Revenir à la page d'accueil du site

Voir les contributions

Cette section vous permet de consulter les contributions (messages, sujets et fichiers joints) d'un utilisateur. Vous ne pourrez voir que les contributions des zones auxquelles vous avez accès.


Messages - Jamal

Pages: 1 ... 7 8 [9] 10
121
Droit Successoral / Re : Donation
« le: 28 juillet 2012, 10:55:43 pm 22:55 »
Oui, absolument et c'est probablement le meilleur moyen de protéger vos droits. Le seul risque est qu'il fasse cette donation alors qu'il serait mourrant ou atteint d'une maladie dont il mourra. Dans ce cas, les héritiers pourraient contester la donation.

122
Section unique / Justification des heures supplémentaires
« le: 22 juillet 2012, 07:33:04 pm 19:33 »
Citer
Le salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires non payées doit préciser jour par jour ses horaires de travail.

De plus en plus de salariés poursuivent leur employeur en justice afin de réclamer le paiement d'heures supplémentaires. A l'appui de leur demande, ils fournissent généralement un tableau récapitulatif des heures non payées pourtant accomplies et parfois même des témoignages de collègues. A charge pour l'employeur de prouver le contraire. Et lorsque le salarié est à temps partiel, il réclame même la requalification de son contrat à temps complet.

On se souvient qu'un arrêt de la Cour de cassation du 24 novembre 2011 avait notamment admis comme preuve d'accomplissement d'heures supplémentaires : un décompte établi au crayon, calculé mois par mois, sans autre explication ni indication complémentaire sur les heures supplémentaires que le salarié prétendait avoir accompli.

Dans une récente affaire, un salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel, en contrat de travail à temps complet, après avoir, mois par mois, récapitulé dans un tableau les heures complémentaires et supplémentaires qu'il prétendait avoir effectué sans être payé.

Le juge du fond le déboute de son recours pour insuffisance de preuves, au motif que "la production des seuls décomptes et tableaux établis mois par mois par le salarié pour les besoins de la cause et en l'absence d'autres éléments pertinents sont insuffisants pour étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires".

Le salarié forme un pourvoi, estimant qu'il apportait un commencement de preuve et qu'il appartenait à l'employeur de contester ce décompte. Il s'appuie sur les dispositions de l'article L3171-4 du Code du travail, selon lequel "en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant au juge ses propres éléments".

Par un arrêt du 27 juin 2012, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et déboute le salarié de son recours en considérant qu'il n'apporte pas la preuve de l'accomplissement d'heures complémentaires et supplémentaires lorsqu'il produit seulement "un décompte récapitulatif établi mois par mois du nombre d'heures qu'il affirme avoir réalisé et un tableau peu compréhensible ne laissant pas apparaître pour chaque jour précis de chaque semaine précise les horaires de travail accomplis".
Ainsi, les preuves doivent être suffisamment précises quant aux horaires effectivement réalisés, pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

En conséquence, le salarié doit prouver l'accomplissement d'heures complémentaires ou supplémentaires non payées par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés - comme un décompte jour par jour avec précision des horaires de travail accomplis - avec dans la mesure du possible, les raisons de ces dépassements d'horaire (ex : établir une facture client à la dernière minute, préparation de son colis et expédition). Ce n'est que si ces éléments sont précis que l'employeur peut y répondre en fournissant au juge ses propres éléments, estime la Cour de cassation.

Source : Cass / Soc. 27 juin 2012 - pourvoi n°11-10123 et Net-iris

Quid en Tunisie?

123
Droit Successoral / Re : succession enfants et belle-mère
« le: 22 juillet 2012, 07:26:36 pm 19:26 »
Bonjour Maj,
Combien d'enfants a votre père aujourd'hui?

124
Mariages Mixtes / Re : carte de sejour
« le: 27 mai 2012, 09:02:00 pm 21:02 »
En tant qu'algérien normalement vous n'^tes pas soumis à la formalité de la carte de séjour selon les accords maghrébiens. pourquoi ne pas vous enquérir de vos droits auprès de votre consulat en Tunisie?

125
Le droit en Général / Re : carte de séjour demandée depuis 12 mois
« le: 27 mai 2012, 08:59:37 pm 20:59 »
pourquoi ne saisirriez-vous le ministre par lettre recommandée avec accusé de réception dans une première étape?

126
Droit Successoral / Re : Procedure de renonciaition a un heritage
« le: 06 mai 2012, 05:56:23 pm 17:56 »
Non, on ne peut renoncer à un héritage.
Par contre on peut transiger avec les autres héritiers et leur céder en bonne et due forme ses parts d'héritage et bien sur cela est sans recours.

127
Droit Bancaire / Re : Taux d'intérêts sur emprunt immobilier
« le: 01 avril 2012, 01:53:33 pm 13:53 »
Non, la banque ne peut pas modifier le taux fixe pour le transformer en un taux variable de son propre chef. Mais il est possible que vous puissiez demander la reconversion si un jour il apparaît que le taux variable est plus intéressant pour vous. A la limite si la banque refuse, alors vous pourrez rembourser par anticipation votre crédit en sollicitant un crédit auprès d'une autre banque.
Les taux fixes en matière de crédit immobilier sur 25 ans c'est relativement récent alors ne soyez pas étonné que le contrat comporte des clauses contradictoires et il n'y a pas que çà.
Personne n'intervient cependant et chaque emprunteur est tout content d'obtenir son crédit. Très peu prennent la précaution de le lire.
et puis, il y la BCT qui pourrait intervenir ainsi que les associations de consommateurs le jour où elles seront réellement opérationnelles.

128
Droit Successoral / Re : Question héritage
« le: 01 avril 2012, 01:47:52 pm 13:47 »
Le plus simple est que votre père vous fasse une donation de son vivant ou fasse un legs. S'il s'agit d'un legs il ne pourra être contesté par les héritiers que s'il dépasse le tiers de la succession.
Même en cas de reconnaissance de paternité, il pourrait y avoir des difficultés pour que vous puissiez hériter de votre père même s'il vous reconnaît car ceux qui ne seront pas d'accord pourront invoquer le droit musulman qui lui ne permet pas de faire hériter les enfants nés hors mariage.
En résumé, le mieux donc est une donation sinon un legs.
En complément, sachez que votre part dans la succession de votre père s'il laisse son épouse, ses deux filles nées de cette dernière et vous-mêmes est de 7/32 soit un tout petit plus qu'un cinquième de son patrimoine.

129
Droit Bancaire / Re : un cherque de france
« le: 26 novembre 2011, 12:43:55 pm 12:43 »
Oui, bien sûr. Mais auparavant vérifier bien avec votre banque le montant des frais qui seront perçus et le délai d'encaissement.
Vous pourrez avoir des surprises.

130
Droit Successoral / Re : partage compliqué
« le: 01 novembre 2011, 01:34:54 pm 13:34 »
Le fils et l'épouse de votre père n'ont aucun droit dans la succession de votre mère.
En fait votre père a droit à une part de 1/4. Les 3/4 restants sont alloués à ses quatre enfants (à chaque fils une part de 6/16 et à chaque fille une part de 3/16)
En cas de décès de votre père la part qu'il a obtenu dans la succession de votre mère sera partagée entre tous ses enfants (y compris deux de sa première femme cad 5 enfants : 1 fils de son premier mariage, 2 fils de second mariage et 2 filles de son second mariage) et sa nouvelle épouse. Dans ce cas, sa seconde épouse, en cas donc de décès de son mari, obtiendra une part de 1/8 de ce qu'il a perçu dans la succession de votre mère soit 1/8 x 1/4 = 1/32 de la succession de votre mère. Quand au fils né du premier mariage il obtiendra comme chacun des fils né du second mariage avec votre mère, une part de 2/8 x 1/4 soit 2/32 et chaque fille du second mariage obtiendra une part de 1/8 x 1/4 = 1/32)

131
La voici en pièce jointe.

132
Oui, apparemment le site à été suspendu.
Mais, sur juristetunisie, les fiches sont aussi accessibles.
http://jurisitetunisie.com/tunisie/index/sicad_sources/index.html

133
Section unique / France : rejet de chèque
« le: 30 janvier 2011, 07:10:30 pm 19:10 »
Citer
Selon un arrêt rendu par la Cour de cassation, une banque doit d'abord en avertir son client, à chaque fois qu'elle entend rejeter un chèque sans provision.

La loi prévoit que le banquier peut refuser le paiement d'un chèque si le compte est insuffisamment créditeur, mais seulement après avoir informé le titulaire du compte et lui avoir rappelé les conséquences d'un défaut de provision. Le code monétaire et financier n'exige pas l'envoi d'une lettre recommandée. La banque peut utiliser « tout moyen approprié » mis à sa disposition par son client. Mais les juges précisent qu'elle doit le faire à chaque chèque. Il ne peut pas y avoir d'avertissement général.

Cet avertissement préalable est lourd de conséquences. Car en plus d'annoncer le rejet du chèque et l'interdiction d'émettre des chèques non certifiés, la loi ajoute que le banquier « doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession ». Le risque est donc de n'avoir plus droit qu'aux services bancaires de base garantis par la loi.

A la réception de l'avertissement, le titulaire du compte ne pourra émettre à nouveau un chèque qu'après avoir payé le montant du chèque ou constitué une provision suffisante à la banque.

(Cass. Com, 18.1.2011, N° 18).

Quid de la Tunisie?

134
Questions Courtes en Droit Social / Code du travail : Nouvelles pénalités
« le: 12 janvier 2011, 07:53:14 am 07:53 »
En application des dispositions de la loi n° 2011-4 du 3 janvier 2011, est désormais puni d'une amende de 24 à 60 dinars l'employeur qui contreviendrait aux dispositions de l'article 152-2 du Code du travail qui stipulent que
Citer
Tout employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires et appropriées pour la protection des travailleurs et la prévention des risques professionnels. Il doit notamment :

    * veiller à la protection de la santé des travailleurs sur les lieux du travail,
    * garantir des conditions et un milieu de travail adéquats,
    * protéger les travailleurs des risques inhérents aux machines, au matériel et aux produits utilisés,
    * fournir les moyens de prévention collective et individuelle adéquats et initier les travailleurs à leur utilisation,
    * informer et sensibiliser les travailleurs des risques de la profession qu'ils exercent.


135
En vertu de la loi n° 2010-55 du 1er décembre 2010 (parue au JORT n° 097 du 03/12/2010),
- Est tunisien l’enfant né d’un père tunisien ou d’une mère tunisienne.
- Sont abrogées les dispositions de l’article 12 du code de la nationalité tunisienne.
- Devient tunisien l’enfant né en dehors de la Tunisie d’une mère tunisienne et d’un père étranger et qui a atteint l’âge de la majorité à la date d’entrée en vigueur de la loi n°2010-39 du 26 juillet 2010 portant unification de l’âge de la majorité civile, sous réserve de réclamer la nationalité tunisienne par déclaration au cours de l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi.
La déclaration se fait conformément aux dispositions de l’article 39 du code de la nationalité tunisienne. L’intéressé acquiert la nationalité tunisienne à la date à laquelle la déclaration est enregistrée, sous réserve des dispositions prévues aux articles 15 et 41 du code susvisé.

Pages: 1 ... 7 8 [9] 10