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JurisiteTunisie prolonge jusqu'à la fin du mois de février 2018, son service gratuit, au-delà il deviendra payant, de partages de successions. celui-ci permet de connaître les parts calculées selon les dispositions du droit malékite et du Code du Statut personnel en vigueur en Tunisie.


Messages récents

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Droit Commercial Général / Re : Frais de douane & TVA - importation
« Dernier message par BOSS le 20 février 2018, 10:45:26 am 10:45 »
Je cherchais un moyen d'estimer les frais de douane par moi-même car mon approche nécessite d'établir des devis à maintes reprises pour mes clients donc imaginez le nombre de fois que je dois consulter mon transitaire pour chaque devis, c'est vraiment pénible surtout que mon transitaire est assez occupé au port, mais selon ce que vous dites, un accès SINDA s'avère nécessaire et il n'y a pas moyen dans mon cas. Je ne sais pas s'il y aurait autre moyen de le faire, une liste dans laquelle les produits en question figurent avec des pourcentages comme frais de douanes ou une méthode de calcul...
En tous cas, je vous remercie de vos clarifications.
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Droit Commercial Général / Re : Frais de douane & TVA - importation
« Dernier message par Ibn Haldoun le 19 février 2018, 11:15:19 pm 23:15 »
Les frais de douane et les taxes à l'importation - actualisés - sont disponibles auprès des services des douanes. Pour connaître l’intégralité des montants dus et le mode de comptabilisation des droits et taxes , il est indiqué de s'approcher d'un transitaire - celui prendra ultérieurement en charge qui prendra en charge vos opérations d'importations - pour connaître leur détail à moins que vous n'ayez vous-mêmes un accès à l'application SINDA.
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Les dernières publications du JORT / Sélection du Jort n°14 du 16 février 2018
« Dernier message par Ibn Haldoun le 19 février 2018, 11:06:00 pm 23:06 »
   
رئاسة الجمهورية
Présidence de la République   

   أمر رئاسي عدد 13 لسنة 2018 مؤرخ في 16 فيفري 2018 يتعلق بتعيين السيد مروان العباسي محافظا للبنك المركزي التونسي.
   La publication du JORT en français sur le site web IORT sera réalisée incessamment.
وزارة المالية   
Ministère des finances   

   قرار من وزير المالية مؤرخ في 13 فيفري 2018 يتعلق بالمصادقة على معيار المحاسبة الخاص بالجمعيات والأحزاب السياسية والوحدات ذات الأهداف غير الربحية الأخرى.
   La publication du JORT en français sur le site web IORT sera réalisée incessamment.
Ministère de la femme, de la famille et de l'enfance   
وزارة أملاك الدولة والشؤون العقارية   

   أمر حكومي عدد 166 لسنة 2018 مؤرخ في 13 فيفري 2018 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 4064 لسنة 2013 المؤرخ في 19 سبتمبر 2013 المتعلق بتنظيم وزارة شؤون المرأة والأسرة.
   La publication du JORT en français sur le site web IORT sera réalisée incessamment.

Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
La version en français n'était pas disponible en ligne sur le site de l'IORT à la date de parution du JORT. Les liens vers les textes en langue française éventuels mentionnés sur cette page ont été ajoutés à la date de leur mise en ligne par l'IORT.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
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Droit Commercial Général / Frais de douane & TVA - importation
« Dernier message par BOSS le 19 février 2018, 04:57:00 pm 16:57 »
Bonjour,
Je tenais tout d'abord à vous remercier pour ce forum que trouve génial de par l'idée, le contenu et l'apport précieux aux adhérents.
Alors, je gère une entreprise de communication et de publicité visuelle, et je projette de lancer dans l'import (en provenance de la France) et la vente d'articles liés à ce domaine tel que: les drapeaux, les stands, les roll-ups ou kakémonos, les banners... enfin les displays en tout genre (pour mieux comprendre j'ai joint une photo d'exemples des articles en question).

Ma question est donc: en me lançant dans cette affaire, aurais-je à payer des frais de douane mis à part la TVA ? y-aurait il d'autres frais ? S'il y a des frais de douane dans ce cas, comment pourrais les calculer ?
D'habitude, j'effectue quelques opérations d'import ponctuelles pour le besoin de mon entreprise en matière de vinyle et de films adhésifs, et selon l'entente EUROMED, je ne paie pas de frais de douane, je ne paie que la TVA et les frais du transitaire. Mais là, on vient de m'informer que ce n'est pas valable pour tout produit d'import.
Merci donc de vouloir me clarifier les choses SVP.
Bien à vous.

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Mariages Mixtes / Re : Actualisation des textes juridiques sur JurisiteTunisie
« Dernier message par Terry.123 le 18 février 2018, 10:28:53 pm 22:28 »
Bonjour,
Je suis une femme Algérienne et mon copain est un citoyen américain je voudrais contracter notre mariage en Tunisie , donc SVP dites moi si c'est possible de contracter un mariage en Tunisie sachant qu'aucun de nous ne réside en Tunisie . Si la procédure est possible dites moi les documents nécessaire pour effectuer se mariage . Merci pour votre réponse
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Droit Successoral / Re : Usufruit Logement
« Dernier message par Mehdi77bin le 14 février 2018, 07:58:50 pm 19:58 »
Bonjour Jamal,
Et merci votre réponse précise et très éclairante. Même si ne me rassure pas vraiment quand à la possibilité pour
ma mère de continuer à occuper le logement en toute quiétude, si touts les héritiers n'ont pas les mêmes attentes
vis à vis du partage.

Du coup, il me vient d'autre questions : si un des héritiers veut vendre ses parts, es-ce qu'il peut le faire sans
en avertir les autres ? Peut-on être mis devant le fait accompli, sans pouvoir rien faire pour lui racheter ses parts ?
Dans ce cas figure, es-ce que le nouveau "co-propriétaire" peut faire valoir le droit d'occuper lui aussi le logement ?
Quel seraient alor,s les modalités de cette cohabitation ? qui occupe quoi et a accès à quoi dans le logement ?

Merci encore pour vos réponses.
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Les dernières publications du JORT / Sélection du Jort n°13 du 13 février 2018
« Dernier message par Ibn Haldoun le 14 février 2018, 04:20:46 pm 16:20 »
      قانون عدد 7 لسنة 2018 مؤرخ في 6 فيفري 2018 يتعلق بتعزيز حماية الفلاحين من السرقات بإضافة فصل للمجلة الجزائية
   La publication du JORT en français sur le site web IORT sera réalisée incessamment.
وزارة النقل   
Ministère du Transport   

   قرار من وزير النقل مؤرخ في 2 فيفري 2018 يتعلق بتنقيح القرار المؤرخ في أول أوت 2006 المتعلق بالخدمات الإدارية المسداة من قبل المصالح التابعة لوزارة النقل والمؤسسات والمنشآت العمومية الراجعة إليها بالنظر وبشروط إسدائها.
   La publication du JORT en français sur le site web IORT sera réalisée incessamment.

Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
La version en français n'était pas disponible en ligne sur le site de l'IORT à la date de parution du JORT. Les liens vers les textes en langue française éventuels mentionnés sur cette page ont été ajoutés à la date de leur mise en ligne par l'IORT.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
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Partages effectués / Partage de la succession comportant 2 fils, l'épouse et les 2 parents
« Dernier message par Jamal le 13 février 2018, 02:29:43 pm 14:29 »
La succession qui nous a été soumise ce jour, est celle d 'un homme qui décède et laisse son épouse, deux fils, son père et sa mère.
Cette succession est partagée, selon le Code du Statut Personnel Tunisien, en 48 parts réparties comme suit:
  • au père, 8 parts
  • à la mère, 8 parts
  • à l'épouse, 6 parts
  • le reste aux deux fils à parts égales soit 13 parts pour chacun.
La particularité de la succession est que le père et la mère reçoivent des parts égales soit 1/6 de la succession chacun en présence des fils.
Le tableau suivant résume le partage de la succession
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Droit Successoral / Re : Usufruit Logement
« Dernier message par Jamal le 13 février 2018, 09:39:35 am 09:39 »
Bonjour,
A la différence de plusieurs réglementations étrangères comme celle de la France par exemple, la loi tunisienne n'organise pas les conditions du maintien dans le domicile d'une épouse à la mort son mari dans leur domicile conjugal- en France elle est autorisée à s'y maintenir un an gratuitement (avec ses meubles)  lorsque le logement lui appartient en partie avec ou sans un tiers ou lorsqu'il n'appartenait qu'à son mari. Toujours dans le cas du droit français qui s'applique obligatoirement sans qu'elle n'ait à le demander l'épouse survivante, s'il s'agit d'un logement loué, les frais de la location sont à la charge de la succession c'est-à-dire qu'ils sont puisés sur le patrimoine et les avoirs laissés par le mari sans que les autres héritiers ne puissent s'y opposer. Ces dispositions sont liés au mariage lui-même et non au droit successoral.
Dans le droit tunisien il n'y a pas de dispositions équivalentes aussi explicites.
Sur le plan du droit successoral et des droits réels, aucun des héritiers n'est tenu de rester dans l'indivision et tout héritier pourra solliciter le partage afin d'obtenir sa part mais cela ne signifie pas que votre mère devra aussi céder ses parts, elle pourra les conserver quel que soit son copropriétaire, le tout est que l'héritier soit désintéressé. La mère pourra conserver son droit d'occuper le logement non pas au titre des droits des successions mais en vertu du droit immobilier.
Elle pourra également solliciter du juge que quel que soit le sort des parts qui ne lui appartiennent et qu'elle ne pourrait le cas échéant acquérir auprès de ses enfants qui les lui cèderaient gracieusement ou contre paiement, un jugement pour occuper le logement, un droit viager c'est-à-dire un droit de se maintenir dans le logement jusqu'à sa mort d'autant que ses héritiers sont et ne peuvent être que ses propres enfants aujourd'hui.
En cas de difficultés d'obtenir un accord amiable avant les jugements, il est possible que la mère se maintienne dans le logement en réglant aux autres héritiers une proportion de la valeur locative égale à leurs parts.
Supposons que votre mère était déjà propriétaire avant la mort de votre père de 25% de la propriété - hypothèse base, sa part actuellement est de 63/168.  Sa part passe à 102/168 si à la mort de votre père elle disposait de 50% des droits de propriétés sur le logement. Ces parts sont à comparer à celle d'un fils qui sont respectivement de30/168 et 20/168 selon la proportion détenue par votre mère.
La répartition de la succession de votre mère se présente comme suit (ces pourcentages doivent être appliquées  une fois extraites les parts de votre mère qu'elle détient déjà 25 ou 50% car celels-ci ne font pas partie du patrimoine à partager):
Nos respects
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