Selon la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget
Art. 49 – L’Assemblée des représentants du peuple peut, proposer d’ajouter de nouveaux articles ou d’introduire des amendements au projet de loi de finances de l’année ou de la loi de finances rectificative dans les cas suivants:
̶ pour réduire des dépenses ou augmenter des recettes,
̶ pour proposer de nouvelles dépenses sous réserve de proposer des recettes additionnelles ou une économie des dépenses couvrant les dépenses additionnelles,
̶ pour introduire des modifications sur la répartition des crédits entre les programmes moyennant les modifications correspondantes au niveau des objectifs et des indicateurs des programmes concernés par les modifications.
Or, Or, la proposition va se traduire par une réduction des recettes.
Quelles recettes ? Celles qui proviennent de la perception de la retenue à la source de 20% sur les intérêts :
En effet, le Code de l’impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de l’impôt sur les Sociétés Art. 52 :
I. L'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés font l'objet d'une retenue à la source aux taux suivants :
…
c) 20% au titre des revenus de capitaux mobiliers à l'exception des intérêts des dépôts et des titres en devises et en dinars convertibles et au titre des rémunérations et des primes attribuées conformément à la législation et aux règlementations en vigueur aux membres des conseils, des directoires et des comités des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions en leur dite qualité. (Modifié Art. 31 LF 91-98 du 31/12/91, Art 31 LF 96-113 du 30/12/96 et Art 43 LF 98-111 du 28/12/98 et Art. 69-3 LF 2004-90 du 31/12/2004 et Art 30-2 LF 2016-78 du 17/12/2016)
Comment ?L’alimentation des comptes en devises LF 2025 va être effectuée à partir de la conversion de dinars dont une fraction est soustraite des dépôts de leurs titulaires. Les rémunérations des avoirs convertis en devises donnent lieu à une retenue à la source de 20% au profit du Trésor. Ces mêmes fonds ne pourront plus donner lieu selon la proposition qu’à un impôt de 0,01% selon la proposition soit 2000 fois moins.
Bien sûr, il est illusoire de croire que les autres dépôts en devises qui proviennent pas de conversions de dinars ou qui n’étaient pas sont de nature à compenser un tel écart – 2000 fois moins – quand on sait que les comptes en devises seront essentiellement alimentés à partir de dinars intérieurs ainsi que les commentaires précédents l’établissent.
Techniquement, mais qu'il serait trop long de développer ici, la mesure entraine d'autres baisses de recettes directes et indirectes liées à la détention en Tunisie de devises créées par la banque centrale de Tunisie et leur virtualité en dehors des contrats liés à leurs emprunts et prêts par et/à des résidents. Je n'aborderais donc pas ces aspects dans ce commentaire, juste retenons qu'il aboutissent à des baisses de recettes de l’État.
Conclusion, l’amendement ne peut être pris en compte
ni même soumis au vote des députés en vertu des dispositions de l'article 49 de la loi n° 2019-15 du 13 février 2019.
J'ajouterai avec un brin de nostalgie que la proposition
doit être retirée "de plein droit" comme le stipulait si clairement l’ancienne loi organique du budget n° 67-53 du 8 décembre 1967 modernisée et "démocratisée" par la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 qui a bien édulcoré la disposition sans céder sur le fond :
Article 30 :
Aucun article additionnel et aucun amendement à un projet de loi de finances ne peuvent être présentés, s’ils ne tendent à supprimer ou à réduire une dépense, à créer ou à augmenter un recette.
Toute proposition de dépenses nouvelles doit être assortie d’une proposition de recettes correspondantes ou d’une proposition d’économie, d’égal montant, sur l’ensemble des dépenses.
Les articles additionnels ou amendements qui contreviennent à ces dispositions, sont disjoints de plein droit.
Art. 31 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 (abrogée par la loi n° 2019-15 du 13 février 2019 qui lui a substitué l'article 49 ci-dessus rappelé)
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