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Messages - Jamal

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Un nouveau site vient de mettre en ligne des articles et études permettant aux tunisiens, premier concernés, mais aussi aux observateurs étrangers et aux chercheurs de mieux prendre la mesure de la complexité des règles de succession dans le droit tunisien et les droits musulmans. Un article fourni, porte sur les implications du projet de loi soumis aux représentants du peuple sur le Coran.
Chacun pourra ainsi se faire sa propre opinion sur les positions des uns et des autres.

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Droit Successoral / Re : Héritage de la fille unique
« le: 15 avril 2019, 07:13:22 pm 19:13 »
Bonjour,
Les dispositions relatives à la fille "unique" telles qu'appliquées en Tunisie depuis 1959 sont fixées par les dispositions réglementant l'héritage et en particulier les dispositions de l'article 143b.
Pour résumé: les parts de la fille et de tous les autres héritiers présents sont calculées "normalement" mais avant de lotir les héritiers s'il se trove que des frères, soeurs, cousins oncles etc sont présents, leurs parts sont données à la fille.
Voici un lien vers l'article qui permet de ne pas donner aux frères, soeurs, onces etc leurs parts

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Droit Successoral / Textes non publiés du Statut personnel
« le: 14 mars 2019, 01:07:37 pm 13:07 »
Dans un travail de recherche sur les succès et échecs de Bourguiba en matière de droits de la Femme, je cherche à récupérer les contenus des articles
- 181bis du statut Personnel. Un article envisagé en 1974 et non publié ni même examiné par l'Assemblée selon les dispositions dont je dispose?
- 31 et 32 du projet de loi de finances pour l'année 1975 - loi n° 74-101 du 25-12-1974 - qui ont été retirés par le Ministre des finances de l'époque - M. Fitouri - juste au moment où les députés s’apprêtaient à les voter le 18 décembre 1974.
Qui de mes amis pourrait m'aider, même en m'indiquant une indication pour les retrouver.
Merci d'avance

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Le droit utile / Re : Annexe absent d'un décret de la publication au Jort
« le: 28 janvier 2019, 03:28:08 pm 15:28 »
Effectivement, le JORT ne comporte pas l'annexe. Généralement si l'annexe n'est pas jointe au numéro du Jort, une mention en est faite. Ce n'est pas le cas pour le décret susvisé qu'il faudra réclamer directement à l'Imprimerie Officielle.

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Droit Successoral / Re : Procédure pour renoncer à heritage
« le: 28 novembre 2018, 03:47:30 am 03:47 »

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Cinq mois après que le rapport de la COLIBE* lui a été remis, le Président de la République élu, M. Beji Caid Essebsi, qui a veillé personnellement à la composition des membres de la commission sans consultation publique ou appel à compétences, a décidé d'en extraire un projet de loi limité aux dispositions relatives à l'égalité en matière d'héritage. Ce projet viendrait ajouter un Chapitre 7 bis au Livre IX relatif aux successions du Code du Statut Personnel. Le projet présidentiel et un extrait du rapport figurent en pièces jointes (L'inscription permet de télécharger de façon sécurisée les pièces jointes sinon pour ceux qui ne souhaitent pas s'inscrire et être tenus oinformés de l'analyse critqiue du projet dont un extrait sera mise en ligne sur le site et les forums voici des liens directs:
Projet de loi retenu par le Président de la République
Proposition de loi formulée par la COLIBE).

L'esprit du texte et la démarche avec ce qu'elle suppose comme crédit et acceptation limitée des dispositions du Coran en matière de partage des successions et de la place de la femme dans la société tunisienne n'ont pas changé. La démarche donne par moment l'impression d'une volonté de passer en force, de "provoquer" et de modifier sans ménagement et sans justification directement les prescriptions coraniques explicites relatives au partage des successions telles que reprises dans le Code du Statut Personnel. Parfois même, les dispositions visent non plus à supprimer les discriminations comme la Commission en avait été chargée mais à modifier l'ordre même des héritiers jusqu'à parfois, pénaliser les héritiers de sexe féminin contrairement aux objectifs fixés.

On trouvera une introduction au rapport sur les forums.

Il reste que le projet de loi présenté par le Président de la République a été quelque peu amélioré par rapport au projet contenu dans le rapport aux pages 227 et 228 au moins au niveau des modalités d'application des nouvelles dispositions qu'il est proposé d'introduire. En effet certaines des discriminations introduites par la COLIBE ou des limitations du de cujus au droit d'appliquer les prescriptions coraniques ont été levées par la Présidence de la République.

Les deux principales "améliorations" concernent :
  • Le droit de maintien au domicile conjugal du conjoint survivant: celui-ci n'est plus lié à l'existence d'un enfant mineur - disposition supprimée - mais, en contrepartie,  le maintien peut se prolonger jusqu'à son décès tant qu'il occupe de façon permanente le domicile conjugal, s'abstient de se remanier et n'est pas propriétaire. En outre, le logement ne doit pas se prêter au partage sous-entendu que s'il peut être partagé, le conjoint se verra réserver un espace pour l'occuper et le reste sera retourné aux héritiers qui pourront en disposer librement.
  • Le de cujus a la possibilité de demander le maintien de l'intégralité des dispositions du CSP. Or, dans le projet de la COLIBE son droit avait été limité. Ainsi, il ne pouvait s'opposer qu'à l'application de l'égalité dans les partages où des héritiers de sexe masculin et féminin étaient sont présents simultanément et, dans tous les autres cas bien que les dispositions ne soient plus applicables le de cujus ne pouvait s'y opposer. La Présidence de la République a corrigé cette situation. Ainsi dans le projet de la COLIBE, l'épouse qui a survécu au mari pouvait, sans que son défunt mari ne puisse s'y opposer, disposer de la moitié de la succession à la place de ses enfants comme le stipule le Coran.
    De même, le de cujus ne pouvait s'opposer à la limitation des droits de son père à une part de 1/6 exclusivement, tout excédent étant systématiquement et autoritairement alloué à ses filles.
    Toujours au sujet du père, celui, ne pouvait dans le projet de la COLIBE, dans n'importe quelle configuration d'héritiers, disposer d'une part supérieure à celle de la mère: la stricte égalité devait prévaloir entre le père et la mère de l'enfant décédé et ce dernier ne pouvait, de son vivant, exiger l'application des dispositions coraniques.
    Le projet présidentiel pour ces trois cas, a rétabli la possibilité pour le de cujus de demander l'application des prescriptions coraniques telles que reprises dans le Code du Statut personnel.
Il s'agit à l'évidence de "corrections" des  propositions mais ainsi présentées, il est clair que le projet s'il venait à être examiné effectivement par l'ARP sera sensiblement amendé voir vidé de sa substance en raisons de multiples insuffisances "techniques" sans qu'il soit nécessairement d'examiner le contenu sur le plan juridique, des croyances religieuses ou sociologiques.
On y reviendra sur les forums pour examiner comme prévu les limites et insuffisances des propositions retenues par la Présidence de la République puisque désormais il n'y a plus lieu de tenir compte des travaux de la Commission tant parce que ses propositions ont été modifiées, mais aussi parce que celles qui ont été conservées ont été entérinées désormais par le Président de la République et il lui appartient désormais d'y répondre et non plus à la Commission.

* Nous ne fournissons pas un lien à la  page car le site semble avoir été piraté quoique les postes équipés d'un firewal ou d'un détecteur de malwares bloquent l'accès aux pages comportant des risques pour les internautes et ne laissent pas les objets malveillants se télécharger.

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2018 / Extrait du numéro 89 du Jort du 6 novembre 2018
« le: 08 novembre 2018, 09:06:56 pm 21:06 »
Extrait du numéro 89 du Jort du 6 novembre 2018 dont le contenu est mis en ligne en version PDF sur le site.
       
      قانون أساسي عدد 51 لسنة 2018 مؤرخ في 29 أكتوبر 2018 يتعلق بهيئة حقوق الإنسان      
   La publication du JORT en français sur le site web IORT sera réalisée incessamment.
      قانــون عدد 52 لسنة 2018 مؤرخ في 29 أكتوبر 2018 يتعلق بالسجل الوطني للمؤسسات.      
   La publication du JORT en français sur le site web IORT sera réalisée incessamment.
                   
Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
La version en français n'était pas disponible en ligne sur le site de l'IORT à la date de parution du JORT. Les liens vers les textes en langue française éventuels mentionnés sur cette page ont été ajoutés à la date de leur mise en ligne par l'IORT.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

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Questions courtes / Re : Transfert de revenus agricoles à l'étranger
« le: 29 octobre 2018, 05:48:13 pm 17:48 »
Bonjour,
Oui, la réponse était mentionnée dans note précédant commentaire: votre propriété est celle d'un tunisien et sans rapport avec les biens des "étrangers" qui eux bénéficient de la possibilité de transfert des produits et revenus suivant la loi et les accords avec les pays des propriétaires des biens.
Votre question revient en fait, en généralisant, à vérifier si un tunisien non-résident peut recevoir à l'étranger le produit des loyers des propriétés qu'il avait avant qu'il ne devienne non-résident? La réponse, selon la réglementation actuelle est négative.
Nous espérons que l'exemple permet de mieux comprendre l'avis que nous avons émis.

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Questions courtes / Re : Transfert de revenus agricoles à l'étranger
« le: 28 octobre 2018, 09:37:46 pm 21:37 »
Bonjour,
Pour faire simple, disons que l'accessoire suit le principal: le produit de la vente éventuelle du terrain n'ayant pas vocation transférable, ses revenus non plus car, il ne s'agit pas d'un terrain dont l'acquisition remonte à la période antérieure à l'indépendance de la Tunisie et à certaines autres dates liées à des accords bilatéraux qui ne s'appliquent pas cette propriété.
L'acquisition du terrain n'a pas fait l'objet d'une importation de devises.
Votre qualité de non-résident, nonobstant votre nationalité qui ici n'est ni utile ni inutile, ne confère pas non plus une possibilité de déroger au principe de l'interdiction en cours relative aux transferts qui ne sont pas liés à des opérations courantes au sens de la balance des paiements.
Selon notre analyse, la BCT ne pourra autoriser le transfert des produits d'exploitation du terrain en l'état actuel de la réglementation des changes. Il n'y a pas de texte qui l'autorise mais des textes qui l'interdisent.
Des voies détournées permettraient de disposer du produit de l'exploitation du terrain mais celles-ci sont empreintes d'illégalité.
Bien sûr, il s'agit là, d'un avis.

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Questions courtes / Re : Transfert de revenus agricoles à l'étranger
« le: 27 octobre 2018, 09:09:12 pm 21:09 »
Oui, il n'y a pas de texte précis mais un ensemble de dispositions souvent plus ou moins affectées par des accords bilatéraux. LE fait que sous soyez tunisien est pris en considération si la propriété de la terre est postérieure aux différents accords conclus avec la France mais dans le cas contraire et surtout si la terre appartenaient à vos ancêtres avant l'indépendance vous n'aurez aucune difficulté à obtenir le droit de transfert des produits d'exploitation nonobstant votre nationalité tunisienne.
Oui, saisissez la BCT et ainsi que vous l'avez compris n'hésitez pas à signaler les différentes dates d'acquisition de  la propriété jusqu'au don fait en votre faveur qui devra dans le cas d'espèce s'analyser en tant qu'un héritage ...

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2018 / Extrait du numéro 84 du Jort du 19 octobre 2018 (Modifié)
« le: 20 octobre 2018, 01:47:55 pm 13:47 »
Extrait du numéro 84 du Jort du 19 octobre 2018 dont le contenu est mis en ligne en version PDF sur le site.

      وزارة الصناعة والمؤسسات الصغرى والمتوسطة
      Ministère des technologies de la communication et de l'économie numérique
   أمر حكومي عدد 840 لسنة 2018 مؤرخ في 11 أكتوبر 2018 يتعلق بضبط شروط وإجراءات وآجال إسناد وسحب علامة المؤسسة الناشئة والانتفاع بالتشجيعات والامتيازات بعنوان المؤسسات الناشئة وبضبط تنظيم وصلاحيات وكيفية سير أعمال لجنة إسناد علامة المؤسسة الناشئة.   
   Décret gouvernemental n° 2018-840 du 11 octobre 2018, portant fixation des conditions, des procédures et des délais d’octroi et de retrait du label startup et du bénéfice des encouragements et des avantages au titre des startups et de l’organisation, des prérogatives et des modalités de fonctionnement du comité de labélisation.
                   
Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
La version en français n'était pas disponible en ligne sur le site de l'IORT à la date de parution du JORT. Les liens vers les textes en langue française éventuels mentionnés sur cette page ont été ajoutés à la date de leur mise en ligne par l'IORT.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

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Questions courtes en droit immobilier / Re : Syndic bénévole
« le: 08 septembre 2018, 01:57:14 pm 13:57 »
Bonjour,
Si par syndic bénévole vous entendez un syndic non professionnel, la régelemntaion est assez simple et ne comporte pas de contrainte de publication applicable aux professionnels.
Voici un lien  sur le sujet De la Copropriété des Immeubles divisés par étages ou par appartements

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Nous reprenons ci-dessous une article publié dans le site "Ruedemalte" portant une réflexion sur la démarche de la COLIBE en matière de légifération du droit des successions de la plume de Ettougourti Mohamed Ali

En proposant de nouvelles règles en matière successorale la « COLIBE » vient de faire peser une menace sérieuse sur la liberté de culte.
En effet le partage inégal en matière successorale, loi d’ordre public, s’impose actuellement à tous les citoyens sans discrimination.
Il s’impose en tant que loi positive d’ordre public.
Le croyant et le non croyant ne sont pas contraints d’exprimer publiquement leurs convictions religieuses pour que la loi s’applique ou ne s’applique pas.
En proposant de faire de l’inégalité en matière successorale une simple règle juridique qui ne s’applique que si le défunt l’eut  exprimé explicitement, la règle de droit est désormais reléguée au  rang de simple précepte religieux dont l’Etat tolère l’application sous certaines conditions..
Or en contraignant le croyant musulman, voulant appliquer les préceptes de sa religion concernant le partage de son patrimoine selon la règle de deux parts pour le successible de sexe masculin et une seule part pour le successible de sexe féminin, à déclarer explicitement et publiquement son choix, motivé désormais par ses seules croyances religieuses, la « COLIBE »  le soumet à des conditions formelles pour l’exercice de son culte et entrave ainsi sa liberté.
L’entrave si simple soit-elle, peut empêcher un croyant démuni, analphabète, ou voulant cacher sa foi et ses choix religieux d’exercer librement son culte.
L’entrave est d’autant plus grande et sérieuse si la déclaration exigée par le projet de loi doit revêtir un caractère formel. Déclaration faite par devant notaire par exemple.
Soumettre une  personne à une obligation de faire ou de ne pas faire, pour exercer son culte, pour être  en paix avec sa conscience, est une entrave grave à la liberté de culte.
D’autre part le croyant qui veut appliquer les préceptes de sa religion concernant le partage futur de sa succession doit l’exprimer explicitement, publiquement selon le projet de la COLIBE. Or l’exercice du culte se fait dans la discrétion s’agissant d’une affaire personnelle relevant de l’intime.
l’Etat ne doit pas contrôler la ferveur religieuse de ses citoyens sous peine de tomber dans l’inquisition…
C’est que la déclaration exigée par la COLIBE doit être produite et remise forcément à la personne chargée d’effectuer le partage.
Cette dernière, généralement le notaire, doit mentionner la déclaration dans l’acte de partage. 
Les juges en cas de litige doivent en demander la production, les avocats doivent produire et verser  le document aux débats.
Remarquons au passage qu’établir la « faridha », acte de partage des successions, est vécu  par son auteur comme un devoir professionnel mais avant tout comme un acte religieux.
L’on craint que des notaires et autres praticiens, juges , avocats…, objecteurs de conscience, ne refusent d’établir une « faridha » où le partage doit se faire selon les nouvelles règles proposées par la COLIBE.
Ne sous estimons pas la résistance de tout un corps dont la position dans le passé concernant le mariage d’une musulmane et d’un non musulman a bloqué l’application de la convention de New-York pourtant signée et ratifiée par l’Etat tunisien.
Le croyant voulant cacher sa foi, voulant cacher ses convictions religieuses, par pudeur, ou pour préserver son intimité et sa vie privée, ou pour quelque autre raison doit désormais en faire état publiquement et peut-être même la déclaration serait-elle révélée au grand jour,  de son vivant si l’un des successibles ayant eu vent de l’existence de l’acte agirait en justice pour le déclarer nul et non avenu, (exemple d’une déclaration faite par une personne malade…)
Imaginez l’embarras pour une personne se présentant politiquement comme étant de gauche, moderniste, progressiste, fervent défenseur de l’égalité en matière successorale, peut-être même membre de la COLIBE…, Imaginez son embarras de devoir déclarer par écrit, publiquement son attachement à un islam pur et dur…
La proposition de la COLIBE donne malheureusement à l’Etat un moyen de contrôler la ferveur religieuse des citoyens.
Un contrôle qui peut s’avérer dangereux dans les deux sens:  Des personnes peuvent être inquiétées pour manquement aux dogmes de la foi, d’autres, hommes et femmes, peuvent être inquiétés parce qu’ils ont choisi d’être en paix avec leur conscience, conformément à leur foi.
La déclaration exigée par la « COLIBE » peut être vue socialement comme étant une présomption de « bonne conduite» ou de « mauvaise conduite» sur le plan religieux, selon le côté où l’on se trouve.
Il est étrange que la « COLIBE » pourtant soucieuse de préserver la liberté et l’égalité n’ait pas pris conscience de l’atteinte que sa proposition risque de porter à la liberté de culte.
Il est étrange que la « COLIBE » pourtant soucieuse de préserver la liberté et l’égalité n’ait pas pris conscience de la discrimination flagrante qu’elle opère en soumettant celui qui s’attache aux principes  de sa religion, qu’il juge intangibles à une déclaration publique de foi alors qu’elle n’exige aucune forme similaire pour ceux qui choisiraient le partage égalitaire.
L’on craint que la déclaration exigée par la COLIBE ne serve de «  judenstern».  (L’étoile jaune marquant les juifs sous le régime nazi).  Qu’ il ne s’agisse  d’un outil de discrimination et de marquage.

Lire l'article depuis sa source

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Voilà bientôt deux mois qu'il était prévu d'apporter une suite aux deux premiers commentaires sur le rapport de la COLIBE.
Ils ne sont pas venus. Plusieurs raisons ont contribué à reporter la publication de la suite, principalement l'absence de réactions de la part des internautes alors que le choix des forums visait à la différence d'un blog ou d'une revue de susciter les discussions.
Une autre raison est liée à la décision du Président de la République qui auparavant avait provoqué la création de la Commission et choisi ses membres,  de proposer à l'ARP un projet de loi reprenant en matière des droits des successions les propositions de la COLIBE. La démarche ne nous paraît pas judicieuse bien que tout à fait cohérente avec les mauvais choix antérieurs qui ont laissé peu de place aux débats publics et pour associer le plus grand nombre pas seulement ceux qui connaissent la matière.
Dans ces conditions, et faute d'un débat, les forums reprendront dès que l'on connaîtra le projet de loi, une synthèse des commentaires et des critiques du rapport de la COLIBE ciblés uniquement sur les propositions retenues.
Pour le reste, une publication dans une revue spécialisée reprendra pus en détail les incohérences du rapport, des propositions et surtout les conséquences de celles-ci sur le plan pratique et l'écart par rapport aux objectifs assignés.

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