Juste pour complément, Pour les immeubles c'est la loi tunisienne qui s'applique inéluctablement par le jeu de la lex rei sitae. Les règles de partage sont tunisiennes au cas où un tunisien est parmis les héritiers. Si ce n'est pas le cas, certaines règles autres que tunisiennes peuvent s'appliquer. Il faut déterminer la nationalité du de cujus.
« Modifié: 15 avril 2002, 12:06:41 am 00:06 par admin »
"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté ...
