Revenir à la page d'accueil du site

Voir les contributions

Cette section vous permet de consulter les contributions (messages, sujets et fichiers joints) d'un utilisateur. Vous ne pourrez voir que les contributions des zones auxquelles vous avez accès.


Messages - tunisino

Pages: [1]
1
Questions Courtes en Droit Fiscal / Re : importer une voiture
« le: 28 mai 2007, 08:18:43 pm 20:18 »
le decret susvisé traitant des avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l'étranger et les conditions de leur octroi.

Article 3 (nouveau):les tunisiens résidents à l'étranger peuvent bénéficier, une seule fois non renouvelable, des avantages fiscaux dans le cadre du retour définitif à l'importation ou à l'acquisition sur le marché local d'un motocycle ou d'un véhicule automobile de tourisme ou d'un véhicule utilitaire ayant un poids total en charge n'excédant pas pas trois tonnes et demi en optant, dans un délai ne dépassant pas la date d'enregistrement de la déclaration en douane au vu  de laquelle est accordé l'avantage fiscal, pour l'un des régimes fiscaux privilegiés suivants:
a- la franchise totale des droitset taxes dus avec incessibilité illimitée.

dans ce cas les véhicules automobiles ou les motocycles sont immatriculés dans la serie minéralogique tunisienne "RS" et le certificat d'immatriculation doit comporter obligatoirement la mention "véhicule ou motocycle incessible sauf autorisation des services des douanes"

b- la franchise partielle des droits et taxes dus avec la possibilité de cession, et ce comme suit:

- le paiement de 25% du montant des droits et taxes dus sur les véhicules de tourisme équipés de moteurs à pistons à allumage autre qu'a compression, dont la cylindrée n'éxcède pas 2000cm3 ou de moteurs à pistons à allumage par compression dot la cylindrée n'éxcède pas 2500cm3, ainsi que les véhicules utlitaires et les motocycles

- le paiement de 30% du montant des droits et taxes dus sur les véhicules de tourisme équipés de moteurs à pistons à allumage autre qu'à compresion, dont la cylindrée éxcède  2000cm3 ou de moteurs à pistons à allumage par compression dont la cylindrée excède 2500cm3

en cas d'option pour le régime de la franchise partielle, les véhicules automobiles ou les motocyles sont immatriculés dans la série minéralogique tunisienne normale

2
Questions Courtes en Droit Fiscal / Re : importer une voiture
« le: 28 mai 2007, 07:57:28 pm 19:57 »
salam,

pour te répondre je me suis basé sur le decret n° 2007-5 du 3/1/2007

3
Droit Commercial Général / Re : réserve légale
« le: 26 mai 2007, 09:15:10 pm 21:15 »
salam

merci bcp daydouyasmine pour la réponse

4
Droit Commercial Général / Re : réserve légale
« le: 25 mai 2007, 07:00:42 pm 19:00 »
salam

merci pour la réponse, d'après ce qui précède je comprends donc que la base à retenir pour le calcul de la réserve légale diffère selon qu'il s'agit d'une SA ou d'une SARL ( seule le bénéfice de l'exercice constitue la base) si c'est le cas t'as pas une idée pourquoi le législateur tunisien a opté pour cette option

merci

5
Droit des Sociétés / Re : commissaire aux comptes
« le: 18 mai 2007, 06:42:24 pm 18:42 »
salam,

pas de quoi et j'espere que je vous ai apporté une réponse pertinente

6
Droit des Sociétés / Re : commissaire aux comptes
« le: 18 mai 2007, 04:09:34 pm 16:09 »
salam,

l'audit par essence est d'apporter une assurance raisonnable que les etats financiers sont reguliers et sinceres dans leur ensemble ( un niveau de confiance généralement à l'ordre de 95%) donc il n'est pas tenu d'un resultat quantitatif mais plutôt qualitatif cad fournisseur d'assurance. en plus il n'est pas responsable de la préparation des etats financiers.

en conclusion, le CAC n'est tenu que d'une obligation de moyen( sondage, contarinte temps, société cliente...) cependant on peut dire l'obligation de resultat qui pese sur l'auditeur peut etre traduite par l'obligation de proceder aux diligence requises en la matiere selon les circonstances.

7
Droit Fiscal Général / Re : Stock-Option
« le: 17 mai 2007, 07:32:11 pm 19:32 »
salam,
 
au vu de l'article 48 bis du code de 'IRPP et IS le législateur tunisien ne semble admettre pour faveur fiscal que les stocks option pour les sociétés informatiques, ingénierie informatiques, services connexes et les technologies de l'information.

pour les autres secteurs c'est le droit commun qui s'applique

8
Statut Personnel / Re : Bonnes moeurs
« le: 17 mai 2007, 07:05:00 pm 19:05 »
salam

n'oublie pas mon ami que la voiture ou le balcon sont considerés comme lieux publics alors si on vous surprend ça  dépend de votre situation et l'humeur des policiers.

9
Droit Commercial Général / réserve légale
« le: 12 mai 2007, 03:20:54 pm 15:20 »
salam,

au des dispositions de l'article 287 du csc, est-ce que les réserves légales au taux de 5% sera t-elle prélevée sur la sommes des résultats reportés en sus du resultat de l'exercice ou seulement elle a comme base le resultat de l'exercice.

qu'en t-il aussi du régime des réserves légales concernant les SARL

MERCI

10
Droit Social Général / Re : retenues sur salaires
« le: 12 mai 2007, 02:55:01 pm 14:55 »
salam,

merci pour la réponse.j'ai essayer d'épuiser dans ma documentation pour chercher le texte légal concernant les 40% mais en vain à part un texte concernant les prêts octroyés par la cnss.

tu peux m'en aider à ce sujet

merci

11
Droit Social Général / Re : retenues sur salaires
« le: 05 mai 2007, 01:47:10 pm 13:47 »
salam

merci beaucoup pour la réponse. juste une précision ledit article parle de (avance) peut-on assimiler aux avances par exemple les prêts immobiliers octroyés ou non sur le fond social.

MERCI

12
Droit Social Général / retenues sur salaires
« le: 03 mai 2007, 10:06:46 pm 22:06 »
salam,

je veux savoir est-ce que l'article 354 du code des procédures civiles et commerciales peut être appliqué aux retenues que la société opère au titre des avances ou prêts qu'elle octroie à son personnel, en d'autres termes est-elle en mesure de retenir des sommes quite à ce que le salarié ne reçoit, éventuellement, qu'un salaire ( net à payer) de faible montant.
merci d'avance

Pages: [1]