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Messages - MC

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Droit Bancaire / Re : Prêts entre sociétés
« le: 21 février 2010, 01:57:46 am 01:57 »
Bonjour,

Une société peut tout à fait prêter des fonds à une autre société. La limite est que ça ne devienne pas une activité principale, car la société prêteuse tomberait sous le coup du monopole bancaire.

La réglementation applicable se trouve dans le Code des obligations et des contrats et le Code des sociétés commerciales (vérifier notamment les règles en matière de conventions réglementées).

Cordialement.

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Où comptez-vous vous marier ? En France ou en Tunisie ?

Votre cousine est-elle binationale ou uniquement française ?

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Droit Successoral / Re : heritage pour le couple mixte
« le: 18 août 2008, 01:12:58 pm 13:12 »
Bonjour,

1/8 parce qu'en 1976, le régime de la communauté n'existait pas en Tunisie. On applique donc la séparation des biens, sauf si les époux décident par acte notarié d'incorporer leurs biens dans une communauté par la suite.

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Bonjour,

En cas de décès, votre mari a droit au quart de votre patrimoine si vous avez des enfants avec lui, sinon à la moitié.

Les enfants de votre mari n'entrent pas dans votre succession.

Vos enfants communs héritent de leur père et de leur mère. Pour leur père, ils partageront la succession avec leurs demi-frères et demi-soeurs.

Vos enfants, étant de parents musulmans, sont réputés musulmans. Il faudra juste garder précieusement l'attestation de conversion de leur père.

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Bonjour,

L'attribution de la garde sera toujours conditionnée par l'intérêt de l'enfant. Dans la prise en compte de cet intérêt, il se peut en effet que le juge estime que l'enfant a plus intérêt à être élevé dans la religion de son père. Ce raisonnement n'est pas automatique mais peut exister.

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Mariages Mixtes / Re : naturalisation
« le: 18 août 2008, 12:59:26 pm 12:59 »
Si vous êtes naturalisée, votre enfant le sera automatiquement avec vous.

Concernant la régularisation de la situation du père, ça peut jouer mais ce n'est pas automatique. Ca reste soumis à la libre appréciation de la Préfecture.

Pour le nom de famille, les parents choisiront le nom porté par l'enfant.

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Autres / Re : rapatrier de l'argent en france
« le: 06 août 2008, 10:40:25 am 10:40 »
Il faut quand même une autorisation de transfert de la Banque Centrale.

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Droit Successoral / Re : Héritage
« le: 06 août 2008, 10:28:42 am 10:28 »
Le document qui énonce les biens qu'il a et la liste des héritiers s'appelle Acte d'hérédité. Il est établi par le Tribunal Cantonal du lieu de décès.

Le mieux est de s'adresser à un avocat.

NB : Vous avez 1 an pour régler les droits de succession de votre père.

Cordialement,

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Droit Successoral / Re : HERITAGE
« le: 06 août 2008, 10:22:43 am 10:22 »
Pour connaître votre part et celle de vos frère et soeur, il faudrait savoir combien d'enfants avait votre grand-père ?

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Droit Successoral / Re : heritage pour le couple mixte
« le: 06 août 2008, 10:18:54 am 10:18 »
Si la succession est ouverte en Tunisie, votre mère peut prétendre au huitième de la succession de votre père.

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Les menaces sont punissables par l'article 222 du Code pénal. Quant à la détérioration des biens d'autrui, elles sont punies par l'article 304 du même Code.

Une plainte dans ce sens paraît tout à fait recevable.

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Mariages Mixtes / Re : naturalisation
« le: 06 août 2008, 10:13:27 am 10:13 »
Votre demande de naturalisation concerne quelle nationalité ?

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Mariages Mixtes / Re : CCM CERTFICAT DE CAPACTITE MATRIMONIALE
« le: 06 août 2008, 10:10:17 am 10:10 »
Le CCM est obligatoire pour les mariages entre ressortissants de certains Etats (non-binationaux) et étrangers de cet Etat.

Pour l'avoir, il faut contacter le consulat de l'Etat en question.

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Statut Personnel / Re : validite d'un régime matrimonial
« le: 06 août 2008, 10:07:41 am 10:07 »
Votre contrat de mariage reste valable et il produit ses effets même en Tunisie.

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Bonjour,

C'est la loi tunisienne qui s'applique dans votre cas.

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