Revenir à la page d'accueil du site

Voir les contributions

Cette section vous permet de consulter les contributions (messages, sujets et fichiers joints) d'un utilisateur. Vous ne pourrez voir que les contributions des zones auxquelles vous avez accès.


Messages - hinda

Pages: [1] 2 3
1
Droit Social Général / ancienneté
« le: 02 avril 2012, 04:19:14 pm 16:19 »
Bonjour,

Si après 4 ans en CDD , le salarié a signé un autre contrat CDD avec son employeur , est ce qu'il a perdu à la signature de ce contrat son ancienneté.

Merci


2
Droit Social Général / avoir deux contrats de travail
« le: 23 mars 2012, 10:30:08 am 10:30 »
bonjour à tous,

Je veux savoir est ce qu'il y a un empêchement que un étranger à deux contrats de travail , un contrat de travail à un pays étranger et un autre contrat de travail à la Tunisie ( bien sûre ce contrat doit être approuvé par le ministère chargé de la formation professionnelle et de l'emploi).

c'est quoi aussi le risque pour la société tunisienne qui l'a recruté et aussi pour lui , en cas de conflit.

Merci

3
Droit Fiscal Général / urgent -vente immobilisation
« le: 26 mai 2010, 01:14:00 pm 13:14 »
bonjour,
une société qui a acheté en fin 2006 une machine de l'étranger(elle l'a untilisé en tant que immobilisation),la société n'est pas en mesure de payer la facture d'achat de cette machine.
Le fournisseur étranger veut récuperer son machine et sans le faire exporter à l'étranger il veut le vendre à tunis à une autre société.

1-est ce que le faite de lui faire rendre son machine est une opération de vente ou non ,et si c'est une opération de vente d'immobilisation elle est soumise à la TVA ou non, c'est à dire on établit un contrat de vente ou une facture avec TVA collecté.
2-En plus dans ce cas qu'elle est le sort de la TVA déductible des droits de douane de l'importation de la machine en 2006.
3-Juridiquement c'est un vente d'une immobilisation qui necessite l'accord de tous les associés ou c'est quelque chose tout à fait légal de rendre un chose qu'on va pas payer.
4-le fournisseur étranger il peut vendre cette machine à une autre société tunisienne sans le faire sortir de la tunisie et dans ce cas cette opération est soumise à la tva ou non.
veuillez SVP m'aider,si c'est possible j'ai besoin aussi des textes légaux y afférants , merci


4
Droit des Sociétés / société de commerce en détail
« le: 04 mai 2010, 09:16:26 pm 21:16 »
bonjour à tous,
une société qui fait le commerce en détail des piéces de rechange sur le marché local, doit obligatoirement avoir la majorité du capital detenu par des tunisiens ou non, est ce qu'elle peut avoir un capital detenu totallement par des étrangers non resident.
SVP j'ai besoin d'une réponse avec la référence du texte légal.
Merci

5
Questions Courtes en Droit Fiscal / voiture de tourisme
« le: 09 février 2010, 10:40:16 am 10:40 »
bonjour,

est ce que une (fourgonnette) à 5 places  est une voiture de tourisme dont la tva n'est pas déductible (normalement c'est une voiture commerciale mais c'est à 5 places) , svp ,j'ai besoin aussi du texte légal .
 
merci

6
Droit Fiscal Général / imposition IS
« le: 08 décembre 2009, 06:28:51 pm 18:28 »
bonjour,

une société tunisienne (partiellement exportatrice)qui fait des factures à l'étranger (en euro) sur des services rendus en tunisie au profit des clients tunisiens de cette société étrangére.

il s'agit de vente de prestation de service vers l'étranger (facture en euro) mais le service est rendu en tunisie.

cette opération est soumise à l'impot sur les société ou non.

merci




7
Droit Fiscal Général / tva déductible
« le: 08 décembre 2009, 03:16:26 pm 15:16 »
bonjour,

si TVA déductible n'est pas declaré dans le mois concerné (le mois de l'achat)  par omission ,on peut le declarer comme même dans les mois suivants (aprés 2 ,3 ou 4 mois)puisque généralement les écritures comptables se fait en retard et on peut trouver un solde de TVA qu'on n'a pas declaré.
le même question un solde de tva déductible de 2008 on peut le declarer en fin 2009 .
c'est à dire si on declare la tva dans les mois ultérieures on a risque en cas de contrôle fiscale.

merci

8
Droit des Sociétés / credit octroyé par l'associé à la société
« le: 08 décembre 2009, 11:27:03 am 11:27 »
bonjour,

art 116 code des société commerciales:"Il est interdit à la société d'octroyer des crédits à son gérant ou aux associés personnes physiques, sous quelque forme que ce soit, ou d'avaliser ou de garantir leurs engagements envers les tiers."

si la société octroi du crédit à l'associé c'est une convention interdite mais si l'associé gérant ou non octroie un crédit à la société c'est pas une convention interdite selon que j'ai compris.

ma question est ce que il existe un article qui interdit que l'associé octroie un credit à la société SARL.

même pour les SA sté anonymes j'ai compris que si l'actionnaire donne un credit à la société c'est pas interdit.

merci



9
Droit Social Général / prolongation du contrat de travail d'un étranger-urgent
« le: 02 décembre 2009, 04:22:50 pm 16:22 »
bonjour,
selon l'art 258 du code de travail un étranger a le droit de travailler pendant un an renouvelable une seule fois en tunisie selon un contrat soumis à l'accord du ministére de l'emploi. le renouvellement aprés les deux ans se fait pour des exceptions.
un étranger marié avec une tunisienne et ayant un enfant né en tunisie peut renouveler à l'infini son contrat de travail chaque an, je veux savoir est ce que c'est juste ou non et si c'est juste, cette disposition est pour tout le monde (même les africains ) ou seulement pour les étrangers europeens (svp j'ai besoin des textes légaux régissant cette afaire) ,je connais qu'il y a un arreté du ministére de l'emploi qui régit les conditions d'acceptation de renouvellement du contrat d'un étranger mais j'ai pas trouvé les références sur le net.
merci infiniment

10
Droit Judiciaire Général / urgent : saisie de huissier notaire
« le: 10 septembre 2009, 01:24:26 pm 13:24 »
Bonjour,
un saisie de huissier notaire sur une société qui loue une partie du local d'une autre société (cette partie n'est pas spécifie : c'est juste la moitié du local comme indique le contrat de location),donc il ont le même siége.la premeiére société n'a rien à saisir elle est en veilleuse,tout l'investissement est celui du 2 iéme société.
quand il vient le huissier notaire il y a 2 hypothése:
-il fait le saisit sur le (local ,le siége)sans voir les factures de chaque bien qui prouve que se sont les biens d'une autre société ,et aprés la société propriétaire des biens fait recourt au tribunal pour prouver que se sont ces biens et les recuperer(si c'est le cas c'est quoi les procédures et durent environ combien au tribunaux )
-ou bien,il regarde lors du saisit les factures qui prouvent que se sont les biens d'une autre société et donc ne fait pas le saisi
SVP c'est urgent,je veux aussi savoir les textes afférant au réponse.
merci

11
Questions Courtes en Droit Fiscal / R/S sur marché
« le: 08 août 2009, 10:06:07 am 10:06 »
bonjour,
est ce qu'il faut faire une retenue à la source sur marché 1.5% sur paiement des factures d'un fournisseur qu'on achète auprès de lui régulièrement (chaque facture est inférieure à 5000 dt) aussi le paiement (puisque chaque facture est payé à part).
est ce que dans l'application du critère de 5000 dt on voit le montant de paiement ou le montant total du marché(l'ensemble des facture traités avec ce fournisseur dans l'année)
merci

12
Droit Judiciaire Général / exécution du jugment du tribunal-urgent
« le: 05 août 2009, 12:23:16 pm 12:23 »
bonjour,
quelle est le délai à partir duquel un jugement du procés du tribunal du 1ier instance sera exécuté(par force publique) si la partie déficitaire n'a pas réglé la dette en charge ou n'a pas fait un appel .
merci

13
Questions Courtes en Droit Fiscal / imposition TVA
« le: 21 juillet 2009, 04:11:46 pm 16:11 »
bonjour,
une société tunisienne (partiellement exportatrice)qui fait des factures à l'étranger (en euro) sur des services rendus en tunisie au profit des clients de cette société étrangére.
est ce que ces services sont imposés à la TVA ou non
MERCI

14
Questions Courtes en Droit Fiscal / Re : société non résidente
« le: 07 juillet 2009, 02:52:26 pm 14:52 »
bonjour
comment je sais elle est residente ou non ,normallement à travers ce que indique le code en douane (le code en douane indique qualité de resident : non résidente ).
merci

15
Droit des Sociétés / gérant associé -salarié d'une autre société
« le: 07 juillet 2009, 02:12:39 pm 14:12 »
bonjour,
un gérant associé d'une suarl ou sarl ,peut passer un contrat de travail avec une autre société? .si son l'employeur accepte cette situation (que son salarié fait un travail indépendant)est ce y pas de probléme?
Cette personne il a un régime cnss indépendant (en tant qu gérant ) dans son contrat de travail son employeur il lui verse la cnss (cumul de cnss?)
merci

Pages: [1] 2 3