L'expert Samir Messali a bien résumé l'apport de la
loi n°41-2024 du 2 août 2024 dont la traduction en français et anglais est toujours en cours à ce jour dans une publication de Kapitalis dont nous reprenons de larges extraits.
La nouvelle loi, dont l'entrée en vigueur est fixée au 2 février 2025 au plus tard a introduit les principaux changements suivants :
- chaque chèque comporte un montant maximum et une date de validité fixés par la banque et qui varient selon la solvabilité de chaque client;
- un chèque ne peut porter que sur un montant maximum de 30 000 DT;
- tous les chèques sont par défaut barrés sauf demande justifiée faite par le client;
- une plateforme digitale à mettre en place par la Banque centrale avec la participation des banques permettra à chaque bénéficiaire d’un chèque de vérifier instantanément de l’existence de la provision et de la réserver s’il le souhaite : la banque de l’émetteur du chèque devrait valider ou non cette réservation;
- le préavis d’un chèque impayé sera communiqué via la plateforme électronique;
- les délais de chèque impayé seront désormais limités à un seul délai de 7 jours ouvrables à la suite desquels la banque émet une attestation de non régularisation;
- la poursuite judiciaire contre l’émetteur d’un chèque impayé ne peut être initiée que par le bénéficiaire du chèque;
- il n’existe plus de poursuites judiciaires possibles pour les chèques impayés inférieurs à 5000 dinars;
- avant les poursuites judiciaires, le procureur de république peut programmer des séances de conciliation en vue de trouver arrangement entre l’émetteur et le bénéficiaire d’un chèque impayé. La régularisation du chèque devrait alors se faire dans un délai de 9 mois prolongeable une fois de trois mois;
- la régularisation du chèque impayé arrête immédiatement la poursuite judiciaire et arrête aussi la peine encourue.
La loi a révisé l’article 732 du code de commerce selon lequel la banque est dans l’obligation de clôturer tout compte courant de débiteur qui n’a pas été mouvementé durant 6 mois après notification du client. Cette mesure concerne les comptes courants et non les comptes chèque ouverts par les particuliers.
La loi met à la charge des banques l'obligation de s'assurer du bien fondé de l’octroi des formulaires de chèque afin d’en éviter leur utilisation abusive. Le chéquier, quand il sera octroyé à un client, doit refléter, au moment même de son octroi, la capacité du client à honorer ses engagements. Cette capacité est à étudier et à déterminer par la banque.
Sur le plan pénal, et bien qu’elle n’ait pas totalement dépénalisé l’émission de chèques impayés, cette loi est plus clémente que la précédente d’abord par la limitation des peines à deux ans par chèque et la possibilité de cumul des peines. Cependant, elle engage fortement la responsabilité des banques, notamment pour les chèques inférieurs à 5000 dinars et surtout dans le cas de rejet de chèque lorsque le client bénéficie de ligne de crédit.
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