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Messages - Jamal

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Droit Bancaire / Re : Taux d'intérêts sur emprunt immobilier
« le: 01 avril 2012, 01:53:33 pm 13:53 »
Non, la banque ne peut pas modifier le taux fixe pour le transformer en un taux variable de son propre chef. Mais il est possible que vous puissiez demander la reconversion si un jour il apparaît que le taux variable est plus intéressant pour vous. A la limite si la banque refuse, alors vous pourrez rembourser par anticipation votre crédit en sollicitant un crédit auprès d'une autre banque.
Les taux fixes en matière de crédit immobilier sur 25 ans c'est relativement récent alors ne soyez pas étonné que le contrat comporte des clauses contradictoires et il n'y a pas que çà.
Personne n'intervient cependant et chaque emprunteur est tout content d'obtenir son crédit. Très peu prennent la précaution de le lire.
et puis, il y la BCT qui pourrait intervenir ainsi que les associations de consommateurs le jour où elles seront réellement opérationnelles.

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Droit Successoral / Re : Question héritage
« le: 01 avril 2012, 01:47:52 pm 13:47 »
Le plus simple est que votre père vous fasse une donation de son vivant ou fasse un legs. S'il s'agit d'un legs il ne pourra être contesté par les héritiers que s'il dépasse le tiers de la succession.
Même en cas de reconnaissance de paternité, il pourrait y avoir des difficultés pour que vous puissiez hériter de votre père même s'il vous reconnaît car ceux qui ne seront pas d'accord pourront invoquer le droit musulman qui lui ne permet pas de faire hériter les enfants nés hors mariage.
En résumé, le mieux donc est une donation sinon un legs.
En complément, sachez que votre part dans la succession de votre père s'il laisse son épouse, ses deux filles nées de cette dernière et vous-mêmes est de 7/32 soit un tout petit plus qu'un cinquième de son patrimoine.

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Droit Bancaire / Re : un cherque de france
« le: 26 novembre 2011, 12:43:55 pm 12:43 »
Oui, bien sûr. Mais auparavant vérifier bien avec votre banque le montant des frais qui seront perçus et le délai d'encaissement.
Vous pourrez avoir des surprises.

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Droit Successoral / Re : partage compliqué
« le: 01 novembre 2011, 01:34:54 pm 13:34 »
Le fils et l'épouse de votre père n'ont aucun droit dans la succession de votre mère.
En fait votre père a droit à une part de 1/4. Les 3/4 restants sont alloués à ses quatre enfants (à chaque fils une part de 6/16 et à chaque fille une part de 3/16)
En cas de décès de votre père la part qu'il a obtenu dans la succession de votre mère sera partagée entre tous ses enfants (y compris deux de sa première femme cad 5 enfants : 1 fils de son premier mariage, 2 fils de second mariage et 2 filles de son second mariage) et sa nouvelle épouse. Dans ce cas, sa seconde épouse, en cas donc de décès de son mari, obtiendra une part de 1/8 de ce qu'il a perçu dans la succession de votre mère soit 1/8 x 1/4 = 1/32 de la succession de votre mère. Quand au fils né du premier mariage il obtiendra comme chacun des fils né du second mariage avec votre mère, une part de 2/8 x 1/4 soit 2/32 et chaque fille du second mariage obtiendra une part de 1/8 x 1/4 = 1/32)

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La voici en pièce jointe.

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Oui, apparemment le site à été suspendu.
Mais, sur juristetunisie, les fiches sont aussi accessibles.
http://jurisitetunisie.com/tunisie/index/sicad_sources/index.html

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Section unique / France : rejet de chèque
« le: 30 janvier 2011, 07:10:30 pm 19:10 »
Citer
Selon un arrêt rendu par la Cour de cassation, une banque doit d'abord en avertir son client, à chaque fois qu'elle entend rejeter un chèque sans provision.

La loi prévoit que le banquier peut refuser le paiement d'un chèque si le compte est insuffisamment créditeur, mais seulement après avoir informé le titulaire du compte et lui avoir rappelé les conséquences d'un défaut de provision. Le code monétaire et financier n'exige pas l'envoi d'une lettre recommandée. La banque peut utiliser « tout moyen approprié » mis à sa disposition par son client. Mais les juges précisent qu'elle doit le faire à chaque chèque. Il ne peut pas y avoir d'avertissement général.

Cet avertissement préalable est lourd de conséquences. Car en plus d'annoncer le rejet du chèque et l'interdiction d'émettre des chèques non certifiés, la loi ajoute que le banquier « doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession ». Le risque est donc de n'avoir plus droit qu'aux services bancaires de base garantis par la loi.

A la réception de l'avertissement, le titulaire du compte ne pourra émettre à nouveau un chèque qu'après avoir payé le montant du chèque ou constitué une provision suffisante à la banque.

(Cass. Com, 18.1.2011, N° 18).

Quid de la Tunisie?

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Questions Courtes en Droit Social / Code du travail : Nouvelles pénalités
« le: 12 janvier 2011, 07:53:14 am 07:53 »
En application des dispositions de la loi n° 2011-4 du 3 janvier 2011, est désormais puni d'une amende de 24 à 60 dinars l'employeur qui contreviendrait aux dispositions de l'article 152-2 du Code du travail qui stipulent que
Citer
Tout employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires et appropriées pour la protection des travailleurs et la prévention des risques professionnels. Il doit notamment :

    * veiller à la protection de la santé des travailleurs sur les lieux du travail,
    * garantir des conditions et un milieu de travail adéquats,
    * protéger les travailleurs des risques inhérents aux machines, au matériel et aux produits utilisés,
    * fournir les moyens de prévention collective et individuelle adéquats et initier les travailleurs à leur utilisation,
    * informer et sensibiliser les travailleurs des risques de la profession qu'ils exercent.


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En vertu de la loi n° 2010-55 du 1er décembre 2010 (parue au JORT n° 097 du 03/12/2010),
- Est tunisien l’enfant né d’un père tunisien ou d’une mère tunisienne.
- Sont abrogées les dispositions de l’article 12 du code de la nationalité tunisienne.
- Devient tunisien l’enfant né en dehors de la Tunisie d’une mère tunisienne et d’un père étranger et qui a atteint l’âge de la majorité à la date d’entrée en vigueur de la loi n°2010-39 du 26 juillet 2010 portant unification de l’âge de la majorité civile, sous réserve de réclamer la nationalité tunisienne par déclaration au cours de l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi.
La déclaration se fait conformément aux dispositions de l’article 39 du code de la nationalité tunisienne. L’intéressé acquiert la nationalité tunisienne à la date à laquelle la déclaration est enregistrée, sous réserve des dispositions prévues aux articles 15 et 41 du code susvisé.

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Droit Successoral / Re : Décès de mon mari et droit de ma fille
« le: 23 novembre 2010, 10:59:32 pm 22:59 »
Bonsoir,
Pourriez-vous nous préciser la liste des parents de votre mari à part sa fille?
pour l'assurance-vie, votre mari a pu explicitement préciser les bénéficiaires, les règles successorales ne s'appliquent qu'à défaut d'une telle énonciation.
En confirmation de Pionnier, aucune ne contrainte ne pourra s'exercer à votre encontre ni à l'encontre de votre fille. Tous les héritiers sont égaux abstraction faite de leurs parts successorales.

A part le père et la mère de votre mari, des enfants d'un autre lit, aucun autre parent de votre mari n'est un héritier de votre mari en sus de vous-mêmes et votre fille.

Nous vous communiquerons les droits de chacun si vous pouvez nous précisez les parents survivants de votre mari (ascendants, descendants plus particulièrement).

Nos respects

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Questions Courtes en Droit Fiscal / Re : Façon de calcul de IRPP
« le: 08 novembre 2010, 09:55:04 am 09:55 »
Bonjour,
Où pourrait-on trouver une description de la méthode dynamique?
Merci

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Droit Fiscal Général / Re : Questions sur société exportatrice Tunisie
« le: 05 novembre 2010, 09:39:11 pm 21:39 »
Merci Aladino.

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Questions courtes en droit immobilier / Re : La réponse qu on attend depuis !!!
« le: 05 novembre 2010, 09:35:18 pm 21:35 »
Juste, reconnaissez que vous débordez le cadre d'un site juridique qui offre bénévolement une entraide à ses membres.
Ce site n'est ni une émanation d'une administration ni celle d'une entreprise privée.
Si vous pouviez mieux expliciter le cas qui a généré une telle animosité, il ne fait pas de doute que ceux qui auront connu une situation comparable, même s'ils ne sont pas des juristes professionnels, essayeront de vous orienter, vous conseiller.
En dépit de tous vos préjugés, la Tunisie est, a été et restera un pays de droit.
Les algériens, les libyens et toux ceux que vous ne citez pas y seront toujours les bienvenus quels que soient leurs desseins, leurs intentions et l'accueil toujours chaleureux qu'ils y trouveront.
Nos respects.

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Conventions collectives / Convention collective des établissements financiers
« le: 26 septembre 2010, 07:08:35 pm 19:08 »
Bonjour,
L'avenant n° 9 à la convention collective des établissements financiers a-t-il été approuvé par le ministère des affaires sociales et publié au JORT. Il correspond au 7ème round des négociations sociales tri annuelles.
Je ne réussis pas à le retrouver sur le JORT.
Merci

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Droit des sports / Re : Match à huit clos : quels recours?
« le: 26 septembre 2010, 09:09:43 am 09:09 »
Merci Naceur

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