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Messages - MC

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La loi applicable est la loi française. Et les tribunaux compétents sont les tribunaux français.

Autrement dit, ce jugement tunisien n'a aucune valeur juridique en France et ne pourra jamais y être appliqué. Votre tante est donc officiellement toujours mariée.

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Aucune limite de nationalité n'est prévue. Cela dit, vérifiez que l'acquisition d'une nouvelle nationalité ne lui fasse pas perdre sa nationalité britannique (pas de risque pour la nationalité tunisienne).

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Droit International / Re : Saisie en Tunisie de dette française ?
« le: 29 avril 2011, 06:25:53 pm 18:25 »
Aux étrangers résidents en France, oui, c'est normal.

Aux étrangers non résidents en France, il est demandé de fournir une assurance pour leur délivrer un visa, pour éviter ce genre de problème justement.

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Mariages Mixtes / Re : Divorce d un tunisien et une allemande en tunisie
« le: 29 avril 2011, 05:52:38 pm 17:52 »
Il y a sûrement eu une faille dans la procédure. Votre compagnon devrait consulter un avocat en vue de refaire la procédure d'exequatur.

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Droit Bancaire / Re : licenciement abusif sans cause réelle et sérieuse
« le: 14 avril 2010, 12:22:58 pm 12:22 »
La DRH ne peut pas vous obliger à déposer votre démission. S'ils ne veulent pas de vous, il faudra vous licencier et prouver que ce licenciement n'est pas abusif (c'est d'ailleurs pour ça qu'ils cherchent votre démission).

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Droit Pénal Général / Re : condamnation penal
« le: 14 avril 2010, 12:20:21 pm 12:20 »
S'il n'a pas exécuté sa peine, il risque d'être recherché en Espagne, et même en Tunisie s'il fait l'objet d'un mandat d'arrêt international.

Il peut également exécuter la peine en Tunisie.

Pour le casier judiciaire, tout dépend de la nature de l'infraction commise et de la condamnation.

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Autres / Re : L’affaire du Crash de l’avion ATR 72 de TUNINTER
« le: 08 avril 2010, 08:48:26 pm 20:48 »
Au niveau de la responsabilité du transporteur, il y a lieu d'appliquer les règles de la convention de Varsovie de 1929, ratifiée par la Tunisie et l'Italie.

L'article 17 de cette convention prévoit que "Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de mort, de
blessure ou de toute autre lésion corporelle subie par un voyageur lorsque l'accident
qui a causé le dommage s'est produit à bord de l'aéronef ou au cours de toutes
opérations d'embarquement et de débarquement."

D'autre part, l'article 28 de la même convention prévoit que "1. L'action en responsabilité devra être portée, au choix du demandeur, dans
le territoire d'une des Hautes Parties Contractantes, soit devant le tribunal du domicile
du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un
établissement par le soin duquel le contrat a été conclu
, soit devant le tribunal du lieu
de destination.
2. La procédure sera réglée par la loi du tribunal saisi."


Il apparaît clairement que la compétence des tribunaux italiens est établie.

Sur le volet pénal :
Les tribunaux compétents sont généralement ceux du lieu de commission de l'infraction (compétence matérielle), mais peuvent également être ceux de la nationalité de la victime (compétence personnelle).

Concernant la loi applicable :

En matière pénale, si le juge pénal italien est saisi, il va naturellement appliquer la loi pénale italienne (exclusion du droit tunisien).

En matière de responsabilité, il va rechercher la loi applicable dans sa règle de conflit. Je ne connais pas la règle de conflit italienne en la matière mais il me semble qu’on obéit à la règle lex loci delicti (la loi applicable est la loi de la commission du délit pour lequel on recherche la responsabilité délictuelle du transporteur).
Finalement, si l’on considère que le délit a été commis en Tunisie, le juge italien appliquera le droit tunisien en matière de responsabilité du transporteur. Si le délit est commis en Italie, il appliquera sa propre loi (loi du for).

Je ne connais pas très bien les viscissitudes du dossier pour établir clairement ce qu’on reproche au transporteur comme délit civil.

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Questions Courtes en Droit Pénal / Re : besoin d'aide
« le: 08 avril 2010, 08:12:33 pm 20:12 »
Ca me paraît être un cas manifeste d'abus de confiance . Déposez une plainte le plus vite possible pour avoir le maximum de chances de le retrouver.

Ca ne vous a pas mis la puce à l'oreille le fait de travailler un mois et demi sans salaire et sans avoir aucune preuve écrite de votre embauche ?

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Droit des Sociétés / Re : prêts entre sociétés svp nacer réponse
« le: 22 février 2010, 12:03:23 am 00:03 »
Il ne faudrait pas que cela devienne une activité habituelle de la société prêteuse, car elle violerait le monopole bancaire.

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Droit des Sociétés / Re : Sarl et Entreprise Individuelle
« le: 22 février 2010, 12:01:06 am 00:01 »
Citer
Oui, mais avec autorisation de la commission supérieur des investisements au cas ou la société est autre que totalement exportatrice et la participation étrangère dépasse 50%

Je suppose que cette condition concerne toute entreprise. D'ailleurs, quel est l'article qui impose cette condition ?

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Droit Pénal Général / Re : Enlevement d'enfant
« le: 21 février 2010, 11:27:05 pm 23:27 »
L'article 47 du code de droit international privé prévoit que

"les obligations respectives des époux sont régies par leur loi nationale commune.
Si les deux époux n'ont pas la même nationalité, la loi applicable est celle de leur dernier domicile commun ou, à défaut, de celui-ci, la loi du for."

Vous pouvez donc, dans un premier temps, demander le divorce pour faute pour 1- abandon du domicile conjugal, et 2- enlèvement d'enfant.

Concernant l'enlèvement, c'est un peu compliqué vu que vous avez donné l'autorisation pour le voyage.

A mon avis, commencez déjà par obtenir le divorce pour faute et la garde de l'enfant, en attendant de récolter des preuves (même sous forme d'aveux) qu'elle savait que vous n'aviez jamais consenti à ce qu'elle prenne définitivement l'enfant avec elle pour ne plus jamais revenir. A ce moment-là, vous pourrez étayer le dossier pénal d'enlèvement.

Concernant l'article 238, je suis un peu dubitatif Naceur. La mère est aussi titulaire de l'autorité parentale donc elle ne peut avoir "détourné" l'enfant de cette autorité.

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Les peines encourues peuvent aller jusqu'à 10 ans de prison en matière d'infractions routières.

Je vous invite à vérifier le Code de la route.

28
Si vous avez plus de 28 ans, vous êtes exempté du service militaire, car travailleur résident à l'étranger.

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Petite précision :

Si la peine est de 5 ans, c'est un délit, l'action publique se rpescrit donc par trois ans.

Pour philosophe9 : avoir des relations sexuelles avec une femme majeure, consentante, célibataire et sans contrepartie financière est tout à fait légal.

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Bonjour,

Vous pouvez toujours prendre la copie du jugement et tenter de l'exécuter quant aux 3 500 dinars.

Pour l'exécution de la sanction pénale, ça dépend malheureusement du bon vouloir du Ministère Public.

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