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Messages - Jamal

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Droit des Sociétés / Re : Autorisation de conduire des voitures RS
« le: 29 juin 2013, 11:09:34 am 11:09 »
Il n'y a pas de relation entre la qualité de société totalement exportatrice et la nationalité. Pour bénéficier de l'autorisation de conduire le véhicule immatriculé en RS il faut répondre aux conditions prévues dans le texte et celui-ci est sans rapport avec la nationalité.

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Droit Bancaire / Re : Le compte courant
« le: 29 juin 2013, 11:06:26 am 11:06 »
Seuls les comptes de dépôt à vue ne peuvent être rémunérés qu'à un taux maximum prévu par la BCT; pour les autres comptes il y a une négociation entre la banque et son client. Les taux de rémunération possibles doivent être affichés par la banque et comporter un minimum et un maximum.

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Droit des Sociétés / Re : Virement en Devise entre residents
« le: 08 juin 2013, 01:49:27 pm 13:49 »
Citer
Je voulais savoir s'il est possible d'effectuer des virements en devises entre deux sociétés résidentes totalement exportatrices ou une société totalement exportatrice et une personne physique résidente totalement exportateur pour un travail effectué à l’étranger?
NON il faut une autorisation de la BCT après avis du Ministère des Finances


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Section unique / Femen - Internement forcé
« le: 24 mars 2013, 09:00:36 am 09:00 »
Femen Tunisie – Amina internée de force: Que dit la loi ?

Amina, la première tunisienne ayant posté une photo d’elle seins nus avec le slogan «mon corps m’appartient, et n’est pas la source de l’honneur de personne »,  serait internée de force par sa famille en hôpital psychiatrique,  a indiqué le Nouvel Observateur, dans son édition de vendredi 22 mars 2013.

Sur sa page Facebook, Caroline Fourest, journaliste et coréalisatrice du documentaire  » Nos seins, nos armes » rapporte le témoignage d’une personne ayant vu Amina enlevée par son père et son frère afin d’être internée. L’information n’est pas encore vérifiée.

Par ailleurs, dans une vidéo postée sur les réseaux sociaux, une femme se présentant comme la tante  d’Amina a déclaré que la jeune fille est victime d’un lavage de cerveau et d’une manipulation mentale.

Que dit la loi n°92-83 du 3 août 1992, relative à la santé mentale et aux conditions d’hospitalisation en raison de troubles mentaux ?

Consultez en ligne la loi relative à la santé mentale

Source : http://directinfo.webmanagercenter.com/2013/03/23/femen-tunisie-amina-internee-de-force-que-dit-la-loi/

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Dans un arrêt rendu le 13 mars 2012 la chambre commerciale de la cour de cassation a affirmé qu’est nul l’engagement de caution, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte pas la mention manuscrite exigée par l’article L. 341-2 du code de la consommation.

Elle approuve ensuite le raisonnement d’une cour d’appel qui a considéré que doit être annulé l’acte de caution dont les mentions manuscrites ont été rédigées par la secrétaire et non par la personne qui s’est portée caution. Cette annulation doit s’appliquer même lorsque, comme au cas d’espèce, la signature de la caution n’est pas contestée.

Référence :

- Com., 13 mars 2012, N° de pourvoi : 10-27.814.
David Taté

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Dans un arrêt en date du 31 mai 2012 la troisième chambre civile de la cour de cassation vient d’affirmer, après avoir visé l’article 673 du code civil, que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper, en précisant que ce droit est imprescriptible.

Au cas d’espèce le propriétaire d’un terrain avait un chêne bicentenaire dont plusieurs branches dépassaient sur le fonds d’un de ses voisins. Ledit voisin a assigné le propriétaire de l’arbre pour lui enjoindre de couper les branches avançant sur son fonds et pour obtenir le paiement de dommages-intérêts.

La cour d’appel n’avait pas fait droit à ses demandes aux motifs que ce chêne bicentenaire est répertorié comme un arbre remarquable dans le plan vert de la commune, qu’il ne présente pas de danger, que toute taille mettrait en danger son devenir, ce qui causerait un dommage irréparable à l’écosystème.

La cour d’appel ajoutait qu’aucun trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage n’était établi et que la demande de ce voisin constituait en fait une demande déguisée de destruction de l’arbre qui se heurte aux prescriptions de l’article 672 du code civil.

Tel n’est pas l’opinion de la cour de cassation qui considère que la cour d’appel a violé l’article 673 du code civil en statuant avec ces motifs qui ne suffisent pas à justifier une restriction au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s’étendent les branches de l’arbre du voisin de contraindre celui-ci à les couper.

Référence : - Civ. 3, 31 mai 2012, N° de Pourvoi : 11-17.313.
David Taté

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Le journal officiel du 7 août 2012 a publié la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.

Cette loi donne une nouvelle définition du harcèlement sexuel. En application de cette loi l’article 222-33 du code pénal prévoit désormais que le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Le même article ajoute qu’est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

Ces faits sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Dans les cas suivants les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende :

- lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

- lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans ;

- lorsque les faits sont commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

- lorsque les faits sont commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;

- lorsque les faits sont commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.

Source : David Taté

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Un arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 3 juillet 2012 permet de constater qu’une cour d’appel peut estimer que le client d’une banque a effectivement reçu des relevés bancaires même si en réalité il n’existe aucune preuve de la réception de ces pièces bancaires qui peuvent en définitive très bien avoir été perdues par les services postaux ou même n’avoir jamais été envoyées par l’établissement bancaire.

En effet selon la cour d’appel dès lors que la banque produit la copie informatique des relevés l’envoi et la réception de ces relevés doivent être présumés. A charge pour le client de démontrer le contraire s’il souhaite combattre cette présomption.

Référence : France - Com., 3 juillet 2012, N° de pourvoi : 11-19.565.

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Après avoir démissionné, un salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment pour obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la privation de ses congés annuels. Il reproche en effet à son employeur de l'avoir privé de la possibilité de prendre ses congés payés annuels pendant près de 5 ans.

Pour débouter le salarié de sa demande, la Cour d'appel retient que si les bulletins de salaires ne mentionnent pas de date de prise de congés payés annuels mais attestent du versement de la majoration de 10%, le salarié ne démontre pas s'être trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés annuels du fait de l'employeur alors que les congés lui ont été payés.

Sous le visa des articles L3141-12, L3141-14, D3141-5 et D3141-6 du Code du travail, la Cour de cassation considère "qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive (n°2003/88) du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement".

La chambre sociale de la Cour de cassation casse l'arrêt au motif que "le versement d'une indemnité ne peut suppléer la prise effective des congés" et qu'en l'espèce, "l'employeur ne justifiait pas avoir satisfait à ses obligations", lesquelles sont en la matière, les suivantes. Il incombe à l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel, de fixer l'ordre des départs en congés en tenant compte :

    de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
    de la durée de leurs services chez l'employeur ;
    le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de cette période (article D3141-5 du Code du travail), et l'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés (article D3141-6 du Code du travail).
Si l'employeur ne satisfait à pas à cette obligation, le salarié peut lui reprocher de ne pas lui avoir permis d'exercer ses droits à congés payés.

Source : Cass / Soc. 13 juin 2012 - pourvoi n°11-10929 et  Net-iris

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Droit Successoral / Re : Donation
« le: 28 juillet 2012, 10:55:43 pm 22:55 »
Oui, absolument et c'est probablement le meilleur moyen de protéger vos droits. Le seul risque est qu'il fasse cette donation alors qu'il serait mourrant ou atteint d'une maladie dont il mourra. Dans ce cas, les héritiers pourraient contester la donation.

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Section unique / Justification des heures supplémentaires
« le: 22 juillet 2012, 07:33:04 pm 19:33 »
Citer
Le salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires non payées doit préciser jour par jour ses horaires de travail.

De plus en plus de salariés poursuivent leur employeur en justice afin de réclamer le paiement d'heures supplémentaires. A l'appui de leur demande, ils fournissent généralement un tableau récapitulatif des heures non payées pourtant accomplies et parfois même des témoignages de collègues. A charge pour l'employeur de prouver le contraire. Et lorsque le salarié est à temps partiel, il réclame même la requalification de son contrat à temps complet.

On se souvient qu'un arrêt de la Cour de cassation du 24 novembre 2011 avait notamment admis comme preuve d'accomplissement d'heures supplémentaires : un décompte établi au crayon, calculé mois par mois, sans autre explication ni indication complémentaire sur les heures supplémentaires que le salarié prétendait avoir accompli.

Dans une récente affaire, un salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel, en contrat de travail à temps complet, après avoir, mois par mois, récapitulé dans un tableau les heures complémentaires et supplémentaires qu'il prétendait avoir effectué sans être payé.

Le juge du fond le déboute de son recours pour insuffisance de preuves, au motif que "la production des seuls décomptes et tableaux établis mois par mois par le salarié pour les besoins de la cause et en l'absence d'autres éléments pertinents sont insuffisants pour étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires".

Le salarié forme un pourvoi, estimant qu'il apportait un commencement de preuve et qu'il appartenait à l'employeur de contester ce décompte. Il s'appuie sur les dispositions de l'article L3171-4 du Code du travail, selon lequel "en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant au juge ses propres éléments".

Par un arrêt du 27 juin 2012, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et déboute le salarié de son recours en considérant qu'il n'apporte pas la preuve de l'accomplissement d'heures complémentaires et supplémentaires lorsqu'il produit seulement "un décompte récapitulatif établi mois par mois du nombre d'heures qu'il affirme avoir réalisé et un tableau peu compréhensible ne laissant pas apparaître pour chaque jour précis de chaque semaine précise les horaires de travail accomplis".
Ainsi, les preuves doivent être suffisamment précises quant aux horaires effectivement réalisés, pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

En conséquence, le salarié doit prouver l'accomplissement d'heures complémentaires ou supplémentaires non payées par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés - comme un décompte jour par jour avec précision des horaires de travail accomplis - avec dans la mesure du possible, les raisons de ces dépassements d'horaire (ex : établir une facture client à la dernière minute, préparation de son colis et expédition). Ce n'est que si ces éléments sont précis que l'employeur peut y répondre en fournissant au juge ses propres éléments, estime la Cour de cassation.

Source : Cass / Soc. 27 juin 2012 - pourvoi n°11-10123 et Net-iris

Quid en Tunisie?

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Droit Successoral / Re : succession enfants et belle-mère
« le: 22 juillet 2012, 07:26:36 pm 19:26 »
Bonjour Maj,
Combien d'enfants a votre père aujourd'hui?

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Mariages Mixtes / Re : carte de sejour
« le: 27 mai 2012, 09:02:00 pm 21:02 »
En tant qu'algérien normalement vous n'^tes pas soumis à la formalité de la carte de séjour selon les accords maghrébiens. pourquoi ne pas vous enquérir de vos droits auprès de votre consulat en Tunisie?

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Le droit en Général / Re : carte de séjour demandée depuis 12 mois
« le: 27 mai 2012, 08:59:37 pm 20:59 »
pourquoi ne saisirriez-vous le ministre par lettre recommandée avec accusé de réception dans une première étape?

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Droit Successoral / Re : Procedure de renonciaition a un heritage
« le: 06 mai 2012, 05:56:23 pm 17:56 »
Non, on ne peut renoncer à un héritage.
Par contre on peut transiger avec les autres héritiers et leur céder en bonne et due forme ses parts d'héritage et bien sur cela est sans recours.

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