
...
mais le patron veut me faire une fiche de paie et me déclarer à la CNSS pour un salaire de 600 dianrs net/mois et la diffrence( 900 dinars) me donner en espèces .

mais un ami m'a dit que tu peut faire une fiche de paie avec un salaire de 600 dianrs net et les 900 dinars les passer sur les comptes d'indémnités , avantages en natures ,primes,,ect.

comme ça mon patron ne paie que la CNSS sur les 600 dinars et moi j'ai une fiche de paie avec mon vrai salaire.

la question donc  quels sont les rubriques que je méttais sur la fiche de paie pour arriver a 1500 dinars.
...



merci d'avance pour votre aide.

bonsoir tunisien88 - si j'ai bien compris, vous voulez donner la bénédiction à votre patron de vous priver de vos droits à la sécurité sociale par une fausse déclaration de vos revenus... je trouve un peu étrange cette attitude, sachant que votre patron peut tout aussi bien vous priver du montant qu'il veut vous payer en espèces, quand bon lui semble, et vous n'aurez aucun recours à ce moment là
votre ami vous conseille mal, j'en ai peur - car les indemnités et primes qui figurent sur la fiche de paie sont révocables et donc , votre employeur peut à tout moment vous les enlever s'il le souhaite

crdt-

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