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Messages - naceur

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1
SVP, l'administration fiscale me dit il faut que le gérant aura une carte commerçant délivré par le ministère alors que c'est une société de service.
Comment les convaincre svp.
Bonsoir
Le mieux est de créer la société par l’intermédiaire de l'API
Voir ce lien :http://www.tunisieindustrie.nat.tn/fr/doc.asp?mcat=16&mrub=122
Si non, contacter La Direction Générale des Impôts (D.G.I.) 93, Avenue Hédi Chaker - Tunis, 1002

2
Droit des Sociétés / Re : Etranger non résident Gérant d'une SARL
« le: 21 mai 2019, 11:10:50 am 11:10 »
Bonjour
AVIS DE CHANGE N° 3 de la BCT
Voir ce lien : https://www.bct.gov.tn/bct/siteprod/documents/avis3.pdf

3
Droit des Sociétés / Re : Etranger non résident Gérant d'une SARL
« le: 20 mai 2019, 11:20:31 pm 23:20 »
Bonjour,
Oui, si le capital est libéré en dinars tunisien

4
Pour le certificat de célibat : il faudra juste que ta copine s'adresse à la municipalité ou elle a été enregistre son acte de naissance et normalement  la présentation de la copie de l’acte de naissance suffit pour avoir son certificat de célibat .

5
Bonsoir,
Les documents à fournir  pour conclure un contrat de mariage en Tunisie sont désormais :
- Un extrait de naissance pour chacun des deux époux, dont la validité pour les Tunisiens est de 20jrs et indéterminée pour les étrangers ;
- Un certificat médical ;
- Une copie de la CIN ou de tout document officiel prouvant l’identité des époux ;
- Une autorisation du Tribunal, ou des parents ou seulement de la mère si elle est veuve, pour ceux qui n’ont pas l’âge légal de se marier ;
- Un extrait de décès du conjoint pour les veufs ;
- Une copie de l’attestation de divorce ou un extrait avec la mention « divorcé », pour les divorcés ;
- Preuves du consulat ou de la mission diplomatique attestant de la possibilité de mariage pour les étrangers ;
- Certificat de non-implication dans toute autre relation conjugale pour les étrangers ;
- Les CIN des témoins.

6
Questions courtes / Re : Re : Rénumération gérant Tunisien SUARL Tunisie
« le: 25 avril 2019, 08:21:01 pm 20:21 »
Faut il alors verser un salaire et s'imposer au IRPP?
Oui, c'est mieux (en plus, le salaire du gérant est une charge déductible fiscalement)

7
Questions courtes / Re : Rénumération gérant Tunisien SUARL Tunisie
« le: 25 avril 2019, 02:16:22 pm 14:16 »
étant le gérant de cette société, je me verse des dividendes tout les mois.
Il faut savoir que les dividendes sont versés annuellement après la clôture de l'exercice et l'établissement d'un PV d'AGO qui décide la distribution
Les avances sur dividendes sont interdites

8
Bonjour
Pourriez-vous illustrer votre réponse par un exemple (cas d'augmentation de crédit de tva suite à l'augmentation de la tva déductible d'un exercice précédent)

Lors du dépôt de la déclaration rectificative tu doit passer l’écriture suivant :
-----------                 -----------------
4366... 4366 Etat TVA déductible  .................. X1
                     36... Etat TVA à payer (ou report)  ........................ X1
Annulation centralisation TVA mois ..../.......
-------------              -------------------
436... Etat TVA à payer (ou report) .................. X2
                     4366 Etat TVA déductible ........................ X2
Centralisation TVA mois ..../.......
-------------              -------------------
 

J'ai voulu savoir est ce que l'écriture comptable de constatation de crédit tva ou tva à payer doit être fait à la fin de chaque ou bien lors de l'établissement de la déclaration mensuelle (même si cette déclaration pourra avoir lieu en retard d'un ou même plus) ?
Le mieux est  lors de l'établissement de la déclaration mensuelle



9
Bonjour,

1/ Est ce que la rectification de la TVA au niveau de la déclaration, devra seulement porter sur le solde du montant erronée ou bien on doit renseigner de nouveau les bonnes valeurs en leur totalité de TVA déductible et TVA collectée ?

on doit enregistrer de nouveau les bonnes valeurs en leur totalité

2/ Le schéma comptable de la déclaration rectificative en 2019 (en cas d'augmentation du crédit de TVA) est bien :
4368  D
      43666 C
Constatation rectif TVA ded sept-16
43667  D
        4368  C
Régularisation crédit TVA sept-16

Tu doit passer l’écriture de  centralisation selon les valeurs de la déclaration rectificative


3/ Généralement à la fin de chaque mois on constate le crédit de TVA ou la TVA à payer ou bien attendre de faire la déclaration mensuelle et recevoir la quittance pour constater à cette date la TVA (crédit/à payer) ? même si la déclaration pourra intervenir avec des mois en retard pour une société donnée ?
Le mieux est de vérifier lors de dépôt de la déclaration le crédit de TVA porté sur le quittance et corrigé sur place s'il y a une différence


 

10
Questions Courtes en Droit Fiscal / Re : Crédit de TVA / apport en nature ?
« le: 17 avril 2019, 08:41:56 am 08:41 »
Est-ce que la législation fiscale autorise un crédit de départ de TVA sur l’apport en nature de matières premières?
Bonjour
Non

11
Questions Courtes en Droit Fiscal / Re : Avantage en nature.
« le: 15 avril 2019, 03:37:38 pm 15:37 »
Bonjour
Voir BODI - Texte DGI n° 90/07 - Note commune n° 2/1990

12
Bonjour
L’Article 98 du Code des Sociétés Commerciales stipule que «  Les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés  auprès d'un établissement bancaire. Le gérant ne pourra retirer ces fonds ou en disposer qu'après l'accomplissement de toutes les formalités de constitution de la société et son immatriculation au registre de commerce.
Si la société n'est pas constituée dans le délai de six mois à compter de la date du dépôt des fonds, tout apporteur pourra saisir le juge des référés afin d'obtenir l'autorisation de retirer le montant de ses apports. Si les apporteurs décident ultérieurement de constituer la société, il sera procédé à un nouveau dépôt des fonds dans les mêmes conditions. »

13
Bonjour
Un résident tunisien  ne pas bénéficier d'avantages de dédouanement lors de l'importation d'un véhicule

14
Re-Bjr
Art. 111 (nouveau) parle de "l'indemnité capital décès et au titre des pensions de vieillesse d'invalidité et de survie" et non pas prescription de contrôle.

15
Bonjour
Selon la légalisation en vigueur, tu peux revenir jusqu'à 12 trimestre seulement  (y compris le trimestre encours)

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