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Messages - Jamal

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2018 / Sélection du Jort n°12 du 9-2-2018
« le: 12 février 2018, 11:06:55 pm 23:06 »
   رئاسة الجمهورية
Présidence de la République   

   أمر رئاسي عدد 11 لسنة 2018 مؤرخ في 9 فيفري 2018 يتعلق بإعلان حالة الطوارئ.
   Décret Présidentiel n° 2018-11 du 9 février 2018, portant déclaration de l’état d’urgence.
وزارة الشؤون الاجتماعية   
Ministère des Affaires Sociales   

   قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 2 فيفري 2018 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 14 للاتفاقية المشتركة القطاعية لصناعة الجلود والدباغة.
   Arrêté du ministre des affaires sociales du 2 février 2018, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle des cuirs et peaux.
   قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 2 فيفري 2018 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 8 للاتفاقية المشتركة القطاعية للمصحات الخاصة.
        Arrêté du ministre des affaires sociales du 2 février 2018, portant agrément de l'avenant n° 8 à la convention collective sectorielle des cliniques privés.

Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
La version en français n'était pas disponible en ligne sur le site de l'IORT à la date de parution du JORT. Les liens vers les textes en langue française éventuels mentionnés sur cette page ont été ajoutés à la date de leur mise en ligne par l'IORT.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

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Section unique / Etat de Droit, la Tunisie gagne des places.
« le: 12 février 2018, 09:54:38 pm 21:54 »
La Tunisie a été classée 54ème parmi 113 pays, avec un score de 0.53 sur une échelle de 0 à 1 (1 constituant la plus forte adhérence à l’Etat de droit), gagnant ainsi 4 places par rapport à l’année dernière, et ce selon le rapport annuel sur l’Etat de droit (Rule of Law Index) pour la période 2017-2018 publié par l’ONG américaine « World Justice Project ».
Consulter les données relatives à la Tunisie

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Partages effectués / Partage d'une succession comportant des petits-enfants (bis)
« le: 06 février 2018, 10:34:58 am 10:34 »
Une nouvelle succession comportant des petits-enfants dont les parents sont prédécédés a été soumise à JurisiteTunisie en date du 6 février 2018. Elle comporte cinq petits-enfants (3 petits-fils et 2 petites-filles) dont les deux pères sont prédécédés à la date de la mort de leur grand-mère. Celle-ci laisse trois filles à la date de sa mort. Les trois filles sont dons les sœurs des deux fils prédécédés ayant laissé les cinq petits-enfants.
En vertu d'un amendement apporté au Code du Statut Personnel Tunisien, ces deux enfants qui dans le droit islamique classique n'hérite pas, disposent de parts dans le décès de leur grand-père. Ces parts sont égales à celles dont aurait disposé leur père s'il était demeuré vivant. Toutefois, la part allouée aux enfants prédécédés, quel que soit leur nombre et leur genre, est plafonné au tiers de la succession. Tout se passe comme si le grand-père avait laisse un legs au profit de ses petits-enfants. Par cette fiction de la loi introduite par le législateur, les petits enfants héritent.
Le partage de la succession est effectué selon les tableaux suivants extraits de l'application de partage des successions conçue par JurisiteTunisie afin de répondre aux demandes de ses visiteurs. On constate bien que les cinq petits-enfants obtiennent le 1/3 de la succession qu'ils se partagent entre eux en allouant au petit-enfant de sexe masculin (un petit-fils) une part double de celle du petit-enfant de sexe féminin (petite-fille).
Les deux filles qui ont survécu à leur mère obtiennent ensemble les 2/3 de leur succession, c'est la part qui est prévue dans le Statut Personnel et qui d'ailleurs est explicitement énoncée dans le Coran dans dans la Sourate des Femmes (verset IV 11):



La répartition récapitulative de la succession et les références réglementaires appliquées sont détaillées dans les captures d'écrans suivants:


La part des filles:


La part des petits-fils


La part des petites-filles


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Droit Successoral / L'égalité dans l'héritage
« le: 20 janvier 2018, 06:08:55 pm 18:08 »
La commission désignée par la présidence de la République pour plancher sur l'égalité de l'héritage va présenter son rapport dans un mois. La proposition va consister à laisser aux femmes et aux femmes la possibilité de décider à l'avance, c'est-à-dire avant leur décès, du choix du mode de partage de leur héritage.
Au passage, la commission va aussi formuler d'autres recommandations "accessoires".
pour revenir à l'héritage d'après ce qu'on a laissé fuiter sur la proposition disons que franchement on pouvait mieux faire et que considérer que seul le de cujus peut décider de la façon dont son héritage va être partagé procède d'une ignorance de la nature profonde du droit des successions musulman et vise davantage à accorder une liberté de choix dans la lignée des droits hommistes que d'une réflexion sur la question qui a été soumise à la commission.
Voici un lien qui évoque les travaux de la commission. On y reviendra avec un commentaire appuyé en temps opportun et surtout lorsque les propositions auront été confirmées.

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L'actualité (juridique) et davantage / L'égalité dans l'héritage
« le: 20 janvier 2018, 06:08:55 pm 18:08 »
La commission désignée par la présidence de la République pour plancher sur l'égalité de l'héritage va présenter son rapport dans un mois. La proposition va consister à laisser aux femmes et aux hommes la possibilité de décider à l'avance, c'est-à-dire avant leur décès, du choix du mode de partage de leur héritage.
Au passage, la commission va aussi formuler d'autres recommandations "accessoires".
Pour revenir à l'héritage d'après ce qu'on a laissé fuiter sur la proposition disons que franchement on pouvait mieux faire et que considérer que seul le de cujus peut décider de la façon dont son héritage va être partagé procède d'une ignorance de la nature profonde du droit des successions musulman et vise davantage à accorder une liberté de choix dans la lignée des droits hommistes que d'une réflexion sur la question qui a été soumise à la commission.
Voici un lien qui évoque les travaux de la commission. On y reviendra avec un commentaire appuyé en temps opportun et surtout lorsque les propositions auront été confirmées.

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Droit Social Général / Re : Remboursement de salaires en cas de démission
« le: 16 janvier 2018, 09:53:34 am 09:53 »
Pas tout-à-fait, la disposition que vous rappelez dans votre post ne prévoit pas à la fois le remboursement des frais de formation et 3 mois de salaires mais, uniquement l'équivalent des trois mois de salaires ce qui laisse supposé que la société estime que les frais de formation sont équivalents à trois mois de salaires.

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Droit Social Général / Re : Remboursement de salaires en cas de démission
« le: 16 janvier 2018, 08:36:50 am 08:36 »
Oui, effectivement. Il s'agit en fait d'une disposition qui est aussi appliquée même dans les entreprises publiques permettant d'éviter que les cadres et le personnel qu'ils forment ne démissionnent prématurément. Le montant indiqué peut dans certains cas être dissuasif et plus important que celui qui a été prévu dans votre cas.

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Section unique / La Charia devient facultative en Thrace (Grèce)
« le: 16 janvier 2018, 08:31:50 am 08:31 »
Les musulmans de Thrace (en Grèce) pourront désormais faire appel à un tribunal civil pour les affaires familiales (mariage, divorce, succession) alors que jusqu'à présent et depuis un siècle, cette minorité musulmane devait appliquer la Charia islamique. Telle a été la décision du Parlement Grec qui a une écrasante majorité, ne soumet plus les musulmans de Thrace à la Charia que si toutes les parties sont d'accord pour que celle-ci s'applique.
Source: LaCroix.com

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Le droit en Général / Re : Location à usage d'habitation
« le: 14 janvier 2018, 11:15:03 am 11:15 »
Oui, absolument.
Par ailleurs, on se demande quel rôle joue l'agence si celle-ci ne vous a pas accompagné dans la conclusion du contrat.
Une location qui est entamée sous les auspices de la suspicion réciproque n'est faite pour durée...

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Une réponse partielle:
- au sujet de votre mari, le divorce ayant été prononcé ce dernier ne peut avoir aucun droit quand bien même il en aurait eu en raison du statut du mariage dissous (communauté de biens, séparation de biens, communauté réduite aux acquêts). Mais quelque soit ce régime, la question ne se pose plus.
- s'agissant des impôts, oui bien sûr il y a des accords de non double imposition conclus entre la Tunisie et la France, toutefois, il faut vérifier la nature des impôts que vous avez été appelée à payer suite aux vérifications faites car certains, restent dus car spécifiques au pays. Ainsi par exemple un français ne paiera pas en Tunisie la taxe d'habitation et inversement. Donc à creuser.
- s'agissant des frais d'avocat, il n'y a pas de règle et surtout pas de %, la plupart du temps un montant fixe est prévu par les avocats tunisiens; un forfait. L'important est de conclure un accord entre vous et l'avocat avant d'entamer toute démarche.
- la question relative à l'ancien propriétaire reste confuse car, on ne peut acquérir un bien sans connaître son propriétaire celui-ci doit impérativement être inscrit auprès de la propriété foncière. Dans le cas contraire, il y a tout lieu d'éviter cette acquisition.
Enfin, nous vous encourageons à parcourir les forums car plusieurs questions proches de celles que vous avez posées y sont traitées.

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La succession dont nous donnons le partage ci-dessous nous a été soumise en date du 14 janvier 2018. Il s'agit de la succession d'un homme qui laisse une épouse, des enfants (2 fils et 5 filles) et des petits-enfants (3 petits-fils et une petite-fille) dont les parents sont survivants.
Le partage est effectué d'une façon classique et ne comporte aucune règle particulière: les petits-enfants sont exclus de la succession par leurs parents, c'est-à-dire les fils et les filles, et l'épouse dont la part fardh est de 1/4 est réduite à 1/8. La règle classique de succession dans le droit musulman sunnite ou chiite, adoptée par le code du statut personnel, consistant à allouer à une fille une demi-part lorsque son frère obtient une part, permet de partager le reliquat laissé une fois la part de l'épouse prélevée.
La succession est partagée en 72 parts réparties comme suit:
  • 9 parts à l'épouse soit 1/8
  • 35 parts aux 5 filles et donc 7 parts pour chaque filles
  • 28 parts aux deux fils et donc 14 parts pour chaque fils
Le tableau ci-dessous récapitule la répartition des parts:

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Avant la publication de la circulaire, une  note confidentielle avait établi la restriction aux importations. Voici un post qui aborde les problèmes juridiques qu'avait soulevés cette publication. La circulaire n'en pose pas moins mais le débat semble avoir été mis en sourdine pour le moment.

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Droit des Sociétés / Re : Avance en dinars sur Importation de Marchandise
« le: 14 décembre 2017, 10:36:43 am 10:36 »
Bonjour,
Le fait de remettre des dinars en billets de banque à un fournisseur non-résident en Tunisie n'est pas réglementaire si l'on applique la réglementation à la lettre. Elle le reste même si cette remise s'analyse comme une caution qui sera restituée une fois le paiement en devises effectué.
En effet, les modalités de règlement des importations sont strictement réglementées.
Nos respects

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Il s'agit des comptes professionnels en devises. Il en existe aussi en dinars.
A toutes fins utiles, nous mettons à votre disposition un extrait utile de la version consolidée de la circulaire de la BCT régissant la matière.
Vous y trouverez une réponse à d'autres questions éventuelles.
Nos respects

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Bonjour,
Nous supposons que l'entreprise dont il s'agit est une société résidente, autrement la question ne serait pas posée.
Pour une entreprise résidente, totalement exportatrice ou non, la réglementation l'autorise par dérogation au droit commun de conserver les devises dont elle dispose dans le cadre de son activité, dans des comptes en devises (autant de comptes que de devises de son choix).
Ce ou ces comptes sont ouverts concomitamment à ses comptes en dinars intérieurs qui sont principalement utilisés pour les règlements locaux. Actuellement au vu de l'évolution de la parité dinars-devises il est généralement indiqué de disposer d'un compte en devises dans lequel seront versés les montants reçus de l’Étranger en totalité ou en partie selon les besoins de la société. Pour des règlements par virement en devises ce sont les identifications de ce compte qui seront communiquées aux clients étrangers pour éviter sur le plan pratique les difficultés d'affectation que pourraient rencontrer les banques au moment de la réception des fonds de l'étranger ce qui permettra de gagner autant de temps ...

Les devises disponibles sur le compte en devises peuvent être utilisées tant pour des dépenses en dinars que des dépenses en devises. S'il s'agit de dépenses en devises le règlement est effectué directement c'est-à-dire sans passage par les dinars. Bien sûr, si le compte est ouvert en euros et que la dépense est effectuée en dollars, par exemple, il faudra là procéder à une conversion des euros en dollars directement et là aussi sans passage par les dinars.

Ce compte ne vaut pas autorisation c'est-à-dire que les devises disponibles sur le compte peuvent être utilisées sans aucune contrainte ou parfaitement librement. Non, en fait, utiliser ce compte se fait de la même façon exactement que si l'on disposait d'un compte en dinars c'est-à-dire que si l'opération est autorisée pour des dinars disponibles dans un compte normal alors elle l'est aussi pour les devises déposées dans le compte en devises.

Une petite particularité cependant, en cas de disponibilité simultanément de dinars et de devises, lorsque l'on veut effectuer une dépense en devises alors, il faut utiliser en priorité les avoirs logés dans le compte en devises.
Nos respects

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