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Messages récents

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L'égalité dans l'héritage / Re : Le rapport de la COLIBE
« Dernier message par Jamal le Hier à 05:16:04 pm »
Les articles prévus dans le cadre de l'analyse des propositions contenues dans le projet de loi soumis l'Assemblée des Représentants du Peuple par le Président Béji Caïd Essebsi seront publiés dans un nouveau site al-mawarith.com incessamment.
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Droit Successoral / Textes non publiés du Statut personnel
« Dernier message par Jamal le 14 mars 2019, 01:07:37 pm 13:07 »
Dans un travail de recherche sur les succès et échecs de Bourguiba en matière de droits de la Femme, je cherche à récupérer les contenus des articles
- 181bis du statut Personnel. Un article envisagé en 1974 et non publié ni même examiné par l'Assemblée selon les dispositions dont je dispose?
- 31 et 32 du projet de loi de finances pour l'année 1975 - loi n° 74-101 du 25-12-1974 - qui ont été retirés par le Ministre des finances de l'époque - M. Fitouri - juste au moment où les députés s’apprêtaient à les voter le 18 décembre 1974.
Qui de mes amis pourrait m'aider, même en m'indiquant une indication pour les retrouver.
Merci d'avance
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2019 / Extrait du numéro 21 du Jort du 12 mars 2019
« Dernier message par Ibn Haldoun le 14 mars 2019, 11:19:31 am 11:19 »
Extrait du numéro 21 du Jort du 12 mars 2019 dont le contenu est mis en ligne en version PDF sur le site.
   
   وزارة التعليم العالي والبحث العلمي
              قرار من وزير التعليم العالي والبحث العلمي مؤرخ في 5 مارس 2019 يتعلق بتنقيح وإتمام القرار المؤرخ في 26 أكتوبر 2009 المتعلق بضبـط شروط وطرق إسناد وتجديد المنح الوطنية والقروض الجامعية لفائدة طلبة وتلاميذ التعليم العالي   
        La publication du JORT en français sur le site web IORT sera réalisée incessamment.
      قرار من وزير التعليم العالي والبحث العلمي مؤرخ في 5 مارس 2019 يتعلق بتنقيح وإتمام القرار المؤرخ في 16 مارس 2010 المتعلق بضبط مقدار وطرق إسناد المنحة الخصوصية ومنحة التداول لفائدة الطلبة والتلاميذ التونسيين الذين يزاولون دراستهم ببلدان الاتحاد الأوروبي    
        La publication du JORT en français sur le site web IORT sera réalisée incessamment.
      قرار من وزير التعليم العالي والبحث العلمي مؤرخ في 5 مارس 2019 يتعلق بتنقيح القرار المؤرخ في 16 مارس 2010 المتعلق بضبط مقدار وطرق إسناد المنحة الخصوصية ومنحة التداول لفائدة الطلبة والتلاميذ التونسيين الذين يزاولون دراستهم بكندا    
        La publication du JORT en français sur le site web IORT sera réalisée incessamment.

   وزارة الفلاحة والموارد المائية والصيد البحري
              قرار من وزير الفلاحة والموارد المائية والصيد البحري مؤرخ في 5 مارس 2019 يتعلق بإتمام القرار المؤرخ في 24 أكتوبر 2005 والمتعلق بالخدمات الإدارية المسداة من قبل المصالح التابعة لوزارة الفلاحة والموارد المائية والمؤسسات والمنشآت العمومية الراجعة إليها بالنظر وشروط إسدائها.   
        La publication du JORT en français sur le site web IORT sera réalisée incessamment.

   وزارة الشؤون الاجتماعية
           قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 5 مارس 2019 يتعلق بضبط السلم التقييمي لتحيين الأجور المعتمدة في احتساب جرايات الشيخوخة والعجز والباقين بعد وفاة من يهمه الأمر   
        La publication du JORT en français sur le site web IORT sera réalisée incessamment.


Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne[/url]
        La publication du JORT en français sur le site web IORT sera réalisée incessamment.
Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
La version en français n'était pas disponible en ligne sur le site de l'IORT à la date de parution du JORT. Les liens vers les textes en langue française éventuels mentionnés sur cette page ont été ajoutés à la date de leur mise en ligne par l'IORT.
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Droit Social Général / Re : Pension d'invalidité - Convention tuniso-autrichienne
« Dernier message par ziedhattab le 14 mars 2019, 09:53:06 am 09:53 »
Merci
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Droit Social Général / Re : Pension d'invalidité - Convention tuniso-autrichienne
« Dernier message par naceur le 14 mars 2019, 09:38:50 am 09:38 »
Re-Bjr
Art. 111 (nouveau) parle de "l'indemnité capital décès et au titre des pensions de vieillesse d'invalidité et de survie" et non pas prescription de contrôle.
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Droit Social Général / Re : Pension d'invalidité - Convention tuniso-autrichienne
« Dernier message par ziedhattab le 14 mars 2019, 08:58:54 am 08:58 »
Bonjour,

Alors pouvez vous m'expliquer  la deuxième partie de l'article ?

Toutefois pour les prestations dues au titre de l'indemnité dite "capital décès et au titre des pensions de vieillesse d'invalidité et de survie, le délai de prescription est fixé à cinq ans à partir de la date d'ouverture de droit à ces prestations.


Art. 111 (nouveau) (Ajouté par la loi n°95-101 du 27 novembre 1995).- Les personnes auxquelles des avantages de prestations sociales sont dus, disposent, contre la caisse nationale, d'actions se prescrivant par un an. La prescription court à partir du premier jour du mois suivant celui auquel ces avantages se rapportent.
Toutefois pour les prestations dues au titre de l'indemnité dite "capital décès et au titre des pensions de vieillesse d'invalidité et de survie, le délai de prescription est fixé à cinq ans à partir de la date d'ouverture de droit à ces prestations.
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Droit Social Général / Re : Re : Pension d'invalidité - Convention tuniso-autrichienne
« Dernier message par naceur le 14 mars 2019, 07:39:15 am 07:39 »
Bonjour
Selon la légalisation en vigueur, tu peux revenir jusqu'à 12 trimestre seulement  (y compris le trimestre encours)
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Droit Social Général / Re : Pension d'invalidité - Convention tuniso-autrichienne
« Dernier message par ziedhattab le 13 mars 2019, 08:52:32 pm 20:52 »
Bonsoir Naceur,

Oui mais en accordance avec cette article je peux revenir jusqu'a cin quant ?
corrigez moi SVP?

Art. 111 (nouveau) (Ajouté par la loi n°95-101 du 27 novembre 1995).- Les personnes auxquelles des avantages de prestations sociales sont dus, disposent, contre la caisse nationale, d'actions se prescrivant par un an. La prescription court à partir du premier jour du mois suivant celui auquel ces avantages se rapportent.
Toutefois pour les prestations dues au titre de l'indemnité dite "capital décès et au titre des pensions de vieillesse d'invalidité et de survie, le délai de prescription est fixé à cinq ans à partir de la date d'ouverture de droit à ces prestations.
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2019 / Extrait du numéro 20 du Jort du 8 mars 2019
« Dernier message par Ibn Haldoun le 13 mars 2019, 10:00:25 am 10:00 »
Extrait du numéro 20 du Jort du 8 mars 2019 dont le contenu est mis en ligne en version PDF sur le site.
   
وزارة التجارة
   أمر حكومي عدد 212 لسنة 2019 مؤرخ في 5 مارس 2019 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 1649 لسنة 1999 المؤرخ في 26 جويلية 1999 المتعلق بضبط قواعد تسيير "صندوق تغطية مخاطر الصرف" وشروط الانتفاع بتدخلاته وبضبط العمولات على القروض البنكية وشروط استخلاصها.      
       La publication du JORT en français sur le site web IORT sera réalisée incessamment.
   قرار من وزير المالية مؤرخ في 5 مارس 2019 يتعلق بضبط المعلومات التي تقدمها مصالح الجباية للسجل الوطني للمؤسسات وطرق تقديمها.    
        La publication du JORT en français sur le site web IORT sera réalisée incessamment.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne[/url]
        La publication du JORT en français sur le site web IORT sera réalisée incessamment.
Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
La version en français n'était pas disponible en ligne sur le site de l'IORT à la date de parution du JORT. Les liens vers les textes en langue française éventuels mentionnés sur cette page ont été ajoutés à la date de leur mise en ligne par l'IORT.
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Droit Social Général / Re : Pension d'invalidité - Convention tuniso-autrichienne
« Dernier message par naceur le 12 mars 2019, 08:18:09 am 08:18 »
Bonjour
Puisque la CNSS a répondu que ce n'est pas possible, donc ce n'est pas possible (il faut voir une autre solution) 
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