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Messages - Jamal

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Droit Successoral / Re : HERITAGE EN TUNISIE - QUESTION SIMPLE, AIDEZ MOI
« le: 29 août 2018, 10:55:22 am 10:55 »
Bonjour,
Dès lors que votre père est vivant, il est intéressant pour le dossier qu'il conserve les éventuellement reçus des échanges de devises qu'il a pu effectuer pour procéder à des acquisitions en Tunisie.
Par ailleurs pour la nationalité, non, vous pouvez ouvrir un compte ne Tunisie en tant que non-résident et vous l'êtes effectivement. Ce compte peut être en devises ou en dinars ou les deux si vous voulez.
Le fait que vous n'aillez pas la nationalité tunisienne peut avoir un impact sur des opérations d'acquisitions de biens immobiliers, de terres agricoles etc. qui ne se feront que sur la base d'autorisations de la BCT et des autorités. Ces autorisations bien sûr ne sont pas nécessaires pour les tunisiens.
A vous de juger de l'opportunité ou non de disposer de la nationalité tunisienne en sus d'une nationalité étrangère d'autant que pour votre futur héritage il est préférable de ne pas être tunisien ni résident en Tunisie à ce moment là car, paradoxalement cela pourrait compliquer la situation ... Parfois, en Tunisie, il est préférable d'être un étranger ... juridiquement il va de soi ...
Nos respects.

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Droit Successoral / Re : HERITAGE EN TUNISIE - QUESTION SIMPLE, AIDEZ MOI
« le: 28 août 2018, 06:15:03 pm 18:15 »
Bonjour,
Bien sûr que la Tunisie permet le rapatriement des héritages ouverts en Tunisie 'en espèces, comptes etc.) ou la produit des ventes des biens mobiliers ou immobiliers. Dans la mesure où la succession ne fait pas l'objet d'un jugement auquel cas c'est l'exécution du jugement qui est directement opéré par les banques au profit du bénéficiaire, il est nécessaire d'obtenir une autorisation de la Banque Centrale de Tunisie.
Les conditions de l'autorisation du transfert dépendent des modalités selon lesquelles votre lui-même est entré en possession de la maison (quand, comment, etc.) aussi, nous ne pourrons les examiner ici.
Vous avez la possibilité de contacter une banque de la place pour qu'elle entame les procédures mais, nous vous suggérons vivement de saisir directement la banque centrale de Tunisie soit par courrier, soit par courriel soit en vous rendant en personne à son siège.
Le personnel de la BCT se fera un plaisir de vous orienter. Si l'opération revêt une certaine urgence nous conseillons d'écrire à la BCT à l'adresse suivante boc@bct.gov.tn ou gouverneur@bct.gov.tn

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2018 / Extrait du numéro 65 du Jort du 14 août 2018
« le: 17 août 2018, 06:50:36 pm 18:50 »
Extrait du numéro 65 du Jort du 14 août 2018 dont le contenu est mis en ligne en version PDF sur le site.

   قانون عدد 46 لسنة 2018 مؤرخ في 1 أوت 2018 يتعلق بالتصريح بالمكاسب والمصالح وبمكافحة الإثراء غير المشروع وتضارب المصالح
   La publication du JORT en français sur le site web IORT sera réalisée incessamment.
      رئاسة الحكومة
      Présidence du Gouvernement
   أمر حكومي عدد 697 لسنة 2018 مؤرخ في 3 أوت 2018 يتعلق بضبط نظام تأجير مختلف أصناف الأعوان المدرسين والأعمال الاستثنائية والباحثين غير القارين والباحثين المتعاقدين بالمدرسة الوطنية للإدارة.   
   La publication du JORT en français sur le site web IORT sera réalisée incessamment.
   أمر حكومي عدد 698 لسنة 2018 مؤرخ في 14 أوت 2018 يتعلق بتدخل استثنائي وظرفي لفائدة متقاعدي الوظيفة العمومية المنخرطين بالصندوق الوطني للتقاعد والحيطة الاجتماعية.   
   La publication du JORT en français sur le site web IORT sera réalisée incessamment.
       
Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
La version en français n'était pas disponible en ligne sur le site de l'IORT à la date de parution du JORT. Les liens vers les textes en langue française éventuels mentionnés sur cette page ont été ajoutés à la date de leur mise en ligne par l'IORT.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

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Oui, tous les héritiers de votre grand-père et puisque que votre père est décédé ses héritiers (càd vous et votre, vos autres sœurs et votre frère) allez le remplacer dans cet acte de partage. pour les discussions préalables à la préparation de cet acte de partage nul besoin de procuration. Pour la signature, vous pouvez le faire en vous déplaçant à Tunis ou en le revevant en France pour le signer et le renvoyer.
Nos respects

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Oui, bien sûr. Dans ce cas, dans un premier temps, il faudra simplement déterminer la part revenant à votre père dans la succession de votre grand-père et la mettre à votre nom, celui de votre frère, celui de votre mère et celui de vos deux autres sœurs. Dans le même temps vos oncles n'auront plus à intervenir dans le partage de la part que va obtenir votre père dans la succession.
L'acte de partage de la succession de votre grand-père sera signé par tous les héritiers.
La Mounassakha - partage de plusieurs successions simultanément et en un seule fois que vous voulez éviter - n'est pas une obligation légale mais simplement une technique de partage qui parfois, comme dans votre cas, peut être évitée. Mais vérifiez bien que ce n'est pas avantageux pour vous car elle évite un éparpillement et peut-être un mauvais partage des terres car celles-ci n'ont pas toujours la même valeur (une part qui correspond en une portion de terre sur le bord de la route 'a peut-être pas la même valeur qu'un part qui est enclavée et plus ou moins inaccessible ou qui nécessite des accords d'autres héritiers pour y accéder ...)

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Bonjour,
Le cas que vous exposez comporte deux successions:
- la première est la succession de votre grand-père dans laquelle votre père est un héritier avec vos oncles, tantes et éventuellement votre grand-mère
- la seconde est la succession de votre père dans laquelle vous héritez avec vos trois sœurs, votre mère et votre frère.
Comme votre grand-père est décédé avant votre père et avant que votre père n'ait reçu avant sa mort sa part, aujourd'hui il s'agit de procéder au partage des deux successions simultanément c'est-à-dire que votre père va virtuellement obtenir sa part qui à son tour va être partagée entre vous , votre mère et vos frère et sœur.
Vous ne pouvez pas vous opposez au partage car celui-ci devra être effectué dés lors que l'un des héritiers demande le partage. Ce partage peut être effectué de façon amiable (c'est-à-dire que les héritiers établissent et signent un acte de partage sur lequel ils se seront entendus, ici il y aura nécessairement deux actes un pour la succession de votre grand-père et un autres dans la succession de votre père) ou bien il y aura un partage judiciaire c'est-à-dire qu'un juge après avoir chargé un expert de faire les travaux préparatoires va décider du partage et là vus n'avez ni vous ni les autres héritiers aucune intervention à faire à part payer les frais.
Par contre vous n'êtes absolument pas tenue de donner des procurations et encore moins des procurations dont apparemment vous ne connaissez pas le contenu ni les pouvoirs que vous allez donner.
Donc avant toutes choses, il faut que vous connaissiez exactement vos droits c'est-à-dire les parts totales qui vont vous revenir dans les deux successions puis sur cette base décider de la procédure que vous allez retenir.
Nous vous conseillons de convenir avec tous les autres héritiers du partage et que chacun reçoive une proposition de ce qu'il va recevoir c'est-à-dire quelle part du terrain et plantations que vous allez recevoir puis éventuellement si vous ne voulez pas la conserver quelle compensation financière vous allez recevoir.
Pour cela vous n'avez pas besoin de donner une procuration à qui que ce soit mais de signer l'acte de partage vous mêmes et cela vous pouvez le faire à partir de vos résidence même si un déplacement en Tunisie serait plus indiqué afin que de visu vous puissiez connaître ce qui vous revient. Vous ne signez l'ace de partage que si vous êtes convaincu et là aussi vous n'êtes nullement obligée.
Bien sûr que si vous voulez reporter le partage de la part de votre père vous pourrez le faire dans ce cas: vos oncles et tantes et grand-mère prennent leurs parts puis vous et votre mère et frère et sœurs procéder au partage de la succession de votre père une fois qu'au biens qu'il a laissé viendront s'ajouter ce qu'il a reçu de votre grand-père.
Nous pourrons vous communiquez, les parts de chaque héritiers dans cette double succession si vous nous indiquez quels sont les héritiers directs de votre grand-père en sus de vitre père bien sûr.
Nos respects

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Bonjour,
Votre père est décédé avant ou après votre grand-père?
Quels sont les parents de votre grand-père à la date de son décès? et quels sont ceux de votre père à la date de son décès?
Quelle est la nature des biens laissés par votre grand-père (biens immeubles, dépôts en banque etc.)?
La succession de votre père a-t-elle été liquidée indépendamment de sa part dans la succession de votre grand-père?

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Droit Successoral / Re : actes sous seing privé
« le: 12 juillet 2018, 07:56:25 pm 19:56 »
Voici ce que dit la loi en Tunisie au sujet des actes sous seing privé:
Extrait du code des obligations et des contrats

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L'actualité (juridique) et davantage / Re : L'égalité dans l'héritage
« le: 10 juillet 2018, 06:22:25 pm 18:22 »
Le rapport a été remis au Président de la République qui l'a sollicité et qui a constitué la commission.
Le rapport est disponible sur le site de la COLIBE et à ce jour, et en dépit du report de la remise du rapport de  plusieurs mois, n'est disponible qu'en langue arabe; une traduction est cependant prévue.
Jurisite a entamé comme prévu de commenter les dispositions du rapport relatives au droit des successions à cette section.

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Après l’examen de l’argumentaire de la COLIBE justifiant de la nécessité de modifier le droit des successions au regard de considérations d’ordre légal et sociétal – pages 176 à 180 du rapport – puis sur la cause des discriminations dont font l’objet les héritiers de sexe féminin qui serait liée selon la COLIBE à l’octroi de la qualité d’assaba exclusivement aux héritiers de sexe masculin, nous abordons dans ce troisième post deux autres « manifestations » des discriminations selon la COLIBE :
  • les parts attribuées aux héritiers de sexe féminin ne sont jamais supérieures à celles des hommes – page 174-175 du rapport,
  • des parents de sexe féminin ou liés au de cujus par des femmes n’ont aucun droit de succession – pages 175-176 du rapport

Les parts des hommes sont supérieures à celles des femmes
La commission a établi que l’écrasante majorité des situations comportant des héritiers de sexe féminin associent les filles, la mère, l’épouse et les sœurs. Comparé à la liste des héritiers de sexe féminin prévue dans leCode du statut personnel, on constate que n’ont pas été retenues dans le recensement de la COLIBE les grands-mères paternelles et maternelles soit seulement deux catégories d’héritiers sur les huit catégories qui comportent des héritiers de sexe féminin. Sachant que les deux grand-mères n’héritent qu’en l’absence de la mère et disposent de parts identiques aux siennes, on peut considérer en fait que la Commission n’a pas recensé les cas les plus fréquents, mais a recensé la totalité des cas pour illustrer les discriminations liées au genre dans le code du statut personnel. Il est à noter que la commission atténuera son appréciation de l’importance relative des quatre cas qu’elle se propose d’examiner en priorité en la qualifiant de majoritaire  –  page 180 الصور الغالبة  – alors qu’ici elle estime qu’il s’agit de la majorité écrasante  –  page 180 الغالبة الساحقة  –
Pour les situations ainsi recensées, la Commission a ensuite identifié les discriminations qu’on y rencontre pour établir le constat suivant :
  • dans quatre cas, l’héritier de sexe masculin obtient une part double de celle de l’héritier de sexe féminin. Ainsi, les fils, les frères, le mari et le père obtiennent toujours une part double de celles des filles, des sœurs, de l’épouse et de la mère étant précisé que s’agissant de la mère, sa part est moitié moindre de celle du père en l’absence d’un descendant.
  • le cinquième cas est précisément celui de la mère en présence d’un descendant et du père qui alors obtient une part égale à celle du père soit 1/6 de la succession.
Ainsi dans un seul cas un héritier de sexe féminin obtient une part égale à celle d’un héritier de sexe masculin et dans quatre autres cas, la part de l’héritier de sexe masculin est supérieure à celle de l’héritier de sexe féminin ; elle est même du double.

Cette présentation formulée en tant qu’un simple constat est en fait une sombre manipulation de la réalité et, le lecteur, les destinataires du rapport et en particulier le Président de la République qui en est le premier récipiendaire seront tous abusés et pourraient croire que systématiquement tous les héritiers de sexe féminin sans exception sont défavorisés par rapport aux héritiers de sexe masculin qui dans la situation qui leur est la moins favorable obtiennent une part égale à celle de leur équivalent de sexe féminin sinon, et dans tous les autres cas leurs parts sont supérieures. Démontrons-le.

La commission a, dans sa présentation, retenu deux types de situations :
  • -   celles où les héritiers des deux sexes représentant une même catégorie sont simultanément présents (celles des filles, des sœurs, des parents). Dans cette situation, il est fait :
    •    application du privilège de masculinité entre héritiers assabs (« assabs par eux-mêmes » pour les frères et les fils et « assabs par un autre », pour les filles et les sœurs) consistant à octroyer aux héritiers de sexe féminin une part moitié moindre que celles des héritiers de sexe masculin ou
    •    application de la part fardh de 1/3 à la mère et attribution du reliquat soit les 2/3 au père
  • -   celles où les héritiers des deux sexes représentant une même catégorie ne sont pas simultanément présents. Cette situation est illustrée dans les exemples présentés par la COLIBE par le cas du conjoint qui héritant l’un de l’autre ne peuvent être simultanément présents dans une même succession. Pour le conjoint, effectivement, les parts fardh explicitement prévues dans le Coran prévoient une part double pour le mari – ½ ou ¼- comparée à celle de l’épouse – ¼ ou 1/8.
Mais quid des cas où à l’instar de la situation de l’épouse et du mari qui ne sont pas associés au partage d’une même succession, se présentent des filles uniquement, des fils uniquement, des frères uniquement ou des sœurs uniquement. Dans de telles configurations se pourrait-il que la part de ½ ou de 2/3 attribuée aux filles et aux sœurs selon les prescriptions coraniques soient supérieures à celles qu’obtiennent les fils et les frères. La commission ni ne cite, ni n’envisage cette éventualité, car, probablement tout l’édifice qu’elle essaye de construire avant de formuler ses propositions s’effondrerait.
Et pourtant ces situations existent bel et bien et au comptage, leur nombre est très largement supérieur à celui des situations que la COLIBE a identifié pour illustrer les situations où les héritiers de sexe féminin sont « lésés » comme elle l’a affirmé.

Considérons le cas des fils et des filles qui, sans difficulté, peut être étendu aux autres héritiers.
   Soit une succession où après élimination des autres cohéritiers éventuels, sont retenus au partage une mère, un père, un mari et un fils ou une fille. S’il s’agit d’un fils, celui-ci aura droit à une part de 5/12, car selon les prescriptions coraniques la part de la mère est de 1/6, celle du père de 1/6 également et celle du mari de 1/4. La somme de ces trois parts est donc de 7/12 d’où un reliquat pour le fils de 5/12.
   S’il s’agit d’une fille unique, elle aurait droit à une part fardh de 1/2. En additionnant cette part à celles des autres héritiers, qui demeurent par ailleurs inchangées qu’il s’agisse d’un fils ou d’une fille, on obtient un total de 13/12. Après réduction à l’unité, la part effective de la fille sera de 6/13.
   Ainsi, dans une même configuration de cohéritiers, la part de la fille est supérieure à celle du fils : 6/13 pour la fille contre 5/12 pour le fils.
   Si au lieu d’une fille, il y avait eu deux filles appelées et au lieu d’un fils deux fils appelés, la part par tête d’une fille sera toujours supérieure à la part par tête d’un fils. En effet, pour les fils qu’il y en ait un, deux ou plusieurs, la part totale du groupe sera toujours de 5/12. Celle-ci sera partagée selon les fils. La part de chacun des deux fils est donc de 5/24. Pour les filles par contre, les droits seront de 2/3 au lieu de 1/2. La part effective de deux filles sera de 8/15 soit 4/15 pour chaque fille. Ainsi, la part, par tête, d’une fille est supérieure à celle d’un fils. Graphiquement cette situation est illustrée comme suit :

   Nous pouvons aussi prendre un autre exemple où la situation n’est pas aussi tranchée, mais qui permet de montrer que sur un grand nombre de successions, la part du fils n’est pas toujours supérieure à celle de la fille et en tout cas, qu’elle ne correspond pas toujours à une part double de celle de la fille.

Exemple 2
   Soit une succession où après élimination de tous les autres cohéritiers éventuels, ne sont retenus au partage qu’un mari, une mère et un fils ou une fille.
   Considérons d’abord le cas d’un fils. Sa part qu’il soit seul ou qu’il y en ait plusieurs est de 7/12. Elle correspond au reliquat que laissent le mari et la mère dont les droits respectifs sont de 1/4 et de 1/6. Ainsi un fils unique aura droit à 7/12, deux fils à 7/24 pour chacun d’eux et trois fils à 7/36 par tête et ainsi de suite.
   Dans le cas d’une fille unique dont la part déterminée est de 1/2, la succession ne sera pas épuisée par suite du prélèvement des parts de tous les héritiers à fardh et chacun d’eux bénéficiera du droit de retour (radd). Tous calculs faits, la fille unique aura droit à une part de 6/11. Il apparaît donc que pour cette configuration de cohéritiers, la part du fils unique [7/12] est supérieure à celle de la fille unique [6/11]. Soit. Portons maintenant le nombre de filles appelées de 1 à 2. On sait déjà que la part d’un fils quand deux fils sont appelés concomitamment est 7/24. Calculons la part d’une fille quand deux filles sont appelées. Celles-ci ont droit à une part déterminée de 2/3. Compte tenu des parts de la mère et du mari, le total des parts fardh s’élèvera à 13/12 qu’il faudra ramener à l’unité. La part des deux filles sera de 8/13 soit 8/26 pour chaque fille. Et, les proportions sont inversées : la part d’une fille devient supérieure à celle d’un fils quand deux enfants sont appelés. Cet ordre sera maintenu si l’on augmente le nombre de fils et de filles.

   Schématiquement, nous aurons la représentation suivante :
 

Toute la question maintenant est de savoir si les situations où les filles et les sœurs obtiennent une part supérieure à celle des fils et des frères leur permettent de « récupérer » les parts qu’elles « cèdent » aux fils et aux frères lorsque ensemble appelées à partager avec ces derniers n’obtiennent que la moitié de ce qui est attribuent à ces derniers. On y reviendra à l’occasion de l’examen des propositions formulées par la commission étant entendu d’ores et déjà que si la compensation n’est que partielle, la suppression du privilège de masculinité aboutira à instaurer une discrimination nouvelle celle qui va cette fois-ci bénéficier aux filles au moment où la commission s’assignait pour objectif d’obtenir l’égalité entre les héritiers quelque soient leurs sexes.

L'exclusion des parents par les femmes

La seconde manifestation de la discrimination que relève la commission est celle qui dans le code du statut personnel aboutit à l’exclusion de plusieurs parents par les femmes : les tantes, leurs descendants, les filles des filles, les oncles maternels, etc. Effectivement, le Code du statut personnel qui a pratiquement reproduit les dispositions en vigueur dans le rite malikite a maintenu malgré les assouplissements l’exclusion de cette catégorie d’héritiers alors que les auteurs malikites après les avoir eux aussi exclus les ont intégrés par préférence au Trésor. Cette disposition reste un anachronisme spécifiquement tunisien, car par ailleurs, le droit de retour ou radd qui bénéficie aux héritiers présents par préférence au Trésor a été introduit dans le droit successoral tunisien.
Oui, effectivement, l’intégration de cette catégorie d’héritiers aurait pu être envisagée. La COLIBE le proposera-telle ? La question sera là aussi examinée lorsque nous aborderons l’analyse des recommandations de la commission dans un prochain post.

À suivre

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Bonjour,
Votre situation fiscale dépend des accords bilatéraux fiscaux. Aussi, est-il nécessaire de prendre l'attache des services fiscaux en Tunisie de préférence pour une réponse.

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Dans notre précédent commentaire, on avait rapidement examiné les raisons pour lesquelles, selon la commission, il était nécessaire de procéder à une modification du droit des successions en vigueur en Tunisie afin de supprimer les discriminations entre les hommes et les femmes — motifs légaux et sociologiques — comme si, a contrario, n’eussent été ces raisons, les discriminations auraient pu être maintenues. Maintenant qu’elle considère avoir énoncé la justification des changements, la Commission, va tenter, d’identifier les causes, l’origine, la source des discriminations successorales auxquelles elle consacre une section aux pages 173-174 dont elle fournit une synthèse et un complément à la page 206 de son rapport :
 « الأنثى الوارثت لست أبدا عاصبة بنفسها ».

Selon la commission, l’origine principale des inégalités dont pâtissent les femmes est l’octroi de la qualité d’assab exclusivement aux hommes or, comme cette catégorie dispose les droits les plus importants en matière de succession, les hommes obtiennent conséquemment des parts successorales plus importantes que celles des femmes.

Ainsi énoncée, cette formulation aux allures de démonstration, mais qui en fait s’analyse en une tautologie voire une évidence, serait donc la clef permettant de supprimer les discriminations successorales : supprimer la qualité d’assab ou éliminer l’exclusivité devraient en toute logique faire disparaître les discriminations !
Oui, pourrait-on penser.
Sauf que formés à partir d’assertions incomplètes ou erronées, la conclusion et le constat le sont tout autant et la source de la discrimination n’est nullement liée à l’existence ou à l’octroi exclusif aux hommes de cette qualité d’assab. Ce second post va esquisser une démonstration dans les limites permisses par les contraintes des forums en attendant la publication ultérieure d’un article sur la question.

À la page 206, dans sa synthèse, le rapport de la COLIBE reproduit l’opinion communément admise par plusieurs islamologues au sujet du droit des successions :
Citer
فلسفة العصبة هي حصر التركة قدر الإمكان في  العاءلة الذكورية. أم الأنثى فيجب أن يكون نصيبها من التركة في غالب الأحيان أقل من نصيب الذكور لتقليص نسبة التركة التي تخرج عن العا ءلة الذكورية لتذهب للغير.
On pourrait regretter qu’en reproduisant cette littérature, la commission ait rapporté une analyse qui a porté sur le système prévalant à l’époque préislamique pour l’appliquer au système qui a été instauré après la révélation des versets de la Sourate des Femmes et que l’on retrouve dans les dispositions actuelles du Code du statut personnel. Cette démarche ne serait pas bien différente de celle qui consisterait à affirmer que le Coran n’a rien apporté pour réduire les inégalités entre les hommes et les femmes en matière de droits de succession puisque la commission retient les critiques formulées au sujet du système qui a prévalu avant l’avènement de l’Islam pour les appliquer sans aucun avertissement, atténuations ou réserves au nouveau système qu’il a introduit et que la commission se propose d’amender. Si la démarche est volontaire, elle pourrait être interprétée en tant qu’une hérésie et une tentative de tromper, porter atteinte à l’apport de l’Islam que mêmes les auteurs étrangers ont unanimement reconnu, mais que la Commission, par omission volontaire ou non, dénie, oublie, renie. Le rapport de la Colibe en intégrant une critique émise par des auteurs étrangers non-musulmans et insuffisamment versés dans le droit des successions ou qui l’évaluent selon les critères et ceux de leurs systèmes successoraux contemporains sans même se référer à leur évolution ou aux systèmes anciens qui ont prévalu dans leurs pays et régions, s’interdit de rechercher les vraies causes des inégalités entre les femmes et les hommes dans le droit musulman des successions en général et celui amendé par le code su statut personnel à plusieurs reprises depuis sa promulgation pour réduire ces inégalités entre autres, en particulier.

Le rapport énonce dans sa synthèse à la page 206 encore, que les droits de succession sont déterminés selon la force de l’héritier — قوَّة الوارث — cette notion n’existe pas dans le droit musulman des successions. Il précise ensuite que cette force tient à sa qualité d’assab — العصبة. Cette affirmation est fausse. En effet, les héritiers assab sont ainsi définis dans la littérature du droit musulman sunnite — et donc malikite tel que plus ou moins bien reproduit dans le code du statut personnel tunisien — pour représenter la contrepartie des héritiers à fardh dont les parts sont stipulées dans le Coran. Le fait qu’un héritier soit assab ne lui donne pas, au titre de cette qualité, plus de droits qu’un héritier à fardh au contraire. D’ailleurs il arrive que plusieurs héritiers assab soient purement et simplement exclus de la succession par les héritiers à fardh car, ces derniers étant prioritaires épuisent la succession et il ne leur reste rien à s’allouer. Et c’est l’évidence même, s’ils sont seuls, ils héritent de la totalité de la succession puisque dans ce cas le reliquat de la succession se confond à la succession elle-même et ce n’est pas par hasard que certains commentateurs ont assimilé, peut-être un peu maladroitement, les héritiers assab aux héritiers « résiduels », qualification que se garde bien d’évoquer la Commission qui lorsqu’elle rappelle les dispositions de l’article 114 du CSP, a préféré retenir l’autre traduction donnée à la qualité assab : des héritiers « universels ».

Une étude, en cours de publication, établit statistiquement que, dans la version originale du code du statut personnel, l’importance relative des droits des successions — est établie, dans l’ordre, par quatre critères :
  • le degré de parenté,
  • la force du lien de parenté, 
  • la nature du lien de parenté et en dernier lieu
  • le sexe de l’héritier.
La même étude établit également que :
  • -   le sexe de l’héritier est le critère explicatif qui est significativement le plus faible permettant d’expliquer l’importance relative de la part d’un héritier
  • -   On ne peut affirmer que le groupe des héritiers à fardh prime celui des héritiers « assab ni le contraire d’ailleurs. L’exception constituée par le conjoint qui hérite toujours avec la qualité d’héritiers à fardh quel que soit son sexe, ne permet pas de classer les deux grandes catégories d’héritiers.
Toutefois, dans la logique de la commission qui vise à imputer l’origine de la discrimination à l’octroi de la qualité assab aux hommes, l’étude établit que “les deux catégories obtiennent quasiment des parts égales dans les successions partagées selon les dispositions du code du statut personnel tunisien actuellement en vigueur.

En effet, les parts des héritiers résultent en fait d’une interaction complexe entre les pouvoirs d’exclusion qu’exercent les héritiers les uns par rapport aux autres et ne résultent pas de leur statut de fardh ou d’assab comme la COLIBE le relève. Il suffit de rappeler que dans certains droits musulmans, la notion de assab n’existe pas et pourtant, l’égalité dans les successions n’est pas assurée pour autant. En outre, la qualité d’assaba n’a jamais été évoquée dans le Coran.
Et, si les droits des parents et alliés de sexe masculin comparés à ceux de leurs équivalents de sexe féminin n’a aucune relation avec l’attribution de la qualité d’assab, c’est en fait l’application du privilège de masculinité qui est la principale manifestation de l’inégalité entre les sexes. Cette règle énoncée dans le Coran prévoit :
  •    lorsque les deux sexes participent simultanément au partage — l’octroi d’une part moitié moindre à l’héritier de sexe féminin
  •    lorsque les deux héritiers ne peuvent être présents simultanément au partage comme dans le cas de l’épouse et du mari, des parts fardh prédéterminées.
Mais, il s’agit d’une simple manifestation, d’une évidence au premier degré qui ne peut, en dehors d’une analyse être considérée comme étant la source des discriminations dès lors que celle-ci ne se mesure pas à l’échelle des successions et des partages individualisés, mais pour l’ensemble des héritiers dans toutes les successions. Et, là, il n’est pas évident que les parts attribuées, par exemple aux filles et sœurs de ½ et de 2/3 en application du Coran ne compensent pas, au moins en partie, les conséquences des partages à raison d’une part pour la fille contre deux parts pour les garçons. La commission se garde bien d’évoquer le privilège de masculinité en raison du peu de références scientifiques et d’analyses publiées et a retenu, les développements classiques des auteurs et commentateurs. En anticipant sur les publications à venir, on peut énoncer que les parts fardhs, relativement importantes en soi attribuées aux filles et sœurs lorsqu’elles ne sont pas associées aux fils et frères, compensent près de la moitié des avantages qu’obtiennent ces derniers.

Enfin, sans anticiper sur les conclusions et recommandations de la commission, celle-ci ne fera cependant aucune recommandation afin de modifier ou d’intervenir sur le statut d’assab des hommes afin de supprimer la discrimination que subissent les femmes. Ceci achève de démontrer que la source de l’inégalité est ailleurs et l’incohérence de l’analyse de la commission qui évoque une cause de discrimination sans pourtant s’attacher dans ses propositions à la supprimer ou en atténuer les effets directement.

Malgré la paucité et l’innocuité des “insuffisances” ainsi relevées, la commission va quand même développer une série de propositions tendant à supprimer les “discriminations” dont font l’objet les héritiers de sexe féminin dans le code du statut personnel tunisien. Sur un plan strictement scientifique, il aurait suffi de démontrer la fausseté des prémisses pour conclure à la fiction des conclusions et propositions cependant, chacune des propositions que formule la commission sera disséquée et critiquée et bien sûr rapportée aux objectifs visés à savoir l’instauration d’une égalité entre les héritiers.


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