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Sujets - Jamal

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Dans une circulaire dont on attendra la publication au Journal Officiel et qui n'est actuellement disponible qu'en langue arabe la BCT  a fixé les conditions et modalités de rééchelonnement des crédits aux PME affectées par le Covid-19.
Webdo.tn en rappelle les principales les dispositions.

2
La Commission parlementaire de la législation générale de l'Assemblée des représentants du peuple  a auditionné, jeudi, des experts en droit constitutionnel autour du projet de loi organique n° 2018-39 relative à l’amendement de la Loi organique n° 2015-50 du 3 décembre 2015, portant sur la Cour constitutionnelle, projet dont le gouvernement a demandé officiellment le report de l'examen (voir article du 6 juin 2020)

3
La Chambre criminelle de la cour de cassation annonce officiellement la saison 2 en rejetant la demande d’annulation déposée par le journaliste Samir El Wafi dans l'escroquerie où il écopera après des réductions successives de trois mois de prison

4
L'arlésienne, Mabrouk, l'ex-gendre de l'ex-dictateur Ben Ali, continue à la jouer. Le dossier est évoqué, apparemment, sérieusement par le nouveau ministre des domaines de l'Etat tunisien qui s'émeut que la loi n'ait pas été appliquée à ce jour tant en Tunisie qu'à l'étranger et que même des gouvernements sont intervenus pour sauver le soldat Mabrouk à l'étranger notamment.

5
L'article 96 du Code pénal, selon la communication de M. Salim Azzabi, ministre du Développement, de l’Investissement et de la Coopération internationale, sera bientôt amendé par l'Assemblée des Représentants du Peuple à moins que le chef du gouvernement n'exploite, dans un premier temps,  le mandat Covid-19 et ce afin de "libérer les fonctionnaires" de l'administration tunisienne de l'absence d'initiative et de la peur d'être accusés de corruption.
Le texte adopté ce jour par le conseil des ministres n'a pas été communiqué, le texte qu'il amende est disponible sur Jurisite Tunisie.


6
La présidence du gouvernement demande à l’ARP de reporter l’examen de certains projets de loi et d’en retirer d’autres.
S'agissant en particulier du projet de loi relatif à la Haute Autorité Indépendante de la Communication, un parti de la coalition parlementaire  déposé un projet la concernant. Son examen avait été considéré inconstitutionnel dans la mesure où il concurrençait le projet du gouvernement et qu'il ne pouvait être examiné en priorité par rapport à ce dernier. L'initiative du gouvernement viserait-elle à lever le blocage constitutionnel?  Toujours est-il que la députée franco-tunisienne, membre du parti islamiste Ennahdha de la coalition parlementaire, ne semble pas apprécier l'initiative du gouvernement:

7
La ministre des affaires culturelles Chiraz Laatiri a indiqué que son département a retiré de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), le projet de loi relative à l’artiste et aux métiers artistiques.

9
2020 / Extrait du numéro 42 du Jort du 14 mai 2020
« le: 14 mai 2020, 07:05:14 pm 19:05 »

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-18 du 12 mai 2020, relatif à la prorogation du délai relatif à la souscription au calendrier de paiement des dettes des locataires des domaines agricoles.
مرسوم من رئيس الحكومة عدد 18 لسنة 2020 مؤرخ في 12 ماي 2020 يتعلق بتمديد الأجل المتعلق بإبرام رزنامة خلاص ديون المستغلين لعقارات فلاحية.

Ministère de l’Education
Arrêté du ministre de l'éducation du 12 mai 2020, complétant l'arrêté du ministre de l’éducation et de la formation du 24 avril 2008, relatif au régime de l'examen du baccalauréat.
قرار من وزير التربية مؤرخ في 12 ماي 2020 يتعلق بإتمام قرار وزير التربية والتكوين المؤرخ في 24 أفريل 2008 المتعلق بضبط نظام امتحان الباكالوريا

Arrêté du ministre de l’éducation du 12 mai 2020, modifiant l’arrêté du ministre de l’éducation du 12 septembre 2019, fixant la date des deux sessions de l’examen du baccalauréat et celle de l’ouverture et de la clôture de l’inscription des candidats pour l’année 2020.
قرار من وزير التربية مؤرخ في 12 ماي 2020 يتعلق بتنقيح قرار وزير التربية المؤرخ في 12 سبتمبر 2019 المتعلق بضبط تاريخ دورتي امتحان البكالوريا وتاريخ افتتاح ترسيم. المترشحين واختتامه لسنة 2020


Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
       
Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.

10
Un nouveau site vient de mettre en ligne des articles et études permettant aux tunisiens, premier concernés, mais aussi aux observateurs étrangers et aux chercheurs de mieux prendre la mesure de la complexité des règles de succession dans le droit tunisien et les droits musulmans. Un article fourni, porte sur les implications du projet de loi soumis aux représentants du peuple sur le Coran.
Chacun pourra ainsi se faire sa propre opinion sur les positions des uns et des autres.

11
Droit Successoral / Textes non publiés du Statut personnel
« le: 14 mars 2019, 01:07:37 pm 13:07 »
Dans un travail de recherche sur les succès et échecs de Bourguiba en matière de droits de la Femme, je cherche à récupérer les contenus des articles
- 181bis du statut Personnel. Un article envisagé en 1974 et non publié ni même examiné par l'Assemblée selon les dispositions dont je dispose?
- 31 et 32 du projet de loi de finances pour l'année 1975 - loi n° 74-101 du 25-12-1974 - qui ont été retirés par le Ministre des finances de l'époque - M. Fitouri - juste au moment où les députés s’apprêtaient à les voter le 18 décembre 1974.
Qui de mes amis pourrait m'aider, même en m'indiquant une indication pour les retrouver.
Merci d'avance

12
Cinq mois après que le rapport de la COLIBE* lui a été remis, le Président de la République élu, M. Beji Caid Essebsi, qui a veillé personnellement à la composition des membres de la commission sans consultation publique ou appel à compétences, a décidé d'en extraire un projet de loi limité aux dispositions relatives à l'égalité en matière d'héritage. Ce projet viendrait ajouter un Chapitre 7 bis au Livre IX relatif aux successions du Code du Statut Personnel. Le projet présidentiel et un extrait du rapport figurent en pièces jointes (L'inscription permet de télécharger de façon sécurisée les pièces jointes sinon pour ceux qui ne souhaitent pas s'inscrire et être tenus oinformés de l'analyse critqiue du projet dont un extrait sera mise en ligne sur le site et les forums voici des liens directs:
Projet de loi retenu par le Président de la République
Proposition de loi formulée par la COLIBE).

L'esprit du texte et la démarche avec ce qu'elle suppose comme crédit et acceptation limitée des dispositions du Coran en matière de partage des successions et de la place de la femme dans la société tunisienne n'ont pas changé. La démarche donne par moment l'impression d'une volonté de passer en force, de "provoquer" et de modifier sans ménagement et sans justification directement les prescriptions coraniques explicites relatives au partage des successions telles que reprises dans le Code du Statut Personnel. Parfois même, les dispositions visent non plus à supprimer les discriminations comme la Commission en avait été chargée mais à modifier l'ordre même des héritiers jusqu'à parfois, pénaliser les héritiers de sexe féminin contrairement aux objectifs fixés.

On trouvera une introduction au rapport sur les forums.

Il reste que le projet de loi présenté par le Président de la République a été quelque peu amélioré par rapport au projet contenu dans le rapport aux pages 227 et 228 au moins au niveau des modalités d'application des nouvelles dispositions qu'il est proposé d'introduire. En effet certaines des discriminations introduites par la COLIBE ou des limitations du de cujus au droit d'appliquer les prescriptions coraniques ont été levées par la Présidence de la République.

Les deux principales "améliorations" concernent :
  • Le droit de maintien au domicile conjugal du conjoint survivant: celui-ci n'est plus lié à l'existence d'un enfant mineur - disposition supprimée - mais, en contrepartie,  le maintien peut se prolonger jusqu'à son décès tant qu'il occupe de façon permanente le domicile conjugal, s'abstient de se remanier et n'est pas propriétaire. En outre, le logement ne doit pas se prêter au partage sous-entendu que s'il peut être partagé, le conjoint se verra réserver un espace pour l'occuper et le reste sera retourné aux héritiers qui pourront en disposer librement.
  • Le de cujus a la possibilité de demander le maintien de l'intégralité des dispositions du CSP. Or, dans le projet de la COLIBE son droit avait été limité. Ainsi, il ne pouvait s'opposer qu'à l'application de l'égalité dans les partages où des héritiers de sexe masculin et féminin étaient sont présents simultanément et, dans tous les autres cas bien que les dispositions ne soient plus applicables le de cujus ne pouvait s'y opposer. La Présidence de la République a corrigé cette situation. Ainsi dans le projet de la COLIBE, l'épouse qui a survécu au mari pouvait, sans que son défunt mari ne puisse s'y opposer, disposer de la moitié de la succession à la place de ses enfants comme le stipule le Coran.
    De même, le de cujus ne pouvait s'opposer à la limitation des droits de son père à une part de 1/6 exclusivement, tout excédent étant systématiquement et autoritairement alloué à ses filles.
    Toujours au sujet du père, celui, ne pouvait dans le projet de la COLIBE, dans n'importe quelle configuration d'héritiers, disposer d'une part supérieure à celle de la mère: la stricte égalité devait prévaloir entre le père et la mère de l'enfant décédé et ce dernier ne pouvait, de son vivant, exiger l'application des dispositions coraniques.
    Le projet présidentiel pour ces trois cas, a rétabli la possibilité pour le de cujus de demander l'application des prescriptions coraniques telles que reprises dans le Code du Statut personnel.
Il s'agit à l'évidence de "corrections" des  propositions mais ainsi présentées, il est clair que le projet s'il venait à être examiné effectivement par l'ARP sera sensiblement amendé voir vidé de sa substance en raisons de multiples insuffisances "techniques" sans qu'il soit nécessairement d'examiner le contenu sur le plan juridique, des croyances religieuses ou sociologiques.
On y reviendra sur les forums pour examiner comme prévu les limites et insuffisances des propositions retenues par la Présidence de la République puisque désormais il n'y a plus lieu de tenir compte des travaux de la Commission tant parce que ses propositions ont été modifiées, mais aussi parce que celles qui ont été conservées ont été entérinées désormais par le Président de la République et il lui appartient désormais d'y répondre et non plus à la Commission.

* Nous ne fournissons pas un lien à la  page car le site semble avoir été piraté quoique les postes équipés d'un firewal ou d'un détecteur de malwares bloquent l'accès aux pages comportant des risques pour les internautes et ne laissent pas les objets malveillants se télécharger.

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2018 / Extrait du numéro 89 du Jort du 6 novembre 2018
« le: 08 novembre 2018, 09:06:56 pm 21:06 »
Extrait du numéro 89 du Jort du 6 novembre 2018 dont le contenu est mis en ligne en version PDF sur le site.
       
      قانون أساسي عدد 51 لسنة 2018 مؤرخ في 29 أكتوبر 2018 يتعلق بهيئة حقوق الإنسان      
   La publication du JORT en français sur le site web IORT sera réalisée incessamment.
      قانــون عدد 52 لسنة 2018 مؤرخ في 29 أكتوبر 2018 يتعلق بالسجل الوطني للمؤسسات.      
   La publication du JORT en français sur le site web IORT sera réalisée incessamment.
                   
Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
La version en français n'était pas disponible en ligne sur le site de l'IORT à la date de parution du JORT. Les liens vers les textes en langue française éventuels mentionnés sur cette page ont été ajoutés à la date de leur mise en ligne par l'IORT.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

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2018 / Extrait du numéro 84 du Jort du 19 octobre 2018 (Modifié)
« le: 20 octobre 2018, 01:47:55 pm 13:47 »
Extrait du numéro 84 du Jort du 19 octobre 2018 dont le contenu est mis en ligne en version PDF sur le site.

      وزارة الصناعة والمؤسسات الصغرى والمتوسطة
      Ministère des technologies de la communication et de l'économie numérique
   أمر حكومي عدد 840 لسنة 2018 مؤرخ في 11 أكتوبر 2018 يتعلق بضبط شروط وإجراءات وآجال إسناد وسحب علامة المؤسسة الناشئة والانتفاع بالتشجيعات والامتيازات بعنوان المؤسسات الناشئة وبضبط تنظيم وصلاحيات وكيفية سير أعمال لجنة إسناد علامة المؤسسة الناشئة.   
   Décret gouvernemental n° 2018-840 du 11 octobre 2018, portant fixation des conditions, des procédures et des délais d’octroi et de retrait du label startup et du bénéfice des encouragements et des avantages au titre des startups et de l’organisation, des prérogatives et des modalités de fonctionnement du comité de labélisation.
                   
Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
La version en français n'était pas disponible en ligne sur le site de l'IORT à la date de parution du JORT. Les liens vers les textes en langue française éventuels mentionnés sur cette page ont été ajoutés à la date de leur mise en ligne par l'IORT.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

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Nous reprenons ci-dessous une article publié dans le site "Ruedemalte" portant une réflexion sur la démarche de la COLIBE en matière de légifération du droit des successions de la plume de Ettougourti Mohamed Ali

En proposant de nouvelles règles en matière successorale la « COLIBE » vient de faire peser une menace sérieuse sur la liberté de culte.
En effet le partage inégal en matière successorale, loi d’ordre public, s’impose actuellement à tous les citoyens sans discrimination.
Il s’impose en tant que loi positive d’ordre public.
Le croyant et le non croyant ne sont pas contraints d’exprimer publiquement leurs convictions religieuses pour que la loi s’applique ou ne s’applique pas.
En proposant de faire de l’inégalité en matière successorale une simple règle juridique qui ne s’applique que si le défunt l’eut  exprimé explicitement, la règle de droit est désormais reléguée au  rang de simple précepte religieux dont l’Etat tolère l’application sous certaines conditions..
Or en contraignant le croyant musulman, voulant appliquer les préceptes de sa religion concernant le partage de son patrimoine selon la règle de deux parts pour le successible de sexe masculin et une seule part pour le successible de sexe féminin, à déclarer explicitement et publiquement son choix, motivé désormais par ses seules croyances religieuses, la « COLIBE »  le soumet à des conditions formelles pour l’exercice de son culte et entrave ainsi sa liberté.
L’entrave si simple soit-elle, peut empêcher un croyant démuni, analphabète, ou voulant cacher sa foi et ses choix religieux d’exercer librement son culte.
L’entrave est d’autant plus grande et sérieuse si la déclaration exigée par le projet de loi doit revêtir un caractère formel. Déclaration faite par devant notaire par exemple.
Soumettre une  personne à une obligation de faire ou de ne pas faire, pour exercer son culte, pour être  en paix avec sa conscience, est une entrave grave à la liberté de culte.
D’autre part le croyant qui veut appliquer les préceptes de sa religion concernant le partage futur de sa succession doit l’exprimer explicitement, publiquement selon le projet de la COLIBE. Or l’exercice du culte se fait dans la discrétion s’agissant d’une affaire personnelle relevant de l’intime.
l’Etat ne doit pas contrôler la ferveur religieuse de ses citoyens sous peine de tomber dans l’inquisition…
C’est que la déclaration exigée par la COLIBE doit être produite et remise forcément à la personne chargée d’effectuer le partage.
Cette dernière, généralement le notaire, doit mentionner la déclaration dans l’acte de partage. 
Les juges en cas de litige doivent en demander la production, les avocats doivent produire et verser  le document aux débats.
Remarquons au passage qu’établir la « faridha », acte de partage des successions, est vécu  par son auteur comme un devoir professionnel mais avant tout comme un acte religieux.
L’on craint que des notaires et autres praticiens, juges , avocats…, objecteurs de conscience, ne refusent d’établir une « faridha » où le partage doit se faire selon les nouvelles règles proposées par la COLIBE.
Ne sous estimons pas la résistance de tout un corps dont la position dans le passé concernant le mariage d’une musulmane et d’un non musulman a bloqué l’application de la convention de New-York pourtant signée et ratifiée par l’Etat tunisien.
Le croyant voulant cacher sa foi, voulant cacher ses convictions religieuses, par pudeur, ou pour préserver son intimité et sa vie privée, ou pour quelque autre raison doit désormais en faire état publiquement et peut-être même la déclaration serait-elle révélée au grand jour,  de son vivant si l’un des successibles ayant eu vent de l’existence de l’acte agirait en justice pour le déclarer nul et non avenu, (exemple d’une déclaration faite par une personne malade…)
Imaginez l’embarras pour une personne se présentant politiquement comme étant de gauche, moderniste, progressiste, fervent défenseur de l’égalité en matière successorale, peut-être même membre de la COLIBE…, Imaginez son embarras de devoir déclarer par écrit, publiquement son attachement à un islam pur et dur…
La proposition de la COLIBE donne malheureusement à l’Etat un moyen de contrôler la ferveur religieuse des citoyens.
Un contrôle qui peut s’avérer dangereux dans les deux sens:  Des personnes peuvent être inquiétées pour manquement aux dogmes de la foi, d’autres, hommes et femmes, peuvent être inquiétés parce qu’ils ont choisi d’être en paix avec leur conscience, conformément à leur foi.
La déclaration exigée par la « COLIBE » peut être vue socialement comme étant une présomption de « bonne conduite» ou de « mauvaise conduite» sur le plan religieux, selon le côté où l’on se trouve.
Il est étrange que la « COLIBE » pourtant soucieuse de préserver la liberté et l’égalité n’ait pas pris conscience de l’atteinte que sa proposition risque de porter à la liberté de culte.
Il est étrange que la « COLIBE » pourtant soucieuse de préserver la liberté et l’égalité n’ait pas pris conscience de la discrimination flagrante qu’elle opère en soumettant celui qui s’attache aux principes  de sa religion, qu’il juge intangibles à une déclaration publique de foi alors qu’elle n’exige aucune forme similaire pour ceux qui choisiraient le partage égalitaire.
L’on craint que la déclaration exigée par la COLIBE ne serve de «  judenstern».  (L’étoile jaune marquant les juifs sous le régime nazi).  Qu’ il ne s’agisse  d’un outil de discrimination et de marquage.

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