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Sujets - Jamal

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Section unique / La Charia devient facultative en Thrace (Grèce)
« le: 16 janvier 2018, 08:31:50 am 08:31 »
Les musulmans de Thrace (en Grèce) pourront désormais faire appel à un tribunal civil pour les affaires familiales (mariage, divorce, succession) alors que jusqu'à présent et depuis un siècle, cette minorité musulmane devait appliquer la Charia islamique. Telle a été la décision du Parlement Grec qui a une écrasante majorité, ne soumet plus les musulmans de Thrace à la Charia que si toutes les parties sont d'accord pour que celle-ci s'applique.
Source: LaCroix.com

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La succession dont nous donnons le partage ci-dessous nous a été soumise en date du 14 janvier 2018. Il s'agit de la succession d'un homme qui laisse une épouse, des enfants (2 fils et 5 filles) et des petits-enfants (3 petits-fils et une petite-fille) dont les parents sont survivants.
Le partage est effectué d'une façon classique et ne comporte aucune règle particulière: les petits-enfants sont exclus de la succession par leurs parents, c'est-à-dire les fils et les filles, et l'épouse dont la part fardh est de 1/4 est réduite à 1/8. La règle classique de succession dans le droit musulman sunnite ou chiite, adoptée par le code du statut personnel, consistant à allouer à une fille une demi-part lorsque son frère obtient une part, permet de partager le reliquat laissé une fois la part de l'épouse prélevée.
La succession est partagée en 72 parts réparties comme suit:
  • 9 parts à l'épouse soit 1/8
  • 35 parts aux 5 filles et donc 7 parts pour chaque filles
  • 28 parts aux deux fils et donc 14 parts pour chaque fils
Le tableau ci-dessous récapitule la répartition des parts:

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Partages effectués / Partage d'une succession comportant des enfants prédécédés
« le: 08 décembre 2017, 04:37:02 pm 16:37 »
La succession a été soumise à JurisiteTunisie en date du 13-11-2017. Elle a la particularité de comporter des enfants dont le père prédécédé a laissé deux petits-enfants. En vertu d'un amendement apporté au Code du Statut Personnel, ces deux enfants qui dans le droit islamique classique n'hérite pas, disposent de part s dans le décès de leur grand-père. Ces parts sont égales à celles dont aurait disposé leur père prédécédé. Toutefois, cette part ne peut dépasser le tiers de la succession. Tout se passe comme si le grand-père avait laisse un legs au profit de ses petits-enfants. Par cette fiction de la loi introduite par le législateur, les petits enfants héritent.
Le partage de la succession est effectué selon les tableaux suivants extraits de l'application de partage des successions conçue par JurisiteTunisie afin de répondre aux demandes de ses visiteurs.

Synthèse

Épouse (1320 parts)

Les filles (1155 parts pour chaque fille)

Les fils et les filles dont le père est vivant (aucune part)

Les fils (2310 parts pour chaque fils)
Les fils du fils prédécédé (896 parts pour chaque fils)




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La Loi organique n° 2017-62 du  24 octobre 2017, relative à la réconciliation dans le domaine administratif a été publiée au JORT du 27 octobre 2017. Une version en texte intégral de la loi est disponible sur le site.

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Mariages entre non-tunisiens en Tunisie / Mariage avec un non-musulman
« le: 18 novembre 2017, 08:12:46 pm 20:12 »
L'interdiction de fait des mariages des tunisiennes avec des non-musulmans vient d'être levée. Même si la démarche reste imminent politique elle soulage un grand nombre de citoyen pour recouvrer leurs droits et leur place dans la société. Nous ne reviendrons pas sur le débat qui a été abondamment discuté mais il était nécessaire de prendre acte. Un article d'une prestigieux quotidien auquel nous renvoyons ci-dessous nous paraît illustrer ce débat et son dénouement.
Lien vers l'article

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Une première en Tunisie, l'ex-épouse condamnée à verser une pension alimentaire à son ex-époux en vertu des conventions internationales auxquelles la Tunisie a adhéré même si le code du statut personnel ne s'y prête pas vraiment. Plusieurs journaux en ligne ont rapporté le jugement et plus ou moins bien commenté le jugement. Une affaire à suivre. Voici quelques extraits des articles publiés
Journal Le Temps
Business News
HuffPost Tunisie

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Droit Successoral / Etablissement de Faridhas
« le: 18 novembre 2017, 09:05:50 am 09:05 »
Vous pouvez soumettre à Jurisite des partages de successions selon les règles applicables en Tunisie en vertu du Code su Statut Personnel. Un formulaire est mis à votre disposition à l'adresse suivante:   https://www.jurisitetunisie.com/tunisie/faraidh/faraidh.php

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Publication au JORT n°91 du 14 novembre 2017 de la circulaire de la BCT relative aux modalités des produits "non essentiels".
Le document est joint en pièce jointe (Une inscription est nécessaire pour visualiser les liens de téléchargement).

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Section unique / Femen - Internement forcé
« le: 24 mars 2013, 09:00:36 am 09:00 »
Femen Tunisie – Amina internée de force: Que dit la loi ?

Amina, la première tunisienne ayant posté une photo d’elle seins nus avec le slogan «mon corps m’appartient, et n’est pas la source de l’honneur de personne »,  serait internée de force par sa famille en hôpital psychiatrique,  a indiqué le Nouvel Observateur, dans son édition de vendredi 22 mars 2013.

Sur sa page Facebook, Caroline Fourest, journaliste et coréalisatrice du documentaire  » Nos seins, nos armes » rapporte le témoignage d’une personne ayant vu Amina enlevée par son père et son frère afin d’être internée. L’information n’est pas encore vérifiée.

Par ailleurs, dans une vidéo postée sur les réseaux sociaux, une femme se présentant comme la tante  d’Amina a déclaré que la jeune fille est victime d’un lavage de cerveau et d’une manipulation mentale.

Que dit la loi n°92-83 du 3 août 1992, relative à la santé mentale et aux conditions d’hospitalisation en raison de troubles mentaux ?

Consultez en ligne la loi relative à la santé mentale

Source : http://directinfo.webmanagercenter.com/2013/03/23/femen-tunisie-amina-internee-de-force-que-dit-la-loi/

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Dans un arrêt rendu le 13 mars 2012 la chambre commerciale de la cour de cassation a affirmé qu’est nul l’engagement de caution, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte pas la mention manuscrite exigée par l’article L. 341-2 du code de la consommation.

Elle approuve ensuite le raisonnement d’une cour d’appel qui a considéré que doit être annulé l’acte de caution dont les mentions manuscrites ont été rédigées par la secrétaire et non par la personne qui s’est portée caution. Cette annulation doit s’appliquer même lorsque, comme au cas d’espèce, la signature de la caution n’est pas contestée.

Référence :

- Com., 13 mars 2012, N° de pourvoi : 10-27.814.
David Taté

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Dans un arrêt en date du 31 mai 2012 la troisième chambre civile de la cour de cassation vient d’affirmer, après avoir visé l’article 673 du code civil, que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper, en précisant que ce droit est imprescriptible.

Au cas d’espèce le propriétaire d’un terrain avait un chêne bicentenaire dont plusieurs branches dépassaient sur le fonds d’un de ses voisins. Ledit voisin a assigné le propriétaire de l’arbre pour lui enjoindre de couper les branches avançant sur son fonds et pour obtenir le paiement de dommages-intérêts.

La cour d’appel n’avait pas fait droit à ses demandes aux motifs que ce chêne bicentenaire est répertorié comme un arbre remarquable dans le plan vert de la commune, qu’il ne présente pas de danger, que toute taille mettrait en danger son devenir, ce qui causerait un dommage irréparable à l’écosystème.

La cour d’appel ajoutait qu’aucun trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage n’était établi et que la demande de ce voisin constituait en fait une demande déguisée de destruction de l’arbre qui se heurte aux prescriptions de l’article 672 du code civil.

Tel n’est pas l’opinion de la cour de cassation qui considère que la cour d’appel a violé l’article 673 du code civil en statuant avec ces motifs qui ne suffisent pas à justifier une restriction au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s’étendent les branches de l’arbre du voisin de contraindre celui-ci à les couper.

Référence : - Civ. 3, 31 mai 2012, N° de Pourvoi : 11-17.313.
David Taté

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Le journal officiel du 7 août 2012 a publié la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.

Cette loi donne une nouvelle définition du harcèlement sexuel. En application de cette loi l’article 222-33 du code pénal prévoit désormais que le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Le même article ajoute qu’est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

Ces faits sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Dans les cas suivants les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende :

- lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

- lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans ;

- lorsque les faits sont commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

- lorsque les faits sont commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;

- lorsque les faits sont commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.

Source : David Taté

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Un arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 3 juillet 2012 permet de constater qu’une cour d’appel peut estimer que le client d’une banque a effectivement reçu des relevés bancaires même si en réalité il n’existe aucune preuve de la réception de ces pièces bancaires qui peuvent en définitive très bien avoir été perdues par les services postaux ou même n’avoir jamais été envoyées par l’établissement bancaire.

En effet selon la cour d’appel dès lors que la banque produit la copie informatique des relevés l’envoi et la réception de ces relevés doivent être présumés. A charge pour le client de démontrer le contraire s’il souhaite combattre cette présomption.

Référence : France - Com., 3 juillet 2012, N° de pourvoi : 11-19.565.

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Après avoir démissionné, un salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment pour obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la privation de ses congés annuels. Il reproche en effet à son employeur de l'avoir privé de la possibilité de prendre ses congés payés annuels pendant près de 5 ans.

Pour débouter le salarié de sa demande, la Cour d'appel retient que si les bulletins de salaires ne mentionnent pas de date de prise de congés payés annuels mais attestent du versement de la majoration de 10%, le salarié ne démontre pas s'être trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés annuels du fait de l'employeur alors que les congés lui ont été payés.

Sous le visa des articles L3141-12, L3141-14, D3141-5 et D3141-6 du Code du travail, la Cour de cassation considère "qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive (n°2003/88) du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement".

La chambre sociale de la Cour de cassation casse l'arrêt au motif que "le versement d'une indemnité ne peut suppléer la prise effective des congés" et qu'en l'espèce, "l'employeur ne justifiait pas avoir satisfait à ses obligations", lesquelles sont en la matière, les suivantes. Il incombe à l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel, de fixer l'ordre des départs en congés en tenant compte :

    de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
    de la durée de leurs services chez l'employeur ;
    le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de cette période (article D3141-5 du Code du travail), et l'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés (article D3141-6 du Code du travail).
Si l'employeur ne satisfait à pas à cette obligation, le salarié peut lui reprocher de ne pas lui avoir permis d'exercer ses droits à congés payés.

Source : Cass / Soc. 13 juin 2012 - pourvoi n°11-10929 et  Net-iris

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Section unique / Justification des heures supplémentaires
« le: 22 juillet 2012, 07:33:04 pm 19:33 »
Citer
Le salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires non payées doit préciser jour par jour ses horaires de travail.

De plus en plus de salariés poursuivent leur employeur en justice afin de réclamer le paiement d'heures supplémentaires. A l'appui de leur demande, ils fournissent généralement un tableau récapitulatif des heures non payées pourtant accomplies et parfois même des témoignages de collègues. A charge pour l'employeur de prouver le contraire. Et lorsque le salarié est à temps partiel, il réclame même la requalification de son contrat à temps complet.

On se souvient qu'un arrêt de la Cour de cassation du 24 novembre 2011 avait notamment admis comme preuve d'accomplissement d'heures supplémentaires : un décompte établi au crayon, calculé mois par mois, sans autre explication ni indication complémentaire sur les heures supplémentaires que le salarié prétendait avoir accompli.

Dans une récente affaire, un salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel, en contrat de travail à temps complet, après avoir, mois par mois, récapitulé dans un tableau les heures complémentaires et supplémentaires qu'il prétendait avoir effectué sans être payé.

Le juge du fond le déboute de son recours pour insuffisance de preuves, au motif que "la production des seuls décomptes et tableaux établis mois par mois par le salarié pour les besoins de la cause et en l'absence d'autres éléments pertinents sont insuffisants pour étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires".

Le salarié forme un pourvoi, estimant qu'il apportait un commencement de preuve et qu'il appartenait à l'employeur de contester ce décompte. Il s'appuie sur les dispositions de l'article L3171-4 du Code du travail, selon lequel "en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant au juge ses propres éléments".

Par un arrêt du 27 juin 2012, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et déboute le salarié de son recours en considérant qu'il n'apporte pas la preuve de l'accomplissement d'heures complémentaires et supplémentaires lorsqu'il produit seulement "un décompte récapitulatif établi mois par mois du nombre d'heures qu'il affirme avoir réalisé et un tableau peu compréhensible ne laissant pas apparaître pour chaque jour précis de chaque semaine précise les horaires de travail accomplis".
Ainsi, les preuves doivent être suffisamment précises quant aux horaires effectivement réalisés, pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

En conséquence, le salarié doit prouver l'accomplissement d'heures complémentaires ou supplémentaires non payées par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés - comme un décompte jour par jour avec précision des horaires de travail accomplis - avec dans la mesure du possible, les raisons de ces dépassements d'horaire (ex : établir une facture client à la dernière minute, préparation de son colis et expédition). Ce n'est que si ces éléments sont précis que l'employeur peut y répondre en fournissant au juge ses propres éléments, estime la Cour de cassation.

Source : Cass / Soc. 27 juin 2012 - pourvoi n°11-10123 et Net-iris

Quid en Tunisie?

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