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Auteur Sujet: partage des biens  (Lu 5345 fois)

etoiles

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partage des biens
« le: 30 août 2007, 12:51:40 pm 12:51 »
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Quelles sont les conséquences (prison, amende...) de ne pas payer dans les délais fixés le montant de la somme décidée par le juge dans le cadre du partage des biens suite à un divorce?
Avec mes remerciements
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