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2021 / Extrait du Jort n°33 du 13 avril 2021
« Dernier message par Jamal le Aujourd'hui à 05:21:10 pm »

Présidence de la République
Loi n° 2021-13 du 7 avril 2021,
relative à l’édiction de dispositions exceptionnelles concernant la suspension des délais devant les tribunaux au cours de la période qui s’étend du 23 novembre 2020 au 31 janvier 2021
قانون عدد 13 لسنة 2021 مؤرخ في 7 أفريل 2021 يتعلق بسن أحكام استثنائية خاصة بتعليق الآجال أمام المحاكم خلال الفترة  الممتدة من 23 نوفمبر 2020 إلى 31 جانفي 2021
Loi n° 2021-14 du 7 avril 2021, portant approbation du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures
قانون عدد 14 لسنة 2021 مؤرخ في 7 أفريل 2021 يتعلق بالمصادقة على مرسوم رئيس الحكومة عدد 31 لسنة 2020 المؤرخ  في 10 جوان 2020 يتعلق بالتبادل الإلكتروني للمعطيات بين الهياكل والمتعاملين معها وفيما بين الهياكل
Présidence du gouvernement
Décret gouvernemental n° 2021-203 du 7 avril 2021, fixant les modalités de création de la commission nationale de lutte contre la discrimination raciale, ses attributions, son organisation, son mode de fonctionnement, ses mécanismes de travail et sa composition. (Loi organique n°2018-50 du 23 octobre 2018)
أمر حكومي عدد 203 لسنة 2021 مؤرخ في 7 أفريل 2021 يتعلق بكيفية إحداث اللجنة الوطنية لمناهضة التمييز العنصري وضبط مشمولاتها وتنظيمها وطرق تسييرها وإجراءات عملها وتركيبتها.
Ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement
Décret n°2021-204 du 13 avril 2021, complétnt le décret 95-1916 du 9 octobre 1995, relatif aux autorisations d'exploitation des débits de tabac

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
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L'administration des forums"
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Droit Successoral / Abus de confiance, prescription ?
« Dernier message par Lounes le 11 avril 2021, 09:21:27 pm 21:21 »
Bonjour et un grand merci pour ce site.

J'ai trois questions :

- Y a-t-il un délai de prescription pour un abus de confiance (avec appropriation illégitime de la totalité des fonds sur un compte) commis par un héritier mandataire avant règlement de succession ?

- Les droits de succession doivent ils être réglés même si le partage n'a pas été établi ?

- Quel est le délai limite pour régler ces droits de succession ?

Merci de votre aide.
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2021 / Extrait du Jort n°32 du 8 avril 2021
« Dernier message par Jamal le 08 avril 2021, 09:21:54 pm 21:21 »

Ministère de la défense nationale
Décret gouvernemental n° 2021-202 du 7 avril 2021, portant approbation de la liste nominative des martyrs et blessés, parmi les militaires qui ont été martyrisés ou blessés dans le cadre de l'accomplissement de leur devoir professionnel, pendant les événements de la révolution.
أمر حكومي عدد 202 لسنة 2021 مؤرخ في 7 أفريل 2021 يتعلق بالمصادقة على القائمة الاسمية للشهداء والجرحى من العسكريين الذين استشهدوا أو أصيبوا في إطار أداء واجبهم المهني خلال أحداث الثورة. إن رئيس الحكومة،
"Ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement
Arrêté du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 31 mars 2021, fixant le cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité du contrôleur technique dans le
domaine de la construction."
قرار من وزير التجهيز والإسكان والبنية التحتية ووزير الاقتصاد والمالية ودعم الاستثمار مؤرخ في 31  مارس 2021   يتعلق بضبط كراس الشروط المتعلق بممارسة نشاط المراقب الفني في ميدان البناء.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
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L'administration des forums"
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2021 / Extrait du Jort n°31 du 6 avril 2021
« Dernier message par Jamal le 06 avril 2021, 07:37:58 pm 19:37 »

Ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 31 mars 2021relatif à la fixation de la liste des documents incluant des informations ou des données disponibles auprès ou émanant des services du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement et des structures qui lui sont rattachées et qui font l'objet d'échange électronique entre le structures publiques
قرار من وزير الاقتصاد والمالية ودعم الاستثمار مؤرخ في 31 مارس 2021 يتعلق بضبط قائمة الوثائق المتضمنة للمعلومات والمعطيات المتوفرة لدى مصالح وزارة الاقتصاد والمالية ودعم الاستثمار والهياكل الراجعة لها بالنظر أو الصادرة عنها والتي يتعين تبادلها إلكترونيا بين الهياكل العمومية.
Ministre des transports et de la logistique
Arrêté du ministre des transports et de la logistique du 31 mars 2021, fixant la distance de sécurité entre les véhicules.
قرار من وزير النقل واللوجستيك مؤرخ في 31 مارس  2021  يتعلق بضبط مسافة الأمان بين العربات.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
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L'administration des forums"
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L'actualité (juridique) et davantage / Renvoi d'un projet de loi pour seconde lecture
« Dernier message par Jamal le 06 avril 2021, 11:50:08 am 11:50 »
Nous partageons un excellent article, très instructif, de Haykel Ben Mahfoudh publié par Leaders ce jour:
Lien vers l'article
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Droit Bancaire / Re : bloquage du total du credit bancaire en cas de fin de contrat de travail
« Dernier message par Jamal le 01 avril 2021, 02:32:24 pm 14:32 »
Bonjour,
Un crédit est un contrat et les conditions qui y sont prévues doivent être respectées par les deux parties : vous et la banque.
Il n'existe pas de contrat de crédit qui prévoit un remboursement anticipé en cas de fin de contrat de travail. Si vous avez signé un tel contrat votre banque a eu à votre égard une attitude abusive passible de voies de recours auprès des tribunaux.
Par ailleurs, au sujet de l'argent déposé dans votre compte, la banque n'a aucun droit le concernant. Vous pouvez le retirer à tout moment et si vous en êtes empêché vous pouvez établir un constat d'huissier suivi immédiatement d'une plainte, votre avocat ou votre conseil n'hésitera pas à prendre en charge votre dossier dont l'issue ne peut être qu'en votre faveur avec en sus les frais et indemnité.
S'agissant du remboursement du crédit, il vous appartient de le décider selon votre volonté d'autant que la banque ne peut imposer l’origine des fonds qui serviront aux remboursements et la banque ne peut imposer qu'il s'agit de revenus salariaux. Attention, toutefois : dans la mesure où la banque vous contraindrait à le rembourser et que vous acceptez, vous pouvez refuser tous les frais car  le remboursement n'est pas volontaire outre que la aussi, les frais de remboursement envisagés peuvent être illégaux et la banque n'est pas toujours habilité à les prélever. La banque centrale et son observatoire pourront vous éclairer à ce sujet même si c'est le recours à la justice qui vous garantira vos droits et non la BCT sur laquelle il ne faut pas trop compter.
Nos respects
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Droit Bancaire / bloquage du total du credit bancaire en cas de fin de contrat de travail
« Dernier message par kaisring le 01 avril 2021, 02:11:00 pm 14:11 »
bonjour,
je viens de quitter mon job avec un accord de fin de contrat, l indemnite de depart est debite dans mon compte courant bancaire
sachant que j ai un credit , la banque m a interdit de retirer le total de mon argent, il veulent avoir le payement de la totalite du credit.
1/ Est ce qu ils ont le droit de m obliger a payer la totalite du credit et m interdire de retirer l argent de mon compte, alors que je veut payer mes echeance chaque mois comme d habitude  et utiliser l argrnt pour creation de projet
2/ lorsque je leur ai pose la question si en cas de payement du total du credit il vont reduire les intert , ils m ont dit oui  mais il m ont informer que je payerai des frais de dossier plus que 1000 d , ce sont eu qui veulent m obliger de payer le credit pourquoi  je paie ces frais
 le Total du principal du credit est 17200 d

est ce qu il y a quelqun qui peut me donner son avis concernant ce sujet, l argent est encore dans le compte et je ne peut pas le retirer car je suis bloque par le service recouvrement
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1991 / Extrait du Jort n°56 du 9 août 1991
« Dernier message par Administration des forums le 31 mars 2021, 01:54:23 pm 13:54 »
Texte ajouté à la demande d'un membre
Ministère des affaires étrangères
Décret n° 91-1079 du 22 Juillet 1991, fixant le statut particulier du corps du personnel administratif et technique du ministère des affaires étrangères

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
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2021 / Extrait du Jort n°29 du 30 mars 2021
« Dernier message par Administration des forums le 30 mars 2021, 09:16:16 pm 21:16 »

Ministère de l'éducation
Arrêté du ministre de l’éducation du 29 mars 2021, modifiant et complétant l’arrêté du 24 avril 2008 relatif au régime de l’examen du baccalauréat
قرار من وزير التربية مؤرخ في 24 مارس 2021 يتعلق بفتح مناظرة داخلية بالشهائد للترقية إلى رتبة أستاذ أول مم  يز درجة استثنائية بسلك المدرسين العاملين بالمدارس . الإعدادية والمعاهد التابعة لوزارة التربية بعنوان سنة 2020
Depuis sa publication en 2008, l'arrêté du ministre de l’éducation et de la formation du 24 avril 2008, relatif au régime de l’examen du baccalauréat a connu 12 modifications. En attendant la mise en ligne de la version consolidée voici la liste des arrêtés modificatifs et de l'arrêté initial en langue arabe et française:
Date *en Arabe *en Français
24-04-2008 *en Arabe *en Français
20-04-2011 *en Arabe *en Français
08-12-2011 *en Arabe *en Français
05-12-2014 *en Arabe *en Français
06-05-2015 *en Arabe *en Français
15-02-2016 *en Arabe *en Français
12-08-2016 *en Arabe *en Français
21-03-2017 *en Arabe *en Français
05-02-2018 *en Arabe *en Français
15-05-2018 *en Arabe *en Français
02-04-2020 *en Arabe *en Français
12-05-2020 *en Arabe *en Français
29-03-2021 *en Arabe *en Français

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2021 / Extrait du Jort n°27 du 23 mars 2021
« Dernier message par Jamal le 23 mars 2021, 06:39:52 pm 18:39 »

Ministère de l'intérieur
Décret gouvernemental n° 2021-157 du 22 mars 2021, portant approbation de la liste nominative des martyrs et blessés, parmi les agents des forces de sécurité intérieure relevant du ministère de l'intérieur et du ministère de la justice, qui ont été martyrisés ou blessés dans le cadre de l'accomplissement de leur devoir professionnel, pendant les événements de la révolution.
أمر حكومي عدد 157 لسنة 2021 مؤرخ في 22 مارس 2021 يتعلق بالمصادقة على القائمة الاسمية للشهداء والجرحى من أعوان قوات الأمن الداخلي التابعين لوزارتي الداخلية والعدل الذين استشهدوا أو أصيبوا في إطار أداء واجبهم المهني خلال أحداث الثورة.

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