Accès au site

Silence de l'administration

Abdou · 1 · 6095
« précédent suivant »
Pages: 1   En bas
Description:

Hors ligne Abdou

  • Membre VIP
  • *****
    • Noter l'auteur +5/-0
  • Mes Respects
Réponse #1 le: 05 octobre 2010, 01:04:44 pm 13:04
Décret n° 2010-2437 du 28 septembre 2010, complétant le décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007, fixant les cas où le silence de l'administration vaut acceptation implicite.
(Paru au JORT n° 79 du 1/10/2010)
"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté ...

Pages: 1   En haut
 

SMFPacks CMS 1.0.11 © 2025