Revenir à la page d'accueil du site

Voir les contributions

Cette section vous permet de consulter les contributions (messages, sujets et fichiers joints) d'un utilisateur. Vous ne pourrez voir que les contributions des zones auxquelles vous avez accès.


Messages - Ibn Haldoun

Pages: 1 ... 14 15 [16] 17
226
Partages effectués / Partage d'une succession exceptionnelle
« le: 01 février 2018, 12:00:50 pm 12:00 »
La succession qui nous a été soumise en date du 31 janvier 2018 et dont nous donnons ci-après la résolution comporte une épouse, un père, une mère, un grand-père paternel (père du père) et une grand-mère paternelle (mère du père). Elle ne comporte pas des frères et sœurs.
L'application des règles communes d'exclusion prévues par le Code du Statut Personnel aboutissent à l'élimination des deux grands-parents par le père car, on ne peut hériter en présence de son auteur lorsque lui-même est un héritier or, comme le père hérite, ses propres père et mère ne peuvent simultanément hériter.
Entre les trois héritiers, l'application mécanique des règles usuelles de partage des successions selon les préceptes sunnites aboutiraient à l'attribution à l'épouse de sa part fardh prévue dans le Coran soit 1/4, à la mère sa part coranique de 1/3 et au père le reliquat soit 5/12. C'est le partage préconisé par ceux qui sont adeptes de l'application stricte des préceptes énoncées explicitement dans le Coran comme par exemple Abdallah Ibn Abbès, Ali Ibn Abi Taleb et Mouadj Ibn Jabel. Cette part de 5/12 a pu bien faible par rapport à la moitié que d'autres légistes attendaient car, ceux-ci tenaient à ce que le père obtienne une part double de celle de la mère ce qui n'est pas le résultat avec l'application directe des versets coraniques.
Le partage ne sera donc pas "accepté" par les légistes musulmans et en particulier par Omar Ibn El Khattab, Zaïed Ibn Thabet, Othman Ibn Affen qui donneront une autre interprétation du verset coranique. Selon ces derniers, la mère a tiers effectivement au tiers de la succession mais, une fois prélevée la part de l'épouse et non au tiers de la succession toute entière. Avec cette interprétation adoptée également par le Code du Statut personnel tunisien à son article 107, alinéa 3 ainsi que par tous les rites sunnites, la part de la mère devient 1/4. Il s'ensuit que la part du père sera de 2/4 soit /2 et celle de l'épouse sera de 1/4 (sans changement en ce qui la concerne).
Donc pour résumée, cette succession "exceptionnelle", est partagée en 4 parts réparties comme suit:
  • au père 2 parts
  • à la mère une part
  • à l'épouse une part
Le schéma suivant illustre cette répartition:

227
Questions Courtes en Droit Social / Re : AMICALE
« le: 01 février 2018, 10:27:19 am 10:27 »
Bonjour,
Nous vous recommandons ce guide très intéressant sur la création des associations en Tunisie; en effet, une amicale est une association au sens juridique et la loi les organisant régit également les associations. Le texte de base régissant la création et le fonctionnement des associations est mis à votre disposition à partir de ce lien.

228
2018 / Sélection du Jort n°9 du 29-1-2018 (Aucun texte sélectionné)
« le: 01 février 2018, 10:03:02 am 10:03 »
Aucune publication de ce numéro du JORT n'a été sélectionnée dans cet extrait*.


Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
La version en français n'était pas disponible en ligne sur le site de l'IORT à la date de parution du JORT. Les liens vers les textes en langue française éventuels mentionnés sur cette page ont été ajoutés à la date de leur mise en ligne par l'IORT.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

229
2018 / Sélection du Jort n°8 du 26-1-2018
« le: 30 janvier 2018, 05:45:23 am 05:45 »
قانون عدد 5 لسنة 2018 مؤرخ في 23 جانفي 2018 يتعلق بالمغادرة الاختيارية للأعوان العموميين.
Loi n° 2018-5 du 23 janvier 2018, relative au départ volontaire des agents publics.



Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
La version en français n'était pas disponible en ligne sur le site de l'IORT à la date de parution du JORT. Les liens vers les textes en langue française éventuels mentionnés sur cette page ont été ajoutés à la date de leur mise en ligne par l'IORT.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

230
2018 / Sélection du Jort n°7 du 23-1-2018
« le: 25 janvier 2018, 04:11:00 pm 16:11 »
Aucune publication de ce numéro n'a été sélectionnée dans cet extrait.





Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
La version en français n'était pas disponible en ligne sur le site de l'IORT à la date de parution du JORT. Les liens vers les textes en langue française éventuels mentionnés sur cette page ont été ajoutés à la date de leur mise en ligne par l'IORT.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

231
2018 / Sélection du Jort n°6 du 19-1-2018
« le: 20 janvier 2018, 06:48:35 pm 18:48 »

وزارة التجهيز والإسكان والتهيئة الترابية   
Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire   

   أمر حكومي عدد 59 لسنة 2018 مؤرخ في 16 جانفي 2018 يتعلق بضبط الجدول التعريفي لمقدار الخطية الإدارية المنصوص عليه بالفصل 45 (جديد) من القانون عدد 20 لسنة 2017 المؤرخ في 12 أفريل 2017 المتعلق بتنقيح وإتمام القانون عدد 17 لسنة 1986 المؤرخ في 7 مارس 1986 المتعلق بتحوير التشريع الخاص بملك الدولة العمومي للطرقات.
   Décret gouvernemental n° 2018-59 du 16 janvier 2018, fixant le barème du montant de l'amende administrative prévu par l'article 45 (nouveau) de la loi n° 2017-20 du 12 avril 2017 modifiant et complétant la loi n° 86¬-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat.


Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
La version en français n'était pas disponible en ligne sur le site de l'IORT à la date de parution du JORT. Les liens vers les textes en langue française éventuels mentionnés sur cette page ont été ajoutés à la date de leur mise en ligne par l'IORT.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

232
2018 / Sélection du Jort n°5 du 16-1-2018
« le: 17 janvier 2018, 10:20:55 pm 22:20 »
   قانون أساسي عدد 2 لسنة 2018 مؤرخ في 15 جانفي 2018 يتعلق بالموافقة على انضمام الجمهورية التونسية إلى اتفاقية مجلس أوروبا بشأن حماية الأطفال من الاستغلال والاعتداء الجنسي (لانزاروتي)
         Loi organique n° 2018-2 du 15 janvier 2018, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention du conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Lanzarote).
رئاسة الجمهورية   
Présidence de la République   

   أمر رئاسي عدد 5 لسنة 2018 مؤرخ في 15 جانفي 2018 يتعلق بالمصادقة على انضمام الجمهورية التونسية إلى اتفاقية مجلس أوروبا بشأن حماية الأطفال من الاستغلال والاعتداء الجنسي (لانزاروتي).
   Décret Présidentiel n° 2018-5 du 15 janvier 2018, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention du conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Lanzarote).
وزارة التجارة   
Ministère du Commerce   

   قرار من وزير التجارة مؤرخ في 16 جانفي 2018 يتعلق بإعفاء عقد الاستغلال تحت التسمية الأصلية من أحكام الفصل 5 من القانون عدد 36 لسنة 2015 المؤرخ في 15 سبتمبر 2015 المتعلق بإعادة تنظيم المنافسة والأسعار قصد استغلال العلامة التجارية الأجنبية "Coffeeshop Company" في قطاع المقاهي والأكلات السريعة.
      Arrêté du ministre du commerce du 16 janvier 2018, relatif à l'exemption du contrat de franchise des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "Coffeeshop Company" dans le secteur de cafés et de restauration rapide.
   قرار من وزير التجارة مؤرخ في 16 جانفي 2018 يتعلق بالإعفاء من أحكام الفصل 5 من القانون عدد 36 لسنة 2015 المؤرخ في 15 سبتمبر 2015 المتعلق بإعادة تنظيم المنافسة والأسعار لاستغلال العلامة التجارية الأجنبية"ELU PRODUIT DE L’ANNEE" في  مجال الخدمات الموجهة للمؤسسات.
      ]Arrêté du ministre du commerce du 16 janvier 2018, relatif à l'exemption des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "ELU PRODUIT DE L'ANNEE" dans le domaine de services orientés pour les entreprises.
وزارة الفلاحة والموارد المائية والصيد البحري   
Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche   

   قرار من وزير الفلاحة والموارد المائية والصيد البحري مؤرخ في 9 جانفي 2018 يتعلق بتحديد المنطقة الجغرافية التي تخول إسناد تسمية مثبتة للأصل لمنتج "زيت زيتون تبرسق" والمصادقة على كراس الشروط المتعلق بالانتفاع بتسمية مثبتة للأصل.
   Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 9 janvier 2018, portant délimitation de l'aire géographique conférant l'octroi de l'appellation d'origine contrôlée de « l'huile d'olive Téboursouk » et approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée.
وزارة الصحة   
Ministère de la Santé   

   أمر حكومي عدد 34 لسنة 2018 مؤرخ في 10 جانفي 2018 يتعلق بإتمام الأمر عدد 1155 لسنة 1993 المؤرخ في 17 ماي 1993 المتعلق بمجلة واجبات الطبيب.
   Décret gouvernemental n° 2018-34 du 10 janvier 2018, complétant le décret n° 93-1155 du 17 mai 1993, portant code de déontologie médicale.
وزارة النقل   
Ministère du Transport   

   أمر حكومي عدد 37 لسنة 2018 مؤرخ في 10 جانفي 2018 يتعلق بضبط تركيبة ومشمولات وأساليب عمل المجلس الوطني للطيران المدني.
   Décret gouvernemental n° 2018-37 du 10 janvier 2018, fixant la composition, les attributions et le fonctionnement du conseil national de l'aéronautique civile.



Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

233
Questions Courtes en Droit Pénal / Re : Contrat Canada
« le: 16 janvier 2018, 11:28:12 am 11:28 »
C'est plus que cela au Canada. Avoir un contrat de travail signé comme on le comprend dans d'autres pays est un privilège pour beaucoup.
Voici un lien qui vous en dira plus.

234
2018 / Sélection du Jort n°4 du 12-1-2018
« le: 15 janvier 2018, 10:00:41 am 10:00 »
وزارة المالية   
Ministère des finances   
أمر حكومي عدد 11 لسنة 2018 مؤرخ في 10 جانفي 2018 يتعلق بضبط إجراءات إنجاز البيوعات وإسداء الخدمات بالسوق المحلية من قبل المؤسسات المصدرة كليا.
Décret gouvernemental n° 2018-11 du 10 janvier 2018, fixant les procédures de réalisation des ventes et des prestations de services sur le marché local par les entreprises totalement exportatrices.
   أمر حكومي عدد 12 لسنة 2018 مؤرخ في 10 جانفي 2018 يتعلق بتنقيح الأمر الحكومي عدد 93 لسنة 2017 المؤرخ في 19 جانفي 2017 المتعلق بالتمديد في الأجل الممنوح لجمعيات القروض الصغيرة للامتثال للمرسوم عدد 117 لسنة 2011 المؤرخ في 5 نوفمبر 2011 المتعلق بتنظيم نشاط مؤسسات التمويل الصغير.
Décret gouvernemental n° 2018-12 du 10 janvier 2018, portant modification du décret gouvernemental n° 2017-93 du 19 janvier 2017 portant prorogation du délai accordé aux associations des microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de micro finance.

وزارة الفلاحة والموارد المائية والصيد البحري   
Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche   

   أمر حكومي عدد 14 لسنة 2018 مؤرخ في 10 جانفي 2018 يتعلق بضبط صيغ وشروط منح وسحب الترخيص للمصدرين الخواص في تصدير زيت الزيتون التونسي في إطار الحصة الممنوحة للبلاد التونسية من قبل الاتحاد الأوروبي بعنوان سنة 201
   Décret gouvernemental n° 2018-14 du 10 janvier 2018, fixant les modalités et les conditions d'octroi et de retrait de l'autorisation aux exportateurs privés à exporter l'huile d'olive tunisienne dans le cadre du quota accordé à la Tunisie par l'Union Européenne au titre de l'année 2018.


الهيئة العليا المستقلة للانتخابات   
Instance Supérieure Indépendante pour les Elections   

   قرار الهيئة العليا المستقلة للانتخابات عدد 1 لسنة 2018 مؤرخ في 2 جانفي 2018 يتعلق بتنقيح القرار عدد 10 لسنة 2017 المؤرخ في 20 جويلية 2017 والمتعلق بقواعد وإجراءات الترشح للانتخابات البلدية والجهوية.
   Publié uniquement en langue arabe.
   قرار الهيئة العليا المستقلة للانتخابات عدد 2 لسنة 2018 مؤرخ في 2 جانفي 2018 يتعلق بتنقيح وإتمام القرار عدد 30 لسنة 2014 المؤرخ في 8 سبتمبر 2014 والمتعلق بقواعد وإجراءات الاقتراع والفرز.
   Publié uniquement en langue arabe.



Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

235
2018 / Sélection du Jort n°3 du 9-1-2018 (Aucun texte sélectionné)
« le: 10 janvier 2018, 10:17:25 am 10:17 »
La version en français n'était pas disponible à la date de parution du JORT.
Aucune publication de ce numéro n'a été sélectionnée dans cet extrait.





Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
La version en français n'était pas disponible en ligne sur le site de l'IORT à la date de parution du JORT. Les liens vers les textes en langue française éventuels mentionnés sur cette page ont été ajoutés à la date de leur mise en ligne par l'IORT.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

236
2018 / Sélection du Jort n°2 du 5-1-2018
« le: 07 janvier 2018, 05:07:26 pm 17:07 »
رئاسة الحكومة   
Présidence du Gouvernement   

   أمر حكومي عدد 1 لسنة 2018 مؤرخ في 4 جانفي 2018 يتعلق بضبط إجراءات تنفيذ القرارات الصادرة عن الهياكل الأممية المختصة المرتبطة بمنع تمويل الإرهاب.
   Décret gouvernemental n °2018- 1 du 4 janvier 2018 relatif au contrôle des procédures de mise en œuvre des décisions des structures internationales compétentes en matière de prévention du financement du terrorisme.




Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
La version en français n'était pas disponible en ligne sur le site de l'IORT à la date de parution du JORT. Les liens vers les textes en langue française éventuels mentionnés sur cette page ont été ajoutés à la date de leur mise en ligne par l'IORT.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

237
La liste des numéros des Jort dont la version en langue française n'a pas été publiée à leur date est reprise dans le tableau ci-dessous qui également, signale les numéros dont la traduction a été publiée à leur date, simultanément avec la version originale. Pour les numéros dont des extraits sont disponibles sur le site, un lien conduit directement au sommaire des textes sélectionnés:

N° Jort -Date de publication-Date Publication de la traduction**
062
02/08/2019
en cours
061
30/07/2019
en cours
26/07/2019
en cours
23/07/2019
en cours
19/07/2019
en cours
057
16/07/2019
27/07/2019
056
12/07/2019
en cours
055
09/07/2019
en cours
05/07/2019
en cours
02/07/2019
en cours
052
28/06/2019
en cours
051
25/06/2019
en cours
050
21/06/2019
en cours
18/06/2019
en cours
14/06/2019
20/06/2019
11/06/2019
en cours
046
07/06/2019
en cours
045
04/06/2019
en cours
044
31/05/2019
13/06/2019
24/05/2019
11/06/2019
042
24/05/2019
29/05/2019
041
21/05/2019
29/05/2019
040
17/05/2019
en cours
14/05/2019
14/05/2019
038
10/05/2019
10/05/2019
07/05/2019
14/05/2019
03/05/2019
en cours
30/04/2019
08/05/2019
26/04/2019
08/05/2019
[/color]
23/04/2019
en cours
19/04/2019
en cours
031
16/04/2019
en cours
030
12/04/2019
25/04/2019
029
09/04/2019
en cours
028
05/04/2019
en cours
027
02/04/2019
en cours
29/03/2019
en cours
025
26/03/2019
en cours
22/03/2019
en cours
19/03/2019
en cours
022
15/03/2019
en cours
12/03/2019
en cours
08/03/2019
en cours
019
05/03/2019
en cours
018
01/03/2019
12/03/2019
017
26/02/2019
08/03/2019
22/02/2019
01/03/2019
19/02/2019
en cours
014
15/02/2019
20/02/2019
013
12/02/2019
20/02/2019
012
08/02/2019
20/02/2019
05/02/2019
en cours
01/02/2019
en cours
29/01/2019
en cours
25/01/2019
en cours
22/01/2019
en cours
22/01/2019
en cours
16/01/2019
en cours
11/01/2019
08/03/2019
003
08/01/2019
en cours
02/01/2019
16/01/2019
01/01/2019
6/01/2019
---
---------------
-----------------------
25/12/2018
en cours
102
21/12/2018
en cours
098
07/12/2018
en cours
092
16/11/2018
en cours
09/11/2018
en cours
06/11/2018
en cours
088
02/11/2018
en cours
30/10/2018
en cours
26/10/2018
en cours
09/10/2018
en cours
14/09/2018
en cours
11/09/2018
en cours
072
07/09/2018
en cours
31/08/2018
en cours
14/08/2018
en cours
055
10/07/2018
en cours
06/07/2018
en cours
26/06/2018
en cours
19/06/2018
en cours
19/06/2018
en cours
15/05/2018
en cours
11/05/2018
en cours
033
24/04/2018
en cours
20/04/2018
en cours
06/04/2018
en cours
27/02/2018
en cours
---
---------------
-----------------------
071
05/09/2017
en cours
070
01/09/2017
en cours
059
25/07/2017
en cours
020
10/03/2017
en cours
---
---------------
-----------------------
038
10/05/2016
en cours
---
---------------
-----------------------
097
23/12/2011
en cours
* Date de la dernière mise à jour :    02/08/2019
** La date de la publication de la traduction peut être légèrement antérieure à celle relevée[/td][/tr][/table]

238
2018 / Sélection du Jort n°1 du 2-1-2018
« le: 04 janvier 2018, 06:12:22 pm 18:12 »
وزارة المالية   
Ministère des finances   

   قرار من وزير الماليّة مؤرخ في 2  جانفي 2018 يتعلق بضبط قائمات الخبراء حسب كل فصل من فصول تعريفة المعاليم الديوانية عند التوريد.
   Arrêté du ministre du plan et des finances du 2 janvier 2018 fixant la liste des experts susceptibles d'être appelés à siéger au comité supérieur du tarif des douanes.
وزارة المرأة والأسرة والطفولة   
Ministère de la femme, de la famille et de l'enfance
   
   قرار من وزيرة المرأة والأسرة والطفولة مؤرخ في 27 ديسمبر 2017 يتعلق بتحديد مقدار الإعانة المادية المسندة للأسرة الكافلة للمسن المعوز وشروط الانتفاع بها.
   Arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance du 24 décembre 2017, fixant le montant de l'aide matérielle accordée à la famille d'accueil d'une personne âgée nécessiteuse et les conditions d'octroi de cette aide.




Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

239
Droit International / Re : Ne plus avoir la nationnalité Tunisienne
« le: 04 janvier 2018, 03:37:42 pm 15:37 »
La question a été abordée et reste d'actualité.
Voici un lien:
https://www.jurisite-tunisie.com/se/index.php/topic,603.0.html

240
2017 / Sélection du Jort n°104 du 29-12-2017
« le: 30 décembre 2017, 07:02:21 pm 19:02 »
Aucune publication de ce numéro n'a été sélectionnée dans cet extrait.




Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
La version en français n'était pas disponible en ligne sur le site de l'IORT à la date de parution du JORT. Les liens vers les textes en langue française éventuels mentionnés sur cette page ont été ajoutés à la date de leur mise en ligne par l'IORT.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

Pages: 1 ... 14 15 [16] 17