retenues sur salaires

[tunisino]

salam,

merci pour la réponse.j'ai essayer d'épuiser dans ma documentation pour chercher le texte légal concernant les 40% mais en vain à part un texte concernant les prêts octroyés par la cnss.

tu peux m'en aider à ce sujet

merci

[Lord]

Je ne sais pas exactement
Mais logiquement  je pense qu'on ne peux pas assimiler les crédits aux avances, donc on peux dépasser les 10% sans dépasser les 40% biensur.

[tunisino]

salam

merci beaucoup pour la réponse. juste une précision ledit article parle de (avance) peut-on assimiler aux avances par exemple les prêts immobiliers octroyés ou non sur le fond social.

MERCI

[Lord]

Salut;

A ma connaissance, non. Vu l'art 150 modifié par la loi n°96-62

[tunisino]

salam,

je veux savoir est-ce que l'article 354 du code des procédures civiles et commerciales peut être appliqué aux retenues que la société opère au titre des avances ou prêts qu'elle octroie à son personnel, en d'autres termes est-elle en mesure de retenir des sommes quite à ce que le salarié ne reçoit, éventuellement, qu'un salaire ( net à payer) de faible montant.
merci d'avance