Art. 412 ter. al. 2 du Code de commerce : taux variable est-il un taux fixe ?

[Amira93]

Oui, bien 36 mois où le TMM n'a pas varié d'un iota. C'est arrivé entre juillet 2003 et Juin 2006.

J'ai ajouté ce graphique pour faire constater que le Taux Mensuel du Marché Monétaire réputé variable peut aussi être stable.

Là on se pose la question de savoir si au cas où cette situation se renouvelait, l'alinéa 2 de l'article 412 ter du code de commerce s'appliquerait ?

Une autre argument qui confirme l'absurdité de cette loi? Assurément mais, je laisse le soin à Salim de faire la démonstration ...

[Amira93]

Il y a quelques jours Salim sur ce site affirmait que l'alinéa 2 de l'article 412 ter nouveau du code de commerce était la bêtise juridique de l'année 2024. Il n'a pas encore développé son propos mais je sais où il va venir et il finira par démontrer qu'effectivement cet alinéa n'a aucun sens dans la forme qui a finalement été publiée. Il y a eu des erreurs et ceux qui le savent se taisent ...

Aujourd'hui autour de ces propos, je voudrait poser la question suivant, celle du titre du post:
Est-ce qu'un prêt octroyé pour une durée de plus de 7 ans à un taux stipulé variable  et basé sur le Taux du Marché Monétaire (TMM) pourrait bénéficier de la réduction des intérêts si le TMM restait fixe sur une période de trois ans ?

Pour ceux qui s'interroge sur la variation du TMM, on pourrait rappeler que cela est arrivé que le TMM reste stable sur de longues périodes - avant la "Révolution" notamment - et qu'il n'est nullement exclu que cela n'arrivera pas après la "Révolution".