Revenir à la page d'accueil du site

Auteur Sujet: Succession entre un femme tunisienne et son mari étranger résidant en Tunisie  (Lu 4027 fois)

07 octobre 2009, 04:25:04 pm 16:25
Lu 4027 fois

maram16

  • *
  • Information Hors ligne
  • Nouveau membre
  • Messages: 5
    • Voir le profil
Advertisement
Bonjour
Je voudrais savoir s'il vous plait quelle est la loi applicable à propos de l'héritage entre une femme tunisienne et un mari étranger résidant en Tunisie et ayant des enfants en commun.
Merci d'avance
« Modifié: 08 décembre 2017, 04:43:14 pm 16:43 par Baltagi Jamel »

12 octobre 2009, 09:43:09 am 09:43
Réponse #1

naceur

  • *****
  • Information Hors ligne
  • Membre VIP
  • Messages: 3 398
    • Voir le profil
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
je voudrais savoir s'il vous plait quelle est la loi applicable à propos de l'héritage entre une femme tunisienne et un mari étranger résidant en tunisie et ayant des enfants en commun.

L'Article 54 du  Code de Droit International Privé stipule que : "La succession est soumise à la loi interne de l'Etat dont le de cujus a la nationalité au moment du décès ou à la loi de l'Etat de son dernier domicile ou à la loi de l'Etat dans lequel il a laissé des biens.  .... pour la suite (cliquer ici)... "
 
Slts/Naceur

16 octobre 2009, 06:11:07 am 06:11
Réponse #2

maram16

  • *
  • Information Hors ligne
  • Nouveau membre
  • Messages: 5
    • Voir le profil
merci beaucoup Naceur


Sorry, this topic is locked. Only admins and moderators can reply.