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Cession parts sociales ?

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Hors ligne naceur

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Est-ce que lors de la cession de parts sociales entre les associés d'une SARL il faut faire un contrat de cession ou bien le PV d'AGE suffit ?

L'Article 110 du Code des Sociétés Commerciales stipule que «  La cession des parts sociales doit être constatée par un écrit comportant une signature légalisée  des parties.  Cette cession ne sera opposable à la société que si les conditions fixées à l'article 109 précédent ont été respectées et qu'elle aura été signifiée à la société. »


Slts/Naceur
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا


Hors ligne genius

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Bonjour,

Est-ce que lors de la cession de parts sociales entre les associés d'une SARL il faut faire un contrat de cession ou bien le PV d'AGE suffit ?

Remarque: dans les stauts il est dit que la cession entre les associés est libre.

Je vous remercie.


 

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