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Messages récents

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Droit Commercial Général / Re : Minimum de capital en nature
« Dernier message par bmk le 20 octobre 2020, 10:32:43 am 10:32 »
Il n'y a pas de minimum pour l'apport en nature ou en numéraire , si les parts sociales sont d'une valeur de 10 dinars on peut apporter un apport qui vaut 10 dinars
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Droit Commercial Général / Re : Facturation Location / Entreprise dans l'événementiel
« Dernier message par bmk le 20 octobre 2020, 10:26:54 am 10:26 »
Le droit de timbre s'applique sur chaque facture peu importe donc contenu
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Droit des Sociétés / Re : pénalité de retard dépôt des bilans
« Dernier message par bmk le 20 octobre 2020, 10:23:36 am 10:23 »
Le bilan consolidé c'est le bilan d'un groupe de société ( plusieurs sociétés appartenant totalement ou partiellement au même associé) ça n'a rien a voir avec le retard de dépôt .
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Droit des Sociétés / Re : Honoraires représentant légal
« Dernier message par bmk le 20 octobre 2020, 08:53:19 am 08:53 »
Il n'y a pas de lois qui fixe le montant d'honoraires ou de salaire de représentant légal , c'est a vous de vous entendre sur le montant
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Droit des Sociétés / Re : Re : Transformation d'une SUARL à SA
« Dernier message par bmk le 20 octobre 2020, 08:49:30 am 08:49 »
Oui , c'est possible , il suffit d'effectuer les étapes de modification de société habituelle ( signature PV , enregistrement , déposer le dossier auprès de la RNE ) , mais il mieux créer une nouvelle société et fermer la SUARL
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Droit Pénal Général / Re : Re : Condamnation service militaire + liste des recherchés
« Dernier message par naceur le 18 octobre 2020, 08:25:56 am 08:25 »
Bonjour,

Pouvez vous me confirmer que le fait qu'on ait un autre frère vivant proche de mes parents en Tunisie mais marié avec 2 enfants, ne va pas poser de problème pour que mon frère de 26 ans soit considéré comme le seul en charge de mes parents ?

Désolé, je ne peux pas vous confirmer ça (c'est de la compétence du ministère de défense nationale)
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Droit Pénal Général / Re : Condamnation service militaire + liste des recherchés
« Dernier message par Lola.lola le 17 octobre 2020, 11:45:21 pm 23:45 »
Merci énormément pour votre réponse

Pouvez vous me confirmer que le fait qu'on ait un autre frère vivant proche de mes parents en Tunisie mais marié avec 2 enfants, ne va pas poser de problème pour que mon frère de 26 ans soit considéré comme le seul en charge de mes parents ?
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Droit Pénal Général / Re : Condamnation service militaire + liste des recherchés
« Dernier message par naceur le 17 octobre 2020, 08:05:52 am 08:05 »
Bonjour,

Quelqu'un peut-il m'expliquer la marche à suivre ?

En premier lieu il doit  régulariser sa situation vis à vis du service militaire
Pour cela voir le site du MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE sur le lien suivant :
http://www.csn.defense.tn/index.php/fr/regularisation-de-la-situation-envers-service-national/dispense


Peut-on annuler sa présence sur la liste des recherchés ?

Oui, on faisant une opposition sur le jugement puisque la décision pénale a été prise sans que ton frère ne soit présent au procès

mon frere risque t'il vraiment d'aller en prison ?

S'il régularise sa situation (vis à vis du service militaire), non
Mais, il risque de payer une  d’amende

Si sa condamnation est annulée, celle-ci sera tout de même inscrite dans son B3 ?

Non

Ces démarches (suppression de la peine de prison + retrait de la liste des recherchés) prend combien de temps ?

Minimum entre 15 jours et  un 1 mois
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Droit Pénal Général / Condamnation service militaire + liste des recherchés
« Dernier message par Lola.lola le 16 octobre 2020, 08:52:20 pm 20:52 »
Bonjour,

Je cherche un avocat tunisien pour une urgence ou quelqu'un qui est passé par là ou qui connaîtrait la réponse.

Mon frere vit en Tunisie et vient d'apprendre qu'il etait recherché par la police en Tunisie car il n'a pas effectué son service militaire obligatoire. Il a aussi appris qu'il a été condamné à 1 mois de prison car il ne s'est pas présenté à 2 convocations au sujet de son service militaire. Il n'a jamais recu de convocation.

mon frère a 26 ans et il est normalement exampté de service militaire car mon père ne travaille pas et a plus de 65 ans, mon frere est donc en charge de la famille. Mais il n'a jamais fait les démarches.

Nous somme 5 frères et sœurs : moi et 2 frères sommes mariés et vivons à l'étranger. J'ai un frère qui vit toujours en Tunisie marié avec 2 enfants. Et mon petit frère de 26 ans qui vit encore chez mes parents.

Quelqu'un peut-il m'expliquer la marche à suivre ? Peut-on annuler sa présence sur la liste des recherchés ? mon frere risque t'il vraiment d'aller en prison ? Si sa condamnation est annulée, celle-ci sera tout de même inscrite dans son B3 ?
Ces démarches (suppression de la peine de prison + retrait de la liste des recherchés) prend combien de temps ?

Depuis qu'il a appris par hasard que son nom est sur la liste des recherchés, il ne sort plus de la maison car il a peur.

merci d'avance pour votre aide.
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Questions courtes / Re : Jours fériés francais sur le territoire tunisien
« Dernier message par azizgebsi le 16 octobre 2020, 04:44:22 pm 16:44 »
Merci infiniment
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