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Messages - Jamal

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Droit Successoral / Re : Succession
« le: 22 mai 2018, 12:20:05 am 00:20 »
Bonjour,
Dans la mesure où votre mère n'a pas survécu à votre grand-mère, vous disposez ainsi que vos frères et sœurs obligatoirement de la part qu'aurait obtenu votre mère si elle avait survécu à votre grand-mère. C'est un droit prévu dans la réglementation tunisienne.
Pour déterminer la part exacte de votre mère, il est nécessaire de connaître les autres héritiers de votre grand-mère et notamment le nombre de frères et sœurs de votre mère. En tout état de cause, la part de votre mère sera au plus égale au tiers de la succession.
Quand à votre question relative au recours aux services d'un avocat, normalement cela n'est pas nécessaire car il s'agit d'un droit et que  les autres héritiers ne pourront en aucun cas disposer de la succession avant vous car vous disposez de votre part en tant que legs et que les legs doivent obligatoirement être délivrés avant que les héritiers ne disposent de leurs parts. Mais en cas de litige, bien sûr vous pouvez saisir la justice et en raison de votre éloignement, il est raisonnable de s'attacher les services d'un prestataire en Tunisie.
Enfin, votre double nationalité n'a aucun impact sur vos droits et vous pourrez même en cas de vente des biens en Tunisie transférer à l'étranger vos parts.

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L'actualité (juridique) et davantage / TunisAir - fait divers bien jugé
« le: 24 février 2018, 11:19:58 am 11:19 »
On se souvient de cette altercation entre un pilote et un membre du personnel navigant au sujet de leurs tenues respectives que les pilotes, à l'époque, ont pris pour un crime de lèse-majesté car trop similaires ou ressemblant au point de voir dans le choix de la compagnie une mesure pouvant altérer leur rang.
En tout cas, une altercation s'est produite aboutissant à une interruption du trafic. Rien que çà.
Un jugement rendu en date du a rappelé tout le monde à la réalité: 300 dinars d'amende pour chacun et un non lieu quant à l'accusation portée par la compagnie pour "entrave au droit du travail" alors que la décision et la sanction sur cette question ne pouvait relever que de mesures internes, le conseil de discipline ou le directeur général selon le cas pouvant prononcer les sanctions ou aussi, les relaxer..
Voici un lien que nous reprenons en raison de la qualité d'un commentaire qui l'a suivi.

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L'actualité (juridique) et davantage / Re : L'égalité dans l'héritage
« le: 24 février 2018, 11:05:17 am 11:05 »
Il faudra encore attendre. Apparemment la question semble plus ardue à résoudre que prévue. Le rapport dont la remise était fixée au 20 février ne sera pas prêt avant le mois de Juin 2018, en attendant.
Voici un article sur le sujet

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La succession qui nous a été soumise ce jour, est celle d 'un homme qui décède et laisse son épouse, deux fils, son père et sa mère.
Cette succession est partagée, selon le Code du Statut Personnel Tunisien, en 48 parts réparties comme suit:
  • au père, 8 parts
  • à la mère, 8 parts
  • à l'épouse, 6 parts
  • le reste aux deux fils à parts égales soit 13 parts pour chacun.
La particularité de la succession est que le père et la mère reçoivent des parts égales soit 1/6 de la succession chacun en présence des fils.
Le tableau suivant résume le partage de la succession

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Droit Successoral / Re : Usufruit Logement
« le: 13 février 2018, 09:39:35 am 09:39 »
Bonjour,
A la différence de plusieurs réglementations étrangères comme celle de la France par exemple, la loi tunisienne n'organise pas les conditions du maintien dans le domicile d'une épouse à la mort son mari dans leur domicile conjugal- en France elle est autorisée à s'y maintenir un an gratuitement (avec ses meubles)  lorsque le logement lui appartient en partie avec ou sans un tiers ou lorsqu'il n'appartenait qu'à son mari. Toujours dans le cas du droit français qui s'applique obligatoirement sans qu'elle n'ait à le demander l'épouse survivante, s'il s'agit d'un logement loué, les frais de la location sont à la charge de la succession c'est-à-dire qu'ils sont puisés sur le patrimoine et les avoirs laissés par le mari sans que les autres héritiers ne puissent s'y opposer. Ces dispositions sont liés au mariage lui-même et non au droit successoral.
Dans le droit tunisien il n'y a pas de dispositions équivalentes aussi explicites.
Sur le plan du droit successoral et des droits réels, aucun des héritiers n'est tenu de rester dans l'indivision et tout héritier pourra solliciter le partage afin d'obtenir sa part mais cela ne signifie pas que votre mère devra aussi céder ses parts, elle pourra les conserver quel que soit son copropriétaire, le tout est que l'héritier soit désintéressé. La mère pourra conserver son droit d'occuper le logement non pas au titre des droits des successions mais en vertu du droit immobilier.
Elle pourra également solliciter du juge que quel que soit le sort des parts qui ne lui appartiennent et qu'elle ne pourrait le cas échéant acquérir auprès de ses enfants qui les lui cèderaient gracieusement ou contre paiement, un jugement pour occuper le logement, un droit viager c'est-à-dire un droit de se maintenir dans le logement jusqu'à sa mort d'autant que ses héritiers sont et ne peuvent être que ses propres enfants aujourd'hui.
En cas de difficultés d'obtenir un accord amiable avant les jugements, il est possible que la mère se maintienne dans le logement en réglant aux autres héritiers une proportion de la valeur locative égale à leurs parts.
Supposons que votre mère était déjà propriétaire avant la mort de votre père de 25% de la propriété - hypothèse base, sa part actuellement est de 63/168.  Sa part passe à 102/168 si à la mort de votre père elle disposait de 50% des droits de propriétés sur le logement. Ces parts sont à comparer à celle d'un fils qui sont respectivement de30/168 et 20/168 selon la proportion détenue par votre mère.
La répartition de la succession de votre mère se présente comme suit (ces pourcentages doivent être appliquées  une fois extraites les parts de votre mère qu'elle détient déjà 25 ou 50% car celels-ci ne font pas partie du patrimoine à partager):
Nos respects

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2018 / Sélection du Jort n°12 du 9-2-2018
« le: 12 février 2018, 11:06:55 pm 23:06 »
   رئاسة الجمهورية
Présidence de la République   

   أمر رئاسي عدد 11 لسنة 2018 مؤرخ في 9 فيفري 2018 يتعلق بإعلان حالة الطوارئ.
   Décret Présidentiel n° 2018-11 du 9 février 2018, portant déclaration de l’état d’urgence.
وزارة الشؤون الاجتماعية   
Ministère des Affaires Sociales   

   قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 2 فيفري 2018 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 14 للاتفاقية المشتركة القطاعية لصناعة الجلود والدباغة.
   Arrêté du ministre des affaires sociales du 2 février 2018, portant agrément de l'avenant n° 14 à la convention collective sectorielle des cuirs et peaux.
   قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 2 فيفري 2018 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 8 للاتفاقية المشتركة القطاعية للمصحات الخاصة.
        Arrêté du ministre des affaires sociales du 2 février 2018, portant agrément de l'avenant n° 8 à la convention collective sectorielle des cliniques privés.

Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
La version en français n'était pas disponible en ligne sur le site de l'IORT à la date de parution du JORT. Les liens vers les textes en langue française éventuels mentionnés sur cette page ont été ajoutés à la date de leur mise en ligne par l'IORT.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

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Section unique / Etat de Droit, la Tunisie gagne des places.
« le: 12 février 2018, 09:54:38 pm 21:54 »
La Tunisie a été classée 54ème parmi 113 pays, avec un score de 0.53 sur une échelle de 0 à 1 (1 constituant la plus forte adhérence à l’Etat de droit), gagnant ainsi 4 places par rapport à l’année dernière, et ce selon le rapport annuel sur l’Etat de droit (Rule of Law Index) pour la période 2017-2018 publié par l’ONG américaine « World Justice Project ».
Consulter les données relatives à la Tunisie

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Partages effectués / Partage d'une succession comportant des petits-enfants (bis)
« le: 06 février 2018, 10:34:58 am 10:34 »
Une nouvelle succession comportant des petits-enfants dont les parents sont prédécédés a été soumise à JurisiteTunisie en date du 6 février 2018. Elle comporte cinq petits-enfants (3 petits-fils et 2 petites-filles) dont les deux pères sont prédécédés à la date de la mort de leur grand-mère. Celle-ci laisse trois filles à la date de sa mort. Les trois filles sont dons les sœurs des deux fils prédécédés ayant laissé les cinq petits-enfants.
En vertu d'un amendement apporté au Code du Statut Personnel Tunisien, ces deux enfants qui dans le droit islamique classique n'hérite pas, disposent de parts dans le décès de leur grand-père. Ces parts sont égales à celles dont aurait disposé leur père s'il était demeuré vivant. Toutefois, la part allouée aux enfants prédécédés, quel que soit leur nombre et leur genre, est plafonné au tiers de la succession. Tout se passe comme si le grand-père avait laisse un legs au profit de ses petits-enfants. Par cette fiction de la loi introduite par le législateur, les petits enfants héritent.
Le partage de la succession est effectué selon les tableaux suivants extraits de l'application de partage des successions conçue par JurisiteTunisie afin de répondre aux demandes de ses visiteurs. On constate bien que les cinq petits-enfants obtiennent le 1/3 de la succession qu'ils se partagent entre eux en allouant au petit-enfant de sexe masculin (un petit-fils) une part double de celle du petit-enfant de sexe féminin (petite-fille).
Les deux filles qui ont survécu à leur mère obtiennent ensemble les 2/3 de leur succession, c'est la part qui est prévue dans le Statut Personnel et qui d'ailleurs est explicitement énoncée dans le Coran dans dans la Sourate des Femmes (verset IV 11):



La répartition récapitulative de la succession et les références réglementaires appliquées sont détaillées dans les captures d'écrans suivants:


La part des filles:


La part des petits-fils


La part des petites-filles


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Droit Successoral / L'égalité dans l'héritage
« le: 20 janvier 2018, 06:08:55 pm 18:08 »
La commission désignée par la présidence de la République pour plancher sur l'égalité de l'héritage va présenter son rapport dans un mois. La proposition va consister à laisser aux femmes et aux femmes la possibilité de décider à l'avance, c'est-à-dire avant leur décès, du choix du mode de partage de leur héritage.
Au passage, la commission va aussi formuler d'autres recommandations "accessoires".
pour revenir à l'héritage d'après ce qu'on a laissé fuiter sur la proposition disons que franchement on pouvait mieux faire et que considérer que seul le de cujus peut décider de la façon dont son héritage va être partagé procède d'une ignorance de la nature profonde du droit des successions musulman et vise davantage à accorder une liberté de choix dans la lignée des droits hommistes que d'une réflexion sur la question qui a été soumise à la commission.
Voici un lien qui évoque les travaux de la commission. On y reviendra avec un commentaire appuyé en temps opportun et surtout lorsque les propositions auront été confirmées.

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L'actualité (juridique) et davantage / L'égalité dans l'héritage
« le: 20 janvier 2018, 06:08:55 pm 18:08 »
La commission désignée par la présidence de la République pour plancher sur l'égalité de l'héritage va présenter son rapport dans un mois. La proposition va consister à laisser aux femmes et aux hommes la possibilité de décider à l'avance, c'est-à-dire avant leur décès, du choix du mode de partage de leur héritage.
Au passage, la commission va aussi formuler d'autres recommandations "accessoires".
Pour revenir à l'héritage d'après ce qu'on a laissé fuiter sur la proposition disons que franchement on pouvait mieux faire et que considérer que seul le de cujus peut décider de la façon dont son héritage va être partagé procède d'une ignorance de la nature profonde du droit des successions musulman et vise davantage à accorder une liberté de choix dans la lignée des droits hommistes que d'une réflexion sur la question qui a été soumise à la commission.
Voici un lien qui évoque les travaux de la commission. On y reviendra avec un commentaire appuyé en temps opportun et surtout lorsque les propositions auront été confirmées.

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Droit Social Général / Re : Remboursement de salaires en cas de démission
« le: 16 janvier 2018, 09:53:34 am 09:53 »
Pas tout-à-fait, la disposition que vous rappelez dans votre post ne prévoit pas à la fois le remboursement des frais de formation et 3 mois de salaires mais, uniquement l'équivalent des trois mois de salaires ce qui laisse supposé que la société estime que les frais de formation sont équivalents à trois mois de salaires.

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Droit Social Général / Re : Remboursement de salaires en cas de démission
« le: 16 janvier 2018, 08:36:50 am 08:36 »
Oui, effectivement. Il s'agit en fait d'une disposition qui est aussi appliquée même dans les entreprises publiques permettant d'éviter que les cadres et le personnel qu'ils forment ne démissionnent prématurément. Le montant indiqué peut dans certains cas être dissuasif et plus important que celui qui a été prévu dans votre cas.

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Section unique / La Charia devient facultative en Thrace (Grèce)
« le: 16 janvier 2018, 08:31:50 am 08:31 »
Les musulmans de Thrace (en Grèce) pourront désormais faire appel à un tribunal civil pour les affaires familiales (mariage, divorce, succession) alors que jusqu'à présent et depuis un siècle, cette minorité musulmane devait appliquer la Charia islamique. Telle a été la décision du Parlement Grec qui a une écrasante majorité, ne soumet plus les musulmans de Thrace à la Charia que si toutes les parties sont d'accord pour que celle-ci s'applique.
Source: LaCroix.com

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Le droit en Général / Re : Location à usage d'habitation
« le: 14 janvier 2018, 11:15:03 am 11:15 »
Oui, absolument.
Par ailleurs, on se demande quel rôle joue l'agence si celle-ci ne vous a pas accompagné dans la conclusion du contrat.
Une location qui est entamée sous les auspices de la suspicion réciproque n'est faite pour durée...

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