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Auteur Sujet: QUE FAIRE DEVANT REFUS DE RESILIATION DU LOCATAIRE  (Lu 4353 fois)

mab70

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QUE FAIRE DEVANT REFUS DE RESILIATION DU LOCATAIRE
« le: 07 juillet 2010, 06:40:57 pm 18:40 »
Bonjour,


j'ai envoyé fin avril un avis de non reconduction du contrat de bail d habitation à mon locataire ( fin avril 2010 ) en lui laissant jusqu'a fin mai pour partir( prévu par le contrat qui renouvelle le contrat mois par mois).

vu les relations trés tendues ( et devant un locataire devenant menacant ) mon avocat m'a conseillé d'entamer  fin mai une autre procédure pour non paiment de loyer ( depuis fevrier 2010). nous avons obtenu le jugement pour avis de paiement ou expulsion debut de ce mois (juillet). d'après les délais de procédures il apparait qu'il pourra difficilement etre explusé avant le ramadan donc ... il va surement rester jusqu'à la rentrée.

est ce que je peux utiliser la première procédure faite par voie d'huissier pour l'expulser au plus tôt ? cad avant le ramadan.?

merci de votre réponse

 

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