Conformément aux dispositions de l’article 45 et s. Code de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme les syndics de co-propriétaires constituent des associations d'intérêt collectif ayant la personnalité morale et n'ayant pas de but lucratif.
Il en découle que les syndics de co-propriétaires:
- sont hors champ d'application de l'IS tel que défini par l'article 45 du code de l'IRPP et de l'IS,
- ne sont pas soumis à la TCL et à la TFP.
Par ailleurs, les syndics sont soumis :
- à la taxe sur les immeubles bâtis,
- à la contribution au FOPROLOS,
- aux droits d'enregistrement et de timbre conformément à la législation en vigueur.
Les opérations de maintenance et de gestion réalisées par les syndics sont soumises à la TVA au taux de 18% alors que les opérations d'enlèvement des ordures sont exonérées de la TVA en vertu du point 8 du tableau "A" du code de la TVA.
Les syndics sont tenus d'effectuer les retenues à la source prévues par le code de l'IRPP et de l'IS et de les reverser au trésor conformément à la législation en vigueur.
Slts/Naceur
« Modifié: 20 août 2009, 09:27:23 am 09:27 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا
