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Messages - naceur

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Questions courtes en droit immobilier / Re : Titre bleue
« le: 17 août 2019, 09:39:42 pm 21:39 »
Bonjour

Les étapes de l’immatriculation foncière facultative sont:
1- Le Dépôt de Demande d’Immatriculation Foncière Facultative:
  Formulation d’une demande sur un imprimé type par le requérant ou son représentant. et dépôt des documents justificatifs de la demande auprès du greffier du Tribunal Immobilier.
  Paiement des frais de la demande d’immatriculation foncière constitués de :
  les frais de la soumission de l’affaire auprès de la Recette des Finances.
  les frais de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) moyennant un mandat postal au profit de l’Imprimerie Officielle.
  les frais provisoires de l’exécution par l’OTC des travaux techniques fixés selon les données disponibles. Ils seront fixés définitivement après l’établissement du plan de l’immeuble par l’OTC.
  Remise des récépissés des paiements au greffier du Tribunal Immobilier.
2- Publication de la Demande d’Immatriculation Foncière Facultative :
  Insertion d’un extrait de la réquisition d’immatriculation dans le JORT dans les dix jours qui suivent son dépôt.
  Affichage de l’extrait de réquisition publié dans le JORT aux sièges de la justice cantonale et de la délégation jusqu’à l’expiration des délais d’opposition .
3- Le Bornage Provisoire de l’Immeuble :
  L’OTC procède au bornage provisoire de l’immeuble dans les 45 jours qui suivent l’insertion de l’extrait de la réquisition, après avoir informé le public de la date du bornage au JORT.
  Exécution du bornage provisoire de l’immeuble par un géomètre assermenté de l’OTC, après avoir prévenu l’Omda, et ce en présence du requérant et suivant ses indications.
  Enregistrement des oppositions éventuelles.
  Publication des avis de clôture du bornage provisoire au JORT.
  Transmission du procès-verbal du bornage provisoire par l’OTC au greffier du Tribunal Immobilier, dans un délai maximum de trois mois à dater du jour du bornage provisoire, et duplan de l’immeuble, dans les trois mois qui suivent la date de l’avis de clôture du bornage.
  Il est possible d’avoir une copie du procès-verbal du bornage provisoire ainsi qu’une copie du plan, à titre de renseignement, de l’immeuble auprès de l’OTC.
4- La Direction de la Conservation de la Propriété Foncière : assure l’établissement des titres fonciers, et leur affecte  des numéros. Elle  délivre les certificats de propriété et inscrit au registre Foncier les droits réels de l’immeuble.

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Bonjour
je suis un ingénieur informatique j'ai un CDI tunisien, je suis entrain de faire le trois mois de préavis suite à ma démission. Je travaille en France en détachement,  est ce que je peux prendre mes congés restant dans cette période?
Non, sauf accord de ton employeur

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Statut Personnel / Re : renouvellement de passeport tunisien
« le: 09 août 2019, 12:39:00 am 00:39 »
Bonjour
Tu peux toujours essayer d'obtenir le passeport du commissariat de police

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Droit Commercial Général / Re : Facturation freelance tunisie
« le: 04 août 2019, 01:02:03 pm 13:02 »
Bonjour
1) Quels sont les libéllés à mettre dans la facture de chacun : Freelancer et le client (entreprise)

La nature du service (si j'ai bien compris)

2) Est ce qu'il faut que le freelancer ait une patente ?

Oui, absolument


3) Est ce que le freelancer doit payer une retenue à la source et TVA ou uniquement retenue à la source ? et de combien %

TVA et Retenue à la source


5
صباح الخير
سؤالي هل لهم الحق في الرفض

نعم يمكنهم الرفض
ولكن بإستطاعتك اللجوء الى القضاء لتعديل معين الكراء

ماهي النسبة القانونية للزيادة سنويا
ليس هناك نسبة قانونية و يجب الرجوع الى عقد الكراء لتثبت من نسبة الزبادة 

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Droit Fiscal Général / Re : déductibilité salaire gerant
« le: 08 juillet 2019, 08:15:32 am 08:15 »
Bonjour
le salaire d'un associé gérant majoritaire est il déductible ?

Oui

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Droit Social Général / Re : salaire pour un retraité et associé actif
« le: 06 juillet 2019, 10:27:56 pm 22:27 »
Bonsoir
est ce qu'il a droit à un salaire de la société dont il est membre ?

Oui

si oui , comment déclarer son salaire à la CNSS ?

Non

y a t- il une spécificité ?

son salaire est soumis à la retenue IRPP et CSS



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Il m'a dit que cette règle ça marche pas pour les ingénieur, pour les ingénieurs suivent la convention collective sectorielle de l’électricité et de l'électronique.
article 20.
est ce que ça c'est vrai ?
Re-Bonjour
Oui c'est vrais puisque tu (employé) as démissionné
Voir ce lien : http://www.fedelec-uaf.tn/Convention%20Sociale/Convention%20Collective%20Sectorielle%20de%20l%20Electricite%20et%20de%20l%20Electronique%20version%202012..pdf

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Droit Social Général / Re : salaire pour associés actif et cotisation
« le: 04 juillet 2019, 07:07:40 pm 19:07 »
j'aimerais savoir pour 3 associés à parts égales et actifs , dont l'un d'eux est un gérant
le salaire de chacun est il soumis au contributions patronales ?
Seul le gérant n'est pas soumis à la contribution patronale salariale mais il est soumis au régime indépendant

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Bonjour
Tu as absolument raison
En cas de conflit, tu peux contacter l'inspection de travail

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Si le contrat prend fin alors toutes les clauses seront non valide après le préavis ?
Non, pour le rembourser les frais de formations il faut se référer à l'article 26-2 du code de travail.

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est ce que je dois le rembourser ?
Bonjour
Oui, tu es tenu de rembourser les frais de formations
Voir l'article 26-2 du code de travail sur ce lien: https://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/ct/Ct1020.htm

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Droit Social Général / Re : Re : Préavis interrompu par ma direction
« le: 28 juin 2019, 09:41:05 am 09:41 »
et s'il refuse ?
Tu peux contacter l'inspection de travail

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Droit Social Général / Re : Abandonnement du poste.
« le: 27 juin 2019, 04:38:22 pm 16:38 »
J'ai des problème de santé, est ce que j'ai le droit de quitter l'entreprise pour rentrer en Tunisie pour faire les examens nécessaire.
 ce sera pas un abandonnement du poste et comme ça il peut porte plainte?
Oui,  à condition de présenter un certificat médical à ton employeur

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Droit Social Général / Re : Préavis interrompu par ma direction
« le: 26 juin 2019, 04:00:02 pm 16:00 »
Bonjour,
Etant en congé depuis le 19 Juin (reprise du tavail 27 juin ), j'ai décidé de déposé ma démission le 21 juin et annoncé à mon employeur ma décision de quitté ma fonction et de commencer ma période de préavis.
ma direction m'a contacté ce matin (25 juin) en me disant de ne pas venir faire ma période de préavis , "ca ne sert à rien ".
sachant que dans mon contrat il stipulé que ma période de préavis est d'un mois, est ce un piège ? comment faire pour me protéger ? est ce que je me présente au boulot jeudi prochain ?
Merci de me conseiller
Bonjour
Tu peux demander de ton employeur un quitus écrit

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