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Messages - Jamal

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Nous reprenons ci-dessous une article publié dans le site "Ruedemalte" portant une réflexion sur la démarche de la COLIBE en matière de légifération du droit des successions de la plume de Ettougourti Mohamed Ali

En proposant de nouvelles règles en matière successorale la « COLIBE » vient de faire peser une menace sérieuse sur la liberté de culte.
En effet le partage inégal en matière successorale, loi d’ordre public, s’impose actuellement à tous les citoyens sans discrimination.
Il s’impose en tant que loi positive d’ordre public.
Le croyant et le non croyant ne sont pas contraints d’exprimer publiquement leurs convictions religieuses pour que la loi s’applique ou ne s’applique pas.
En proposant de faire de l’inégalité en matière successorale une simple règle juridique qui ne s’applique que si le défunt l’eut  exprimé explicitement, la règle de droit est désormais reléguée au  rang de simple précepte religieux dont l’Etat tolère l’application sous certaines conditions..
Or en contraignant le croyant musulman, voulant appliquer les préceptes de sa religion concernant le partage de son patrimoine selon la règle de deux parts pour le successible de sexe masculin et une seule part pour le successible de sexe féminin, à déclarer explicitement et publiquement son choix, motivé désormais par ses seules croyances religieuses, la « COLIBE »  le soumet à des conditions formelles pour l’exercice de son culte et entrave ainsi sa liberté.
L’entrave si simple soit-elle, peut empêcher un croyant démuni, analphabète, ou voulant cacher sa foi et ses choix religieux d’exercer librement son culte.
L’entrave est d’autant plus grande et sérieuse si la déclaration exigée par le projet de loi doit revêtir un caractère formel. Déclaration faite par devant notaire par exemple.
Soumettre une  personne à une obligation de faire ou de ne pas faire, pour exercer son culte, pour être  en paix avec sa conscience, est une entrave grave à la liberté de culte.
D’autre part le croyant qui veut appliquer les préceptes de sa religion concernant le partage futur de sa succession doit l’exprimer explicitement, publiquement selon le projet de la COLIBE. Or l’exercice du culte se fait dans la discrétion s’agissant d’une affaire personnelle relevant de l’intime.
l’Etat ne doit pas contrôler la ferveur religieuse de ses citoyens sous peine de tomber dans l’inquisition…
C’est que la déclaration exigée par la COLIBE doit être produite et remise forcément à la personne chargée d’effectuer le partage.
Cette dernière, généralement le notaire, doit mentionner la déclaration dans l’acte de partage. 
Les juges en cas de litige doivent en demander la production, les avocats doivent produire et verser  le document aux débats.
Remarquons au passage qu’établir la « faridha », acte de partage des successions, est vécu  par son auteur comme un devoir professionnel mais avant tout comme un acte religieux.
L’on craint que des notaires et autres praticiens, juges , avocats…, objecteurs de conscience, ne refusent d’établir une « faridha » où le partage doit se faire selon les nouvelles règles proposées par la COLIBE.
Ne sous estimons pas la résistance de tout un corps dont la position dans le passé concernant le mariage d’une musulmane et d’un non musulman a bloqué l’application de la convention de New-York pourtant signée et ratifiée par l’Etat tunisien.
Le croyant voulant cacher sa foi, voulant cacher ses convictions religieuses, par pudeur, ou pour préserver son intimité et sa vie privée, ou pour quelque autre raison doit désormais en faire état publiquement et peut-être même la déclaration serait-elle révélée au grand jour,  de son vivant si l’un des successibles ayant eu vent de l’existence de l’acte agirait en justice pour le déclarer nul et non avenu, (exemple d’une déclaration faite par une personne malade…)
Imaginez l’embarras pour une personne se présentant politiquement comme étant de gauche, moderniste, progressiste, fervent défenseur de l’égalité en matière successorale, peut-être même membre de la COLIBE…, Imaginez son embarras de devoir déclarer par écrit, publiquement son attachement à un islam pur et dur…
La proposition de la COLIBE donne malheureusement à l’Etat un moyen de contrôler la ferveur religieuse des citoyens.
Un contrôle qui peut s’avérer dangereux dans les deux sens:  Des personnes peuvent être inquiétées pour manquement aux dogmes de la foi, d’autres, hommes et femmes, peuvent être inquiétés parce qu’ils ont choisi d’être en paix avec leur conscience, conformément à leur foi.
La déclaration exigée par la « COLIBE » peut être vue socialement comme étant une présomption de « bonne conduite» ou de « mauvaise conduite» sur le plan religieux, selon le côté où l’on se trouve.
Il est étrange que la « COLIBE » pourtant soucieuse de préserver la liberté et l’égalité n’ait pas pris conscience de l’atteinte que sa proposition risque de porter à la liberté de culte.
Il est étrange que la « COLIBE » pourtant soucieuse de préserver la liberté et l’égalité n’ait pas pris conscience de la discrimination flagrante qu’elle opère en soumettant celui qui s’attache aux principes  de sa religion, qu’il juge intangibles à une déclaration publique de foi alors qu’elle n’exige aucune forme similaire pour ceux qui choisiraient le partage égalitaire.
L’on craint que la déclaration exigée par la COLIBE ne serve de «  judenstern».  (L’étoile jaune marquant les juifs sous le régime nazi).  Qu’ il ne s’agisse  d’un outil de discrimination et de marquage.

Lire l'article depuis sa source

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Voilà bientôt deux mois qu'il était prévu d'apporter une suite aux deux premiers commentaires sur le rapport de la COLIBE.
Ils ne sont pas venus. Plusieurs raisons ont contribué à reporter la publication de la suite, principalement l'absence de réactions de la part des internautes alors que le choix des forums visait à la différence d'un blog ou d'une revue de susciter les discussions.
Une autre raison est liée à la décision du Président de la République qui auparavant avait provoqué la création de la Commission et choisi ses membres,  de proposer à l'ARP un projet de loi reprenant en matière des droits des successions les propositions de la COLIBE. La démarche ne nous paraît pas judicieuse bien que tout à fait cohérente avec les mauvais choix antérieurs qui ont laissé peu de place aux débats publics et pour associer le plus grand nombre pas seulement ceux qui connaissent la matière.
Dans ces conditions, et faute d'un débat, les forums reprendront dès que l'on connaîtra le projet de loi, une synthèse des commentaires et des critiques du rapport de la COLIBE ciblés uniquement sur les propositions retenues.
Pour le reste, une publication dans une revue spécialisée reprendra pus en détail les incohérences du rapport, des propositions et surtout les conséquences de celles-ci sur le plan pratique et l'écart par rapport aux objectifs assignés.

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Droit Successoral / Re : HERITAGE EN TUNISIE - QUESTION SIMPLE, AIDEZ MOI
« le: 29 août 2018, 10:55:22 am 10:55 »
Bonjour,
Dès lors que votre père est vivant, il est intéressant pour le dossier qu'il conserve les éventuellement reçus des échanges de devises qu'il a pu effectuer pour procéder à des acquisitions en Tunisie.
Par ailleurs pour la nationalité, non, vous pouvez ouvrir un compte ne Tunisie en tant que non-résident et vous l'êtes effectivement. Ce compte peut être en devises ou en dinars ou les deux si vous voulez.
Le fait que vous n'aillez pas la nationalité tunisienne peut avoir un impact sur des opérations d'acquisitions de biens immobiliers, de terres agricoles etc. qui ne se feront que sur la base d'autorisations de la BCT et des autorités. Ces autorisations bien sûr ne sont pas nécessaires pour les tunisiens.
A vous de juger de l'opportunité ou non de disposer de la nationalité tunisienne en sus d'une nationalité étrangère d'autant que pour votre futur héritage il est préférable de ne pas être tunisien ni résident en Tunisie à ce moment là car, paradoxalement cela pourrait compliquer la situation ... Parfois, en Tunisie, il est préférable d'être un étranger ... juridiquement il va de soi ...
Nos respects.

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Droit Successoral / Re : HERITAGE EN TUNISIE - QUESTION SIMPLE, AIDEZ MOI
« le: 28 août 2018, 06:15:03 pm 18:15 »
Bonjour,
Bien sûr que la Tunisie permet le rapatriement des héritages ouverts en Tunisie 'en espèces, comptes etc.) ou la produit des ventes des biens mobiliers ou immobiliers. Dans la mesure où la succession ne fait pas l'objet d'un jugement auquel cas c'est l'exécution du jugement qui est directement opéré par les banques au profit du bénéficiaire, il est nécessaire d'obtenir une autorisation de la Banque Centrale de Tunisie.
Les conditions de l'autorisation du transfert dépendent des modalités selon lesquelles votre lui-même est entré en possession de la maison (quand, comment, etc.) aussi, nous ne pourrons les examiner ici.
Vous avez la possibilité de contacter une banque de la place pour qu'elle entame les procédures mais, nous vous suggérons vivement de saisir directement la banque centrale de Tunisie soit par courrier, soit par courriel soit en vous rendant en personne à son siège.
Le personnel de la BCT se fera un plaisir de vous orienter. Si l'opération revêt une certaine urgence nous conseillons d'écrire à la BCT à l'adresse suivante boc@bct.gov.tn ou gouverneur@bct.gov.tn

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2018 / Extrait du numéro 65 du Jort du 14 août 2018
« le: 17 août 2018, 06:50:36 pm 18:50 »
Extrait du numéro 65 du Jort du 14 août 2018 dont le contenu est mis en ligne en version PDF sur le site.

   قانون عدد 46 لسنة 2018 مؤرخ في 1 أوت 2018 يتعلق بالتصريح بالمكاسب والمصالح وبمكافحة الإثراء غير المشروع وتضارب المصالح
   La publication du JORT en français sur le site web IORT sera réalisée incessamment.
      رئاسة الحكومة
      Présidence du Gouvernement
   أمر حكومي عدد 697 لسنة 2018 مؤرخ في 3 أوت 2018 يتعلق بضبط نظام تأجير مختلف أصناف الأعوان المدرسين والأعمال الاستثنائية والباحثين غير القارين والباحثين المتعاقدين بالمدرسة الوطنية للإدارة.   
   La publication du JORT en français sur le site web IORT sera réalisée incessamment.
   أمر حكومي عدد 698 لسنة 2018 مؤرخ في 14 أوت 2018 يتعلق بتدخل استثنائي وظرفي لفائدة متقاعدي الوظيفة العمومية المنخرطين بالصندوق الوطني للتقاعد والحيطة الاجتماعية.   
   La publication du JORT en français sur le site web IORT sera réalisée incessamment.
       
Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
La version en français n'était pas disponible en ligne sur le site de l'IORT à la date de parution du JORT. Les liens vers les textes en langue française éventuels mentionnés sur cette page ont été ajoutés à la date de leur mise en ligne par l'IORT.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

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Oui, tous les héritiers de votre grand-père et puisque que votre père est décédé ses héritiers (càd vous et votre, vos autres sœurs et votre frère) allez le remplacer dans cet acte de partage. pour les discussions préalables à la préparation de cet acte de partage nul besoin de procuration. Pour la signature, vous pouvez le faire en vous déplaçant à Tunis ou en le revevant en France pour le signer et le renvoyer.
Nos respects

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Oui, bien sûr. Dans ce cas, dans un premier temps, il faudra simplement déterminer la part revenant à votre père dans la succession de votre grand-père et la mettre à votre nom, celui de votre frère, celui de votre mère et celui de vos deux autres sœurs. Dans le même temps vos oncles n'auront plus à intervenir dans le partage de la part que va obtenir votre père dans la succession.
L'acte de partage de la succession de votre grand-père sera signé par tous les héritiers.
La Mounassakha - partage de plusieurs successions simultanément et en un seule fois que vous voulez éviter - n'est pas une obligation légale mais simplement une technique de partage qui parfois, comme dans votre cas, peut être évitée. Mais vérifiez bien que ce n'est pas avantageux pour vous car elle évite un éparpillement et peut-être un mauvais partage des terres car celles-ci n'ont pas toujours la même valeur (une part qui correspond en une portion de terre sur le bord de la route 'a peut-être pas la même valeur qu'un part qui est enclavée et plus ou moins inaccessible ou qui nécessite des accords d'autres héritiers pour y accéder ...)

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Bonjour,
Le cas que vous exposez comporte deux successions:
- la première est la succession de votre grand-père dans laquelle votre père est un héritier avec vos oncles, tantes et éventuellement votre grand-mère
- la seconde est la succession de votre père dans laquelle vous héritez avec vos trois sœurs, votre mère et votre frère.
Comme votre grand-père est décédé avant votre père et avant que votre père n'ait reçu avant sa mort sa part, aujourd'hui il s'agit de procéder au partage des deux successions simultanément c'est-à-dire que votre père va virtuellement obtenir sa part qui à son tour va être partagée entre vous , votre mère et vos frère et sœur.
Vous ne pouvez pas vous opposez au partage car celui-ci devra être effectué dés lors que l'un des héritiers demande le partage. Ce partage peut être effectué de façon amiable (c'est-à-dire que les héritiers établissent et signent un acte de partage sur lequel ils se seront entendus, ici il y aura nécessairement deux actes un pour la succession de votre grand-père et un autres dans la succession de votre père) ou bien il y aura un partage judiciaire c'est-à-dire qu'un juge après avoir chargé un expert de faire les travaux préparatoires va décider du partage et là vus n'avez ni vous ni les autres héritiers aucune intervention à faire à part payer les frais.
Par contre vous n'êtes absolument pas tenue de donner des procurations et encore moins des procurations dont apparemment vous ne connaissez pas le contenu ni les pouvoirs que vous allez donner.
Donc avant toutes choses, il faut que vous connaissiez exactement vos droits c'est-à-dire les parts totales qui vont vous revenir dans les deux successions puis sur cette base décider de la procédure que vous allez retenir.
Nous vous conseillons de convenir avec tous les autres héritiers du partage et que chacun reçoive une proposition de ce qu'il va recevoir c'est-à-dire quelle part du terrain et plantations que vous allez recevoir puis éventuellement si vous ne voulez pas la conserver quelle compensation financière vous allez recevoir.
Pour cela vous n'avez pas besoin de donner une procuration à qui que ce soit mais de signer l'acte de partage vous mêmes et cela vous pouvez le faire à partir de vos résidence même si un déplacement en Tunisie serait plus indiqué afin que de visu vous puissiez connaître ce qui vous revient. Vous ne signez l'ace de partage que si vous êtes convaincu et là aussi vous n'êtes nullement obligée.
Bien sûr que si vous voulez reporter le partage de la part de votre père vous pourrez le faire dans ce cas: vos oncles et tantes et grand-mère prennent leurs parts puis vous et votre mère et frère et sœurs procéder au partage de la succession de votre père une fois qu'au biens qu'il a laissé viendront s'ajouter ce qu'il a reçu de votre grand-père.
Nous pourrons vous communiquez, les parts de chaque héritiers dans cette double succession si vous nous indiquez quels sont les héritiers directs de votre grand-père en sus de vitre père bien sûr.
Nos respects

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Bonjour,
Votre père est décédé avant ou après votre grand-père?
Quels sont les parents de votre grand-père à la date de son décès? et quels sont ceux de votre père à la date de son décès?
Quelle est la nature des biens laissés par votre grand-père (biens immeubles, dépôts en banque etc.)?
La succession de votre père a-t-elle été liquidée indépendamment de sa part dans la succession de votre grand-père?

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Droit Successoral / Re : actes sous seing privé
« le: 12 juillet 2018, 07:56:25 pm 19:56 »
Voici ce que dit la loi en Tunisie au sujet des actes sous seing privé:
Extrait du code des obligations et des contrats

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L'actualité (juridique) et davantage / Re : L'égalité dans l'héritage
« le: 10 juillet 2018, 06:22:25 pm 18:22 »
Le rapport a été remis au Président de la République qui l'a sollicité et qui a constitué la commission.
Le rapport est disponible sur le site de la COLIBE et à ce jour, et en dépit du report de la remise du rapport de  plusieurs mois, n'est disponible qu'en langue arabe; une traduction est cependant prévue.
Jurisite a entamé comme prévu de commenter les dispositions du rapport relatives au droit des successions à cette section.

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