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2021 / Extrait du Jort n°6 du 15 janvier 2021
« Dernier message par Administration des forums le 16 janvier 2021, 06:14:35 pm 18:14 »

Présidence du gouvernement
Décret gouvernemental n° 2021-49 du 15 janvier 2021, portant dispositions exceptionnelles pour le travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances, des établissements publics et des entreprises publiques.
أمر حكومي عدد 49 لسنة 2021 مؤرخ في 15 جانفي   2021 يتعلق بأحكام استثنائية لعمل أعوان الدولة والجماعات  المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية والهيئات والمؤسسات والمنشآت العمومية.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
"Pour être automatiquement tenu.e informé.e de la sélection du JORT au moment de sa publication sur les forums, vous pouvez, une fois inscrit.e, vous rendre à la section des Jort et sélectionner le bouton ""Notifier"" situé en bas de celle-ci - le deuxième bouton à partir de la gauche - puis ""Confirmer"" votre choix. Vous recevrez alors automatiquement un émail vous informant de l'ajout d'une nouvelle sélection dés son insertion dans le fil de discussion.
L'administration des forums"
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2021 / Extrait du Jort n°4 du 12 janvier 2021
« Dernier message par Administration des forums le 13 janvier 2021, 08:44:57 am 08:44 »

Présidence du gouvernement
Décret gouvernemental n° 2021-3 du 6 janvier 2021, relatif aux données publiques ouvertes
أمر حكومي عدد 3 لسنة 2021 مؤرخ في 6 جانفي 2021 يتعلّق بالبيانات العمومية المفتوحة.


Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
"Pour être automatiquement tenu.e informé.e de la sélection du JORT au moment de sa publication sur les forums, vous pouvez, une fois inscrit.e, vous rendre à la section des Jort et sélectionner le bouton ""Notifier"" situé en bas de celle-ci - le deuxième bouton à partir de la gauche - puis ""Confirmer"" votre choix. Vous recevrez alors automatiquement un émail vous informant de l'ajout d'une nouvelle sélection dés son insertion dans le fil de discussion.
L'administration des forums"
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Statut Personnel / Re : قضية الاستعجالية في تحجير السفر
« Dernier message par Salam le 09 janvier 2021, 04:32:54 pm 16:32 »
شكرا جزيلا تمت القضية والحمد لله
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Statut Personnel / Re : قضية الاستعجالية في تحجير السفر
« Dernier message par naceur le 09 janvier 2021, 05:57:27 am 05:57 »
صباح الخير

السلام
كيف تتم قضية استعجالية في تحجير السفر لطفلين قاصرين )3ans et 5 ans(  من طرف الحاضنة خوفا عليهم من يتم ترحيلهم من أبيهم إلى كندا بعد أن أخذ حق الاصطحاب في قضية استعجالية وذلك لرجوعه لكندا ولديهم الجنسية وجوازات سفر كندية
 ارجوكم الرد بسرععععة

أنصحك أن تتصلي بالإذارة العامة للأمن الوطني الأدارة الفرعية  للوقاية الأجتماعية مصلحة وقاية الأحداث الكائن مقرها بنهج 9 أفريل تونس (المقر القديم للحزب الإشتراكي الدستوري) و تطرح عليهم المشكل و نشاء الله تلقى ولد
حلال يعاونك  و يعطيك الحل وكما يمكنك الإتصال بقاضي الأحداث (الطفولة المهددة)  الكائن مقره بالمحكمة الإبتدائية
ولا تنسي أن تأخذي معك حكم الحضانة
ونشاء الله ربي معاك


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Statut Personnel / قضية الاستعجالية في تحجير السفر
« Dernier message par Salam le 08 janvier 2021, 11:31:28 am 11:31 »
السلام
كيف تتم قضية استعجالية في تحجير السفر لطفلين قاصرين )3ans et 5 ans(  من طرف الحاضنة خوفا عليهم من يتم ترحيلهم من أبيهم إلى كندا بعد أن أخذ حق الاصطحاب في قضية استعجالية وذلك لرجوعه لكندا ولديهم الجنسية وجوازات سفر كندية
 ارجوكم الرد بسرععععة
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L'actualité (juridique) et davantage / Re : Article 31 - Loi de Finances 2021
« Dernier message par naceur le 08 janvier 2021, 08:02:42 am 08:02 »
Bonjour,

Je vous demande de bien vouloir me renseigner si les fonctionnaires (publics ou privés) sont concernés par les dispositions de l'article Art. 31 de la LOI DE FINANCES 2021 qui stipule

"Le paiement des taxes de circulation pour les personnes physiques et les personnes morales soumises à l’obligation du dépôt de la déclaration d’existence est subordonné au dépôt de la dernière déclaration exigible au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés"

Oui, les fonctionnaires (publics ou privés) sont concernés par les dispositions de l'article Art. 31 de la loi des finances  2021
L'article 533. du C.O.C. stipule que  " Lorsque la loi s'exprime en termes généraux il faut l'entendre dans le même sens"
et Bonne Année 2021,
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L'actualité (juridique) et davantage / Article 31 - Loi de Finances 2021
« Dernier message par doctissimo le 07 janvier 2021, 10:44:00 am 10:44 »
Bonjour,
et Bonne Année 2021,

Je vous demande de bien vouloir me renseigner si les fonctionnaires (publics ou privés) sont concernés par les dispositions de l'article Art. 31 de la LOI DE FINANCES 2021 qui stipule

"Le paiement des taxes de circulation pour les personnes physiques et les personnes morales soumises à l’obligation du dépôt de la déclaration d’existence est subordonné au dépôt de la dernière déclaration exigible au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés"

Merci d'avance de votre précieuse assistance
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2021 / Extrait du Jort n°1 du 5 janvier 2021
« Dernier message par Administration des forums le 05 janvier 2021, 09:18:44 pm 21:18 »

Ministère de l’industrie, de l'énergie et des mines
Arrêté de la ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines du ministre du commerce et du développement des exportations du ministre de la santé et du ministre des affaires sociales du 30 décembre 2020, fixant les spécifications techniques des masques de protection à usages non sanitaires réutilisables pour la prévention contre la propagation du coronavirus « Covid-19».
قرار من وزيرة الصناعة والطاقة والمناجم ووزير التجارة وتنمية الصادرات ووزير الصحة ووزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 30 ديسمبر 2020 يتعلق بضبط الخاصيات الفنية للكمامات الواقية ذات الاستعمال غير الطبي متعددة الاستعمال للتوقي من انتشار فيروس كورونا.

Ministère des affaires sociales
Décret gouvernemental n° 2020-1069 du 30 décembre 2020, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail.
أمر حكومي عدد 1069 لسنة 2020 مؤرخ في 30 ديسمبر 2020 يتعلق بضبط الأجر الأدنى المضمون لمختلف المهن في القطاعات غير الفلاحية الخاضعة لمجلة الشغل.
Décret gouvernemental n° 2020-1070 du 30 décembre 2020, fixant le salaire minimum agricole garanti.
أمر حكومي عدد 1070 لسنة 2020 مؤرخ في 30 ديسمبر 2020 يتعلق بضبط الأجر الأدنى الفلاحي المضمون.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
"Pour être automatiquement tenu.e informé.e de la sélection du JORT au moment de sa publication sur les forums, vous pouvez, une fois inscrit.e, vous rendre à la section des Jort et sélectionner le bouton ""Notifier"" situé en bas de celle-ci - le deuxième bouton à partir de la gauche - puis ""Confirmer"" votre choix. Vous recevrez alors automatiquement un émail vous informant de l'ajout d'une nouvelle sélection dés son insertion dans le fil de discussion.
L'administration des forums"
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Questions Courtes en Droit Social / Re : Préavis
« Dernier message par naceur le 28 décembre 2020, 07:47:21 am 07:47 »
Bonjour

J'ai démissionné il y'a un mois et j'ai mentionné un préavis d'un mois et demi.
J'ai eu le retour du RH cette semaine. Ils ont écrit sur la démission accepté sous reserve de finaliser les 3 mois légales de passation.
d'un autre cote j'ai déjà signé le contrat et je dois commencé très bientôt avec la nouvelle entreprise.

PS: J'ai travaillé dur ce mois pour avancer dans mes actions et je vais faire une passation à une autre personne dans les règles d'art avant mon départ.
De1  le retour de l'entreprise actuelle sur la décharge est fait en retard donc je ne peux plus négocier avec la nouvelle entreprise la date de début.
De2 l'enterprise actuelle ne veut meme pas négocier la période.

Quelles sont les consequences SVP?

La  DRH  de ton ancien employeur peut bloquer le paiement de ton solde de tout compte en vue de finaliser la passation

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Questions Courtes en Droit Social / Préavis
« Dernier message par Personnel le 27 décembre 2020, 06:05:56 pm 18:05 »
Bonjour

J'ai démissionné il y'a un mois et j'ai mentionné un préavis d'un mois et demi.
J'ai eu le retour du RH cette semaine. Ils ont écrit sur la démission accepté sous reserve de finaliser les 3 mois légales de passation.
d'un autre cote j'ai déjà signé le contrat et je dois commencé très bientôt avec la nouvelle entreprise.

PS: J'ai travaillé dur ce mois pour avancer dans mes actions et je vais faire une passation à une autre personne dans les règles d'art avant mon départ.
De1  le retour de l'entreprise actuelle sur la décharge est fait en retard donc je ne peux plus négocier avec la nouvelle entreprise la date de début.
De2 l'enterprise actuelle ne veut meme pas négocier la période.

Quelles sont les consequences SVP?
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