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Messages récents

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Oui, l'article 14 du Code des incitations aux investissements. A noter que cet article n'a pas été abrogé par la loi de l'investissement (Celle-ci n'est pas disponible en ce moment sur le site en texte intégral)
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Les dernières publications du JORT / Extrait du Jort numéro 55 du JORT du 10 juillet 2018
« Dernier message par Ibn Haldoun le 13 juillet 2018, 09:58:40 am 09:58 »
Aucune publication du numéro 55 du JORT du 10 juillet 2018 n'a été sélectionnée dans l'extrait établi par JurisiteTunisie*.


Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
La version en français n'était pas disponible en ligne sur le site de l'IORT à la date de parution du JORT. Les liens vers les textes en langue française éventuels mentionnés sur cette page ont été ajoutés à la date de leur mise en ligne par l'IORT.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
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Questions courtes en droit immobilier / un acte sous seing privé non daté
« Dernier message par Magnum le 12 juillet 2018, 09:10:24 pm 21:10 »
 Bonjour ,

Merci  beaucoup pour  ce  forum extraordinaire .

Je  vous  prie  de  m'aider ,  j'ai une  question .

C'est  quoi  la  valeur  juridique d'un acte sous seing privé non daté ,  qui n'a été enregistré à la  recette des  finances  qu’après 6 mois  du  décès de  mon  père  qui  est  l'un  des  signataire  de  cet  acte ?
C'est  un  acte  sous  seing pour  la  vente  d'une  partie d'un terrain .

Bien à vous
Merci

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Droit Successoral / Re : actes sous seing privé
« Dernier message par Magnum le 12 juillet 2018, 09:05:15 pm 21:05 »
bonjour
merci pour votre reponse si jamel
j ai lu le lien  que  vous m avez envoyé mais j ai pas  pu tirer de conclusion sur mon cas ,
est ce que  vous pouvez donner votre avis sur le cas que je vous ai décris
merci beaucoup
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Droit Successoral / Re : actes sous seing privé
« Dernier message par Jamal le 12 juillet 2018, 07:56:25 pm 19:56 »
Voici ce que dit la loi en Tunisie au sujet des actes sous seing privé:
Extrait du code des obligations et des contrats
6
Droit Successoral / actes sous seing privé
« Dernier message par Magnum le 12 juillet 2018, 05:57:38 pm 17:57 »
Bonjour ,

Merci  beaucoup pour  ce  forum extraordinaire .

Je  vous  prie  de  m'aider ,  j'ai une  question .

C'est  quoi  la  valeur  juridique d'un acte sous seing privé non daté ,  qui n'a été enregistré à la  recette des  finances  qu’après 6 mois  du  décès de  mon  père  qui  est  l'un  des  signataire  de  cet  acte ?
C'est  un  acte  sous  seing pour  la  vente  d'une  partie d'un terrain .

Bien à vous
Merci 
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Je vous remercie pour votre repense
Si non y-à- il une loi ou doc officiel qui justifie ça?
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Les dernières publications du JORT / Extrait du numéro 54 du Jort du 6 juillet 2018
« Dernier message par Ibn Haldoun le 11 juillet 2018, 02:10:44 pm 14:10 »
Extrait du numéro 54 du Jort du 6 juillet 2018 dont le contenu est mis en ligne en version PDF sur le site.
   
وزارة العدل
      أمر حكومي عدد 583 لسنة 2018 مؤرخ في 3 جويلية 2018 يتعلق بتعيين الجهة المكلفة بتسليم "الأبوستي" المشار إليها بالاتفاقية المتعلقة بحذف شرط التصديق على الوثائق العامة الأجنبية المبرمة في إطار مؤتمر لاهاي للقانون الدولي الخاص بتاريخ 5 أكتوبر 1961.   
   La publication du JORT en français sur le site web IORT sera réalisée incessamment.

Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
La version en français n'était pas disponible en ligne sur le site de l'IORT à la date de parution du JORT. Les liens vers les textes en langue française éventuels mentionnés sur cette page ont été ajoutés à la date de leur mise en ligne par l'IORT.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
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L'actualité (juridique) et davantage / Re : L'égalité dans l'héritage
« Dernier message par Jamal le 10 juillet 2018, 06:22:25 pm 18:22 »
Le rapport a été remis au Président de la République qui l'a sollicité et qui a constitué la commission.
Le rapport est disponible sur le site de la COLIBE et à ce jour, et en dépit du report de la remise du rapport de  plusieurs mois, n'est disponible qu'en langue arabe; une traduction est cependant prévue.
Jurisite a entamé comme prévu de commenter les dispositions du rapport relatives au droit des successions à cette section.
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La société reste résidente jusqu'au seuil de 66% et ce n'est qu'à partir de ce seuil qu'elle devient automatiquement non-résidente. Toutefois, quel que soit le taux et en fonction des objectifs visés, la BCT peut être sollicitée pour accorder le statut souhaité.
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