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Messages - Jamal

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Voici un lien vers le décret 94-1692 en version consolidée

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Une première en Tunisie, l'ex-épouse condamnée à verser une pension alimentaire à son ex-époux en vertu des conventions internationales auxquelles la Tunisie a adhéré même si le code du statut personnel ne s'y prête pas vraiment. Plusieurs journaux en ligne ont rapporté le jugement et plus ou moins bien commenté le jugement. Une affaire à suivre. Voici quelques extraits des articles publiés
Journal Le Temps
Business News
HuffPost Tunisie

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Vos Commentaires et Suggestions / Re : urgent
« le: 18 novembre 2017, 09:20:52 am 09:20 »
Oui. Vous avez raison de signaler que plusieurs textes n'ont pas été mis à jour, certains depuis 2011. Il semble qu'une refonte du site soit en cours.

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Droit Successoral / Etablissement de Faridhas
« le: 18 novembre 2017, 09:05:50 am 09:05 »
Vous pouvez soumettre à Jurisite des partages de successions selon les règles applicables en Tunisie en vertu du Code su Statut Personnel. Un formulaire est mis à votre disposition à l'adresse suivante:   https://www.jurisitetunisie.com/tunisie/faraidh/faraidh.php

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Droit Successoral / Re : Héritage de la fille unique
« le: 17 novembre 2017, 03:58:48 am 03:58 »
Oui, la réglementation en Tunisie concernant les droits de la "fille" a changé.
Dans la situation que vous exposez vous allez hériter de toute la succession selon la nouvelle réglementation en vigueur en Tunisie.

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Droit Bancaire / Re : credit bancaire
« le: 17 novembre 2017, 03:37:21 am 03:37 »
Oui, vous pourrez rencontrer des problèmes même dés que vous aurez mis les pieds en Tunisie. Le mieux est de trouver un arrangement avec votre banque même si un jugement a été émis à votre encontre.

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Droit Bancaire / Re : Autorisation de la Banque centrale
« le: 17 novembre 2017, 03:35:31 am 03:35 »
Oui. Effectivement la réglementation interdit que vous puissiez soumissionner en devises. Cependant, vous pouvez déposer une demande auprès de la BCT et justifier celle-ci. Votre banque vous guidera dans l'opération et vous conseillera à cet effet.

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Droit Bancaire / Re : Enregistrement chèque manuel
« le: 17 novembre 2017, 03:25:30 am 03:25 »
Le délai est manifestement excessif. Il suffit de le comparer à celui prévu par la réglementation de la BCT qui prévoit un délai maximum de 6 jours fixes pour le crédit de l'encaissement d'un chèque non normalisé.
Par ailleurs, le délai appliqué par votre banque doit être nécessairement affiché et porté à la connaissance du public. Celui-ci peut être inférieur au délai prescrit par la BCT.

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Publication au JORT n°91 du 14 novembre 2017 de la circulaire de la BCT relative aux modalités des produits "non essentiels".
Le document est joint en pièce jointe (Une inscription est nécessaire pour visualiser les liens de téléchargement).

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Droit Successoral / Re : Héritage d'une mére décédee
« le: 17 novembre 2017, 01:05:48 am 01:05 »
Lorsque vous dites que vous avez construit la maison, vous voulez dire que le terrain appartenait à votre mère? Que voulez dire lorsque vous écrivez que vous avez mis la maison à votre nom?

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Droit Fiscal Général / Re : Incidences fiscales de la LF 2017
« le: 22 janvier 2017, 08:49:40 am 08:49 »
Bravo pour la qualité de la présentaion et la synthèse ainsi effectuée.

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Droit des Sociétés / Re : Avance en Dinars sur Importation de Marchandise
« le: 08 août 2013, 12:08:20 pm 12:08 »
Oui, c'est parfaitement légal.
Votre banque vous précisera les démarches à cet effet.

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Droit des Sociétés / Re : Virement en Devise entre residents
« le: 29 juin 2013, 11:43:26 am 11:43 »
C'est à la diligence de celui qui veut effectuer le virement mais le dossier doit être déposé par l'entremise d'un intermédiaire agréé car la BCT ne traite pas directement avec les entreprises et les particuliers en matière d'autorisations de change.

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Droit Successoral / Re : Enfant hors mariage
« le: 29 juin 2013, 11:41:03 am 11:41 »
Si l'enfant est reconnu par son père il pourra en hériter.
Son épouse (la 2ème) par contre ne pourra pas hériter de lui.
Mais, dans tous les cas, ces dispositions pourront être détournées avec des donations par exemple etc. qui permettront de réduire la succession légale au profit de la deuxième famille.

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Droit Bancaire / Re : achat d'un bien immobilier a l'étranger
« le: 29 juin 2013, 11:17:53 am 11:17 »
Bonjour,
Sur le plan réglementaire, vous pourrez utiliser l'argent provenant de la vente de votre logement en Tunisie si et seulement ce logement avait été acquis avec de l'argent provenant de l'étranger cad que vous l'avez acquis en important des devises. Et même, il vus faudra une autorisation de la BCT car il ne s'agit pas d'une opération libre sur le plan changes

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