... Et si la période d'essai n'est pas mentionnée dans le contrat CDI?

[naceur]

Suite a un m.p de petition1

Je suis ingénieur informatique. Je travaille dans une société multinationale.
J'ai un ami qui à un problème.

ahmed123 dit à ton ami : (ce n'est pas petition1)

Proverbe Persan : Crois, si tu veux, que des montagnes ont changés de place ; mais ne crois pas que des hommes puissent changer de caractère

Proverbe (arabe) :   البـير الي شربت منو  إدعيلو بالبركة وحافظ عليه ليك و لغيرك

Slts/Naceur

c.à.d. :  l'employé  tunisien a tendance de causer des préjudices à son employeur lorsque il veut quitter son travail  (même un ingénieur informatique qui travaille dans une société multinationale)

Slts/Naceur

[naceur]

Dans tous les cas,  voir Aticle 11 du contrat SIVP

Lien de téléchargement du Contrat SIVP
http://www.4shared.com/file/78385671/d521d6b5/SIVP_contrat_FRF.html?dirPwdVerified=c9efb58*

Slts/Naceur

[naceur]

Je veux ton point de vue (tu es un pro en la matière) ?    

Slts/Naceur

[petition1]

" La question est posée après une relation qui a duré : UNE ANNEE et DEMI "  .

C'est aux juges de trancher. 

[naceur]

Une question  s’impose : supposant que c’est l’inverse ( c.à.d. l’employeur se pose la question )

Est-ce que il peut licencier l’employer (amis de ahmed123)  sans  période de préavis ?  (sur le plan pratique svp et pas théorique)

A vous petition1

Slts/Naceur

[petition1]

Quelques commentaires sur la réforme de la législation du travail en france:

" Mentionner systématiquement la période d'essai dans le contrat. La période d'essai ne se présume pas : elle doit être expressément prévue par la lettre d'engagement ou le contrat de travail (c. trav. art. L. 1221-23). Cette exigence met fin à une jurisprudence constante qui admettait qu'une période d'essai puisse résulter directement d'une convention collective lorsque le salarié avait été mis en mesure d'en prendre connaissance. La période d'essai doit donc figurer dans les contrats conclus à compter du 27 juin 2008.

Absence de clause contractuelle. - À défaut d'une clause contractuelle organisant l'essai, le salarié n'a pas de période d'essai à effectuer. L'employeur souhaitant rompre le contrat devra avoir un motif légitime pour se séparer du salarié et respecter la procédure de licenciement".  

Autre chose: l'article 10 de la CCC fixe uniquement la durée de la période d'essai et les droits respectifs de l'employé et de l'employeur ( donner congé etc).

C'est dans le secteur public en tunisie que la période d'essai est obligatoire. Extrait de l'article 23 de la loi 99-28 du 03/04/99 : " tout agent doit effectuer un stage lui .....

Il n'y a qu'à comparer les deux articles pour appréhender la différence.

c'est mon point de vue.

[naceur]

Ah !! j'ai oublié que

Je suis ingénieur informatique. Je travaille dans une société multinationale.

[naceur]

  ça relève de la politesse de s'abstenir de porter un jugement de valeur sur une personne qu'on connait pas  .

La question est posée après une relation qui a durée : UNE ANNEE et DEMI


Citation de Pionnier en date du 09 juin 2008 (*) : -----

Le droit ne se limite pas à une question réponse. Le droit n’est pas une instruction pénale. C’est une science. Une passion. Et la passion a besoin de s’exprimer parfois plus vaguement et plus largement qu’une réponse exacte et sèche

le reste ... c'est sans commentaire 

Slts/Naceur


-------------------------
(*) Source : Blog JuriTunisie 

[naceur]

je pense qu en absence de mention relative a la periode d essai , le renvoi a la convention est implicite. il y a donc application de la periode d essai, sauf si le contrat la supprime explicitement.

Oui


Slts/Naceur

[petition1]

- Sur le plan juridqiue possiblité d'indemnisation de la société pour rupture abusive du contrat à l'initiative de l'employé( chose quasi-impossible )Article 23 du code du travail.

- Sur le plan pratique  y a pas de conséquences pour l'employé.  

[naceur]

Salut à tous.

Mais quelles sont les conséquences si quelqu'un quitte vers une autre entreprise et sans préavis ?
Bien sûr d'une façon générale.

Il va le regretter un jour (le monde est petit) 

Slts/Naceur

[salah]

Salut à tous.

Mais quelles sont les conséquences si quelqu'un quitte vers une autre entreprise et sans préavis ?
Bien sûr d'une façon générale.

[Trust]

bonjour,
je pense qu en absence de mention relative a la periode d essai , le renvoi a la convention est implicite. il y a donc application de la periode d essai, sauf si le contrat la supprime explicitement. c est ce que je comprends du moins de la lecture de l article 12 de la convention (proposee en telechargement d ailleurs sur ce meme site)

respects

[petition1]

ahmed123 dit à ton amis :

Proverbe Persan : Crois, si tu veux, que des montagnes ont changés de place ; mais ne crois pas que des hommes puissent changer de caractère

  ça relève de la politesse de s'abstenir de porter un jugement de valeur sur une personne qu'on connait pas  .

[naceur]

ahmed123 dit à ton amis :

Proverbe Persan : Crois, si tu veux, que des montagnes ont changés de place ; mais ne crois pas que des hommes puissent changer de caractère

Proverbe (arabe) :   البـير الي شربت منو  إدعيلو بالبركة وحافظ عليه ليك و لغيرك

Slts/Naceur

[petition1]

" La période d'essai est une période qui peut être prévue au début d'un contrat de travail"

====> le contrat sivp n'est pas un contrat de travail.

" pour permettre à l'employeur d'éprouver les aptitudes professionnelles du salarié".

le SIVP a pour but d'adapter le jeune diplômé au milieu réel de travail, et à le préparer à l'exercice productif du métier...et non pour permettre à l'employeur d'apprécier les aptitudes .....

[naceur]

Juste une petite précision la période du SIVP n'est pas considérée comme période d'essai.

La période d'essai est une période qui peut être prévue au début d'un contrat de travail, pour permettre à l'employeur d'éprouver les aptitudes professionnelles du salarié ou au nouvel employé de s'assurer que la fonction le satisfait.


Citation (Hugo Grotius) : La loi nous oblige à faire ce qui est dit et non ce qui est juste

Slts/Naceur

[petition1]

A mon avis il n'est pas en période d'essai ===> absence d'une clause d'essai dans son contrat.

Voici une liste des éléments essentiels d'un contrat de travail ( voir ce lien http://fr.wikipedia.org/wiki/Contrat_%C3%A0_dur%C3%A9e_ind%C3%A9termin%C3%A9e):
----------------------------------------------------
- l'identité des deux parties,
-  l'emploi occupé et défini par référence à une convention collective éventuellement applicable,
- la période d'essai,
- la rémunération,
- le lieu de travail, qui peut donc ne pas être "substantiel" a fortiori quand il est régi par une clause de mobilité,

et, éventuellement :

- une clause de non-concurrence avec modalités de compensation, de levée, etc.,
- une clause de dédit-formation.
En outre, même non-écrite, l'obligation de loyauté est inhérente à tout contrat de travail .

----------------------------------------------------

Je crois que son patron a peut être considéré le SIVP comme une période d'essai, et c'est pour cette raison que son contrat ne comportait pas une clause relative à l'essai.

S'il souhaite garder une bonne relation avec son patron il n'a qu'à négocier son départ.

bonne chance à ton ami.

[ahmed123]

Salut Petition1,

Finalement, est-ce qu'on peut dire que mon ami est en période d'essai même si le contrat ne mentionne pas ça?

Mon ami aime garder une relation amiable avec la société.

Merci,
Ahmed.

[petition1]

Juste une petite précision la période du SIVP n'est pas considérée comme période d'essai.

Il n'y a que dans le secteur public que la moitié uniquement de cette période est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté effective de l'agent embauché après un SIVP (art 23 nouveau loi n°28-1999 du 03/04/1999).

A mon avis la période d'essai est un élément essentiel du contrat du travail.   

Pour la démission je rejoins l'avis de naceur et pionnier, votre ami n'a qu'à plier bagage.

[naceur]

Et entre nous, et s'il part...du jour au lendemain??? le ciel ne va pas tomber sur sa tête

mon ex-patron disait : supposant qu’il est mort  بعد الشـر

Slts/Naceur

[Abdou]

Dans la convention collective (ingénieur informatique) est ce que c'est mentionné que par défaut il y a une période d'essai de 6 mois pendant laquelle chacun des deux parties peut rompre le contrat?

LOOOOOL,
j'ai aimé le "par défaut" en Droit.
En Contrat, ou c'est mentionné ou C'est pas mentionné. Dans le 1er Cas c'est bon, sinon c'est sauve qui peut.
Ne Cherchons pas Midi à 1h de matin  ; Ton ami veut partir, il présente sa démission. Personne ne peut le retenir malgré lui.
Et entre nous, et s'il part...du jour au lendemain??? le ciel ne va pas tomber sur sa tête

[naceur]

Si il veut démissionner dans les règles de l'art. Mais il ne connait pas la loi comme la plupart des ingénieurs dans notre société.

Dit lui de faire ce qui est  juste et non pas ce qui dit la loi

Et, dit lui il sera un future Chef d’Entreprise (In-challah)

Slts/Naceur

[ahmed123]

>>Pose lui cette question : Pourquoi il ne veut pas démissionner  dans les >>>règles de l’art ?

Si il veut démissionner dans les règles de l'art. Mais il ne connait pas la loi comme la plupart des ingénieurs dans notre société.

[naceur]

Dans la convention collective (ingénieur informatique) est ce que c'est mentionné que par défaut il y a une période d'essai de 6 mois pendant laquelle chacun des deux parties peut rompre le contrat?

Citation (Hugo Grotius) : La loi nous oblige à faire ce qui est dit et non ce qui est juste

Pose lui cette question : Pourquoi il ne veut pas démissionner  dans les règles de l’art ?

Slts/Naceur