Art. 412ter al. 2, réduction des intérêts: Assurez-vous de vos droits

[Admin]

Bonjour à tous et à toutes,

On a été très heureux d'aider tous ceux à qui nos réponses ont permis de faire  rectifier leurs tableaux d'amortissement, éviter les suggestions intéressées de leurs banques et surtout gagner quelques milliers de dinars simplement, juste en faisant valoir leurs droits et en bénéficier judicieusement sans excès de précipitation.

Nous continuerons sous cette rubrique à communiquer au sujet des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 412 ter nouveau du Code de commerce relatif à la réduction des intérêts, de précieuses recommandations y seront formulées.

Nos respects

[Admin]

Jusqu'au 27 mars 2025,

• celles et ceux qui veulent vérifier leurs droits – éligibilité ou non – et le cas échéant, les dates auxquelles leurs demandes d'application des dispositions de l'article 412 ter al. 2 du Code de commerce doivent être déposées,
• Celles et ceux qui ayant déposé une demande, ont obtenu satisfaction mais souhaitent quand même s'assurer de la bonne application des dispositions de loi par leur banque
• Celles et ceux qui ont déposé une demande de réduction du taux d'intérêt mais ont essuyé un refus et voudraient s'assurer que leur banque était bien en droit de refuser leur demande

JurisiteTunisie se propose, pro bono publico, c'est-à-dire gratuitement de leur apporter une réponse.

A cet effet, il leur est simplement demandé de communiquer les informations suivantes :
1.   le montant du crédit
2.   le taux d’intérêt annuel (fixe)
3.   la date du déblocage du crédit
4.   la durée de remboursement (en mois)
5.   le nombre de mois de franchise (éventuellement)
6.   pour n'importe quelle échéances déja réglées, le montant des intérêts et le montant des intérêts (à récupérer d'un relevé du compte) et le mois de l'échéance auxquels ces montants correspondent
7.    le cas échéant, la date de la demande de réduction du taux et le sort qui lui a été réservée. En cas de réponse positive, le montant des intérêts et le montant du principal selon le nouveau taux réduit appliqué ( à récupoérer du nouvel échéancier ou d'un relevé de compte en cas d'application du nouveau tableau d'amortissment)
8.    l'adresse email à laquelle la réponse sera adressée, sinon par Messenger

Il est inutile de nous préciser vos coordonnées.
Il est également inutile de nous transmettre les tableaux d'amortissement anciens ou nouveaux à moins que postérieurement à notre premier examen et notre réponse, des vérifications complémentaires ne soient nécessaires.

Les informations peuvent être adressées  :

• Dans un message à partir du site JurisiteTunisie  : Menu Principal - Messagerie pour les membres des forums
• Dans un message Messenger à partir de notre page Facebook